Mentions légales

Article 1 — Éditeur du site

Le site icitoo.com (le « Site ») est édité par :

• ICITOO, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 200 000 € ;
• siège social : 25 rue Garibaldi, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, France ;
• immatriculation : 897 622 999 R.C.S. Créteil ; SIRET du siège : 897 622 999 00018 ;
• numéro de TVA intracommunautaire : FR17 897 622 999 ;
• téléphone : 01 60 29 60 60 ;
• adresse électronique : contact@icitoo.com.

Le Site est un portail d’annonces immobilières (vente et location) en France. Les annonces y sont déposées par des particuliers et des professionnels de l’immobilier.

Article 2 — Directeur de la publication

Directeur de la publication : le représentant légal d'ICITOO

Il peut être joint par courrier au siège social, ou par e-mail à contact@icitoo.com, en indiquant « Directeur de la publication » en objet.

Article 3 — Hébergement et stockage des données

3.1. Hébergeur du Site. Le Site est hébergé par :

Cloudflare, Inc.
101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis
Téléphone : +1 888 993 5273
Site : www.cloudflare.com

Cloudflare stocke aussi les visuels des encarts publicitaires et le cache des pages.

3.2. Stockage des données et des fichiers. La base de données et les fichiers déposés sur le Site (comptes, annonces, photographies téléversées) sont stockés dans l’Union européenne (Irlande) par :

SUPABASE PTE. LTD.
65 Chulia Street #38-02/03, OCBC Centre, Singapour 049513
Site : www.supabase.com

3.3. Les photographies des annonces importées par flux depuis le logiciel d’une agence peuvent rester hébergées par l’éditeur de ce logiciel. La liste complète des prestataires qui traitent des données personnelles pour le compte d’ICITOO, et les garanties qui encadrent les transferts hors de l’Union européenne, figure dans la Politique de confidentialité.

Article 4 — Rôle d’ICITOO selon les contenus

4.1. Annonces et contenus déposés par les utilisateurs. Pour les annonces, photographies, messages et avis déposés par les utilisateurs, ou importés depuis le logiciel d’une agence, ICITOO agit en qualité de fournisseur de services d’hébergement, au sens de l’article 6 du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 sur les services numériques et de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. ICITOO n’est ni vendeur, ni bailleur, ni agent immobilier, ni mandataire d’un utilisateur. Il ne perçoit aucune somme sur une vente ou une location conclue entre utilisateurs, et n’intervient pas dans leurs échanges.

Chaque déposant est responsable de ses contenus : exactitude de l’annonce, prix, honoraires, diagnostics (dont le DPE), droits sur les photographies. ICITOO n’a pas d’obligation générale de surveiller ces contenus. La mise en ligne d’une annonce ne vaut ni validation, ni garantie de son exactitude. ICITOO peut retirer un contenu ou suspendre un compte dans les conditions prévues par les Conditions générales d’utilisation.

4.2. Contenus d’ICITOO. ICITOO est éditeur des guides, actualités, pages de villes, outils (estimation, simulateurs, carte des ventes) et de sa propre promotion. Il en assume la responsabilité éditoriale.

4.3. Publicités. ICITOO examine chaque visuel d’encart publicitaire avant sa diffusion et peut le refuser. L’annonceur reste responsable du message, de ses offres et de la page vers laquelle renvoie son encart (article 5).

Article 5 — Publicité sur le Site

Chaque publicité porte la mention « Publicité ». Un encart vendu par ICITOO porte aussi le nom de l’annonceur pour le compte duquel il est diffusé. Il est choisi selon la zone géographique de la recherche ou de l’annonce consultée, sans profil publicitaire de la personne qui le voit. Les encarts « Votre publicité ici » sont la promotion d’ICITOO pour ses propres espaces publicitaires.

Les espaces publicitaires sont réservés aux professionnels, sur devis puis bon de commande.

Article 6 — Contenus produits à l’aide d’outils automatisés, et sources des données

6.1. Une partie des contenus éditoriaux du Site est rédigée à l’aide d’outils automatisés. Les actualités, les guides et les textes des pages de villes concernés le disent juste avant le texte concerné ; les actualités précisent aussi si elles ont été relues par une personne.

6.2. Les prix des ventes immobilières proviennent des « Demandes de valeurs foncières » (DVF), publiées par la Direction générale des finances publiques sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0, dans la version géolocalisée diffusée sur data.gouv.fr. Leur réutilisation par ICITOO ne leur confère aucun caractère officiel et n’implique aucune approbation de l’administration. Les conditions de la DGFiP interdisent d’utiliser ces données pour identifier, même indirectement, les vendeurs ou les acquéreurs : toute tentative en ce sens est interdite sur le Site.

