Le propriétaire peut-il entrer dans le logement loué sans l'accord du locataire ?

Le principe : un logement loué est un domicile

Tant que le bail court, le locataire a la jouissance exclusive des lieux. Service-Public en tire des conséquences concrètes : il est interdit au propriétaire d'imposer un droit de visite hors du cadre légal, de pénétrer dans le logement sans l'accord du locataire ou d'interdire l'accès à des personnes extérieures à la famille du locataire.

Le propriétaire peut conserver un double des clés. Cela ne lui donne aucun droit d'usage : Service-Public précise que, même en cas de dégât des eaux, il doit obtenir l'autorisation du locataire avant d'entrer. Ce qui est vrai pour une location vide l'est aussi pour une location meublée à usage de résidence principale et pour le bail mobilité.

Le code pénal protège ce domicile. Son article 226-4 dispose : « L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende » (Source). Le même article précise qu'un local d'habitation contenant des meubles appartenant à une personne est son domicile, qu'elle y habite ou non.

Premier cas d'accès obligatoire : les travaux à la charge du bailleur

L'article 7 e de la loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire à permettre l'accès pour préparer et exécuter certains travaux :

• amélioration des parties communes ou privatives du même immeuble (par exemple un digicode) ;
• maintien en état et entretien normal du logement (un volet défectueux, une fenêtre à changer) ;
• amélioration de la performance énergétique (isolation, chauffage) ;
• mise en conformité avec les critères du logement décent.

Les conditions que le bailleur doit respecter

1. Notifier les travaux avant leur début, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre. La notification précise la nature des travaux et leurs modalités : date de début, durée, besoin d'accès.
2. Respecter les jours de repos. La loi est nette : « Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprès du locataire » (Source).
3. Réduire le loyer si les travaux durent plus de 21 jours, en proportion de leur durée (article 1724 du code civil, rappelé par Service-Public).

Si les travaux ont un caractère abusif ou vexatoire, s'écartent de la notification, ou rendent le logement impossible ou dangereux à utiliser, le locataire peut demander au juge des contentieux de la protection de les interdire ou de les interrompre.

Pour obtenir des réparations que le bailleur tarde à faire, le mouvement est inverse : c'est le locataire qui écrit. Le modèle de demande de réparation au bailleur sert de première étape.

Second cas : les visites pour vendre ou relouer

Le bail peut contenir une clause qui autorise des visites en vue de la vente ou de la relocation du logement. Sans cette clause, le locataire n'est pas tenu de faire visiter. Avec elle, les visites ont lieu après que l'une des parties a donné congé, à des jours et heures convenus ensemble.

La loi fixe une limite que le bail ne peut pas contourner. Est réputée non écrite toute clause « Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables » (article 4 a de la loi de 1989, Source). Service-Public ajoute que les visites ne peuvent pas avoir lieu le dimanche, qui n'est pas un jour ouvrable.

Le locataire n'est pas obligé de remettre ses clés pour ces visites : s'il le fait, c'est un choix, qu'il vaut mieux encadrer par écrit. Pour organiser la fin du bail dans de bonnes conditions, voir aussi le guide sur le préavis de location.

Tableau récapitulatif

Le propriétaire est entré sans autorisation : les étapes

1. Rassembler les preuves : objets déplacés, photos, témoignages de voisins, messages dans lesquels le propriétaire reconnaît être passé. Datez chaque élément.
2. Écrire au propriétaire pour rappeler que son accord est nécessaire et demander qu'il ne recommence pas. Un courrier recommandé laisse une trace utile en cas de procédure.
3. Changer la serrure ou le barillet si vous le souhaitez. Service-Public indique que rien ne l'interdit pendant le bail, à condition de remettre la porte dans son état initial en partant. Conservez l'ancien barillet.
4. Porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie pour violation de domicile. C'est ensuite au procureur et au juge d'apprécier si les éléments de l'infraction sont réunis.
5. Demander réparation du trouble de jouissance devant le juge des contentieux de la protection. Pour un litige de 5 000 € ou moins, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire avant de saisir le juge.

Cas particuliers

Le locataire refuse l'accès pour des travaux notifiés

Le refus d'un accès prévu par l'article 7 e est un manquement du locataire à ses obligations. Le bailleur ne peut pas pour autant forcer la porte : il doit passer par le conciliateur de justice puis, si nécessaire, par le juge. Le locataire a intérêt à proposer des créneaux plutôt qu'à refuser en bloc.

Le propriétaire veut « récupérer son bien »

Un congé donné régulièrement ne l'autorise pas à entrer ou à vider le logement. Seul un jugement d'expulsion, exécuté par un commissaire de justice, permet de reprendre les lieux contre la volonté de l'occupant.

Une urgence survient en l'absence du locataire

Service-Public est explicite : même en cas de dégât des eaux, l'accord du locataire reste nécessaire. Le bon réflexe est de le joindre par téléphone ou par message et d'obtenir un accord écrit, même bref. Côté locataire, laisser au bailleur les coordonnées d'une personne de confiance qui détient un jeu de clés évite de bloquer une intervention urgente.

Erreurs à éviter

• Pour le bailleur : entrer « pour vérifier » ou profiter d'une absence pour relever un compteur. Même avec de bonnes intentions, c'est une atteinte au domicile.
• Pour le bailleur : insérer une clause de visites illimitées. Elle est réputée non écrite et ne peut pas être opposée au locataire.
• Pour le locataire : bloquer tout accès aux travaux. Si la notification est régulière, un refus systématique peut se retourner contre vous devant le juge.
• Confier ses clés sans écrit. Si vous acceptez qu'une agence fasse visiter en votre absence, fixez par écrit les jours, les heures et la date de restitution des clés.

Qui contacter

• L'ADIL de votre département, pour un conseil juridique gratuit sur vos droits et obligations respectifs.
• Le conciliateur de justice, gratuit, pour un différend sur les visites ou les travaux.
• Le commissariat ou la gendarmerie, en cas d'entrée sans autorisation.
• Le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour les travaux abusifs, la baisse de loyer ou le trouble de jouissance.

En cas de doute sur la conduite à tenir ou de litige installé, prenez conseil auprès de l'ADIL, d'un avocat ou d'un commissaire de justice avant d'engager une démarche.

Sources

• Le locataire doit-il accorder un droit de visite du logement à son propriétaire ? — Service-Public (DILA), consulté le 27 septembre 2026
• Un propriétaire peut-il garder un double des clés du logement de son locataire ? — Service-Public (DILA), consulté le 27 septembre 2026
• Article 7 - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs — Légifrance, consulté le 27 septembre 2026
• Article 4 - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs — Légifrance, consulté le 27 septembre 2026
• Article 226-4 - Code pénal — Légifrance, consulté le 27 septembre 2026