Demande de logement social : plafonds 2026, démarches, renouvellement et délais

Pour obtenir un logement social, il faut déposer une demande en ligne ou avec le formulaire cerfa n° 14069, respecter un plafond de revenus calculé sur le revenu fiscal de référence de l'année n-2, puis renouveler la demande chaque année, faute de quoi elle est annulée. Le délai d'attente varie fortement selon le département et la commune ; au-delà du « délai anormalement long » fixé localement, un recours Dalo devient possible.

Qui peut demander un logement social ?

Toute personne peut déposer une demande, quel que soit le résultat du simulateur d'éligibilité. Mais l'attribution suppose que le total des revenus annuels des personnes à loger ne dépasse pas un plafond. Pour une demande faite en 2026, on retient les revenus fiscaux de référence de 2024, inscrits sur l'avis d'imposition reçu en 2025.

Les « personnes à loger » sont le demandeur, son codemandeur (conjoint, partenaire de Pacs, concubin ou certains membres de la famille non à charge), les personnes figurant sur leur avis d'imposition (enfants de moins de 21 ans, étudiants de moins de 25 ans, personnes handicapées) et les enfants en droit de visite. Un colocataire ne compte pas.

Les plafonds de revenus pour une demande en 2026

| Personnes à loger | Paris et communes limitrophes | Reste de l'Île-de-France | Province |

|---|---|---|---|

| 1 personne | 34 996 € | 34 996 € | 30 424 € |

| 2 personnes | 52 303 € | 52 303 € | 40 630 € |

| 3 personnes, jeune couple, ou 1 adulte et 1 personne à charge | 68 562 € | 62 871 € | 48 859 € |

| 4 personnes, ou 1 adulte et 2 personnes à charge | 81 858 € | 75 309 € | 58 986 € |

Ces montants, publiés par Service-Public.fr, sont les plafonds du logement social standard ; des plafonds plus élevés s'appliquent si une personne à loger est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité. Au-dessus des plafonds, un logement intermédiaire (dit PLI) peut être proposé.

Quand les revenus pris en compte peuvent être différents

• Baisse de revenus : si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, ceux de l'année n-1 ou des 12 derniers mois peuvent être retenus, sur justificatifs (une attestation sur l'honneur ne suffit pas).
• Séparation : en instance de divorce, après un divorce, une rupture de Pacs, un veuvage ou en cas de violences conjugales attestées par un dépôt de plainte, seuls vos revenus peuvent être pris en compte.

Déposer la demande, étape par étape

1. Choisir les communes : en Île-de-France, un seul dossier couvre les huit départements de la région ; en province, il faut un dossier par département. À Paris, Lyon et Marseille, vous pouvez viser un ou plusieurs arrondissements.

2. Préparer les pièces : au minimum une pièce d'identité, ou un titre de séjour en cours de validité pour un étranger. D'autres justificatifs seront demandés quand le dossier sera instruit.

3. Déclarer la composition du foyer et les revenus : revenu imposable des deux dernières années et ressources actuelles (salaires, allocations…).

4. Signaler les motifs de priorité : handicap, absence de logement, menace d'expulsion, violences, par exemple.

5. Déposer la demande : en ligne sur le site national de demande de logement social, ou avec le formulaire cerfa n° 14069 remis à un guichet enregistreur (bailleur social, service de l'État, parfois la mairie, Action Logement pour certains salariés du privé, service social de l'administration pour les fonctionnaires).

6. Conserver l'attestation d'enregistrement : elle porte le numéro unique national de votre demande, qui prouve son ancienneté, et sa date, point de départ du délai d'attente et de la date limite de renouvellement.

Une assistance téléphonique pour la demande en ligne est joignable au 0 806 000 113, mais elle ne renseigne pas sur l'avancement des dossiers.

Faire vivre la demande : mise à jour et renouvellement

Une demande de logement social n'est pas un dépôt unique. Il faut la mettre à jour à chaque changement (adresse, naissance, séparation, revenus, type de logement souhaité), en ligne ou par un nouveau formulaire portant votre numéro unique.

Surtout, elle doit être renouvelée chaque année, entre le 10e et le 12e mois suivant sa création ou son dernier renouvellement. Un rappel est envoyé au moins un mois avant la date anniversaire, par courriel ou par courrier. L'administration prévient : « Une demande de logement social non renouvelée est automatiquement annulée. » (Source)

En cas d'annulation, il faut tout recommencer, avec un nouveau numéro : l'ancienneté acquise est perdue. Si vous étiez dans l'impossibilité de renouveler, vous pouvez contester la radiation auprès d'un guichet enregistreur.

