Guide pratique · Louer un bien

Refus de location et discrimination : ce que dit la loi et comment agir

Un propriétaire peut refuser un candidat à la location, mais uniquement pour des raisons objectives comme la solvabilité : écarter quelqu'un pour son origine, son âge, sa situation de famille, son handicap ou l'un des autres critères interdits par la loi est une discrimination, punie de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. La victime dispose de 6 ans pour porter plainte et peut saisir gratuitement le Défenseur des droits au 3928.

Équipe ICITOO Mis à jour le 27 septembre 2026 7 min de lectureService Public · Défenseur des droits · CNIL

Guide rédigé à l'aide d'outils automatisés à partir des textes officiels. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel.

45 000 €
d'amende et 3 ans d'emprisonnement au maximum pour un refus de location fondé sur un critère interdit
Source : Code pénal · Service Public
6 ans
à compter des faits pour porter plainte pour discrimination à la location
Source : Service Public
3 000 €
d'amende au maximum pour avoir réclamé un justificatif non autorisé, 15 000 € pour une personne morale
Source : CNIL

Votre situation…

Choisissez votre cas : le guide vous indique la bonne voie.

Sommaire du guide

Mon plan

Étape par étape

Noter les faits le jour même
Date, heure, nom de la personne, annonce concernée, propos tenus
Conserver toutes les traces
Captures d'écran, SMS, courriels, attestations de témoins, chaque document daté
Envisager un testing
Deux candidatures comparables qui ne diffèrent que par le critère suspecté
Signaler les faits
À la police ou à la gendarmerie, y compris par la messagerie en ligne dédiée
Saisir le Défenseur des droits
Gratuitement, au 3928 ou en ligne : médiation, transaction ou saisine du procureur
Porter plainte
Au commissariat ou à la gendarmerie, en vous constituant partie civile
6 ans à compter des faits

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Délais prévus par les textes cités dans le guide. Le délai réel peut varier : vérifiez auprès de l'organisme concerné.

Ce qu'est une discrimination à la location

Service-Public la définit ainsi : « La discrimination à la location est le fait, pour le propriétaire d'un logement ou son représentant (exemple : agent immobilier), de choisir un locataire en rejetant la candidature d'une ou plusieurs personnes sur la base de critères injustes et interdits par la loi » (Source).

Les critères interdits sont fixés par le code pénal (articles 225-1 à 225-4) ; l'article 1er de la loi du 6 juillet 1989 interdit aussi la discrimination dans l'accès au logement. Service-Public en dresse la liste : origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, vulnérabilité particulière liée à la situation économique, nom, lieu de résidence, état de santé, perte d'autonomie, handicap, caractéristiques génétiques, mœurs, orientation sexuelle, identité de genre, âge, opinions politiques, activités syndicales, qualité de lanceur d'alerte (et de facilitateur ou de proche d'un lanceur d'alerte), langue parlée, ethnie, nation, race prétendue et religion.

Le phénomène n'est pas marginal. Le Défenseur des droits indique être saisi chaque année de centaines de dossiers sur l'accès au logement ; en 2024, les deux premiers critères invoqués étaient le handicap (33 %) et l'origine (26 %), devant l'âge, la nationalité et l'état de santé (Source).

Ce qu'un bailleur a le droit de regarder

Le propriétaire reste libre de choisir entre plusieurs candidats. Il doit simplement se fonder sur des critères objectifs, en pratique la capacité à payer le loyer.

Les justificatifs autorisés

La liste est fixée par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015. Le bailleur peut demander :

une pièce d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire ou titre de séjour) ;
un justificatif de domicile (par exemple les 3 dernières quittances ou une attestation d'hébergement) ;
des justificatifs d'activité (contrat de travail, carte d'étudiant, extrait K bis…) ;
des justificatifs de ressources (dernier avis d'imposition, 3 dernières fiches de paie, attestation de simulation des aides au logement…).

Il ne peut pas exiger de relevé de compte bancaire, de carte Vitale, de livret de famille, de contrat de mariage, de jugement de divorce ni d'extrait de casier judiciaire, rappelle la CNIL. Réclamer une pièce non autorisée expose à une amende pouvant atteindre 3 000 €, ou 15 000 € pour une personne morale. Aucune somme d'argent ne peut non plus être demandée pour « réserver » le logement avant la signature du bail.

