Guide pratique · Louer un bien

Garantie Visale : conditions, démarches et fonctionnement

La garantie Visale est une caution gratuite accordée par Action Logement : le locataire la demande en ligne sur visale.fr et obtient un « visa » à remettre au propriétaire, qui doit valider le contrat de cautionnement avant la signature du bail. Elle est ouverte aux jeunes de moins de 30 ans, aux salariés de plus de 30 ans sous conditions et aux travailleurs saisonniers, pour un loyer charges comprises de 1 940 € au plus en Île-de-France et de 1 575 € ou 1 365 € ailleurs selon la commune.

Équipe ICITOO Mis à jour le 27 septembre 2026 7 min de lectureService Public · Visale

Guide rédigé à l'aide d'outils automatisés à partir des textes officiels. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel.

1 940 €
de loyer charges comprises au plus en Île-de-France, 1 575 € ou 1 365 € ailleurs selon la commune
Source : Service Public · Visale
36 mois
d'impayés couverts au plus dans le parc privé, pendant les 3 premières années du bail
Source : Visale
15 jours
après l'impayé pour que le bailleur mette le locataire en demeure par lettre recommandée
Source : Visale

Sommaire du guide

Mon plan

Étape par étape

Tester votre éligibilité
Avec le simulateur de Service Public ou de Visale
Créer votre espace personnel sur visale.fr
Et déposer vos justificatifs : identité, situation, ressources
Recevoir le visa
Numéro, loyer maximal autorisé, date de validité et date limite de signature du bail
Remettre le visa au propriétaire
Seul justificatif de garantie qu'il peut demander quand la caution est Action Logement
Faire valider le cautionnement par le propriétaire
Dans son propre espace sur visale.fr, avec le numéro du visa
Signer le bail
Au plus tôt le jour de la validation, au plus tard à la fin de validité du visa

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Délais prévus par les textes cités dans le guide. Le délai réel peut varier : vérifiez auprès de l'organisme concerné.

Comment fonctionne Visale

Visale (Visa pour le logement et l'emploi) est un cautionnement : Action Logement se porte garant du locataire auprès du bailleur. En cas de loyers impayés ou de dégradations, Action Logement paie d'abord le propriétaire, puis se fait rembourser par le locataire. Ce n'est donc pas une aide : les sommes avancées restent dues.

Pour le locataire, l'intérêt est d'obtenir un garant sans solliciter sa famille. Pour le bailleur, c'est une garantie sans frais. Visale couvre les logements situés en métropole (Corse comprise), dans les départements et régions d'outre-mer et à Saint-Martin. Les autres collectivités d'outre-mer (Saint-Barthélemy, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie) sont exclues.

Une condition vaut pour tous : le bailleur et le locataire ne doivent pas être de la même famille directe (grands-parents, parents ou enfants).

Qui peut obtenir la garantie, et pour quel logement

Les conditions dépendent de l'âge du locataire à la signature du bail et de sa situation. Les montants de loyer s'entendent charges comprises.

Profil	Conditions principales	Loyer maximal
Étudiant ou alternant, de 17 ans et 10 mois à moins de 30 ans	Aucune condition de ressources jusqu'à un certain loyer ; au-delà, ressources minimales exigées	Île-de-France : 1 000 € sans condition, jusqu'à 1 940 € si les ressources dépassent 2 000 €
Autre jeune de moins de 30 ans (salarié, fonctionnaire, sans emploi…)	Loyer au plus égal à la moitié des ressources prises en compte	1 940 € en Île-de-France
Salarié du secteur privé ou agricole de plus de 30 ans	Promesse d'embauche avec prise de poste sous 3 mois, ou demande dans les 6 mois suivant l'embauche ou une mutation, ou salaire net mensuel de 1 710 € au plus ; loyer au plus égal à la moitié des ressources	1 940 € en Île-de-France
Travailleur saisonnier, quel que soit l'âge	Contrat en cours portant la mention « saisonnier » ou promesse d'embauche avec prise de fonction sous 3 mois	1 940 € en Île-de-France

Hors Île-de-France, le plafond dépend de la commune : 1 575 € ou 1 365 €. Pour un étudiant ou un alternant sans justificatif de ressources, le loyer est alors limité à 840 € ou 680 €. Au-delà, ses ressources doivent dépasser respectivement 1 680 € ou 1 360 €. Service Public propose un simulateur pour connaître le loyer maximal de votre commune.

