Sommaire du guide
Le principe : une liste fermée, pas une liste d'exemples
Depuis la loi Alur, l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 renvoie à un décret la liste des pièces qu'un bailleur peut exiger d'un candidat et de sa caution. Cette liste, fixée par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, est limitative. Service Public le résume ainsi : « Il existe une liste de justificatifs autorisés. Le propriétaire a interdiction d'en exiger d'autres. » (Source)
Trois règles pratiques en découlent :
- Des copies suffisent. Le bailleur a seulement le droit de demander à voir l'original.
- Les documents doivent être en français, ou traduits, et les montants convertis en euros.
- La liste s'applique à chaque colocataire, y compris en colocation.
Elle vaut pour les baux régis par la loi de 1989, vides ou meublés. Selon l'ANIL, elle ne s'applique pas aux locations saisonnières, aux logements-foyers, aux logements de fonction, ni aux demandes de logement social.
Les pièces que le bailleur peut vous demander
| Catégorie | Nombre | Documents autorisés (au choix) |
|---|---|---|
| Identité | 1 pièce en cours de validité, avec photo | Carte d'identité ou passeport français ou étranger, permis de conduire français ou étranger, titre de séjour (carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant UE ou EEE) |
| Domicile | 1 seule | 3 dernières quittances de loyer (ou, à défaut, attestation du précédent bailleur indiquant que vous êtes à jour), attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge, attestation d'élection de domicile, dernier avis de taxe foncière ou titre de propriété |
| Activité professionnelle | 1 ou plusieurs | Contrat de travail ou de stage (à défaut, attestation de l'employeur précisant l'emploi, la rémunération, la date d'entrée et la période d'essai), extrait K ou K bis de moins de 3 mois, fiche d'immatriculation au Registre national des entreprises de moins de 3 mois (artisan), certificat d'identification Insee (indépendant), carte professionnelle (profession libérale), carte d'étudiant ou certificat de scolarité de l'année |
| Ressources | 1 ou plusieurs | Dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition, 3 dernières fiches de paie, 2 derniers bilans ou attestation d'un comptable (non-salarié), justificatifs de pensions, prestations et allocations des 3 derniers mois, simulation des aides au logement (Caf, MSA ou faite par vous), indemnités de stage, avis d'attribution de bourse, titre de propriété ou avis de taxe foncière, justificatifs de revenus fonciers ou de capitaux |
Pour un domicile, le bailleur choisit une seule pièce parmi la liste : il ne peut pas cumuler quittances, facture et attestation. Si vous n'avez pas encore votre contrat de travail, l'attestation de l'employeur est expressément prévue.
Les pièces qui peuvent être demandées à votre caution
La caution fournit une liste proche mais distincte. Une personne physique peut remettre une pièce d'identité, un justificatif de domicile (dernière quittance, facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois, attestation d'assurance logement de moins de 3 mois, avis de taxe foncière), des justificatifs d'activité et de ressources. Une banque ou une entreprise fournit un extrait K bis de moins de 3 mois (ou ses statuts) et l'identité de son représentant. Si la caution est Action Logement, seul le visa Visale peut être demandé. Le détail figure dans notre modèle d'acte de cautionnement.
Ce que le bailleur ne peut pas exiger
Tout ce qui ne figure pas dans la liste est interdit. Service Public cite expressément le relevé de compte bancaire et le contrat de mariage. N'y figurent pas non plus, et ne peuvent donc pas être exigés avant la signature du bail :
- une photo d'identité autre que celle de votre pièce d'identité ;
- une carte Vitale ou une attestation de sécurité sociale ;
- une attestation de bonne tenue de compte ou une autorisation de prélèvement ;
- un extrait de casier judiciaire ;
- un dossier médical ou un certificat de santé ;
- un jugement de divorce, un certificat de concubinage ou de Pacs ;
- plus de 2 bilans pour un travailleur non salarié.
Deux autres interdictions complètent la liste :
- Aucune somme d'argent avant la signature du bail : ni chèque de réservation, ni frais pour « bloquer » le logement.
- Pas de cosignature imposée d'un parent : l'article 22-2 interdit au bailleur d'imposer la cosignature d'un ascendant ou d'un descendant du candidat.
Enfin, le bailleur peut choisir librement entre plusieurs candidats sur des critères objectifs comme les ressources. Il ne peut pas écarter un dossier pour un motif discriminatoire (origine, situation de famille, âge, état de santé, nom, lieu de résidence, etc.).
Constituer un dossier complet en 6 étapes
- Rassemblez une pièce par catégorie du tableau, en privilégiant les documents les plus récents.
- Numérisez des copies lisibles au format PDF, un fichier par pièce, nommé clairement (« identite », « bulletins-paie », etc.).
- Ajoutez une mention sur chaque copie indiquant qu'elle est destinée à la candidature pour tel logement, à telle date : c'est une précaution contre la réutilisation frauduleuse de vos documents.
- Utilisez DossierFacile, le service public en ligne où vous déposez les justificatifs autorisés et partagez un lien avec le bailleur.
- Préparez le dossier de votre garant en parallèle, ou votre demande de garantie Visale.
- Refusez poliment toute pièce hors liste en citant le décret du 5 novembre 2015, par écrit si possible.