Un motif de refus qui n'est pas discriminatoire

Service-Public cite un cas précis : le bailleur peut écarter la candidature d'une personne qui veut exercer une activité professionnelle dans un logement d'habitation.

Les étapes si vous pensez avoir été discriminé

Noter les faits le jour même : date, heure, nom et coordonnées de la personne (propriétaire ou agent), annonce concernée, propos tenus.
Conserver toutes les traces : captures d'écran de l'annonce et des SMS, courriels, enregistrements, attestations de témoins avec leur identité complète, certificat médical s'il y a lieu. Service-Public précise que chaque document doit être daté.
Envisager un testing : deux candidatures comparables, qui ne diffèrent que par le critère suspecté (le nom, par exemple). Le code pénal admet ce mode de preuve (article 225-3-1).
Signaler les faits à la police ou à la gendarmerie, y compris par la messagerie en ligne dédiée, qui oriente vers les démarches utiles.
Saisir le Défenseur des droits, gratuitement, par téléphone au 3928 ou en ligne. Il peut proposer une médiation (3 mois, renouvelable une fois), une transaction validée par le procureur, ou saisir lui-même le procureur.
Porter plainte dans les 6 ans suivant les faits, au commissariat ou à la gendarmerie, en vous constituant partie civile pour demander des dommages et intérêts.

Un point de procédure joue en faveur du candidat écarté : Service-Public indique qu'il revient au propriétaire de prouver que sa décision était justifiée par des éléments objectifs et étrangers à toute discrimination, dès lors que la victime apporte des éléments qui laissent supposer une discrimination.

Après un refus : que devient votre dossier ?

Un refus, même justifié, ne donne pas au bailleur ou à l'agence le droit de garder indéfiniment vos pièces. Lors de contrôles d'agences immobilières, la CNIL a rappelé que « les pièces justificatives doivent être détruites dès lors qu'elles n'apparaissent plus utiles pour la décision d'attribution du logement » (Source).

Pour les professionnels, le référentiel de la CNIL sur la gestion locative (adopté le 6 mai 2021, non contraignant) considère qu'une conservation de 3 mois en base active des données collectées pour apprécier la solvabilité est en principe adéquate. Il ajoute que les pièces transmises au-delà de ce que prévoit la réglementation doivent être supprimées ou renvoyées au candidat.

En pratique, vous pouvez demander par écrit la suppression de votre dossier ou l'accès aux données qui vous concernent (droits prévus par le RGPD). Avant tout envoi, la CNIL déconseille de transmettre des documents personnels sans avoir vérifié qu'il ne s'agit pas d'une escroquerie ; le site public FiligraneFacile permet d'ajouter un filigrane à vos pièces.

Sanctions et délais

Situation	Sanction ou délai	Fondement
Refus de location fondé sur un critère interdit	Jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende	Code pénal, art. 225-1 à 225-4
Justificatif non autorisé réclamé	Amende jusqu'à 3 000 € (15 000 € pour une personne morale)	Loi de 1989, liste fixée par le décret de 2015
Délai pour porter plainte	6 ans à compter des faits	Service-Public
Médiation du Défenseur des droits	3 mois, renouvelable une fois	Service-Public

Cas particuliers

Logement social : les règles de plainte décrites ici concernent le parc privé. Un candidat qui se voit refuser un logement social pour un motif discriminatoire doit saisir directement le Défenseur des droits.
Refus par une agence : la plainte peut viser l'agent immobilier qui représente le propriétaire. Les professionnels de l'immobilier suivent une formation obligatoire à la lutte contre les discriminations, pour laquelle le Défenseur des droits a publié en 2025 son guide « Louer sans discriminer ».
Critère économique : la « vulnérabilité particulière liée à la situation économique » est un critère interdit, mais vérifier que les revenus permettent de payer le loyer reste légitime. La frontière se joue sur la méthode : les mêmes exigences doivent s'appliquer à tous les candidats.

Erreurs à éviter

Pour le candidat : attendre. Les preuves disparaissent vite (annonce retirée, messages supprimés). Faites vos captures immédiatement.
Pour le candidat : envoyer plus que nécessaire. Un relevé bancaire ou un livret de famille n'a pas à figurer dans un dossier.
Pour le bailleur : écrire son critère. Une annonce « pas d'enfants », « moins de 40 ans » ou « nationalité française exigée » vise des critères interdits et constitue un élément de preuve contre son auteur.
Pour le bailleur : choisir sans trace. Conserver la grille de critères appliquée à tous les candidats permet de démontrer l'objectivité de la décision.