Les ressources retenues comprennent notamment les revenus professionnels, la bourse d'État, les indemnités de stage, l'allocation logement et les allocations familiales. Pour les jeunes non étudiants, les allocations chômage, les indemnités journalières et le RSA comptent aussi.

Colocation et cas particuliers

Deux colocataires peuvent partager un même visa dès que l'un d'eux est éligible ; leurs ressources s'additionnent pour le calcul du loyer maximal.
À partir de trois colocataires, il est recommandé que chacun signe un bail individuel et fasse sa propre demande de visa.
Cohabitation intergénérationnelle solidaire : un bailleur de plus de 60 ans qui héberge un alternant ou un jeune de moins de 30 ans dans le cadre du réseau Cohabilis est éligible.

Le bail et le logement doivent aussi remplir des conditions

Visale n'est pas accordée pour n'importe quel contrat. Dans le parc privé, le bail doit être conforme à la loi du 6 juillet 1989 et contenir une clause résolutoire (la clause qui permet la résiliation du bail en cas d'impayé). Les baux vides, meublés, meublés étudiants et les baux mobilité sont admis. Le loyer inscrit au bail ne doit pas dépasser le montant figurant sur le visa.

Le logement doit être décent. Visale précise que seuls les logements dont le diagnostic de performance énergétique respecte les exigences en vigueur depuis le 1er janvier 2023 peuvent être couverts (voir notre guide sur le DPE).

La demande pas à pas

Service Public le rappelle : « La demande doit être faite avant la signature du bail. » (Source)

Testez votre éligibilité avec le simulateur de Service Public ou de Visale.
Créez votre espace personnel sur visale.fr et déposez vos justificatifs (identité, situation, ressources ; un travailleur indépendant fournit des pièces spécifiques). Notre modèle de demande de garantie Visale aide à préparer le dossier.
Recevez le visa. Action Logement vérifie les conditions et envoie le visa en quelques jours ouvrés. Il indique son numéro, le loyer maximal autorisé, sa date de validité et la date limite de signature du bail.
Remettez le visa au propriétaire. C'est le seul justificatif de garantie que celui-ci peut vous demander lorsque votre caution est Action Logement.
Le propriétaire valide le cautionnement dans son propre espace sur visale.fr : il saisit le numéro du visa, votre nom et les caractéristiques du logement, puis valide l'acte généré automatiquement.
Signez le bail, au plus tôt le jour de cette validation et au plus tard à la fin de validité du visa.

Visale donne un exemple : un visa valable du 1er janvier au 25 février, validé par le bailleur le 15 février, permet de signer le bail entre le 15 et le 25 février, avec une date d'effet au plus tard le 1er mars.

Ce que Visale couvre

Impayé couvert	Locataire (hors saisonnier), parc privé	Travailleur saisonnier
Loyers et charges	Jusqu'à 36 mois d'impayés pendant les 3 premières années du bail	De 1 à 9 mois
Dégradations constatées au départ	2 mois de loyer et charges au maximum	2 mois de loyer et charges au maximum
Dommages mobiliers	Non couverts	1 mois de loyer au maximum

Dans le parc social, la couverture est limitée à 9 mois d'impayés, aides au logement déduites, sans prise en charge des dégradations (hors saisonniers). Au-delà des 3 premières années du bail, une nouvelle demande est nécessaire pour rester garanti. Action Logement prend aussi en charge la procédure de recouvrement, qui peut aller jusqu'à la résiliation du bail et l'expulsion.

En cas d'impayé : les obligations de chacun

Côté bailleur, les délais sont stricts :

mise en demeure du locataire par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours qui suivent l'impayé ;
déclaration en ligne dès que la dette dépasse un mois de loyer et charges, aide au logement déduite ;
validation de la quittance subrogative, puis versement par Action Logement sous 5 jours ouvrés ;
mise à jour mensuelle du compte locataire tant que la dette n'est pas soldée ;
après le départ, 60 jours pour transmettre le solde de tout compte ou demander la prise en charge des dégradations, factures et états des lieux à l'appui.

Côté locataire, Action Logement réclame le remboursement selon un échéancier. Celui-ci peut être aménagé si la demande est faite dans les 2 mois suivant la demande de remboursement. Si l'échéancier n'est pas respecté, Action Logement peut demander au juge la résiliation du bail.

