Animaux en location : ce que le bailleur peut interdire

Dans une location à usage de résidence principale, vide ou meublée, le bailleur ne peut pas interdire au locataire d'avoir un animal de compagnie : la clause qui le prévoit est réputée non écrite depuis la loi du 9 juillet 1970. Il ne peut valablement interdire que les chiens d'attaque (1re catégorie), et le locataire reste responsable des dégâts et des troubles causés par son animal.

Ce que dit la loi

La règle tient en quelques lignes, à l'article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970, toujours en vigueur : « Sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci » (Source).

Trois conséquences en découlent :

La clause d'interdiction est sans effet, même si le locataire a signé le bail. Elle est considérée comme n'ayant jamais été écrite ; le reste du bail s'applique normalement.
Le droit est conditionnel : l'animal ne doit ni dégrader l'immeuble ni troubler les autres occupants.
Une exception expresse : le même article déclare licite la clause qui interdit la détention d'un chien de 1re catégorie.

Service-Public confirme la lecture : un locataire qui occupe le logement comme résidence principale peut détenir un ou plusieurs animaux de compagnie, à condition de respecter la tranquillité du voisinage.

Ce que le bailleur peut et ne peut pas faire

| Le bailleur peut | Le bailleur ne peut pas |

|---|---|

| Interdire dans le bail les chiens d'attaque (1re catégorie) | Interdire chats, chiens non catégorisés, rongeurs, oiseaux ou poissons dans un bail de résidence principale |

| Interdire tout animal dans un meublé de tourisme | Exiger à l'entrée une somme « pour l'animal » en plus du dépôt de garantie |

| Retenir sur le dépôt de garantie le coût de dégradations prouvées par l'état des lieux | Mettre à la charge du locataire des dégâts sans comparaison avec l'état des lieux d'entrée |

| Agir en justice si l'animal cause des troubles de voisinage | Entrer dans le logement pour « vérifier » la présence d'un animal |

Le refus d'une somme supplémentaire s'appuie sur l'article 4 o de la loi du 6 juillet 1989, qui répute non écrite la clause imposant au locataire, à l'entrée dans les lieux, des sommes en plus de celles prévues par la loi (Source). Pour le fonctionnement des retenues, voir le guide sur le dépôt de garantie.

Le cas des chiens catégorisés

Service-Public distingue deux catégories de chiens susceptibles d'être dangereux :

1re catégorie, chiens d'attaque : chiens sans pedigree issus de croisements assimilables aux races American Staffordshire terrier (dits pit-bulls), Mastiff (dits boerbulls) ou Tosa. C'est la seule catégorie que le bail peut interdire.
2e catégorie, chiens de garde et de défense : chiens de race American Staffordshire terrier, Rottweiler et Tosa, avec pedigree, ainsi que les croisements assimilables au Rottweiler. L'exception du texte de 1970 ne vise que la 1re catégorie : pour un chien de 2e catégorie, c'est la règle générale qui s'applique.

Détenir un chien de 1re catégorie suppose, entre autres, un permis de détention délivré par le maire, une stérilisation, une vaccination antirabique et une assurance de responsabilité civile. Il n'est plus possible d'en acheter, d'en vendre ou d'en donner. Un bailleur qui constate la présence d'un tel chien malgré une clause licite peut demander au juge de faire respecter le bail.

Les obligations du locataire qui a un animal

Répondre des dégâts

L'article 7 c de la loi de 1989 rend le locataire responsable des dégradations survenues pendant le bail. Griffures sur les portes, moquette abîmée, odeurs persistantes : ce qui n'existait pas à l'entrée et ne relève pas de l'usure normale peut être retenu sur le dépôt de garantie. D'où l'intérêt d'un état des lieux d'entrée précis, photos datées à l'appui.

Respecter la tranquillité des voisins

Aboiements continus, animal laissé seul des journées entières, déjections dans les parties communes : ces troubles engagent la responsabilité du locataire. Le règlement de copropriété, que le locataire doit respecter, peut aussi encadrer l'usage des parties communes. Un voisin gêné peut utiliser le modèle de mise en demeure pour bruit excessif.

Vérifier son assurance

Les dommages causés par un animal à des tiers relèvent de la responsabilité civile. Vérifiez que votre contrat d'assurance habitation la comprend : la garantie des risques locatifs, seule obligatoire pour un locataire, ne couvre que le logement loué.

En cas de désaccord : les étapes

Côté locataire, face à une clause d'interdiction

1. Relire le bail pour identifier la clause et le type de location (résidence principale ou meublé de tourisme).

2. Répondre par écrit au bailleur en citant l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970 : la clause est réputée non écrite pour un animal familier non catégorisé en 1re catégorie.

3. Consulter l'ADIL si le bailleur maintient sa position.

4. Tenter une conciliation, gratuite, avant toute action en justice.

Côté bailleur, face à un animal qui cause des troubles

1. Constituer des preuves : plaintes écrites de voisins, constat, photos des dégradations.

2. Mettre en demeure le locataire de faire cesser les troubles, par lettre recommandée.

3. Saisir le conciliateur de justice, puis, si nécessaire, le juge des contentieux de la protection, qui peut ordonner la cessation du trouble, accorder des dommages-intérêts ou prononcer la résiliation du bail pour manquement à l'obligation d'user paisiblement des lieux.

