Logement classé G : droits du locataire et du bailleur

Si votre logement est classé G au DPE, votre bail en cours continue et vous pouvez y rester : depuis le 1er janvier 2025, ce classement le rend non décent en métropole pour tout bail signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis cette date. À partir de là, vous pouvez exiger du propriétaire des travaux, et dans tous les cas votre loyer est gelé : aucune révision ni hausse n'est permise pour un logement F ou G depuis le 24 août 2022.

Votre situation : êtes-vous déjà concerné ?

La décence énergétique ne s'applique pas rétroactivement aux baux en cours : elle joue à la signature, au renouvellement ou à la reconduction tacite. Le ministère de la Transition écologique le précise dans sa foire aux questions.

| Votre bail | Logement G non décent à partir de… |

|---|---|

| Signé depuis le 1er janvier 2025 | la signature |

| Signé avant 2025, reconduit ou renouvelé depuis le 1er janvier 2025 | la date de reconduction ou de renouvellement |

| Signé avant 2025, pas encore reconduit | sa prochaine date de reconduction |

L'ANIL donne un exemple : un bail de trois ans signé le 1er janvier 2024 pour un logement classé G se reconduit le 1er janvier 2027. D'ici là, rien ne change pour le locataire ; à cette date, faute de travaux, le logement devient non décent.

Le calendrier se poursuit pour les autres étiquettes :

| Date | Étiquettes interdites à la location (métropole) |

|---|---|

| 1er janvier 2025 | G |

| 1er janvier 2028 | F et G |

| 1er janvier 2034 | E, F et G |

En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte, les échéances sont le 1er janvier 2028 pour G et le 1er janvier 2031 pour F. Ces règles valent pour la location vide, meublée et le bail mobilité, dans le parc privé comme dans le parc social, mais pas pour les meublés de tourisme.

Étape 1 : vérifier l'étiquette réelle de votre logement

Le DPE doit être annexé au bail. À la reconduction tacite, le propriétaire n'a pas à vous le fournir spontanément, mais vous êtes en droit d'exiger un DPE valide pour vérifier la décence (modèle : demande de DPE au bailleur).
Vérifiez le numéro du DPE sur l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME : il confirme que le diagnostic a bien été enregistré.
Un DPE vierge ne vaut rien pour prouver la décence : seul un nouveau DPE non vierge le permet.
Tenez compte des changements de calcul. Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de l'électricité est passé de 2,3 à 1,9, ce qui a fait sortir environ 850 000 logements, surtout chauffés à l'électricité, du statut de passoire selon le ministère. Un arrêté du 19 août 2026 le fixe à 1,7 à compter du 1er janvier 2027. Un DPE plus ancien peut être mis à jour gratuitement, sans nouvelle visite, sur l'Observatoire de l'ADEME : votre logement n'est peut-être plus classé G.

Étape 2 : faire respecter le gel du loyer

Pour un logement du parc privé classé F ou G, depuis le 24 août 2022 (1er juillet 2024 en outre-mer), le propriétaire ne peut plus :

appliquer la révision annuelle selon l'IRL ;
augmenter le loyer au renouvellement du bail ;
augmenter le loyer entre deux locataires ;
demander une réévaluation dans les zones d'encadrement des loyers.

Pour vérifier qu'il n'a pas augmenté le loyer à votre arrivée, le bail doit mentionner le dernier loyer du précédent locataire si celui-ci est parti moins de 18 mois avant la signature. Si l'information manque, vous avez un mois après la prise d'effet du bail pour mettre le bailleur en demeure de la compléter, puis trois mois pour saisir le juge. Un modèle existe : lettre de demande d'application du gel du loyer.

Étape 3 : demander la mise en conformité

Si votre bail est soumis à la nouvelle règle, voici la marche à suivre décrite par Service Public :

1. Écrivez au propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception en signalant la non-décence énergétique et en demandant des travaux (modèle : mise en demeure du bailleur pour travaux).

2. Attendez 2 mois. S'il reconnaît le problème, faites-lui préciser par écrit les travaux et leur délai.

3. Tentez une conciliation, facultative et gratuite : commission départementale de conciliation ou conciliateur de justice.

4. Saisissez le juge des contentieux de la protection si le désaccord persiste. Il peut fixer les travaux et leur délai, réduire le loyer ou en suspendre le paiement (avec ou sans consignation) ainsi que la durée du bail jusqu'aux travaux, et vous indemniser.

Si vous percevez une allocation logement, la Caf ou la MSA peut, après constat de non-décence, conserver l'aide jusqu'à 18 mois : vous ne payez alors que le loyer diminué de l'aide, et le propriétaire ne récupère la somme qu'une fois les travaux faits.

Votre accord à la signature ne vous prive pas de ces droits : « La circonstance que le locataire a été informé des caractéristiques du logement et a signé le bail n'exonère pas le bailleur de ses obligations. » (Source)

Ce que le propriétaire doit faire, et ce qu'il ne peut pas faire

Il ne peut pas remettre en location un logement G, ni le relouer après votre départ, sans travaux attestés par un nouveau DPE.
Il ne peut pas vous donner congé pour faire les travaux : la loi ne prévoit que la reprise, la vente ou un motif légitime et sérieux, rappelle le ministère.
Il peut faire les travaux logement occupé, après vous avoir notifié leur nature et leurs modalités par lettre remise en main propre ou recommandée. Vous devez lui laisser l'accès. Pas de travaux le samedi, le dimanche ni les jours fériés sans votre accord ; au-delà de 21 jours, vous pouvez obtenir une diminution de loyer proportionnelle à la partie du logement dont vous êtes privé.
Il peut être dispensé de travaux par le juge, mais pas du reste : pour les baux soumis à la règle de 2025, Service Public cite le risque de pathologie du bâti attesté par une note argumentée d'un architecte, et le refus d'autorisation des travaux par l'administration pour des raisons d'urbanisme ou de patrimoine. C'est au propriétaire d'apporter ces preuves, et le juge peut alors quand même réduire le loyer.

