Louer un bien
Bail meublé ou nu, dépôt de garantie, état des lieux, droits du locataire et du bailleur.
Assurance loyers impayés (GLI) : fonctionnement, non-cumul avec la caution et limites
La GLI rembourse les loyers impayés au bailleur, mais interdit de demander une caution, sauf étudiant ou apprenti. Garanties, limites et fiscalité.
Fonds de solidarité pour le logement (FSL) : aides, conditions et demande
Dépôt de garantie, dettes de loyer, factures d'énergie : ce que le FSL peut financer, qui y a droit et comment passer par un travailleur social.
Fixer le montant du loyer : règles, encadrement et prix du marché
Loyer libre, zone tendue, loyers de référence, logement F ou G : la méthode pour fixer un loyer légal puis le situer par rapport au marché.
État des lieux par commissaire de justice (huissier) : quand y recourir et quel coût
Constat locatif quand l'état des lieux amiable échoue : tarifs réglementés de 162 à 261 €, partage par moitié et convocation 7 jours avant.
Déménager : la liste des démarches administratives, semaine par semaine
Préavis, état des lieux, assurance, énergie, carte grise, école, aides : le calendrier des démarches à faire avant, pendant et après un déménagement.
Changement d'adresse en ligne : quels organismes prévenir et comment faire
Le téléservice gratuit « Je change de coordonnées » prévient impôts, Caf, CPAM, ANTS en une fois. Ce qu'il couvre, ses délais et ce qui reste à faire.
Bail verbal : quelle valeur et quels droits pour le locataire et le propriétaire ?
Un bail verbal reste valable : durée, congé et préavis s'appliquent. Comment prouver la location et obtenir un bail écrit conforme.
Fin de bail : tacite reconduction, renouvellement ou congé, ce qui se passe à l'échéance
Bail reconduit pour 3 ans, 6 ans ou 1 an, congé à donner 6 ou 3 mois avant, loyer à renégocier : ce qui arrive au terme d'un bail d'habitation.
Emménager : comment ouvrir les compteurs d'électricité, de gaz et d'eau
Choisir un fournisseur, souscrire avant l'entrée, relever les index, éviter la coupure et les doubles factures : les démarches énergie et eau à l'emménagement.
Avance Loca-Pass et aide Mobili-Jeune : conditions, montants et demande
Prêt à 0 % de 1 200 € pour le dépôt de garantie, aide de 10 à 100 € par mois pour les alternants : conditions, délais et démarches.
Assurance propriétaire non occupant (PNO) : obligation, garanties et déduction fiscale
Obligatoire en copropriété, facultative pour une maison : ce que couvre une PNO, ce que l'assurance du locataire laisse de côté et comment la déduire.
Types de bail comparés : vide, meublé, mobilité, étudiant, colocation, notarié, commercial
Durée, préavis, dépôt de garantie, public visé : le comparatif des baux vide, meublé, étudiant, mobilité, colocation, saisonnier, notarié, commercial et pro.
Mettre un logement en location : les étapes du propriétaire, de la décence au bail
Décence et DPE, diagnostics, loyer, annonce, choix du locataire, bail et assurance : la liste des étapes pour louer son logement dans les règles.
Confier sa location à une agence : mandat de gestion, honoraires et points de contrôle
Carte « gestion », garantie financière, clauses du mandat, frais partagés avec le locataire et déduction fiscale : tout vérifier avant de déléguer.
Louer un logement à un proche (enfant, parent) : bail, loyer, APL et impôts
Louer à son enfant ou à ses parents : bail obligatoire, APL exclue entre ascendants et descendants, loyer anormalement bas et prêt gratuit face au fisc.
Surface réelle plus petite que dans le bail : obtenir une baisse de loyer
Écart de plus de 5 % entre la surface du bail et la surface habitable réelle : calcul de la baisse, lettre au bailleur, délais de 2, 4 et 6 mois.
Logement de fonction : règles, charges et départ à la fin du contrat
Logement de fonction du privé ou du public : pas de bail classique, charges à payer et départ obligatoire à la fin des fonctions.