Qui contacter

Le Défenseur des droits : 3928, du lundi au samedi de 9 h 30 à 19 h (hors jours fériés), ou par messagerie en ligne.
L'ADIL de votre département, pour vérifier les pièces qu'un bailleur peut demander.
Le commissariat ou la gendarmerie, pour signaler les faits ou porter plainte.
La CNIL, si un bailleur ou une agence refuse de supprimer ou de vous communiquer vos données.

Pour préparer un dossier complet et conforme, voir aussi le modèle d'attestation d'employeur pour une location et le guide loi Alur : synthèse pratique.

En cas de doute sur la qualification des faits ou avant de porter plainte, faites-vous conseiller par le Défenseur des droits, l'ADIL ou un avocat.

Sources

Discrimination à la location d'un logement — Service-Public (DILA), consulté le 27 septembre 2026
Futur locataire d'un logement privé : justificatifs à donner au propriétaire — Service-Public (DILA), consulté le 27 septembre 2026
Discriminations dans l'accès au logement : le Défenseur des droits publie une nouvelle édition de son guide à destination des professionnels de l'immobilier — Défenseur des droits, consulté le 27 septembre 2026
Location d'un bien immobilier : quels justificatifs peut-on demander aux candidats ? — CNIL, consulté le 27 septembre 2026
Pièces justificatives à fournir pour l'accès à la location : un cadre juridique pris en compte par les professionnels — CNIL, consulté le 27 septembre 2026
Référentiel relatif aux traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre de la gestion locative — CNIL, consulté le 27 septembre 2026

Vos questions

Un propriétaire a-t-il le droit de refuser un locataire ?

Oui, le propriétaire choisit librement entre plusieurs candidats, à condition de se fonder sur des critères objectifs, comme la capacité à payer le loyer. Il n'a pas le droit d'écarter un candidat en raison d'un critère interdit par la loi : origine, sexe, âge, situation de famille, grossesse, handicap, état de santé, nom, lieu de résidence, orientation sexuelle, religion ou vulnérabilité économique, entre autres. Ce refus constituerait une discrimination pénalement sanctionnée.

Comment prouver une discrimination au logement ?

Réunissez des éléments datés qui laissent supposer que le refus repose sur un critère interdit : captures d'écran de l'annonce et des messages, courriels, enregistrements, attestations de témoins avec leur identité complète, résultat d'un testing. Le testing, qui consiste à envoyer deux candidatures comparables ne différant que par le critère suspecté, est admis par le code pénal. Il revient ensuite au propriétaire de démontrer que sa décision reposait sur des éléments objectifs.

Quelle sanction pour discrimination à la location ?

L'auteur, propriétaire ou agent immobilier, encourt jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Si la victime se constitue partie civile, le tribunal correctionnel peut aussi le condamner à lui verser des dommages et intérêts. Par ailleurs, réclamer un justificatif non autorisé dans un dossier de location expose à une amende pouvant atteindre 3 000 €, ou 15 000 € pour une personne morale comme une agence.

Comment contacter le Défenseur des droits pour une discrimination au logement ?

Par téléphone au 3928, du lundi au samedi de 9 h 30 à 19 h hors jours fériés, par messagerie instantanée sur son site, ou par courrier gratuit sans affranchissement. La saisine est gratuite. Le Défenseur des droits peut organiser une médiation de trois mois renouvelable une fois, proposer une transaction validée par le procureur de la République, ou saisir lui-même le procureur si les faits constituent une infraction.

L'agence doit-elle me rendre mon dossier si ma candidature est refusée ?

Elle ne peut pas le conserver sans limite. La CNIL rappelle que les pièces justificatives doivent être détruites dès qu'elles ne sont plus utiles à la décision d'attribution du logement. Son référentiel sur la gestion locative estime qu'une conservation de trois mois en base active est en principe adéquate pour les données de solvabilité, et que les pièces non autorisées doivent être supprimées ou renvoyées au candidat. Vous pouvez demander par écrit la suppression de vos données.

Quel est le délai pour porter plainte pour discrimination au logement ?

Six ans à compter des faits. La plainte peut être déposée dans n'importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie, contre le propriétaire ou l'agent immobilier qui le représente. Vous pouvez vous constituer partie civile pour suivre l'affaire et demander une indemnisation, et vous faire assister d'un avocat. Saisir le Défenseur des droits ne vous empêche pas de porter plainte dans ce même délai.