Côté financement, il peut solliciter MaPrimeRénov', l'éco-prêt à taux zéro (jusqu'à 30 000 € de travaux selon le ministère), les certificats d'économies d'énergie et un conseiller France Rénov' au 0 808 800 700. Voir aussi MaPrimeRénov' et le DPE et la location.

Erreurs à éviter

Cesser de payer le loyer. Le ministère est formel : le locataire doit payer l'intégralité du loyer tant qu'un juge n'a pas reconnu la non-décence et ordonné une baisse ou une suspension. Arrêter de payer vous expose à un commandement de payer.
Accepter une révision IRL sur un logement F ou G : elle est interdite, même si le bail contient une clause d'indexation.
Se tromper de date : la règle dépend de la date de reconduction de votre bail, pas du 1er janvier 2025 seul.
Se fier à un vieux DPE sans vérifier s'il a été recalculé avec les nouveaux coefficients.

Qui contacter

ADIL de votre département : conseil juridique gratuit sur la décence et le gel du loyer.
Commission départementale de conciliation ou conciliateur de justice : gratuits.
Caf ou MSA : signalement de la non-décence si vous percevez une aide au logement.
Signal Logement : selon les départements, pour obtenir l'appui des services de l'État.
France Rénov' (propriétaires) : 0 808 800 700.

En cas de doute sur la date d'application ou de litige avec votre propriétaire, faites le point avec votre ADIL ou un avocat avant d'engager une procédure.

Sources

Location et gel des loyers des passoires énergétiques — Ministère de la Transition écologique, consulté le 27 septembre 2026
Quelles sont les nouvelles obligations pour les logements avec une étiquette G ? — ANIL, consulté le 27 septembre 2026
Performance énergétique et décence — ANIL, consulté le 27 septembre 2026
Logement à louer décent — Service Public (DILA), consulté le 27 septembre 2026
Nouveau calcul du DPE : votre logement est-il concerné ? — Service Public (DILA), consulté le 27 septembre 2026
Les passoires thermiques les moins bien isolées ne peuvent plus être mises en location — Service Public (DILA), consulté le 27 septembre 2026

Questions fréquentes

Mon logement est classé G, dois-je déménager ?+

Non. La loi n'interdit pas d'habiter un logement classé G et votre bail en cours n'est pas annulé. Depuis le 1er janvier 2025, ce classement rend le logement non décent pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis cette date. À partir de la date qui concerne votre bail, vous pouvez exiger des travaux de votre propriétaire. Le propriétaire ne peut pas vous donner congé au seul motif des travaux.

Mon propriétaire peut-il augmenter le loyer d'un logement classé G ?+

Non. Depuis le 24 août 2022 en métropole (1er juillet 2024 en outre-mer), le loyer des logements classés F ou G est gelé pour les baux conclus, renouvelés ou reconduits après cette date : pas de révision annuelle selon l'IRL, pas de hausse au renouvellement ni entre deux locataires. Une augmentation ne redevient possible qu'après des travaux faisant sortir le logement du statut de passoire, prouvés par un nouveau DPE.

Puis-je arrêter de payer mon loyer si le logement est une passoire thermique ?+

Non. Le locataire reste tenu de payer l'intégralité du loyer tant qu'un juge n'a pas reconnu la non-décence et ordonné une baisse ou une suspension du loyer. Cesser de payer de soi-même expose à un commandement de payer puis à une procédure d'expulsion. La bonne démarche est une lettre recommandée au propriétaire, puis, après deux mois sans solution, une conciliation ou la saisine du juge des contentieux de la protection.

Depuis quand un logement classé G est-il interdit à la location ?+

Depuis le 1er janvier 2025 en France métropolitaine, pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits à partir de cette date. Les logements classés F suivront le 1er janvier 2028 et ceux classés E le 1er janvier 2034. En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte, l'interdiction vise les logements G à partir du 1er janvier 2028 et F à partir du 1er janvier 2031.

Comment savoir si mon DPE est toujours valable après le changement de calcul ?+

Le coefficient de l'électricité est passé de 2,3 à 1,9 le 1er janvier 2026 et passera à 1,7 le 1er janvier 2027. Un logement chauffé à l'électricité peut donc gagner une classe. Les DPE existants restent valables dix ans et peuvent être mis à jour gratuitement, sans nouvelle visite, sur l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME. Demandez à votre propriétaire le numéro du DPE pour vérifier.

Que peut décider le juge si mon logement G n'est pas rénové ?+

Le juge des contentieux de la protection peut fixer les travaux à réaliser et leur délai, réduire le loyer ou en suspendre le paiement, avec ou sans consignation, suspendre la durée du bail jusqu'aux travaux et vous indemniser de votre préjudice. Il ne peut pas imposer les travaux si le propriétaire prouve certaines impossibilités (risque pour la structure du bâtiment, refus d'autorisation pour des raisons d'urbanisme ou de patrimoine), mais il peut alors réduire le loyer.