Attention : une clause résolutoire ne peut jouer pour des troubles de voisinage que s'ils ont été constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée (article 4 g de la loi de 1989). Le bailleur ne peut donc pas considérer le bail comme résilié de lui-même.

Cas particuliers

Location meublée de résidence principale : même règle qu'une location vide, l'animal familier ne peut pas être interdit.
Meublé de tourisme : le loueur peut interdire tout animal dans le contrat de location saisonnière. Lisez l'annonce et le contrat avant de réserver.
Choix du locataire : la détention d'un animal ne figure pas parmi les critères de discrimination listés par la loi. Mais une fois le bail signé, le bailleur ne peut pas s'appuyer sur une clause d'interdiction pour un animal familier.

Erreurs à éviter

Cacher un chien de 1re catégorie alors que le bail l'interdit valablement : c'est un manquement au bail, en plus des obligations pénales propres à ces chiens.
Négliger l'état des lieux de sortie : faire réparer soi-même les petites dégradations avant le départ coûte souvent moins cher qu'une retenue.
Pour le bailleur : réclamer une « caution animal » : toute somme en plus du dépôt de garantie légal est interdite.
Pour le bailleur : se faire justice en entrant dans le logement ou en coupant un service pour pousser au départ.

Qui contacter

L'ADIL de votre département, pour un avis juridique gratuit sur une clause du bail.
Le conciliateur de justice, gratuit, pour un conflit de voisinage ou avec le bailleur.
La mairie, pour le permis de détention d'un chien de 1re catégorie.
Le juge des contentieux de la protection, pour les litiges locatifs qui n'ont pas trouvé d'issue amiable.

En cas de doute sur la validité d'une clause ou de litige avec votre bailleur ou votre locataire, demandez conseil à l'ADIL ou à un avocat avant d'agir.

Sources

Article 10 - Loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 — Légifrance, consulté le 27 septembre 2026
Le bail (ou contrat de location) peut-il interdire les animaux dans le logement ? — Service-Public (DILA), consulté le 27 septembre 2026
Avoir un chien de catégorie : quelles sont les règles ? — Service-Public (DILA), consulté le 27 septembre 2026
Article 4 - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs — Légifrance, consulté le 27 septembre 2026
Article 7 - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs — Légifrance, consulté le 27 septembre 2026

Questions fréquentes

Mon propriétaire peut-il m'interdire d'avoir un chat ?+

Non, si vous louez le logement comme résidence principale, vide ou meublé. L'article 10 de la loi du 9 juillet 1970 déclare réputée non écrite toute clause qui interdit la détention d'un animal familier dans un local d'habitation. La clause ne produit donc aucun effet, même si vous avez signé le bail. En contrepartie, votre chat ne doit causer ni dégâts à l'immeuble ni trouble aux autres occupants.

Un bail peut-il interdire les chiens ?+

Seulement les chiens d'attaque, dits de 1re catégorie : la loi déclare licite la clause qui interdit leur détention. Pour les autres chiens, y compris ceux de 2e catégorie comme le Rottweiler de race, une clause d'interdiction est réputée non écrite dans un bail de résidence principale. Le propriétaire d'un chien catégorisé doit en outre respecter ses obligations propres, comme l'assurance de responsabilité civile ou le permis de détention pour la 1re catégorie.

Le propriétaire peut-il demander une caution supplémentaire pour un animal ?+

Non. La loi du 6 juillet 1989 interdit d'imposer au locataire, à son entrée dans les lieux, des sommes en plus de celles qu'elle prévoit, dont le dépôt de garantie. En revanche, si votre animal abîme le logement, le coût des réparations peut être retenu sur ce dépôt de garantie à votre départ, à condition que les dégradations ressortent de la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie.

Peut-on interdire les animaux dans une location saisonnière ?+

Oui. L'article 10 de la loi de 1970 exclut expressément les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme. Le loueur peut donc indiquer dans le contrat que tout animal est interdit, et cette clause s'applique. Avant de réserver un séjour avec votre animal, vérifiez l'annonce et le contrat, puis demandez une confirmation écrite au loueur en cas de doute.

Mon locataire a un chien qui aboie toute la journée, que puis-je faire ?+

Commencez par réunir des preuves, comme des plaintes écrites de voisins, puis mettez le locataire en demeure par lettre recommandée de faire cesser le trouble. Sans résultat, saisissez le conciliateur de justice, puis le juge des contentieux de la protection. Le juge peut ordonner la fin du trouble ou prononcer la résiliation du bail. Vous ne pouvez pas considérer le bail résilié de vous-même ni entrer dans le logement.

Qui paie les dégâts causés par mon chien dans l'appartement loué ?+

Le locataire. La loi de 1989 le rend responsable des dégradations survenues pendant le bail, sauf force majeure, faute du bailleur ou fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit. Portes griffées ou revêtements abîmés peuvent donc être retenus sur le dépôt de garantie. Un état des lieux d'entrée détaillé, avec photos datées, est la meilleure protection contre des retenues injustifiées à la sortie.