Quelles sont les démarches pour mettre un appartement en location ?

Vérifiez d'abord que le logement est décent et classé au moins F au DPE, puis faites réaliser les diagnostics obligatoires. Fixez le loyer en tenant compte de l'encadrement s'il existe dans votre commune, publiez une annonce complète, sélectionnez le locataire avec les seules pièces autorisées, signez un bail écrit avec ses annexes et faites l'état des lieux. Déclarez ensuite les loyers aux impôts.

Peut-on encore louer un logement classé G en 2026 ?

Non pour un nouveau bail de résidence principale. Depuis 2025, un bail signé, renouvelé ou tacitement reconduit ne peut concerner qu'un logement classé de A à F au DPE ; un logement G n'est plus considéré comme décent. À partir de 2028, la classe F sera à son tour exclue, puis la classe E en 2034. Des travaux de rénovation énergétique sont donc nécessaires avant de relouer.

Quels diagnostics faut-il fournir au locataire ?

Le DPE de moins de 10 ans, le constat plomb si l'immeuble date d'avant 1949, les états de l'électricité et du gaz si ces installations ont plus de 15 ans, l'état des risques en zone concernée et le diagnostic bruit près d'un aéroport. Ils forment le dossier de diagnostic technique annexé au bail. Le diagnostic amiante est seulement tenu à la disposition du locataire.

Quel dépôt de garantie demander pour une location ?

Au maximum un mois de loyer hors charges pour un logement vide et deux mois hors charges pour un meublé, à condition que le loyer soit payé mensuellement ou tous les deux mois. Le montant doit figurer dans le bail et ne peut pas être augmenté ensuite. Aucun dépôt de garantie ne peut être demandé dans le cadre d'un bail mobilité.

Faut-il une assurance quand on loue son logement ?

Si le logement est en copropriété, oui : chaque copropriétaire, occupant ou non, doit s'assurer en responsabilité civile. Hors copropriété, aucune assurance n'est imposée au propriétaire, mais il reste responsable des dommages causés aux voisins ou aux tiers, par exemple un dégât des eaux parti de son logement. Dans tous les cas, le locataire doit lui-même s'assurer contre les risques locatifs.

Comment savoir quel loyer demander pour mon logement ?

Commencez par vérifier si votre commune est en zone tendue ou soumise à un plafonnement des loyers, avec le simulateur de Service-Public : dans ce cas, le loyer est limité. Ailleurs, il est libre. Comparez ensuite des annonces de biens réellement comparables en surface, étage, état et quartier, en gardant à l'esprit qu'un loyer affiché n'est pas forcément le loyer finalement signé.

Mettre un logement en location : les étapes

Pour mettre un logement en location, le propriétaire doit d'abord vérifier qu'il est décent (et, pour un bail signé ou reconduit entre 2025 et 2027, classé de A à F au diagnostic de performance énergétique), faire réaliser les diagnostics, puis fixer un loyer conforme aux règles locales. Viennent ensuite l'annonce avec ses mentions obligatoires, le choix du locataire, la signature d'un bail écrit conforme au modèle réglementaire, l'état des lieux et, après l'entrée, l'assurance et la déclaration des loyers aux impôts.

Étape 1 : vérifier que le logement peut être loué

Un logement loué comme résidence principale doit être décent. Service-Public résume cinq critères : surface minimale, performance énergétique minimale, absence de risque pour la sécurité et la santé, absence de nuisibles et de parasites, équipements de base (Source).

Surface : au moins une pièce principale de 9 m² avec 2,20 m sous plafond, ou un volume habitable de 20 m³. Le règlement sanitaire départemental peut être plus exigeant.
Énergie : pour un bail signé, renouvelé ou tacitement reconduit entre 2025 et 2027, seuls les logements classés A à F peuvent être loués ; de 2028 à 2033, A à E ; à partir de 2034, A à D. Le calendrier complet figure dans notre guide sur les passoires thermiques.
Équipements : chauffage normal, eau potable, évacuation des eaux usées, coin cuisine avec évier alimenté en eau chaude et froide, WC séparé de la cuisine et douche ou baignoire, électricité suffisante.
Locaux interdits : « Un local situé au sous-sol ne peut pas être proposé à la location. » (Source). Un logement frappé d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité n'est pas décent non plus.

Vérifiez aussi auprès de la mairie si votre commune impose une déclaration ou une autorisation préalable de mise en location : voir notre guide sur le permis de louer.

Étape 2 : choisir le bail et réunir les diagnostics

Vide ou meublé

Le type de location commande la durée du bail, le préavis et le dépôt de garantie :

|---|---|---|---|

Sources : Service-Public, fiches F1165, F31269 et F35323. La comparaison détaillée, fiscalité comprise, se trouve dans notre guide bail meublé ou non meublé.

Le dossier de diagnostic technique

Le bailleur remet au locataire un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au bail (Source) :

1. diagnostic de performance énergétique (DPE), de moins de 10 ans à la signature ;

2. constat de risque d'exposition au plomb si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949 ;

3. état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz si elle a plus de 15 ans ;

4. état des risques si le logement se trouve dans une zone à risques ;

5. diagnostic bruit si le logement est situé dans une zone d'exposition au bruit d'un aéroport.