Logement étudiant Crous : dossier social étudiant, calendrier et attribution
DSE avant le 31 mai, vœux en mai, trois cycles d'attribution puis phase complémentaire : le parcours complet pour obtenir un logement Crous.
Location meublée : la liste obligatoire des 11 équipements et l'inventaire
Literie, plaques, réfrigérateur avec congélation, vaisselle… les 11 éléments du décret de 2015, l'inventaire à signer et le risque de requalification.
Vétusté en location : grille, calcul des retenues et limites
Usure normale ou dégradation ? Définition légale, grille de vétusté, formule de calcul avec exemple chiffré et recours contre une retenue abusive.
Héberger un proche chez soi : droits du locataire et attestation d'hébergement
Héberger gratuitement un proche est un droit, même en location. Attestation d'hébergement, pièces à joindre, limites et fin de l'hébergement.
Faux dossier de location : comment le repérer légalement quand on est propriétaire
Vérifier un avis d'impôt en ligne, exiger les originaux, recouper les pièces : les contrôles permis au bailleur, et les limites fixées par la CNIL et la loi.
Retenues sur le dépôt de garantie : lesquelles sont justifiées et comment les contester
Dégradation ou vétusté, devis ou facture, état des lieux manquant : ce qui justifie une retenue sur le dépôt de garantie et les recours en cas de litige.
Panne de chauffage ou d'eau chaude : obligations du propriétaire et recours
Chaudière ou chauffe-eau en panne : qui paie, quelles températures de référence, quelles étapes pour obliger le bailleur à réparer sans cesser de payer.
Quittance de loyer : le bailleur est-il obligé de la donner et que doit-elle contenir ?
Le bailleur doit remettre gratuitement une quittance au locataire qui la demande, et un reçu en cas de paiement partiel. Contenu, envoi par e-mail et sanctions.
Détecteur de fumée en location : qui l'installe, l'entretient et le remplace ?
Achat, pose, piles, remplacement, attestation à l'assureur : la répartition des obligations entre propriétaire et locataire, selon le type de location.
Punaises de lit dans un logement loué : qui paie le traitement ?
Propriétaire ou locataire : qui paie la désinsectisation, comment prouver l'infestation, quelles étapes suivre et que faire si le bailleur refuse.
Clauses abusives dans un bail : la liste des clauses interdites par la loi
Prélèvement imposé, pénalités, frais de quittance, assureur imposé : la liste des clauses interdites dans un bail d'habitation et comment les faire écarter.
Changer la serrure d'un logement loué : ce que peuvent faire locataire et propriétaire
Le locataire peut changer sa serrure sans accord s'il restitue la porte d'origine. Le propriétaire ne peut ni entrer ni changer la serrure d'un logement occupé.
Retard de paiement du loyer : quelles pénalités le propriétaire peut-il réclamer ?
Pénalités et frais de relance sont interdits en cas de retard de loyer. Seuls les intérêts au taux légal après mise en demeure sont dus, puis la procédure.
Demande de logement social : plafonds 2026, démarches, renouvellement et délais
Plafonds de revenus 2026, dépôt en ligne ou cerfa 14069, renouvellement annuel, commission d'attribution et recours Dalo : obtenir un logement social.
Surface minimale d'un logement loué : la règle des 9 m² et 20 m³ expliquée
9 m² sous 2,20 m ou 20 m³ : comment mesurer la surface habitable, ce que change le règlement sanitaire départemental et que faire si le logement est trop petit.
Arnaque à la location : comment reconnaître une fausse annonce et que faire
Paiement pour réserver, visite impossible, loyer trop bas : les signes d'une fausse annonce de location et les démarches si vous avez déjà payé.
Location saisonnière : contrat, arrhes, dépôt de garantie et obligations du loueur
Contrat écrit, état descriptif, arrhes ou acompte, dépôt de garantie, état des lieux, limite de 90 jours : ce que loueur et vacancier doivent savoir.
Louer un parking, un box ou un garage : contrat, préavis, impôts et TVA
Parking annexe du logement ou loué seul, clauses du contrat, micro-foncier, TVA sur les emplacements de stationnement : les règles pour louer un parking.
