Juridique & légal
Loi Alur, loi Hoguet, loi Pinel, fiscalité, conformité RGPD, baux légaux.
Syndic bénévole ou coopératif : conditions, désignation et responsabilités
Qui peut être syndic bénévole, comment se faire élire, quelles missions, rémunération possible et responsabilité : le guide pour gérer sa copropriété.
Terrain enclavé : obtenir un droit de passage chez le voisin, tracé et indemnité
Sans accès à la voie publique, la loi accorde un passage chez le voisin : conditions de l'enclave, tracé, indemnité, acte notarié et recours en cas de refus.
Séparation de concubins ou pacsés : que devient le logement loué ou acheté ?
Bail à un ou deux noms, Pacs, logement d'un seul ou acheté à deux : qui peut rester, qui paie le loyer et combien de temps après la séparation.
Résilier son assurance habitation : quand, comment, et que faire en cas de déménagement
Échéance annuelle, résiliation à tout moment après un an, déménagement : délais, préavis d'un mois, qui envoie la demande et pièges pour le locataire.
Copropriété et location type Airbnb : peut-on l'interdire en assemblée générale ?
Vote aux deux tiers, résidences secondaires seulement, clause d'habitation bourgeoise : les conditions pour interdire les meublés de tourisme en copropriété.
Renoncer à une succession avec une maison endettée : démarches et conséquences
Renoncer ou accepter à concurrence de l'actif net quand la maison ne couvre pas les dettes : délais, formulaire, effets pour vos enfants et erreurs à éviter.
Litige avec une agence immobilière : faute, recours, médiation et délais
Commission contestée, mauvais conseil, fonds non rendus : réclamation, médiateur de la consommation, garant financier et tribunal, avec les délais à tenir.
Construction illégale du voisin : vérifier, signaler et agir dans les délais
Construction sans permis ou non conforme chez le voisin : vérification en mairie, signalement au maire, recours administratif en 2 mois, action civile en 5 ans.
Catastrophe naturelle : les démarches pour être indemnisé par son assurance
Inondation, coulée de boue, séisme : arrêté au Journal officiel, déclaration sous 30 jours, franchise de 380 €, délais de l'assureur et recours.
Cambriolage du logement : les démarches pour porter plainte et être indemnisé
Ne rien toucher, porter plainte, déclarer le vol à l'assureur sous 2 jours ouvrés, prouver la valeur des biens : la marche à suivre après un cambriolage.
Occupant sans droit ni titre : définition, procédure d'expulsion et indemnité
Ancien locataire, hébergé, sous-locataire ou squatteur : qui est occupant sans droit ni titre, quelle procédure, quels délais et quelle indemnité.
Travaux du voisin : bruit, poussière, fissures, quels recours et qui paie ?
Horaires de chantier, preuves, rôle du maire, fissures causées par les travaux, démarche amiable obligatoire : comment agir face au chantier du voisin.
Délais de prescription en immobilier : combien de temps pour agir, litige par litige
Loyers, vice caché, Carrez, décennale, assemblée générale, voisinage : les délais pour agir en immobilier, leur point de départ et comment les interrompre.
Quel tribunal saisir pour un litige immobilier : location, voisinage, vente, copropriété
Juge des contentieux de la protection, tribunal judiciaire ou administratif : trouver le bon juge, savoir si l'avocat est obligatoire et comment le saisir.
Conciliateur de justice : régler gratuitement un litige immobilier avant le tribunal
Voisinage, location, copropriété, travaux : quand la conciliation est obligatoire, comment saisir le conciliateur et faire homologuer l'accord.
Mise en demeure : quand l'envoyer et comment la rédiger dans un litige immobilier
Loyer impayé, dépôt de garantie, travaux, syndic : quand envoyer une mise en demeure, ce qu'elle doit contenir, ses effets et ses limites.
Maison héritée occupée : comment récupérer le bien selon qui l'occupe
Cohéritier, conjoint, proche hébergé ou squatteur : les droits de chacun, l'indemnité d'occupation et la procédure pour récupérer une maison héritée.
Locataire parti sans prévenir : la procédure d'abandon de logement, étape par étape
Mise en demeure, constat, ordonnance du juge, reprise des lieux : comment récupérer un logement abandonné par le locataire sans commettre d'infraction.
