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Garantie Visale : conditions, démarches et fonctionnement
Visale, la caution gratuite d'Action Logement : qui y a droit, plafonds de loyer, démarche sur visale.fr et ce qui se passe en cas d'impayé.
La garantie Visale est une caution gratuite accordée par Action Logement : le locataire la demande en ligne sur visale.fr et obtient un « visa » à remettre au propriétaire, qui doit valider le contrat de cautionnement avant la signature du bail. Elle est ouverte aux jeunes de moins de 30 ans, aux salariés de plus de 30 ans sous conditions et aux travailleurs saisonniers, pour un loyer charges comprises de 1 940 € au plus en Île-de-France et de 1 575 € ou 1 365 € ailleurs selon la commune.
Comment fonctionne Visale
Visale (Visa pour le logement et l'emploi) est un cautionnement : Action Logement se porte garant du locataire auprès du bailleur. En cas de loyers impayés ou de dégradations, Action Logement paie d'abord le propriétaire, puis se fait rembourser par le locataire. Ce n'est donc pas une aide : les sommes avancées restent dues.
Pour le locataire, l'intérêt est d'obtenir un garant sans solliciter sa famille. Pour le bailleur, c'est une garantie sans frais. Visale couvre les logements situés en métropole (Corse comprise), dans les départements et régions d'outre-mer et à Saint-Martin. Les autres collectivités d'outre-mer (Saint-Barthélemy, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie) sont exclues.
Une condition vaut pour tous : le bailleur et le locataire ne doivent pas être de la même famille directe (grands-parents, parents ou enfants).
Qui peut obtenir la garantie, et pour quel logement
Les conditions dépendent de l'âge du locataire à la signature du bail et de sa situation. Les montants de loyer s'entendent charges comprises.
| Profil | Conditions principales | Loyer maximal |
|---|---|---|
| Étudiant ou alternant, de 17 ans et 10 mois à moins de 30 ans | Aucune condition de ressources jusqu'à un certain loyer ; au-delà, ressources minimales exigées | Île-de-France : 1 000 € sans condition, jusqu'à 1 940 € si les ressources dépassent 2 000 € |
| Autre jeune de moins de 30 ans (salarié, fonctionnaire, sans emploi…) | Loyer au plus égal à la moitié des ressources prises en compte | 1 940 € en Île-de-France |
| Salarié du secteur privé ou agricole de plus de 30 ans | Promesse d'embauche avec prise de poste sous 3 mois, ou demande dans les 6 mois suivant l'embauche ou une mutation, ou salaire net mensuel de 1 710 € au plus ; loyer au plus égal à la moitié des ressources | 1 940 € en Île-de-France |
| Travailleur saisonnier, quel que soit l'âge | Contrat en cours portant la mention « saisonnier » ou promesse d'embauche avec prise de fonction sous 3 mois | 1 940 € en Île-de-France |
Hors Île-de-France, le plafond dépend de la commune : 1 575 € ou 1 365 €. Pour un étudiant ou un alternant sans justificatif de ressources, le loyer est alors limité à 840 € ou 680 €. Au-delà, ses ressources doivent dépasser respectivement 1 680 € ou 1 360 €. Service Public propose un simulateur pour connaître le loyer maximal de votre commune.
Les ressources retenues comprennent notamment les revenus professionnels, la bourse d'État, les indemnités de stage, l'allocation logement et les allocations familiales. Pour les jeunes non étudiants, les allocations chômage, les indemnités journalières et le RSA comptent aussi.
Colocation et cas particuliers
- Deux colocataires peuvent partager un même visa dès que l'un d'eux est éligible ; leurs ressources s'additionnent pour le calcul du loyer maximal.
- À partir de trois colocataires, il est recommandé que chacun signe un bail individuel et fasse sa propre demande de visa.
- Cohabitation intergénérationnelle solidaire : un bailleur de plus de 60 ans qui héberge un alternant ou un jeune de moins de 30 ans dans le cadre du réseau Cohabilis est éligible.
Le bail et le logement doivent aussi remplir des conditions
Visale n'est pas accordée pour n'importe quel contrat. Dans le parc privé, le bail doit être conforme à la loi du 6 juillet 1989 et contenir une clause résolutoire (la clause qui permet la résiliation du bail en cas d'impayé). Les baux vides, meublés, meublés étudiants et les baux mobilité sont admis. Le loyer inscrit au bail ne doit pas dépasser le montant figurant sur le visa.
Le logement doit être décent. Visale précise que seuls les logements dont le diagnostic de performance énergétique respecte les exigences en vigueur depuis le 1er janvier 2023 peuvent être couverts (voir notre guide sur le DPE).