Louer à un étudiant : bail de 9 mois, garant, Visale et aides au logement
Bail meublé de 9 mois, dépôt de garantie, caution parentale, Visale, exception au non-cumul avec l'assurance impayés et APL : louer à un étudiant.
Louer une chambre chez soi : bail, loyer plafond et impôts en 2026
Bail meublé, chambre d'au moins 9 m², loyer exonéré jusqu'à 215 €/m²/an en Île-de-France et 159 € ailleurs : les règles pour louer une chambre chez soi.
Complément de loyer : quand il est autorisé et comment le contester
Conditions du complément de loyer en zone encadrée, neuf défauts qui l'interdisent et délai de 3 mois pour saisir la commission de conciliation.
Permis de louer : communes concernées, démarches et amendes
Déclaration sous 15 jours ou autorisation préalable, délai d'un mois, amendes de 5 000 € à 15 000 € : comment savoir si le permis de louer s'applique.
Logement classé G au DPE : les droits du locataire et les obligations du bailleur
Bail en cours, gel du loyer, travaux, recours au juge : ce que change une étiquette G pour le locataire depuis 2025, et ce que le propriétaire doit faire.
Louer en meublé de tourisme (type Airbnb) : déclaration, limites et fiscalité
Déclaration, plafond de 120 ou 90 jours, copropriété, changement d'usage et nouvelle fiscalité issue de la loi Le Meur pour louer à des touristes.
Garantie Visale : conditions, démarches et fonctionnement
Visale, la caution gratuite d'Action Logement : qui y a droit, plafonds de loyer, démarche sur visale.fr et ce qui se passe en cas d'impayé.
Frais d'agence en location : ce que le locataire peut payer
Visite, dossier, bail, état des lieux : les seuls frais d'agence à la charge du locataire, les plafonds 2026 par zone et comment calculer sa part.
Décès du locataire : qui peut reprendre le bail et que doivent faire les proches ?
Conjoint, enfant, concubin : qui peut garder le logement au décès du locataire, les preuves à fournir et les démarches des héritiers si le bail prend fin.
Dossier de location : les pièces que le bailleur peut demander (et celles interdites)
La liste des justificatifs qu'un propriétaire peut exiger est fermée. Pièces autorisées, documents interdits, sanctions et recours du candidat.
Travaux par le locataire : lesquels nécessitent l'accord du propriétaire ?
Aménagement libre, transformation soumise à accord écrit, adaptation au handicap et rénovation énergétique : la procédure et les délais pour chaque cas.
Congé donné par le propriétaire : vente, reprise ou motif légitime
Quand et comment un propriétaire peut donner congé à son locataire : motifs autorisés, délais de 6 ou 3 mois, mentions obligatoires et locataires protégés.
Commission départementale de conciliation : comment régler un litige de location ?
Loyer, charges, dépôt de garantie, état des lieux : quand saisir la CDC, cas où elle est obligatoire, délais, déroulement de la séance et suites possibles.
Sous-location : ce qui est autorisé et les risques
Sous-louer une chambre ou tout son logement : accord écrit du propriétaire, plafond de loyer, cas du logement social et sanctions en cas d'abus.
Révision du loyer avec l'IRL : calcul, conditions et délais
Formule, IRL du 2e trimestre 2026, délai d'un an, logements F et G : comment se calcule la révision annuelle du loyer et comment la contester.
Colocation : bail unique ou baux individuels, et clause de solidarité
Bail commun ou un bail par colocataire, clause de solidarité, cautions, départ d'un colocataire et dépôt de garantie : les règles pour bien s'engager.
Refus de location et discrimination : ce que dit la loi et comment agir
Critères interdits, pièces que le bailleur peut exiger, preuves, Défenseur des droits, plainte sous 6 ans et sort de votre dossier après un refus.
Charges locatives récupérables : la liste et la régularisation annuelle
Quelles charges le propriétaire peut réclamer au locataire, comment se calcule la régularisation annuelle et comment contester un décompte.