Le diagnostic amiante fait partie du DDT mais n'a pas à être annexé : il est tenu à la disposition du locataire. Les diagnostics sont réalisés par un diagnostiqueur certifié, sauf l'état des risques et le diagnostic bruit, que le bailleur peut établir lui-même. Service-Public conseille de les avoir en main avant même de publier l'annonce, car la classe énergie doit y figurer.

Étape 3 : fixer le loyer et publier l'annonce

Le loyer est fixé librement, sauf en zone tendue, où l'évolution du loyer entre deux locataires est encadrée, et dans les communes où un arrêté préfectoral plafonne le niveau du loyer (Paris, Lyon, Lille, Bordeaux, Montpellier notamment). En zone tendue, un logement classé F ou G ne peut pas être reloué plus cher que le loyer du précédent locataire, et sa révision annuelle est interdite partout. Les règles sont détaillées dans notre guide sur l'encadrement des loyers.

Pour vous situer, comparez les loyers demandés pour des biens comparables, par exemple sur les pages location à Lyon ou location à Paris d'icitoo : ce sont des loyers affichés dans des annonces, pas des loyers signés, et votre bien doit être comparé à surface, étage et état équivalents.

L'annonce doit notamment indiquer (Source) :

le loyer mensuel suivi de « par mois » et, le cas échéant, « charges comprises », ainsi que le montant et le mode de règlement des charges ;
le dépôt de garantie, et les honoraires à la charge du locataire si un professionnel intervient ;
le caractère meublé, la commune et la surface habitable ;
les classes énergie et climat, avec la mention « Logement à consommation énergétique excessive » pour un logement classé F ou G, et l'estimation des dépenses annuelles d'énergie ;
dans une zone exposée à des risques, le renvoi au site Géorisques.

Étape 4 : choisir le locataire et signer le bail

Le dossier du candidat

La liste des pièces que vous pouvez demander est limitée par la loi : voir les pièces autorisées. Refuser un candidat pour un motif discriminatoire est interdit (refus de location et discrimination). Pour vous garantir, vous pouvez demander une caution personne physique ou accepter la garantie Visale.

Le bail et ses annexes

Le bail est écrit et suit le modèle réglementaire. Il mentionne notamment, pour un bail signé depuis le 20 janvier 2025, l'identifiant fiscal du logement, la surface habitable, la classe du DPE, le loyer et ses modalités de révision, et le loyer du précédent locataire s'il est parti depuis moins de 18 mois (Source). Il contient une clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie. Une surface surestimée de plus de 5 % permet au locataire d'obtenir une baisse de loyer proportionnelle.

Les modèles de bail vide et de bail meublé d'icitoo reprennent ces rubriques ; notre guide rédiger un bail détaille chaque mention. Le jour de la remise des clés, établissez un état des lieux contradictoire et demandez l'attestation d'assurance habitation du locataire.

Étape 5 : après la signature

Assurance : en copropriété, le propriétaire doit s'assurer en responsabilité civile, qu'il occupe ou non le logement. Hors copropriété, ce n'est pas obligatoire mais vous restez responsable des dommages causés aux tiers (Source).
Impôts : les loyers se déclarent chaque printemps, au micro-foncier ou au régime réel pour un logement vide, en location meublée pour un meublé. Voir déclarer ses revenus locatifs et micro-foncier ou réel. Signalez aussi l'occupation du bien dans votre espace impots.gouv (déclaration d'occupation).
Gestion courante : quittance remise sans frais sur demande, révision annuelle du loyer si le bail le prévoit (interdite pour un logement classé F ou G), régularisation annuelle des charges.

Erreurs à éviter

Louer un logement classé G en 2026 : il n'est plus décent pour un bail signé, renouvelé ou reconduit depuis 2025.
Publier une annonce sans la classe énergie ou sans les charges.
Demander un dépôt de garantie supérieur au plafond, ou un dépôt pour un bail mobilité.
Oublier le loyer du précédent locataire dans le bail en zone tendue.
Remettre les clés sans état des lieux d'entrée : les retenues sur le dépôt de garantie s'appuient sur la comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie ; sans le premier, elles deviennent très difficiles à justifier.

Qui contacter

L'ADIL de votre département conseille gratuitement les propriétaires sur le bail, le loyer et la décence. La mairie renseigne sur le permis de louer et le règlement sanitaire départemental, le centre des finances publiques sur la déclaration des loyers. En cas de désaccord avec un locataire, la commission départementale de conciliation est gratuite.

En cas de doute ou de litige, un professionnel (ADIL, notaire, avocat) doit être consulté avant de signer.

Sources

Logement à louer décent — Service-Public, consulté le 27 septembre 2026
Quels sont les diagnostics immobiliers qu'un bailleur doit fournir au locataire ? — Service-Public, consulté le 27 septembre 2026
Logement à louer : que doit indiquer l'annonce immobilière ? — Service-Public, consulté le 27 septembre 2026
Rédaction du bail d'habitation (contrat de location) — Service-Public, consulté le 27 septembre 2026
Bail d'habitation : quelles différences entre logement vide et logement meublé ? — Service-Public, consulté le 27 septembre 2026
Assurance du logement par le propriétaire — Service-Public, consulté le 27 septembre 2026

Mettre un logement en location : les étapes du propriétaire, de la décence au bail