Guide pratique · Louer un bien

APL : conditions, calcul et démarches pour toucher l'aide au logement de la CAF

L'APL se demande en ligne auprès de la Caf (ou de la MSA pour le régime agricole) dès la signature du bail : elle est due à partir du 1er jour du mois qui suit la demande et versée le 5 de chaque mois, en général directement au bailleur. Son montant dépend de vos ressources des 12 derniers mois, de la composition du foyer, du loyer et du lieu du logement, qui doit être votre résidence principale, décent et conventionné.

Équipe ICITOO Mis à jour le 27 septembre 2026 7 min de lectureService Public · Caisse nationale des allocations familiales

Guide rédigé à l'aide d'outils automatisés à partir des textes officiels. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel.

1er du mois
suivant la demande : l'aide démarre alors, et chaque mois de retard est un mois d'aide perdu
Source : Service Public
30 000 €
de patrimoine immobilier et financier au-delà duquel sa valeur entre dans le calcul de l'aide
Source : Service Public
2 mois
à compter de la notification pour contester un refus, de préférence par courriel depuis votre compte Caf
Source : Service Public

Sommaire du guide

Mon plan

Étape par étape

Simuler vos droits
Sur le site de la Caf ou de la MSA, avec le loyer hors charges et vos revenus
Créer votre compte Caf
Il est obligatoire pour toute demande de prestation
Faire la demande en ligne
Dès l'entrée dans les lieux : le droit démarre le mois suivant la demande
Obtenir du bailleur les informations sur le logement
Montant du loyer et des charges, conventionnement éventuel
Suivre le dossier dans votre espace en ligne
Traitement d'un dossier complet en 36,5 jours en moyenne
Vérifier la quittance
L'aide versée au bailleur doit venir en déduction de votre loyer

Pièces à réunir

0 sur 2

Vos cases restent sur cet appareil, rien n'est envoyé.

Délais prévus par les textes cités dans le guide. Le délai réel peut varier : vérifiez auprès de l'organisme concerné.

APL, ALF, ALS : quelle aide pour quel logement

Il existe trois aides personnelles au logement, non cumulables entre elles. Service-Public précise qu'elles « se différencient par leurs critères d'attribution, et non par leur mode de calcul » (Source). Autrement dit, la question n'est pas de choisir la plus avantageuse : la Caf applique celle qui correspond à votre situation.

Aide	Critère décisif	Exemples
APL (aide personnalisée au logement)	Le logement est conventionné (convention entre l'État et le propriétaire)	La plupart des logements HLM, certains logements privés conventionnés
ALF (allocation de logement familiale)	La situation familiale	Prestations familiales perçues, enfant à charge, mariage depuis moins de 5 ans, grossesse
ALS (allocation de logement sociale)	Tous les autres cas	Étudiant ou salarié seul dans un logement privé non conventionné

C'est au propriétaire d'indiquer si le logement est conventionné. En pratique, le mot « APL » est souvent employé pour les trois aides ; ce guide suit la même règle de calcul et de démarche, commune aux trois.

Les conditions à remplir

Liées à la personne

Peuvent bénéficier de l'APL le locataire, le colocataire (le calcul tient compte de la part de loyer de chacun) et le sous-locataire déclaré au propriétaire, sous conditions d'âge. Il n'y a pas d'âge minimum : un mineur peut en bénéficier, le bail étant alors signé par ses parents. Une personne étrangère doit détenir un titre de séjour en cours de validité.

Nouveauté depuis le 1er juillet 2026 : un étudiant ressortissant d'un pays hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse, titulaire d'un titre de séjour pour études, ne peut bénéficier de l'APL que s'il perçoit une bourse sur critères sociaux, exerce une activité professionnelle ou est en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

Liées au logement

C'est votre résidence principale, occupée au moins 8 mois par an par vous, votre conjoint ou une personne à charge.
Il est situé en France et respecte les critères de décence et de peuplement.
Pour l'APL au sens strict, il est conventionné.

Liées aux ressources et au patrimoine

L'aide est attribuée sous plafonds de ressources, qui varient selon la composition du foyer et la zone du logement. Les ressources de toutes les personnes du foyer sont retenues sur les 12 derniers mois et actualisées automatiquement tous les 3 mois, sans démarche de votre part. Le patrimoine immobilier et financier entre en compte lorsque sa valeur dépasse 30 000 €.