Réparations locatives : qui paie quoi entre locataire et propriétaire
Entretien courant, menues réparations, vétusté, force majeure : le partage des réparations entre locataire et propriétaire, pièce par pièce.
Caution solidaire d'un locataire : engagement, durée et limites
Se porter caution solidaire engage dès le premier impayé. Durée, mentions obligatoires, résiliation et recours : ce que dit la loi avant de signer.
Rédiger un bail de location : les mentions obligatoires et les annexes
Parties, surface, loyer, DPE, identifiant fiscal, clause résolutoire, annexes et clauses interdites : ce qu'un bail d'habitation doit contenir.
Le propriétaire peut-il entrer dans le logement loué sans l'accord du locataire ?
Double des clés, travaux, visites pour vendre ou relouer : quand le locataire doit ouvrir sa porte, et que faire si le bailleur entre sans accord.
Bail mobilité : pour qui, quelle durée, quelles règles
De 1 à 10 mois, meublé, sans dépôt de garantie, réservé aux étudiants, stagiaires ou salariés en mission : les règles avant de signer un bail mobilité.
Préavis réduit d'un mois : zones tendues et autres cas
Zone tendue, mutation, perte d'emploi, santé, RSA, logement social : les cas de préavis d'un mois en location vide et comment en bénéficier.
Augmentation de loyer au renouvellement du bail : règles et limites
Loyer sous-évalué, délai de 6 mois, références du voisinage, zone tendue, étalement de la hausse : ce que le bailleur peut exiger et comment répondre.
Assurance habitation du locataire : est-elle obligatoire et que risque-t-on sans ?
Risques locatifs obligatoires, attestation à fournir, résiliation du bail ou assurance prise par le bailleur : ce que prévoit la loi de 1989.
Passoires thermiques : le calendrier d'interdiction de location (G, F, E)
G interdit depuis 2025, F en 2028, E en 2034 : quand l'interdiction s'applique à votre bail, l'outre-mer, le gel des loyers et l'effet du nouveau DPE.
APL : conditions, calcul et démarches pour toucher l'aide au logement de la CAF
APL, ALF ou ALS, conditions de ressources et de logement, calcul, demande en ligne, premier versement et recours : le mode d'emploi de l'aide au logement.
Animaux en location : le propriétaire peut-il interdire chien ou chat ?
Clause d'interdiction réputée non écrite, exception des chiens de 1re catégorie, dégâts et troubles de voisinage : les règles pour locataires et bailleurs.
Loyer impayé et APL : quand prévenir la Caf et comment garder l'aide au logement ?
Seuil d'impayé, délai de 2 mois pour prévenir la Caf, plan d'apurement, FSL et nouvelles règles 2027 : le rôle de la Caf quand un locataire aidé ne paie plus.
Logement indécent : comment le faire reconnaître et obtenir des travaux
Les 5 critères de décence, la lettre au propriétaire, le délai de 2 mois, le rôle de la Caf et du juge : la marche à suivre pour obtenir des travaux.
Locataire qui ne paie plus son loyer : les étapes pour récupérer son dû
Relance, conciliation, caution, Visale, Caf puis commandement de payer : l'ordre des démarches du bailleur face à un loyer impayé, et les pièges à éviter.
Dépôt de garantie : plafond, restitution, retenues et recours
Tout ce qu'il faut savoir sur le dépôt de garantie : son montant maximum, les retenues autorisées, le délai de restitution et la majoration de 10 % en cas de retard.
Préavis de location : délai, motifs et formalités
Préavis du locataire (1 ou 3 mois), préavis du bailleur (3 ou 6 mois), motifs obligatoires et formalités à respecter.
État des lieux d'entrée et de sortie : guide pratique
Forme, contenu, désaccords, grille de vétusté : tout ce qu'il faut savoir sur les états des lieux d'entrée et de sortie.
Bail meublé ou non meublé : différences, équipements et fiscalité
Durée, équipements obligatoires, fiscalité, congé : tout ce qui distingue le bail meublé du bail vide pour le bailleur et le locataire.