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Guide pratique · Louer un bien

Changer la serrure d'un logement loué : ce que peuvent faire locataire et propriétaire

Le locataire a le droit de changer la serrure ou le barillet de son logement pendant toute la durée du bail, sans demander l'accord du propriétaire, à condition de remettre la porte dans son état d'origine en partant. Le propriétaire, lui, ne peut pas entrer sans accord ni changer la serrure d'un logement occupé : forcer un occupant à partir de cette façon est puni de 3 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Équipe ICITOO Mis à jour le 7 min de lectureService Public · Légifrance

Guide rédigé à l'aide d'outils automatisés à partir des textes officiels. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel.

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Sommaire du guide

Le locataire peut changer la serrure : la règle et sa limite

Le logement loué est le domicile du locataire. La loi du 6 juillet 1989 lui permet d'aménager les lieux (article 6) à condition de ne pas les transformer sans accord écrit, et l'oblige à restituer le logement en fin de bail (article 7). Service-Public applique ces principes à la serrure en une phrase : « Rien n'interdit au locataire de changer la serrure ou le barillet de la porte pendant toute la période du bail, à la condition de remettre la porte à son état initial lorsqu'il quitte définitivement le logement » (Source).

Trois conséquences pratiques :

  • Aucune autorisation préalable n'est nécessaire pour remplacer un cylindre ou une serrure par un modèle équivalent ou plus sûr.
  • Aucun texte n'oblige à remettre un double au propriétaire. Le lui proposer reste un geste utile en cas de sinistre pendant votre absence, mais c'est votre choix.
  • La réversibilité est la seule vraie limite. Remplacer un barillet est un aménagement ; modifier la porte elle-même (percements, porte blindée, changement de dimensions) peut devenir une transformation, qui suppose l'accord écrit du bailleur.

Ce que le propriétaire n'a pas le droit de faire

Le propriétaire peut conserver un double des clés. Service-Public précise toutefois qu'il « n'a pas le droit d'entrer dans le logement sans l'accord du locataire », même en cas d'urgence comme un dégât des eaux. S'il entre sans accord, le locataire peut porter plainte pour violation de domicile : la peine encourue va jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.

Changer la serrure pendant que le locataire est absent, pour l'empêcher de rentrer, est plus grave encore. L'article 226-4-2 du Code pénal punit « le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat » de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende (Source). Loyers impayés, bail résilié ou conflit ouvert n'y changent rien : seul le commissaire de justice, muni d'une décision de justice, peut faire procéder à l'expulsion.

SituationLe propriétaire peut-il changer la serrure ?
Locataire en place, même en retard de loyerNon
Bail résilié, mais locataire encore dans les lieuxNon, il faut une décision de justice exécutée par un commissaire de justice
Logement apparemment abandonnéNon, pas seul : procédure d'abandon avec commissaire de justice et juge
Clés rendues après l'état des lieux de sortieOui, le logement est libéré
Avant l'arrivée d'un nouveau locataireOui, et c'est une bonne pratique

Le cas du logement abandonné

Quand le locataire semble parti sans prévenir, Service-Public décrit une procédure précise. Le propriétaire charge un commissaire de justice de mettre le locataire en demeure de justifier qu'il occupe bien le logement ; le locataire a un mois pour répondre. Sans réponse, le commissaire de justice constate l'abandon et dresse un procès-verbal. Le propriétaire saisit ensuite le juge des contentieux de la protection par requête ; le juge constate la résiliation du bail et ordonne la reprise des lieux. C'est seulement à ce stade que le commissaire de justice reprend le logement, en présence d'un serrurier. Une demande jugée abusive peut coûter jusqu'à 10 000 € d'amende civile.

Qui paie le changement de serrure ?

La répartition découle de la liste des réparations locatives (décret n° 87-712 du 26 août 1987), reprise par Service-Public. Pour les serrures et verrous de sécurité, elle met à la charge du locataire le graissage, le remplacement des petites pièces et le remplacement des clés égarées ou abîmées.

Motif du changementQui paie ?
Clés perdues ou abîméesLe locataire (réparation locative)
Petite pièce cassée, serrure à graisserLe locataire (entretien courant)
Envie de plus de sécurité, nouveau barilletLe locataire, qui en prend l'initiative
Serrure hors d'usage du fait de son ancienneté ou d'un défaut d'origineÀ discuter avec le propriétaire : le remplacement complet ne figure pas dans la liste des réparations locatives
Serrure forcée lors d'un cambriolageDéclaration à votre assureur habitation après dépôt de plainte, selon votre contrat

Pour une serrure défaillante qui relève du propriétaire, adressez-lui une demande écrite ; un modèle de demande de réparation au bailleur est disponible sur icitoo.

Changer sa serrure sans risque : la marche à suivre

  1. Vérifiez l'état de la porte dans l'état des lieux d'entrée, pour savoir ce que vous devrez restituer.
  2. Faites remplacer le barillet par un modèle de dimensions identiques, sans modifier la porte ni son encadrement.
  3. Gardez l'ancien barillet et toutes ses clés, dans une enveloppe identifiée.
  4. Conservez la facture du serrurier ou du matériel.
  5. Informez le propriétaire par écrit : ce n'est pas obligatoire, mais cela évite les malentendus en cas d'intervention urgente.
  6. Avant l'état des lieux de sortie, remontez l'ancien barillet ou convenez par écrit avec le propriétaire de laisser le nouveau en place.
  7. Rendez toutes les clés le jour de la sortie : c'est la remise des clés qui fait courir le délai de restitution du dépôt de garantie.