Que faire si l'agence ou le propriétaire exige une pièce interdite
Commencez par un message écrit rappelant la liste réglementaire. Conservez l'annonce, les courriels ou SMS contenant la demande : ils servent de preuve.
Le manquement est puni d'une amende administrative prononcée par le préfet (représentant de l'État dans le département). Son montant ne peut dépasser 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, et elle ne peut être prononcée plus d'un an après la constatation des faits. Le représentant du propriétaire, comme une agence, peut aussi être sanctionné s'il a lui-même réclamé la pièce.
Si le refus de votre candidature repose sur un motif discriminatoire, les sanctions sont pénales : jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende. Vous disposez de 6 ans à compter des faits pour déposer plainte. Le Défenseur des droits peut être saisi gratuitement au 3928 ou en ligne.
Erreurs à éviter
- Envoyer spontanément des relevés de compte « pour rassurer » : rien ne vous y oblige, et ces documents exposent votre vie privée.
- Payer des frais de dossier avant la signature : seuls les honoraires encadrés d'une agence peuvent être facturés, et au plus tôt à la signature du bail (voir nos guides sur la loi Hoguet et la loi Alur).
- Transmettre des originaux : une copie suffit toujours.
- Envoyer votre dossier à une annonce non vérifiée : faux bailleurs et usurpations d'identité ciblent les candidats pressés.
- Oublier le dépôt de garantie dans votre budget d'entrée, à distinguer des pièces du dossier (voir notre guide sur le dépôt de garantie).
Qui contacter
- L'ADIL de votre département : information juridique gratuite sur la liste des pièces et vos droits de candidat.
- La préfecture : c'est le préfet qui prononce l'amende administrative contre le bailleur ou l'agence qui exige des pièces interdites.
- Le Défenseur des droits (3928) : refus de location discriminatoire.
- La police ou la gendarmerie : plainte pour discrimination ou usurpation d'identité.
En cas de doute sur une demande de pièce ou sur un refus de dossier, l'ADIL ou un avocat peuvent vous aider à vérifier vos droits avant d'agir.
Sources
- Futur locataire d'un logement privé : justificatifs à donner au propriétaire — Service Public (DILA), consulté le 27 septembre 2026
- Discrimination à la location d'un logement — Service Public (DILA), consulté le 27 septembre 2026
- Candidat locataire et sa caution : liste des pièces justificatives exigibles — ANIL, consulté le 27 septembre 2026
- Caution du locataire ou du colocataire dans un logement privé — Service Public (DILA), consulté le 27 septembre 2026
Vos questions
Quels papiers le propriétaire peut-il demander pour un dossier de location ?
Uniquement ceux du décret du 5 novembre 2015 : une pièce d'identité avec photo, un seul justificatif de domicile (par exemple les 3 dernières quittances), un ou plusieurs justificatifs d'activité (contrat de travail, carte d'étudiant, extrait K bis…) et de ressources (3 dernières fiches de paie, dernier ou avant-dernier avis d'imposition, prestations…). Des copies suffisent, rédigées ou traduites en français, montants convertis en euros.
Un propriétaire peut-il demander mes relevés de compte bancaire ?
Non. Le relevé de compte ne figure pas dans la liste limitative des pièces autorisées, et Service Public le cite comme exemple de document interdit. Il en va de même d'une attestation de bonne tenue de compte ou d'une autorisation de prélèvement avant la signature. Le bailleur qui les exige s'expose à une amende administrative de 3 000 € au plus, ou 15 000 € pour une personne morale.
L'agence peut-elle me demander un chèque pour réserver l'appartement ?
Non. Aucune somme d'argent ne peut être réclamée par le propriétaire ou l'agence avant la signature du bail d'habitation, et il est interdit de demander de l'argent en contrepartie de la réservation d'un logement. Les honoraires d'agence autorisés, eux-mêmes plafonnés, ne sont dus qu'à la signature du bail. Un chèque de réservation réclamé avant cette date est donc irrégulier : refusez-le et gardez une trace écrite de la demande.
Le bailleur peut-il exiger que mes parents signent le bail avec moi ?
Non. L'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 interdit au bailleur d'imposer la cosignature d'un ascendant ou d'un descendant du candidat à la location. En revanche, il peut demander une caution, qui peut être un parent si celui-ci l'accepte, sauf s'il a déjà souscrit une assurance loyers impayés et que vous n'êtes ni étudiant ni apprenti. La garantie Visale est une alternative.
Que faire si l'agence me réclame un document interdit ?
Répondez par écrit en rappelant que la liste du décret du 5 novembre 2015 est limitative, et conservez la demande (annonce, courriel, SMS). Vous pouvez signaler le manquement à la préfecture : l'amende administrative va jusqu'à 3 000 € pour un particulier et 15 000 € pour une société, et vise aussi l'agence qui a réclamé la pièce. L'ADIL peut vous aider gratuitement à rédiger votre réponse.
Qu'est-ce que DossierFacile ?
DossierFacile est un service public en ligne destiné aux candidats locataires. Vous y déposez uniquement les justificatifs autorisés, puis vous partagez votre dossier avec les propriétaires ou agences. Les bailleurs peuvent de leur côté créer un compte pour inciter leurs candidats à l'utiliser. C'est une manière simple de présenter un dossier complet sans envoyer de pièces superflues par courriel.
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