Les cas d'exclusion

Le propriétaire est votre ascendant ou descendant (parent, grand-parent, enfant…), ou celui de votre conjoint ou partenaire de Pacs.
Vous détenez une part de propriété ou l'usufruit du logement.
Vous êtes rattaché au foyer fiscal de parents redevables de l'impôt sur la fortune immobilière.

Comment l'aide est calculée

Service-Public résume le calcul en quatre variables : le nombre de personnes à charge vivant avec vous ; les ressources du foyer ; la valeur du patrimoine au-delà de 30 000 € ; le montant du loyer (ou de la redevance en foyer). La Caf compare aussi le loyer à un loyer plafond fixé selon la composition du foyer et la zone géographique, avec des plafonds distincts pour les colocataires : la part de loyer au-dessus de ce plafond n'est pas prise en charge.

Deux conséquences pratiques :

Une hausse de loyer n'augmente pas l'aide tout de suite. Elle est prise en compte au 1er janvier suivant, sur la base du loyer de juillet précédent.
Seule une simulation donne un montant fiable. Le simulateur officiel de la Caf (ou de la MSA) intègre les barèmes en vigueur ; faites-le avant de signer un bail pour vérifier votre budget.

Les démarches, étape par étape

Simuler vos droits sur le site de la Caf ou de la MSA, avec le loyer hors charges et vos revenus.
Créer votre compte Caf si vous n'en avez pas : il est obligatoire pour toute demande de prestation.
Faire la demande en ligne dès l'entrée dans les lieux. Chaque mois de retard est un mois d'aide perdu, puisque le droit démarre le mois suivant la demande.
Obtenir du bailleur les informations sur le logement : montant du loyer et des charges, conventionnement éventuel. Si une attestation de loyer est demandée, le propriétaire peut s'appuyer sur le modèle d'attestation de loyer pour la CAF ou la MSA.
Suivre le dossier dans votre espace en ligne. Le délai moyen de traitement d'un dossier complet est de 36,5 jours.
Vérifier la quittance : l'aide versée au bailleur doit venir en déduction de votre loyer.

Exemple donné par Service-Public : vous emménagez le 15 octobre, le droit s'ouvre en novembre et le premier versement intervient le 5 décembre.

Calendrier et délais clés

Étape	Délai
Ouverture du droit	1er jour du mois suivant la demande
Versement	Le 5 de chaque mois
Traitement d'un dossier complet	36,5 jours en moyenne
Actualisation des ressources	Tous les 3 mois, automatique
Prise en compte d'une hausse de loyer	1er janvier suivant (loyer de juillet)
Contestation d'un refus	2 mois à compter de la notification

Cas particuliers

Colocation et sous-location

Chaque colocataire peut percevoir l'aide s'il figure sur le bail et déclare ses propres revenus. Pour la sous-location d'une partie du logement, le locataire et le sous-locataire peuvent tous deux être aidés si le sous-locataire a moins de 30 ans ou plus de 60 ans, ou est en situation de handicap, et si le propriétaire a été informé de la sous-location.

Étudiants

L'étudiant locataire peut toucher l'aide en déclarant ses ressources personnelles imposables. En contrepartie, ses parents ne perçoivent plus de prestations familiales à son titre, même s'il reste rattaché à leur foyer fiscal.

Garde alternée

Chaque parent peut obtenir l'aide, mais seulement pour la période de l'année où il accueille l'enfant chez lui.

Loyers impayés

Si vous ne payez plus votre loyer depuis au moins 2 mois, le versement peut être interrompu. Le Fonds de solidarité pour le logement peut aider ; voir le modèle de demande d'aide au FSL.

Erreurs à éviter

Attendre d'avoir « tous les papiers » pour déposer la demande : le mois de dépôt fixe le point de départ du droit.
Oublier de déclarer un changement (mise en couple, naissance, séparation, nouvel emploi, déménagement). Tout changement d'un membre du foyer peut modifier le montant : déclarez-le rapidement, en ligne ou sur place. Un déménagement impose une nouvelle demande.
Louer à un parent en pensant toucher l'aide : c'est exclu avec un ascendant ou un descendant.
Signer un bail pour un logement non décent : l'aide peut être suspendue tant que le logement ne respecte pas les critères.