Surendettement et logement : expulsion, loyers impayés et maison, ce que prévoit la loi
Dossier de surendettement et logement : suspension de l'expulsion, sort de la dette de loyer et du bail, résidence principale, droits du bailleur.
Droit au logement opposable (Dalo) : conditions, délais et recours
Qui peut déposer un recours Dalo, comment remplir le dossier, les délais de la commission et du préfet, et que faire en cas de refus ou sans offre.
Bail professionnel : durée, préavis, loyer et différences avec le bail commercial
Six ans minimum, départ à tout moment avec 6 mois de préavis, pas d'indemnité en fin de bail : ce qui distingue le bail professionnel du bail commercial.
Malfaçons après travaux : preuves, délais et recours contre l'artisan
Réserves à la réception, garanties d'1, 2 et 10 ans, preuves à réunir, assureur et tribunal : les étapes pour obtenir la réparation d'une malfaçon.
Bail commercial : durée, loyer, révision et renouvellement, les règles en 2026
Bail 3-6-9, révision triennale plafonnée, loyer mensuel, dépôt limité, renouvellement et indemnité d'éviction : les règles du bail commercial en 2026.
Trouble anormal de voisinage : bruit, odeurs, chantier, quels recours ?
Article 1253 du Code civil, critères d'anormalité, exception de l'activité antérieure, preuves, conciliation obligatoire et saisine du juge.
Droit de préemption de la mairie : DIA, délai de 2 mois et droits du vendeur
Zone de préemption : déclaration d'intention d'aliéner, délai de 2 mois, préemption au prix ou à la baisse, juge de l'expropriation et droits du vendeur.
Travaux dans un appartement en copropriété : lesquels doivent être autorisés par l'AG ?
Cloison, fenêtres, mur porteur, climatisation, sols : ce qui se fait librement, ce qui exige un vote de l'AG, la majorité applicable et la demande au syndic.
Usufruit et nue-propriété : comprendre le démembrement de propriété
Qui habite, qui paie les travaux, qui peut vendre : droits de l'usufruitier et du nu-propriétaire, barème fiscal selon l'âge et fin de l'usufruit.
Hériter d'une maison : étapes de la succession, délais et choix des héritiers
Notaire obligatoire, option successorale, déclaration sous 6 mois, indivision : que faire de la maison héritée, garder, racheter ou vendre.
Dégât des eaux chez vous ou chez le voisin : constat amiable, assurances et délais
Fuite, infiltration, plafond taché : couper l'eau, déclarer sous 5 jours ouvrés, remplir le constat, comprendre la convention IRSI et contester.
Servitude sur un terrain : définition, types et conséquences pour le propriétaire
Servitudes légales, conventionnelles ou d'urbanisme : comment elles naissent, ce qu'elles imposent, comment les repérer avant d'acheter et les faire cesser.
Règlement de copropriété : distinguer parties communes et parties privatives
Fenêtre, balcon, canalisation, jardin : comment lire le règlement pour savoir ce qui vous appartient, qui paie et quelle majorité faut-il pour le modifier.
Copropriétaire qui ne paie pas ses charges : la procédure du syndic étape par étape
Relance, mise en demeure, article 19-2, conciliation, tribunal, hypothèque et saisie : comment le syndic recouvre les charges de copropriété impayées.
Assemblée générale de copropriété : convocation, votes et majorités (articles 24, 25, 26)
Délai de 21 jours, contenu de la convocation, procurations, vote par correspondance et majorités des articles 24, 25 et 26 : les règles de l'AG de copropriété.
Contester une décision d'assemblée générale de copropriété : délai, conditions, étapes
Opposant ou défaillant, délai de 2 mois après la notification du procès-verbal, avocat obligatoire : comment faire annuler une décision d'AG de copropriété.
Clôture en limite de propriété : hauteur, distance, mitoyenneté et autorisations
Mur, grillage, haie ou palissade : où l'implanter, quelle hauteur, faut-il une déclaration préalable, qui paie une clôture mitoyenne.
Changer de syndic de copropriété : procédure, vote et calendrier
Mise en concurrence, ordre du jour, vote à l'article 25, résiliation pour faute, transmission des archives : changer de syndic sans rupture de gestion.