6.3. Les chiffres issus de données publiques sont accompagnés de leur source. Une erreur peut être signalée à contact@icitoo.com.

Article 7 — Signaler un contenu, contacter ICITOO, droit de réponse

7.1. Signaler un contenu illicite. Toute personne peut signaler un contenu qu’elle estime illicite, par le bouton « Signaler cette annonce » de chaque fiche, ou par e-mail à contact@icitoo.com, avec l’objet « Signalement ». Le signalement indique l’adresse (URL) du contenu, les raisons pour lesquelles il est jugé illicite, le nom et l’adresse e-mail de son auteur, et une déclaration confirmant que les informations fournies sont exactes et complètes (article 16 du règlement (UE) 2022/2065). Les modalités de traitement figurent aux articles 9 et 10 des Conditions générales d’utilisation.

7.2. Point de contact unique. Pour les autorités des États membres, la Commission européenne, le comité européen des services numériques et les utilisateurs, le point de contact unique d’ICITOO est l’adresse contact@icitoo.com (articles 11 et 12 du règlement (UE) 2022/2065). Langue acceptée : le français. Chaque message reçoit une réponse d’une personne.

7.3. Droit de réponse. Toute personne nommée ou désignée sur le Site peut exercer un droit de réponse, dans les trois mois de la mise en ligne du contenu concerné, par demande adressée au directeur de la publication (article 2), au siège ou à contact@icitoo.com (article 1-1, III, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004).

Article 8 — Propriété intellectuelle

8.1. La structure du Site, ses textes éditoriaux, graphismes, logiciels et bases de données sont la propriété d’ICITOO ou de ses concédants. Ils sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

8.2. La dénomination « icitoo », le logo et le pin orange qui remplace la première lettre « o » sont des signes distinctifs d’ICITOO. Leur reproduction ou leur imitation sans autorisation écrite d’ICITOO est interdite.

8.3. Toute reproduction, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, des contenus ou des bases de données du Site, par quelque procédé que ce soit, y compris par aspiration automatisée, est interdite sans autorisation écrite préalable d’ICITOO, sous réserve des exceptions prévues par la loi (articles L. 122-5, L. 335-2 et L. 342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). Les données publiques réutilisées par le Site restent soumises à leur propre licence.

8.4. Les contenus déposés par les utilisateurs (textes d’annonces, photographies, vidéos) restent la propriété de leurs auteurs. Les droits qu’ils concèdent à ICITOO sont décrits dans les Conditions générales d’utilisation.

Article 9 — Disponibilité et responsabilité

9.1. ICITOO s’efforce de maintenir le Site accessible. Il peut l’interrompre pour maintenance, mise à jour ou sécurité, si possible en dehors des heures de forte fréquentation.

9.2. ICITOO répond des dommages causés par ses propres manquements, dans les conditions du droit commun. Il n’est pas responsable d’une interruption due à un cas de force majeure, au fait d’un tiers ou à l’utilisateur lui-même, ni du contenu des sites tiers vers lesquels renvoient des liens, sauf s’il en avait connaissance et ne l’a pas retiré promptement.

9.3. Pour les utilisateurs professionnels, les limites de responsabilité figurent dans les conditions contractuelles qui leur sont applicables. Rien dans la présente page ne limite les droits que les consommateurs tiennent des dispositions impératives de la loi.

Article 10 — Données personnelles et cookies

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, conforme au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Pour toute question ou demande sur vos données : dpo@icitoo.com, adresse réservée aux données personnelles. Vous pouvez aussi saisir la CNIL (www.cnil.fr). L’usage des traceurs et le choix de vos préférences sont décrits dans la Politique de cookies.

Article 11 — Réclamations

ICITOO ne vend aucun bien ni aucun service payant aux consommateurs : ses services payants sont réservés aux professionnels. Toute réclamation sur le Site s’adresse à contact@icitoo.com ou par courrier au siège. Elle reçoit une réponse écrite.

Article 12 — Crédits

Conception et développement : ICITOO. Icônes : Lucide (licence ISC). Polices : Nunito, DM Sans, Plus Jakarta Sans, Manrope et Inter (licence SIL Open Font License). Cartes : Leaflet (licence BSD-2), fonds de carte © les contributeurs d’OpenStreetMap (licence ODbL). Drapeaux des pays : Twemoji © Twitter, Inc. et autres contributeurs (licence CC-BY 4.0). Photographies des annonces : fournies par les annonceurs, sous leur responsabilité.

Article 13 — Droit applicable

La présente page et l’utilisation du Site sont soumises au droit français. Un consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction que la loi désigne. Entre commerçants, le tribunal compétent est celui du ressort du siège d’ICITOO (Créteil), sauf règle de compétence impérative.