Comment les logements sont attribués

Chaque organisme de logement social dispose d'une commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements (Caleol), composée notamment de représentants du bailleur, dont un représentant des locataires, du préfet et du maire de la commune, qui a voix prépondérante en cas d'égalité. Selon le ministère chargé du logement :

• la commission examine en principe au moins trois candidatures pour un même logement, sauf s'il n'y a pas assez de candidats ou si le demandeur est reconnu prioritaire Dalo ;
• elle vérifie que les ressources du ménage sont compatibles avec le plafond du logement et calcule son taux d'effort en tenant compte des aides au logement ;
• elle peut attribuer le logement, classer les candidats par ordre de priorité (le suivant est retenu si le premier refuse), attribuer sous condition suspensive d'une pièce manquante, refuser ou déclarer la demande irrecevable ;
• tout refus d'attribution doit être motivé.

Pour mesurer la tension, le ministère recensait 2,4 millions de demandes de logement social enregistrées au 1er janvier 2023, dont un tiers de demandes de mutation dans le parc social.

Délai d'attente et recours Dalo

Le délai dépend de la situation du ménage (les demandes de personnes handicapées, sans logement, menacées d'expulsion ou victimes de violences sont prioritaires), du type de logement et des communes demandées. Dans chaque département, un « délai anormalement long » est fixé localement.

Si vous n'avez reçu aucune proposition adaptée au-delà de ce délai, ou si vous êtes dans une autre situation prévue par la loi (sans logement, décision d'expulsion sans relogement, logement insalubre ou dangereux, logement non décent ou suroccupé avec un enfant mineur ou une personne handicapée…), vous pouvez saisir la commission de médiation Dalo du département avec le formulaire cerfa n° 15036. Il faut aussi remplir les conditions de ressources du logement social et avoir fait au moins une démarche préalable.

| Étape | Délai (métropole) |

|---|---|

| Décision de la commission de médiation | 3 mois après l'accusé de réception du dossier complet |

| Proposition de logement par le préfet, si vous êtes reconnu prioritaire | 3 ou 6 mois selon le département, 6 mois en Île-de-France |

| Recours devant le tribunal administratif sans proposition adaptée | 4 mois après l'expiration du délai du préfet |

Deux règles sont décisives. D'abord, « Faire un recours Dalo ne vous dispense pas de faire une demande de logement social ou de renouveler votre demande de logement social. » (Source) Ensuite, refuser une proposition adaptée à vos besoins et à vos capacités fait perdre le bénéfice de la décision de la commission.

Erreurs à éviter

• Laisser passer la date de renouvellement et perdre des années d'ancienneté.
• Ne pas déclarer un changement de situation (naissance, séparation, baisse de revenus) qui pourrait rendre la demande prioritaire.
• Déposer plusieurs dossiers en Île-de-France, alors qu'un seul couvre toute la région.
• Limiter la demande à une seule commune très demandée sans regarder le nombre de logements sociaux disponibles.
• Refuser une proposition Dalo sans motif sérieux, par écrit et argumenté.

Si vous êtes menacé d'expulsion, lisez aussi notre guide sur la procédure d'expulsion, et si votre logement actuel est dégradé, celui sur le logement insalubre.

Qui contacter

Un guichet enregistreur (bailleur social, mairie) aide à remplir la demande. Pour un recours Dalo, une assistante sociale (Caf, mairie) ou une association agréée peut vous accompagner. L'ADIL de votre département informe gratuitement sur vos droits de locataire ou de demandeur. En cas de refus contesté ou de recours devant le tribunal administratif, faites-vous conseiller par un professionnel (avocat, ADIL, association spécialisée).

Sources

• Faire une demande de logement social (HLM) — Service-Public.fr, consulté le 27 septembre 2026
• Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ? — Service-Public.fr, consulté le 27 septembre 2026
• Renouvellement d'une demande de logement social — Service-Public.fr, consulté le 27 septembre 2026
• Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement — Service-Public.fr, consulté le 27 septembre 2026
• Les missions des commissions d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements (Caleol) — Ministère de la Transition écologique, consulté le 27 septembre 2026