Fonds de solidarité pour le logement (FSL) : aides, conditions et demande

Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) est une aide du département, versée sous forme de prêt ou de subvention, pour entrer dans un logement (dépôt de garantie, premier loyer, déménagement) ou pour s'y maintenir (dettes de loyer, factures d'énergie, d'eau ou de téléphone). La demande passe par un travailleur social de la Caf, de la MSA, de la mairie ou du département, et chaque département fixe ses propres plafonds de ressources.

Ce que le FSL peut payer

Il existe un FSL dans chaque département. Service-Public distingue deux grandes familles d'aides (Source) :

| Type d'aide | Exemples de dépenses prises en charge | Moment typique |

|---|---|---|

| Aide à l'accès (installation) | Dépôt de garantie, premier loyer, frais d'agence, déménagement, assurance habitation, équipements de première nécessité (réfrigérateur…) | Avant ou au moment de la signature du bail |

| Aide au maintien | Dettes de loyer, factures d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone, frais de commissaire de justice | Dès les premiers impayés, et au plus tard pendant la procédure |

L'aide prend la forme d'un prêt (à rembourser ensuite au FSL, selon les modalités propres à chaque département) ou d'une subvention (sans remboursement). Le montant peut être modulé : un ménage aux revenus plus faibles peut recevoir davantage qu'un ménage un peu au-dessus.

Le FSL n'est pas un droit automatique. Service-Public le formule sans ambiguïté : « L'aide du FSL n’est pas accordée de façon automatique. » (Source). Un loyer trop élevé par rapport aux revenus du foyer peut suffire à justifier un refus, qui doit être motivé.

Qui peut en bénéficier

Les occupants concernés

L'aide peut être accordée aux :

• locataires et sous-locataires ;
• propriétaires qui habitent leur logement ;
• personnes hébergées gratuitement ;
• résidents de logements-foyers.

Selon les règlements départementaux, certaines aides sont réservées à une catégorie : un propriétaire occupant sollicitera surtout l'aide aux factures d'énergie ou d'eau, un futur locataire l'aide à l'installation.

La condition de ressources

Le total des revenus des personnes qui vivent dans le logement ne doit pas dépasser un plafond fixé par le département. Certaines prestations ne sont pas comptées : l'allocation de rentrée scolaire, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et les aides au logement (APL, ALS, ALF). Au-delà du revenu, le département examine l'importance et la nature des difficultés : montant de la dette, situation familiale, perspective de reprise du paiement.

Chaque FSL a ses propres critères ; certains départements exigent par exemple que le demandeur perçoive la prime d'activité. Le règlement intérieur de votre FSL, publié par le département, est le seul document qui fait foi. Aucun montant national ne peut donc être avancé de façon fiable.

Faire la demande, étape par étape

1. Identifier le bon interlocuteur. Si vous recevez une prestation de la Caf, adressez-vous à votre Caf ; de la MSA, à votre MSA. À Paris, c'est le Centre d'action sociale de la Ville (CASVP). Ailleurs, le centre communal d'action sociale (CCAS), le service social de la mairie ou celui du département.

2. Prendre rendez-vous avec un travailleur social. C'est lui qui constitue et dépose le dossier pour vous ; il peut aussi proposer un accompagnement social pour traiter les difficultés sur la durée.

3. Rassembler les justificatifs. Pièce d'identité, bail ou projet de bail, avis d'échéance ou décompte de la dette, factures impayées, justificatifs de ressources récents de tous les occupants. La liste exacte dépend du règlement départemental.

4. Montrer votre effort. Reprendre le paiement du loyer courant, même partiellement, et proposer un échéancier au bailleur ou au fournisseur pèse dans l'examen du dossier.

5. Attendre la décision écrite. Elle vous est notifiée ; en cas de refus, elle doit indiquer le motif. Si l'aide est un prêt, le département vous communique ses modalités de remboursement.

Pour préparer le courrier qui accompagne votre situation, un modèle de demande d'aide au FSL est disponible sur icitoo.

Le FSL face aux impayés de loyer

Pendant le commandement de payer

Le FSL intervient aussi en pleine procédure. Le commandement de payer délivré par un commissaire de justice doit, sous peine de n'avoir aucune valeur, mentionner le délai de 6 semaines accordé pour payer et l'adresse du FSL auquel le locataire peut demander une aide (Source). Ce délai de 6 semaines est le bon moment pour saisir le FSL : un dossier déposé et justifié peut ensuite être présenté au juge, qui peut accorder des délais de paiement. Notre guide sur le commandement de payer détaille la suite.

Quand la Caf est déjà informée

Si vous touchez une aide au logement et que l'impayé a été signalé à la Caf (ou à la MSA), celle-ci demande au bailleur un plan d'apurement. Si le bailleur ne le met pas en place dans le délai, la Caf saisit le FSL, qui dispose alors de 3 mois pour établir ce plan (Source). Le maintien de l'aide au logement dépend ensuite du respect du plan et de la reprise du loyer courant. Voir aussi notre guide loyer impayé et APL.

Cas particuliers

• Dépôt de garantie financé par Action Logement : l'avance Loca-Pass ne se cumule pas, pour un même logement, avec une aide de même nature du FSL. Si vous êtes éligible aux deux, comparez : l'avance Loca-Pass se rembourse sur 25 mois au plus, le FSL peut être une subvention.
• Salarié du privé en difficulté : si votre employeur (ou le dernier) est une entreprise privée non agricole d'au moins 10 salariés, Action Logement peut aussi accorder un prêt sans intérêts ou une subvention, avec un accompagnement social gratuit.
• Factures d'énergie : l'aide du FSL couvre les dettes d'électricité et de gaz, y compris pour un propriétaire occupant. Signalez la démarche en cours à votre fournisseur.
• Garant absent : pour l'entrée dans les lieux, la garantie Visale peut compléter l'aide à l'installation.

Erreurs à éviter

• Attendre l'audience pour agir : plus la dette est ancienne et élevée, plus il est difficile d'obtenir une aide qui la solde.
• Cesser de payer le loyer courant en espérant que le FSL règle tout : la reprise du paiement est l'un des premiers critères examinés.
• Choisir un logement hors de portée : un taux d'effort jugé trop lourd peut motiver un refus d'aide à l'installation.
• Ignorer la demande de diagnostic social et financier pendant la procédure d'expulsion : les pièces sur le FSL (demande déposée, décision) servent à éclairer le juge.

Qui contacter

Le travailleur social de votre Caf, de votre MSA, de votre CCAS ou du département reste la porte d'entrée obligatoire. Pour un conseil juridique gratuit sur le bail ou la dette, contactez l'ADIL de votre département. Le service SOS loyers impayés répond gratuitement au 0 805 160 075, du lundi au vendredi, aux locataires comme aux propriétaires. Un conciliateur de justice peut aussi aider à négocier un échéancier avec le bailleur, sans frais.

En cas de doute sur vos droits ou de procédure en cours, un professionnel (ADIL, avocat, travailleur social) doit être consulté sans tarder.

Sources

• Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ? — Service-Public, consulté le 27 septembre 2026
• Loyers impayés et expulsion du locataire — Service-Public, consulté le 27 septembre 2026
• L'aide personnelle au logement (APL, ALF ou ALS) est-elle maintenue en cas de loyers impayés ? — Service-Public, consulté le 27 septembre 2026
• L'avance Loca-Pass — Action Logement, consulté le 27 septembre 2026