La demande pas à pas
Service Public le rappelle : « La demande doit être faite avant la signature du bail. » (Source)
1. Testez votre éligibilité avec le simulateur de Service Public ou de Visale.
2. Créez votre espace personnel sur visale.fr et déposez vos justificatifs (identité, situation, ressources ; un travailleur indépendant fournit des pièces spécifiques). Notre modèle de demande de garantie Visale aide à préparer le dossier.
3. Recevez le visa. Action Logement vérifie les conditions et envoie le visa en quelques jours ouvrés. Il indique son numéro, le loyer maximal autorisé, sa date de validité et la date limite de signature du bail.
4. Remettez le visa au propriétaire. C'est le seul justificatif de garantie que celui-ci peut vous demander lorsque votre caution est Action Logement.
5. Le propriétaire valide le cautionnement dans son propre espace sur visale.fr : il saisit le numéro du visa, votre nom et les caractéristiques du logement, puis valide l'acte généré automatiquement.
6. Signez le bail, au plus tôt le jour de cette validation et au plus tard à la fin de validité du visa.
Visale donne un exemple : un visa valable du 1er janvier au 25 février, validé par le bailleur le 15 février, permet de signer le bail entre le 15 et le 25 février, avec une date d'effet au plus tard le 1er mars.
Ce que Visale couvre
| Impayé couvert | Locataire (hors saisonnier), parc privé | Travailleur saisonnier |
|---|---|---|
| Loyers et charges | Jusqu'à 36 mois d'impayés pendant les 3 premières années du bail | De 1 à 9 mois |
| Dégradations constatées au départ | 2 mois de loyer et charges au maximum | 2 mois de loyer et charges au maximum |
| Dommages mobiliers | Non couverts | 1 mois de loyer au maximum |
Dans le parc social, la couverture est limitée à 9 mois d'impayés, aides au logement déduites, sans prise en charge des dégradations (hors saisonniers). Au-delà des 3 premières années du bail, une nouvelle demande est nécessaire pour rester garanti. Action Logement prend aussi en charge la procédure de recouvrement, qui peut aller jusqu'à la résiliation du bail et l'expulsion.
En cas d'impayé : les obligations de chacun
Côté bailleur, les délais sont stricts :
- mise en demeure du locataire par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours qui suivent l'impayé ;
- déclaration en ligne dès que la dette dépasse un mois de loyer et charges, aide au logement déduite ;
- validation de la quittance subrogative, puis versement par Action Logement sous 5 jours ouvrés ;
- mise à jour mensuelle du compte locataire tant que la dette n'est pas soldée ;
- après le départ, 60 jours pour transmettre le solde de tout compte ou demander la prise en charge des dégradations, factures et états des lieux à l'appui.
Côté locataire, Action Logement réclame le remboursement selon un échéancier. Celui-ci peut être aménagé si la demande est faite dans les 2 mois suivant la demande de remboursement. Si l'échéancier n'est pas respecté, Action Logement peut demander au juge la résiliation du bail.
Erreurs à éviter
- Signer le bail avant la validation du cautionnement : la garantie ne s'applique pas.
- Inscrire un loyer supérieur à celui du visa, ou oublier que le plafond s'apprécie charges comprises.
- Utiliser un bail sans clause résolutoire dans le parc privé.
- Laisser expirer le visa pendant la recherche : il faut alors en redemander un.
- Oublier les délais de déclaration côté bailleur, qui conditionnent l'indemnisation.
- Croire que la dette disparaît : le locataire rembourse toujours Action Logement.
Qui contacter
- Action Logement, par l'espace personnel sur visale.fr, pour la demande, le visa et la gestion des impayés.
- L'ADIL de votre département, pour vérifier votre bail ou comparer Visale avec une caution personne physique.
- Le juge des contentieux de la protection, en cas de litige sur le bail ou la dette.
Les conditions de Visale évoluent régulièrement : vérifiez-les sur visale.fr le jour de votre demande et, en cas de litige, faites-vous conseiller par l'ADIL ou un avocat.
Sources
- Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations) — Service Public (DILA), consulté le 27 septembre 2026
- Les conditions d'éligibilité (locataire, bail, logement) — Visale (Action Logement), consulté le 27 septembre 2026
- Visale - La caution Nouvelle(s) Génération(s) — Visale (Action Logement), consulté le 27 septembre 2026
- Futur locataire d'un logement privé : justificatifs à donner au propriétaire — Service Public (DILA), consulté le 27 septembre 2026
