Location meublée : liste obligatoire des équipements

Un logement loué meublé comme résidence principale doit contenir au minimum les 11 éléments fixés par le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 : literie avec couette ou couverture, occultation des fenêtres des chambres, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur avec congélation, vaisselle, ustensiles, table et sièges, étagères, luminaires et matériel d'entretien. S'il en manque un seul, le logement est juridiquement un logement vide, et c'est le régime du bail vide (trois ans pour un bailleur particulier, dépôt de garantie d'un mois) qui a vocation à s'appliquer.

Ce que la loi appelle un logement meublé

La définition vient de l'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989, créé par la loi Alur. L'ANIL la cite ainsi : le logement meublé est « un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante » (Source).

Trois idées découlent de ce texte :

1. Le logement doit d'abord être décent. Des meubles ne compensent jamais un défaut de décence (humidité, absence de chauffage, surface insuffisante).

2. Le mobilier s'apprécie en nombre et en qualité. Un seul siège pour un logement loué à trois personnes, ou un réfrigérateur hors d'usage, ne répond pas à l'exigence.

3. Chaque pièce est équipée selon sa destination. L'article 1er du décret du 31 juillet 2015 le prévoit expressément : une chambre doit permettre de dormir, une cuisine de préparer les repas.

La liste officielle des 11 éléments

Le décret, entré en vigueur le 1er septembre 2015, fixe un minimum. Le tableau reprend chaque élément et la manière dont Service-Public le décrit.

| Élément exigé par le décret | Précision pratique |

|---|---|

| Literie comprenant couette ou couverture | De quoi dormir et se couvrir, en nombre adapté aux occupants prévus |

| Dispositif d'occultation des fenêtres dans les chambres | Volets ou rideaux dans chaque pièce destinée au sommeil |

| Plaques de cuisson | En état de fonctionner |

| Four ou four à micro-ondes | L'un des deux suffit |

| Réfrigérateur et congélateur, ou réfrigérateur avec compartiment à – 6 °C maximum | Un simple réfrigérateur sans compartiment de congélation ne suffit pas |

| Vaisselle nécessaire à la prise des repas | En nombre suffisant pour les occupants |

| Ustensiles de cuisine | Par exemple casseroles, poêle, couverts de service |

| Table et sièges | Adaptés au nombre d'occupants |

| Étagères de rangement | Pour ranger vêtements et affaires |

| Luminaires | Dans les pièces qui en ont besoin |

| Matériel d'entretien ménager adapté | Service-Public cite un aspirateur s'il y a de la moquette, un balai et une serpillière pour du carrelage |

Cette liste est un plancher : rien n'empêche de fournir davantage (lave-linge, canapé, bureau). Mais tout équipement fourni et mentionné dans l'inventaire devient un élément que le locataire doit rendre, et que le bailleur doit entretenir.

Au-delà du mobilier : les équipements de décence

Les critères de décence s'appliquent aussi au meublé. Service-Public liste notamment les équipements que tout logement loué comme résidence principale doit comporter, meublé ou non :

une installation permettant un chauffage normal ;
une alimentation en eau potable et une évacuation des eaux usées ;
une cuisine ou un coin cuisine permettant d'installer un appareil de cuisson, avec un évier alimenté en eau chaude et froide ;
une installation sanitaire intérieure, avec un WC séparé de la cuisine et de la pièce où l'on mange, et une douche ou une baignoire ;
un réseau électrique permettant l'éclairage de toutes les pièces et le fonctionnement des appareils ménagers courants.

La décence impose aussi une pièce principale d'au moins 9 m² avec 2,20 m sous plafond, ou 20 m³. Les recours en cas de manquement sont détaillés dans le guide logement indécent : que faire.

L'inventaire et l'état détaillé du mobilier

Le mobilier doit être décrit dans un document distinct de l'état des lieux, ou intégré à celui-ci. Service-Public précise qu'un inventaire et un état détaillé du mobilier sont établis à la remise des clés et à leur restitution, signés par le propriétaire (ou l'agent immobilier) et le locataire, et annexés au bail. Ce document ne peut donner lieu à aucune autre facturation que celle de l'état des lieux.

Pour qu'il soit utile en fin de bail :

1. Listez pièce par pièce chaque élément, avec sa quantité (nombre d'assiettes, de chaises).

2. Décrivez l'état : neuf, bon état, usagé, rayé, et précisez les défauts visibles.

3. Ajoutez des photos datées, jointes au document signé.

4. Notez les marques et modèles des appareils électroménagers, pour identifier un remplacement.

5. Faites signer les deux parties et remettez un exemplaire à chacune.

Le modèle de bail de location meublée et le modèle d'état des lieux d'entrée permettent de construire ces annexes.

Si un élément manque : les conséquences

Service-Public définit le logement vide comme un logement « dépourvu d'au moins 1 des meubles ou objets caractérisant un logement meublé ». Un seul manque suffit donc à faire sortir le logement de la catégorie meublée, avec des conséquences importantes :

| Règle | Bail meublé | Bail vide |

|---|---|---|

| Durée minimale (bailleur particulier) | 1 an, 9 mois pour un étudiant | 3 ans |

| Dépôt de garantie maximal | 2 mois de loyer hors charges | 1 mois de loyer hors charges |

| Préavis du bailleur | Au moins 3 mois | Au moins 6 mois |

| Préavis du locataire | 1 mois | 3 mois, 1 mois dans certains cas |

Un locataire qui constate l'absence d'un élément peut demander par écrit au bailleur de compléter l'équipement. Si le désaccord porte sur la nature du bail, il peut saisir le juge pour faire requalifier le contrat en bail de logement vide ; l'ADIL l'aide à mesurer l'intérêt d'une telle démarche. Pour le bailleur, le plus simple est de vérifier la liste avant chaque entrée dans les lieux et de remplacer sans tarder un appareil hors d'usage, pour éviter toute contestation.