Erreurs à éviter

Signer le bail avant la validation du cautionnement : la garantie ne s'applique pas.
Inscrire un loyer supérieur à celui du visa, ou oublier que le plafond s'apprécie charges comprises.
Utiliser un bail sans clause résolutoire dans le parc privé.
Laisser expirer le visa pendant la recherche : il faut alors en redemander un.
Oublier les délais de déclaration côté bailleur, qui conditionnent l'indemnisation.
Croire que la dette disparaît : le locataire rembourse toujours Action Logement.

Qui contacter

Action Logement, par l'espace personnel sur visale.fr, pour la demande, le visa et la gestion des impayés.
L'ADIL de votre département, pour vérifier votre bail ou comparer Visale avec une caution personne physique.
Le juge des contentieux de la protection, en cas de litige sur le bail ou la dette.

Les conditions de Visale évoluent régulièrement : vérifiez-les sur visale.fr le jour de votre demande et, en cas de litige, faites-vous conseiller par l'ADIL ou un avocat.

Sources

Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations) — Service Public (DILA), consulté le 27 septembre 2026
Les conditions d'éligibilité (locataire, bail, logement) — Visale (Action Logement), consulté le 27 septembre 2026
Visale - La caution Nouvelle(s) Génération(s) — Visale (Action Logement), consulté le 27 septembre 2026
Futur locataire d'un logement privé : justificatifs à donner au propriétaire — Service Public (DILA), consulté le 27 septembre 2026

Vos questions

Qui a droit à la garantie Visale ?

Les jeunes de 17 ans et 10 mois à moins de 30 ans (étudiants, alternants, salariés, sans emploi), les salariés du secteur privé ou agricole de plus de 30 ans sous conditions (embauche ou mutation depuis moins de 6 mois, promesse d'embauche, ou salaire net de 1 710 € au plus) et les travailleurs saisonniers. Le bailleur ne doit pas être un parent, grand-parent ou enfant du locataire, et le loyer doit respecter le plafond de la commune.

Quel est le loyer maximum pour avoir Visale ?

En Île-de-France, le loyer charges comprises ne peut pas dépasser 1 940 €. Ailleurs, le plafond est de 1 575 € ou 1 365 € selon la commune. Pour un étudiant ou un alternant sans justificatif de ressources, il est limité à 1 000 € en Île-de-France, 840 € ou 680 € ailleurs. Pour les autres profils, le loyer ne doit pas non plus dépasser la moitié des ressources prises en compte.

Le propriétaire peut-il refuser la garantie Visale ?

Oui. Visale suppose que le bailleur accepte l'acte de cautionnement : il doit créer son espace sur visale.fr et valider le contrat avant la signature du bail. Rien ne l'oblige à le faire. En revanche, s'il accepte Visale, le visa est le seul justificatif de garantie qu'il peut demander pour cette caution. Un refus fondé sur un critère discriminatoire reste, lui, interdit.

Combien de temps faut-il pour obtenir le visa Visale ?

Service Public indique qu'Action Logement envoie le visa en quelques jours ouvrés une fois le dossier complet vérifié. Le visa porte une date de validité et une date limite de signature du bail. Le bailleur doit valider le cautionnement pendant cette période, et le bail doit être signé au plus tard à la fin de validité du visa, avec une date d'effet au plus tard le 1er du mois suivant.

Que se passe-t-il si je ne paie plus mon loyer avec Visale ?

Le bailleur vous met en demeure puis déclare l'impayé à Action Logement, qui le paie sous 5 jours ouvrés après validation de la quittance subrogative. Vous devez ensuite rembourser Action Logement selon un échéancier, que vous pouvez faire aménager si vous le demandez dans les 2 mois. Si vous ne respectez pas l'échéancier, Action Logement peut demander au juge la résiliation du bail.

Visale fonctionne-t-elle en colocation ?

Oui. Pour un bail signé par deux colocataires, un seul visa peut couvrir les deux dès que l'un d'eux est éligible, et leurs ressources sont additionnées pour fixer le loyer maximal. À partir de trois colocataires, Visale recommande un bail individuel par colocataire : chacun fait alors sa propre demande de visa et son loyer ne doit pas dépasser le montant indiqué sur son visa.