Héberger un proche : droits et attestation d'hébergement

Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous pouvez héberger gratuitement un proche chez vous : une clause de bail qui interdit d'héberger une personne ne vivant pas habituellement avec vous est interdite et sans effet. Pour ses démarches, la personne hébergée présente une attestation d'hébergement datée et signée par vous, votre pièce d'identité et un justificatif de domicile de moins d'un an à votre nom.

Le droit d'héberger : ce que prévoit la loi

Accueillir un parent, un enfant majeur, un ami ou un conjoint relève de votre vie privée. Pour un logement loué, la loi du 6 juillet 1989 (article 4) range parmi les clauses interdites celle qui empêche le locataire de recevoir durablement quelqu'un. Service-Public la cite expressément : est interdite « Une clause qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui » (Source).

Concrètement :

Vous n'avez pas à demander l'autorisation du propriétaire pour héberger un proche à titre gratuit.
Le bail reste à votre seul nom. La personne hébergée n'est ni locataire ni colocataire : elle n'a aucun droit propre sur le logement et doit partir lorsque vous mettez fin à l'hébergement.
Vous restez responsable du logement : dégradations, troubles de voisinage et paiement du loyer vous incombent, y compris lorsque c'est votre invité qui est en cause.

Si votre bail contient malgré tout une clause d'interdiction, elle est réputée non écrite : elle ne s'applique pas, et le reste du contrat demeure valable.

Héberger ou sous-louer : la frontière à ne pas franchir

Tout change dès que la personne vous verse une contrepartie pour occuper une partie du logement. Il ne s'agit plus d'hébergement mais de sous-location, qui obéit à d'autres règles.

| | Hébergement gratuit | Sous-location |

|---|---|---|

| Contrepartie financière | Aucune | Un loyer versé au locataire |

| Accord du propriétaire | Inutile | Accord écrit obligatoire, sur le principe et sur le prix |

| Plafond de prix | Sans objet | Loyer au m² au plus égal à celui du bail principal |

| Document remis à l'occupant | Attestation d'hébergement si besoin | Autorisation écrite du bailleur et copie du bail |

| Risque en cas d'irrégularité | Aucun | Résiliation du bail et remboursement des sous-loyers |

Ces conditions de la sous-location proviennent de la fiche Service-Public consacrée à la question. Une participation ponctuelle aux courses ou aux factures entre proches est d'usage courant ; un versement mensuel fixe en échange d'une chambre ressemble en revanche à un loyer. Si c'est votre projet, le guide sur la location d'une chambre chez soi présente les règles applicables.

Rédiger l'attestation d'hébergement, étape par étape

L'attestation d'hébergement sert de justificatif de domicile à la personne que vous logez : carte d'identité, passeport, ouverture de compte, inscription dans un établissement, démarches auprès d'un organisme social. Pour une demande de carte d'identité ou de passeport, Service-Public exige trois documents, et précise qu'aucun autre ne doit être réclamé.

1. Remplissez l'attestation sur l'honneur. Elle doit être datée, signée par vous (l'hébergeant) et certifier que la personne habite chez vous de manière stable ou depuis plus de trois mois. Service-Public propose un modèle en ligne gratuit ; icitoo met aussi à disposition un modèle d'attestation d'hébergement à titre gratuit.

2. Joignez une photocopie de votre pièce d'identité. Une copie suffit, l'original reste chez vous.

3. Ajoutez un justificatif de domicile à votre nom, de moins d'un an et en original : facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone, quittance de loyer d'un organisme social ou d'une agence, avis d'imposition, attestation d'assurance du logement.

4. Indiquez la bonne date de début. Si vous hébergez votre enfant, le modèle de Service-Public admet sa date de naissance ou la date d'emménagement dans votre domicile actuel.

5. Refaites l'attestation si la situation change : nouvelle adresse, fin de l'hébergement, autre hébergeant.

Attestation d'hébergement ou attestation d'accueil : ne pas confondre

Les deux documents portent des noms proches mais n'ont rien de commun.

| | Attestation d'hébergement | Attestation d'accueil |

|---|---|---|

| Objet | Prouver le domicile d'une personne qui vit chez vous | Recevoir un étranger non européen pour un séjour touristique, privé ou familial, de moins de 3 mois |

| Qui l'établit | Vous, sur papier libre | La mairie, sur votre demande, qui la valide |

| Coût | Gratuit | 30 €, payés par timbre fiscal, non remboursés en cas de refus |

| Quand | Au moment de la démarche administrative | Avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense) |

Pour l'attestation d'accueil, Service-Public liste les pièces à présenter en original : justificatif d'identité, preuve que vous êtes propriétaire, locataire ou occupant du logement, justificatifs de domicile récents, justificatifs de ressources, éléments sur la capacité du logement à vous accueillir dans des conditions normales, et preuve du paiement du timbre.

Mettre fin à l'hébergement

Un hébergement gratuit peut prendre fin à votre initiative. Le plus sûr est de fixer une date de départ par écrit, en laissant un délai raisonnable, et de l'envoyer par lettre recommandée avec avis de réception pour garder une preuve.