Contester une décision et qui contacter

En cas de refus, vous avez 2 mois à compter de la notification pour contester : de préférence par courriel depuis votre compte Caf, sinon par courrier recommandé, sur place ou par téléphone. Indiquez le motif et joignez la décision. Sans réponse ou en cas de rejet dans les 2 mois, vous pouvez demander une médiation, puis saisir la commission de recours amiable de la Caf.

La Caf ou la MSA, pour la demande, le suivi et les recours.
L'ADIL de votre département, pour un conseil sur votre budget logement et vos droits de locataire.
Le médiateur de la Caf, après un premier recours sans réponse satisfaisante.

Pour les autres postes de dépenses à l'entrée dans un logement, voir le guide sur le dépôt de garantie.

En cas de doute sur vos droits ou de litige avec la Caf ou votre bailleur, faites-vous accompagner par l'ADIL, un travailleur social ou un avocat.

Sources

Aide personnalisée au logement (APL) — Service-Public (DILA), consulté le 27 septembre 2026
Quelles sont les différences entre les aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) ? — Service-Public (DILA), consulté le 27 septembre 2026
Aide personnalisée au logement — Caisse nationale des allocations familiales, consulté le 27 septembre 2026

Vos questions

Quand est versée la première APL après la demande ?

L'APL est due à partir du premier jour du mois qui suit votre demande, et elle est versée le 5 de chaque mois. Service-Public prend l'exemple d'un emménagement le 15 octobre : le droit s'ouvre en novembre et le premier versement intervient le 5 décembre. Le délai moyen de traitement d'un dossier complet est de 36,5 jours, d'où l'intérêt de déposer la demande dès l'entrée dans le logement.

Quelle est la différence entre APL et ALS ?

Elles se calculent de la même façon mais ne s'attribuent pas dans les mêmes cas. L'APL concerne un logement conventionné, c'est-à-dire ayant fait l'objet d'une convention entre l'État et le propriétaire, comme la plupart des HLM. L'ALF dépend de la situation familiale. L'ALS couvre tous les autres cas, par exemple un étudiant dans un logement privé non conventionné. Ces aides ne se cumulent pas : la Caf applique celle qui correspond à votre situation.

Peut-on toucher l'APL en louant un appartement à ses parents ?

Non. L'aide personnelle au logement est exclue lorsque le propriétaire est un ascendant, comme un parent ou un grand-parent, ou un descendant du locataire, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs. Elle est aussi exclue si vous détenez une part de propriété ou l'usufruit du logement. Un autre lien de parenté, par exemple un oncle ou une tante propriétaire, n'empêche en revanche pas de toucher l'aide.

Comment la CAF calcule-t-elle le montant de l'APL ?

La Caf applique des barèmes qui tiennent compte du nombre de personnes à charge, des ressources de tout le foyer sur les douze derniers mois, de la valeur du patrimoine lorsqu'elle dépasse 30 000 € et du montant du loyer, comparé à un loyer plafond qui dépend de la zone et de la composition du foyer. Les ressources sont actualisées tous les trois mois. Seul le simulateur officiel de la Caf donne une estimation fiable.

Mon APL augmente-t-elle si mon loyer augmente ?

Pas immédiatement. Une hausse de loyer en cours d'année n'est pas prise en compte tout de suite dans le calcul. La Caf recalcule automatiquement l'aide au 1er janvier de l'année suivante, en se fondant sur le montant du loyer du mois de juillet précédent. Vous n'avez pas de démarche à faire pour cette mise à jour, mais tout changement de situation familiale ou professionnelle doit être déclaré.

Que faire si la CAF refuse mon APL ?

Vous avez deux mois à compter de la notification pour contester, de préférence par courriel depuis votre compte Caf, ou par courrier recommandé, sur place ou par téléphone. Indiquez le motif et joignez la décision contestée. En cas de rejet ou sans réponse dans les deux mois, vous pouvez demander une médiation, puis saisir la commission de recours amiable de la Caf.