Cas particuliers

Bail mobilité : il ne peut porter que sur un logement meublé, selon le tableau comparatif de Service-Public. La liste du décret s'applique donc aussi, pour une durée de 1 à 10 mois.
Location à un étudiant : le bail meublé peut être conclu pour 9 mois ; la liste d'équipements reste identique.
Meublé de tourisme : le logement loué pour un bref séjour, sans que le locataire en fasse sa résidence principale, obéit à un autre régime. Le guide meublé de tourisme le détaille.
Colocation meublée : l'équipement doit être adapté au nombre d'occupants, notamment la literie, la vaisselle et les sièges.
Fiscalité : les loyers d'un meublé relèvent des bénéfices industriels et commerciaux ; le statut est expliqué dans le guide LMNP.

Erreurs à éviter

Oublier le congélateur : un réfrigérateur sans compartiment atteignant – 6 °C ne remplit pas le critère.
Laisser une chambre sans rideaux ni volets : l'occultation est exigée dans chaque pièce destinée au sommeil.
Signer sans inventaire : sans liste signée, il devient très difficile de prouver ce qui manque ou ce qui a été abîmé.
Facturer l'inventaire en plus de l'état des lieux : cette facturation séparée est interdite.
Choisir le meublé pour le seul intérêt fiscal sans équiper réellement le logement : le risque de requalification pèse sur toute la durée du bail.

Qui contacter

L'ADIL de votre département, pour un avis gratuit sur un bail ou un inventaire.
La commission départementale de conciliation, gratuite, en cas de désaccord entre bailleur et locataire.
Le conciliateur de justice, lui aussi gratuit, avant toute action devant le juge.

En cas de doute sur la qualification de votre bail ou de litige avec votre bailleur ou votre locataire, l'ADIL ou un avocat doit être consulté avant d'engager une démarche.

Sources

Liste des éléments de mobilier d'un logement meublé — ANIL, consulté le 27 septembre 2026
Bail d'habitation : quelles différences entre logement vide et logement meublé ? — Service-Public.fr, consulté le 27 septembre 2026
Logement à louer décent — Service-Public.fr, consulté le 27 septembre 2026
Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ? — Service-Public.fr, consulté le 27 septembre 2026

Questions fréquentes

Quels meubles sont obligatoires dans une location meublée ?+

Le décret du 31 juillet 2015 impose au minimum 11 éléments : literie avec couette ou couverture, occultation des fenêtres des chambres, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur avec congélateur ou compartiment à – 6 °C maximum, vaisselle, ustensiles de cuisine, table et sièges, étagères de rangement, luminaires et matériel d'entretien ménager adapté. Chaque pièce doit en outre être équipée selon sa destination.

Un micro-ondes suffit-il pour louer en meublé ?+

Oui pour le four : le décret exige un four ou un four à micro-ondes, l'un des deux suffit. Mais il faut aussi des plaques de cuisson, qui ne sont pas remplacées par le micro-ondes. Pensez également au réfrigérateur, qui doit disposer d'un congélateur ou d'un compartiment de congélation atteignant – 6 °C au maximum : un simple réfrigérateur sans ce compartiment ne remplit pas le critère.

Que se passe-t-il s'il manque un équipement dans un meublé ?+

Pour Service-Public, un logement dépourvu d'au moins un des éléments caractérisant un meublé est un logement vide. Le locataire peut demander par écrit au bailleur de compléter l'équipement et, en cas de désaccord sur la nature du bail, demander au juge sa requalification en bail de logement vide, avec une durée de trois ans, un dépôt de garantie d'un mois et un préavis de trois mois.

L'inventaire du mobilier est-il obligatoire ?+

Oui. Un inventaire et un état détaillé du mobilier doivent être établis à la remise des clés et à leur restitution, signés par le bailleur ou l'agent immobilier et par le locataire, puis annexés au bail. Leur établissement ne peut donner lieu à aucune facturation en plus de celle de l'état des lieux. Listez chaque élément pièce par pièce, avec sa quantité, son état et des photos datées.

Faut-il un lave-linge dans une location meublée ?+

Non, le lave-linge ne figure pas dans la liste minimale du décret de 2015. Le bailleur peut en fournir un, comme tout autre équipement supplémentaire. Dans ce cas, il doit figurer dans l'inventaire : le locataire devra le restituer, et le bailleur devra l'entretenir et le remplacer lorsque son usure normale le rend hors d'usage. Mieux vaut mentionner sa marque et son modèle.

La liste d'équipements s'applique-t-elle au bail mobilité et aux locations étudiantes ?+

Oui. Le bail mobilité ne peut porter que sur un logement meublé, et le bail meublé conclu avec un étudiant pour 9 mois reste un bail meublé : les 11 éléments du décret s'appliquent dans les deux cas. En revanche, le meublé de tourisme, loué pour un bref séjour sans que le locataire en fasse sa résidence principale, relève d'un autre régime et d'autres règles.