Si la personne refuse de partir, vous ne pouvez pas la mettre dehors vous-même. Changer la serrure, déposer ses affaires sur le palier ou couper l'électricité peut constituer le délit prévu par l'article 226-4-2 du Code pénal : « Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende » (Source). Il faut saisir le tribunal pour obtenir une décision ordonnant le départ, puis faire exécuter cette décision par un commissaire de justice.

Cas particuliers

Vous êtes locataire d'un logement social : la clause interdite reste la même, mais renseignez-vous auprès de votre bailleur social avant un hébergement durable, ses règles d'occupation pouvant être spécifiques.
Vous percevez une aide au logement : signalez tout changement de situation à la Caf (ou à la MSA) par le service en ligne de déclaration de situation.
La personne hébergée cherche un logement : elle peut utiliser votre adresse pour ses dossiers, tant que l'hébergement est réel.

Les erreurs à éviter

Signer une attestation de complaisance. Service-Public cite précisément ce cas comme exemple de fausse attestation : « C'est le cas, par exemple, lorsqu'on atteste héberger quelqu'un pour lui fournir un faux justificatif de domicile alors qu'il habite ailleurs. » La sanction est d'un an de prison et de 15 000 € d'amende, et monte à 3 ans et 45 000 € si l'attestation porte préjudice au patrimoine d'autrui ou au Trésor public.
Demander une contribution fixe mensuelle sans accord de votre bailleur : vous basculez dans la sous-location.
Promettre un bail à la personne hébergée : vous ne pouvez pas lui céder un droit que seul le propriétaire peut accorder.
Régler un conflit par la force : même chez vous, l'expulsion passe par un juge.

Qui contacter

L'ADIL de votre département pour vos droits de locataire ou d'hébergeant.
La mairie pour l'attestation d'accueil d'un visiteur étranger.
Un conciliateur de justice, gratuit, si le départ de la personne hébergée tourne au conflit.
Un commissaire de justice pour faire exécuter une décision d'expulsion.

Les règles générales du bail sont résumées dans notre synthèse de la loi Alur. En cas de doute ou de litige, un professionnel (avocat, notaire ou ADIL) doit être consulté.

Sources

Clauses interdites dans un bail d'habitation — Service-Public, consulté le 27 septembre 2026
Demande de carte d'identité ou de passeport : quel justificatif de domicile présenter ? — Service-Public, consulté le 27 septembre 2026
Modèle de lettre - Attestation d'hébergement — Service-Public, consulté le 27 septembre 2026
Attestation d'accueil — Service-Public, consulté le 27 septembre 2026
Que risque-t-on en cas de faux et d'usage de faux ? — Service-Public, consulté le 27 septembre 2026
Un locataire peut-il sous-louer son logement ? — Service-Public, consulté le 27 septembre 2026

Questions fréquentes

Mon propriétaire peut-il m'interdire d'héberger quelqu'un ?+

Non. L'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 interdit la clause qui empêche le locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui. Si votre bail contient une telle clause, elle est réputée non écrite et ne s'applique pas. Vous restez toutefois responsable du logement : dégradations, troubles de voisinage et paiement du loyer vous incombent, même si votre invité en est à l'origine.

Quels papiers fournir avec une attestation d'hébergement ?+

Pour une carte d'identité ou un passeport, Service-Public demande trois documents : l'attestation sur l'honneur datée et signée par l'hébergeant, certifiant que la personne habite chez lui de manière stable ou depuis plus de trois mois ; une photocopie de la pièce d'identité de l'hébergeant ; un justificatif de domicile de moins d'un an à son nom, en original. Aucun autre document ne doit être exigé.

Quelle différence entre attestation d'hébergement et attestation d'accueil ?+

L'attestation d'hébergement prouve le domicile d'une personne qui vit chez vous ; vous la rédigez vous-même, gratuitement. L'attestation d'accueil sert à recevoir un étranger non européen pour un séjour privé ou touristique de moins de trois mois : elle se demande et se fait valider en mairie, avant la demande de visa, et coûte 30 € en timbre fiscal, non remboursés en cas de refus.

Si la personne que j'héberge participe au loyer, est-ce encore un hébergement ?+

Une participation ponctuelle aux dépenses courantes reste d'usage entre proches. En revanche, un versement régulier en échange de l'occupation d'une chambre ressemble à un loyer : on parle alors de sous-location. Pour un locataire, elle exige l'accord écrit du propriétaire sur le principe et sur le prix, avec un loyer au m² au plus égal au sien. Sans cet accord, le bail principal peut être résilié.

Que risque-t-on avec une fausse attestation d'hébergement ?+

Attester héberger quelqu'un qui vit ailleurs, pour lui fournir un faux justificatif de domicile, est une fausse attestation. Service-Public indique qu'elle est punie d'un an de prison et de 15 000 € d'amende, peines portées à trois ans et 45 000 € lorsqu'elle porte préjudice au patrimoine d'autrui ou au Trésor public. Celui qui utilise l'attestation en connaissance de cause est lui aussi punissable.

Comment faire partir quelqu'un que j'héberge gratuitement ?+

Fixez une date de départ par écrit, avec un délai raisonnable, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Si la personne refuse de partir, vous ne pouvez ni changer la serrure ni sortir ses affaires : forcer quelqu'un à quitter le lieu qu'il habite est puni de trois ans de prison et 30 000 € d'amende. Il faut obtenir une décision de justice, exécutée par un commissaire de justice.