Logement classé G au DPE : les droits du locataire et les obligations du bailleur

Votre situation : êtes-vous déjà concerné ?

La décence énergétique ne s'applique pas rétroactivement aux baux en cours : elle joue à la signature, au renouvellement ou à la reconduction tacite. Le ministère de la Transition écologique le précise dans sa foire aux questions.

L'ANIL donne un exemple : un bail de trois ans signé le 1er janvier 2024 pour un logement classé G se reconduit le 1er janvier 2027. D'ici là, rien ne change pour le locataire ; à cette date, faute de travaux, le logement devient non décent.

Le calendrier se poursuit pour les autres étiquettes :

En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte, les échéances sont le 1er janvier 2028 pour G et le 1er janvier 2031 pour F. Ces règles valent pour la location vide, meublée et le bail mobilité, dans le parc privé comme dans le parc social, mais pas pour les meublés de tourisme.

Étape 1 : vérifier l'étiquette réelle de votre logement

• Le DPE doit être annexé au bail. À la reconduction tacite, le propriétaire n'a pas à vous le fournir spontanément, mais vous êtes en droit d'exiger un DPE valide pour vérifier la décence (modèle : demande de DPE au bailleur).
• Vérifiez le numéro du DPE sur l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME : il confirme que le diagnostic a bien été enregistré.
• Un DPE vierge ne vaut rien pour prouver la décence : seul un nouveau DPE non vierge le permet.
• Tenez compte des changements de calcul. Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de l'électricité est passé de 2,3 à 1,9, ce qui a fait sortir environ 850 000 logements, surtout chauffés à l'électricité, du statut de passoire selon le ministère. Un arrêté du 19 août 2026 le fixe à 1,7 à compter du 1er janvier 2027. Un DPE plus ancien peut être mis à jour gratuitement, sans nouvelle visite, sur l'Observatoire de l'ADEME : votre logement n'est peut-être plus classé G.

Étape 2 : faire respecter le gel du loyer

Pour un logement du parc privé classé F ou G, depuis le 24 août 2022 (1er juillet 2024 en outre-mer), le propriétaire ne peut plus :

• appliquer la révision annuelle selon l'IRL ;
• augmenter le loyer au renouvellement du bail ;
• augmenter le loyer entre deux locataires ;
• demander une réévaluation dans les zones d'encadrement des loyers.

Pour vérifier qu'il n'a pas augmenté le loyer à votre arrivée, le bail doit mentionner le dernier loyer du précédent locataire si celui-ci est parti moins de 18 mois avant la signature. Si l'information manque, vous avez un mois après la prise d'effet du bail pour mettre le bailleur en demeure de la compléter, puis trois mois pour saisir le juge. Un modèle existe : lettre de demande d'application du gel du loyer.

Étape 3 : demander la mise en conformité

Si votre bail est soumis à la nouvelle règle, voici la marche à suivre décrite par Service Public :

1. Écrivez au propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception en signalant la non-décence énergétique et en demandant des travaux (modèle : mise en demeure du bailleur pour travaux).
2. Attendez 2 mois. S'il reconnaît le problème, faites-lui préciser par écrit les travaux et leur délai.
3. Tentez une conciliation, facultative et gratuite : commission départementale de conciliation ou conciliateur de justice.
4. Saisissez le juge des contentieux de la protection si le désaccord persiste. Il peut fixer les travaux et leur délai, réduire le loyer ou en suspendre le paiement (avec ou sans consignation) ainsi que la durée du bail jusqu'aux travaux, et vous indemniser.

Si vous percevez une allocation logement, la Caf ou la MSA peut, après constat de non-décence, conserver l'aide jusqu'à 18 mois : vous ne payez alors que le loyer diminué de l'aide, et le propriétaire ne récupère la somme qu'une fois les travaux faits.

Votre accord à la signature ne vous prive pas de ces droits : « La circonstance que le locataire a été informé des caractéristiques du logement et a signé le bail n'exonère pas le bailleur de ses obligations. » (Source)

Ce que le propriétaire doit faire, et ce qu'il ne peut pas faire

• Il ne peut pas remettre en location un logement G, ni le relouer après votre départ, sans travaux attestés par un nouveau DPE.
• Il ne peut pas vous donner congé pour faire les travaux : la loi ne prévoit que la reprise, la vente ou un motif légitime et sérieux, rappelle le ministère.
• Il peut faire les travaux logement occupé, après vous avoir notifié leur nature et leurs modalités par lettre remise en main propre ou recommandée. Vous devez lui laisser l'accès. Pas de travaux le samedi, le dimanche ni les jours fériés sans votre accord ; au-delà de 21 jours, vous pouvez obtenir une diminution de loyer proportionnelle à la partie du logement dont vous êtes privé.
• Il peut être dispensé de travaux par le juge, mais pas du reste : pour les baux soumis à la règle de 2025, Service Public cite le risque de pathologie du bâti attesté par une note argumentée d'un architecte, et le refus d'autorisation des travaux par l'administration pour des raisons d'urbanisme ou de patrimoine. C'est au propriétaire d'apporter ces preuves, et le juge peut alors quand même réduire le loyer.

Côté financement, il peut solliciter MaPrimeRénov', l'éco-prêt à taux zéro (jusqu'à 30 000 € de travaux selon le ministère), les certificats d'économies d'énergie et un conseiller France Rénov' au 0 808 800 700. Voir aussi MaPrimeRénov' et le DPE et la location.

Erreurs à éviter

• Cesser de payer le loyer. Le ministère est formel : le locataire doit payer l'intégralité du loyer tant qu'un juge n'a pas reconnu la non-décence et ordonné une baisse ou une suspension. Arrêter de payer vous expose à un commandement de payer.
• Accepter une révision IRL sur un logement F ou G : elle est interdite, même si le bail contient une clause d'indexation.
• Se tromper de date : la règle dépend de la date de reconduction de votre bail, pas du 1er janvier 2025 seul.
• Se fier à un vieux DPE sans vérifier s'il a été recalculé avec les nouveaux coefficients.

Qui contacter

• ADIL de votre département : conseil juridique gratuit sur la décence et le gel du loyer.
• Commission départementale de conciliation ou conciliateur de justice : gratuits.
• Caf ou MSA : signalement de la non-décence si vous percevez une aide au logement.
• Signal Logement : selon les départements, pour obtenir l'appui des services de l'État.
• France Rénov' (propriétaires) : 0 808 800 700.

En cas de doute sur la date d'application ou de litige avec votre propriétaire, faites le point avec votre ADIL ou un avocat avant d'engager une procédure.

Sources

• Location et gel des loyers des passoires énergétiques — Ministère de la Transition écologique, consulté le 27 septembre 2026
• Quelles sont les nouvelles obligations pour les logements avec une étiquette G ? — ANIL, consulté le 27 septembre 2026
• Performance énergétique et décence — ANIL, consulté le 27 septembre 2026
• Logement à louer décent — Service Public (DILA), consulté le 27 septembre 2026
• Nouveau calcul du DPE : votre logement est-il concerné ? — Service Public (DILA), consulté le 27 septembre 2026
• Les passoires thermiques les moins bien isolées ne peuvent plus être mises en location — Service Public (DILA), consulté le 27 septembre 2026