Bornage d'un terrain : quand le faire, procédure, coût et recours si le voisin refuse
Bornage amiable ou judiciaire : qui peut le demander, rôle du géomètre-expert, partage des frais, conciliation obligatoire et valeur du procès-verbal.
Plan pluriannuel de travaux (PPT) en copropriété : obligations, votes et calendrier
Projet de plan obligatoire, adoption facultative, vote à l'article 25, cotisation de 2,5 %, contrôle du maire : comment fonctionne le PPT en copropriété.
Arbre du voisin : distances de plantation, élagage des branches et racines
Arbre trop près, branches qui dépassent, racines envahissantes : distances légales, ce que vous pouvez exiger, couper vous-même et comment agir.
Bruit d'un voisin : les démarches, du dialogue au tribunal
Voisin bruyant : parler, écrire, mettre en demeure, réunir des preuves, tenter la conciliation puis saisir le juge. Les étapes et les amendes.
Mur mitoyen : à qui appartient-il, qui paie l'entretien et quels travaux sont permis ?
Mur mitoyen : comment le reconnaître, partage des frais d'entretien, surélévation, ouvertures interdites, rachat ou abandon de la mitoyenneté.
Loi Carrez : comment mesurer la surface et que faire en cas d'erreur de plus de 5 %
Surface Carrez : biens concernés, méthode de calcul, seuil de 5 %, baisse de prix proportionnelle et délai d'un an pour agir contre le vendeur.
Droits du conjoint survivant sur le logement : rester, pour combien de temps ?
Marié, pacsé ou concubin, locataire ou propriétaire : droit d'un an, droit viager à réclamer dans l'année, transfert du bail et erreurs à éviter.
Fonds de travaux en copropriété : obligation, montant minimum et utilisation
Qui doit le constituer, comment calculer la cotisation de 5 % ou 2,5 %, à quoi il sert et pourquoi le vendeur ne récupère pas les sommes versées.
Vice caché dans un logement acheté : preuves, délais et recours contre le vendeur
Deux ans après la découverte, preuve à apporter, clause d'exclusion, conciliation et tribunal : comment agir contre le vendeur pour un vice caché.
Trêve hivernale : dates, qui est protégé et quelles exceptions
Du 1er novembre au 31 mars, les expulsions sont suspendues, pas les loyers. Dates 2026-2027, exceptions (squat, relogement, violences) et démarches utiles.
Squat de logement : que faire et comment faire expulser les squatteurs
Plainte, constat, saisine du préfet sous 48 h : la procédure accélérée pour faire évacuer des squatteurs, les peines encourues et les erreurs à éviter.
Commandement de payer : à quoi il sert et comment réagir
Délai de 6 semaines, mentions obligatoires, étalement, aides du FSL, contestation : ce que change un commandement de payer et les bons réflexes du locataire.
Procédure d'expulsion d'un locataire : étapes, délais et coût
Commandement de payer, audience, commandement de quitter les lieux, force publique : le calendrier légal d'une expulsion locative et les frais à prévoir.
Logement insalubre : signalement, procédure et droits des occupants
Qui alerter, comment se déroule l'enquête, ce que change l'arrêté pour le loyer, l'hébergement et le relogement, et ce que risque le propriétaire.
Loi Hoguet : le cadre légal des agents immobiliers
Carte professionnelle, mandat écrit, garantie financière, registre des mandats : les obligations des agents immobiliers selon la loi Hoguet.
Loi Alur : synthèse pratique des changements majeurs
Encadrement des loyers, baux types, garanties, copropriété : synthèse pratique de la loi Alur pour propriétaires et locataires.
Copropriété : charges, syndic et conseil syndical
Fonctionnement de la copropriété : règlement, syndic, conseil syndical, charges, AG, majorités. Guide pratique pour copropriétaires.
Encadrement des loyers : comment ça fonctionne
Zones concernées, loyer de référence, complément de loyer, sanctions : comment fonctionne l'encadrement des loyers en France.
Loi Pinel : conditions, fonctionnement et fin du dispositif
Dispositif Pinel : engagement, zones éligibles, plafonds de loyer et de ressources, réduction d'impôt. Mécanisme et points d'attention.