Si la porte n'est pas restituée conforme, le coût de remise en état peut être retenu sur le dépôt de garantie, à condition d'être justifié par comparaison entre les deux états des lieux.

Cas particuliers

  • Colocation : chaque colocataire titulaire du bail a le droit d'accéder au logement. Changer la serrure pour exclure un colocataire ne règle rien et peut engager votre responsabilité ; le désaccord se règle entre colocataires ou devant le juge.
  • Séparation d'un couple : lorsque les deux partenaires sont titulaires du bail, chacun conserve en principe son droit d'accès ; en cas de conflit, c'est au juge de trancher.
  • Visites pour vente ou relocation : elles restent dues aux conditions du bail ; avoir changé la serrure ne dispense pas de laisser visiter, à des horaires convenus.
  • Accès aux parties communes : badges et clés de l'immeuble relèvent du syndic ou du bailleur ; le locataire ne peut pas les modifier.

Les erreurs à éviter

  • Jeter l'ancien barillet : vous devrez en racheter un pour restituer la porte.
  • Percer ou remplacer la porte sans accord écrit du propriétaire.
  • Refuser tout accès au propriétaire pour des travaux urgents ou des visites prévues au bail.
  • Côté propriétaire, se faire justice soi-même : changer la serrure d'un locataire en place est un délit, quels que soient les impayés.
  • Entrer avec le double des clés sans accord, même pour vérifier l'état du logement.

Qui contacter

  • L'ADIL de votre département pour connaître vos droits, gratuitement.
  • La police ou la gendarmerie en cas d'intrusion ou de changement de serrure imposé par le propriétaire.
  • Un commissaire de justice pour tout constat ou toute reprise des lieux.
  • La commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice pour un litige sur les retenues de fin de bail.

En cas de doute ou de litige, un professionnel (avocat, notaire ou ADIL) doit être consulté.

Sources

Vos questions

Un locataire a-t-il le droit de changer la serrure sans prévenir le propriétaire ?

Oui. Service-Public indique que rien n'interdit au locataire de changer la serrure ou le barillet pendant toute la durée du bail, à condition de remettre la porte dans son état initial lorsqu'il quitte définitivement le logement. Aucune autorisation préalable n'est exigée. Prévenir le propriétaire par écrit reste une bonne pratique, surtout si des travaux ou des visites sont prévus.

Dois-je donner un double des nouvelles clés à mon propriétaire ?

Aucun texte ne vous y oblige. Le propriétaire peut conserver un double des anciennes clés, mais il n'a pas le droit d'entrer dans le logement sans votre accord, même en cas d'urgence comme un dégât des eaux. Lui confier un jeu de clés peut rendre service en cas de sinistre pendant votre absence ; c'est un choix, pas une obligation. Vous devez en revanche permettre les travaux et visites prévus.

Le propriétaire peut-il changer la serrure si je ne paie plus le loyer ?

Non. Changer la serrure pour empêcher un occupant de rentrer, sans décision de justice exécutée par un commissaire de justice, relève de l'article 226-4-2 du Code pénal : trois ans de prison et 30 000 € d'amende. Face à des impayés, le propriétaire doit passer par le commandement de payer puis le juge. Si cela vous arrive, contactez la police ou la gendarmerie et l'ADIL.

Qui paie le changement de serrure dans une location ?

Le décret du 26 août 1987 met à la charge du locataire le graissage des serrures, le remplacement des petites pièces et celui des clés égarées ou abîmées. Un changement décidé par le locataire pour plus de sécurité est aussi à ses frais. Le remplacement complet d'une serrure hors d'usage du fait de son ancienneté ne figure pas dans cette liste : il se discute avec le propriétaire.

Que faire de l'ancienne serrure en fin de bail ?

Conservez l'ancien barillet et toutes ses clés. Avant l'état des lieux de sortie, remontez-le, ou mettez-vous d'accord par écrit avec le propriétaire pour laisser le nouveau en place. À défaut, le coût de remise en état peut être retenu sur le dépôt de garantie, à condition d'être justifié par la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie.

Le propriétaire peut-il changer la serrure si le locataire a disparu ?

Pas de lui-même. Il doit charger un commissaire de justice de mettre le locataire en demeure de justifier qu'il occupe le logement ; celui-ci a un mois pour répondre. Sans réponse, l'abandon est constaté par procès-verbal, puis le juge des contentieux de la protection, saisi par requête, constate la résiliation du bail et ordonne la reprise des lieux, réalisée par le commissaire de justice.

À lire ensuite

Mon plan

Étape par étape

  1. Vérifier l'état de la porte

    Dans l'état des lieux d'entrée

  2. Remplacer le barillet à l'identique

    Dimensions identiques, sans modifier la porte ni son encadrement

  3. Garder l'ancien barillet et ses clés

    Dans une enveloppe identifiée

  4. Conserver la facture

    Du serrurier ou du matériel

  5. Informer le propriétaire par écrit

    Pas obligatoire, mais utile en cas d'intervention urgente

  6. Remonter l'ancien barillet

    Avant l'état des lieux de sortie, sauf accord écrit pour laisser le nouveau

  7. Rendre toutes les clés

    La remise des clés fait courir le délai de restitution du dépôt de garantie

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Délais prévus par les textes cités dans le guide. Le délai réel peut varier : vérifiez auprès de l'organisme concerné.