Quittance de loyer : le bailleur est-il obligé de la donner et que doit-elle contenir ?

Le propriétaire doit remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui la lui demande, et un reçu lorsque le loyer n'a été payé qu'en partie. La quittance détaille les sommes versées en distinguant le loyer et les charges ; depuis la loi du 9 avril 2024, refuser de la délivrer est puni d'un an de prison et de 20 000 € d'amende.

Une obligation déclenchée par la demande du locataire

La quittance est la preuve écrite que le loyer et les charges d'une période ont été intégralement payés. Service-Public résume la règle ainsi : « Le propriétaire ou l'agence immobilière ou le bailleur social doit vous remettre gratuitement une quittance de loyer, lorsque vous lui en faites la demande » (Source).

Trois éléments découlent de cette règle, issue de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 :

• L'envoi n'est pas automatique : c'est la demande du locataire qui rend la quittance obligatoire. Le plus simple est de la formuler par écrit dès l'entrée dans les lieux.
• La quittance est gratuite : aucun frais d'établissement, d'envoi ou de gestion de l'avis d'échéance ne peut être facturé. Une clause du bail qui le prévoit est interdite et doit être considérée comme non écrite.
• L'envoi par e-mail est possible, mais seulement avec l'accord du locataire.

La règle vaut pour un logement vide, un meublé loué comme résidence principale et un bail mobilité, que le bailleur soit un particulier, une agence ou un bailleur social.

Ce que doit contenir une quittance

La loi n'impose qu'une exigence de fond : le détail des sommes versées, loyer et charges séparés. Les autres mentions sont d'usage, mais elles rendent la quittance utilisable comme preuve et comme justificatif.

| Mention | Obligatoire ? | Pourquoi l'inscrire |

|---|---|---|

| Montant du loyer hors charges | Oui | Distinction exigée par la loi |

| Montant des charges (provision ou forfait) | Oui | Distinction exigée par la loi |

| Période couverte (mois, trimestre) | Recommandée | Identifie l'échéance réglée |

| Nom du bailleur et du locataire | Recommandée | Rattache le paiement aux bonnes personnes |

| Adresse du logement | Recommandée | Sert de justificatif de domicile |

| Date du paiement et total perçu | Recommandée | Date la preuve de paiement |

| Date et signature du bailleur ou de son mandataire | Recommandée | Authentifie le document |

Service-Public propose un modèle de quittance gratuit, et icitoo met à disposition un modèle de quittance de loyer prêt à remplir.

Quittance, reçu, avis d'échéance : trois documents différents

| Document | Quand | Effet |

|---|---|---|

| Avis d'échéance | Avant le paiement | Annonce le montant à payer ; ne prouve rien |

| Reçu | Après un paiement partiel | Obligatoire : il atteste la somme versée, sans valoir acquit du mois entier |

| Quittance | Après un paiement intégral | Atteste que le loyer et les charges de la période sont réglés |

Le reçu est important en cas de difficultés : il permet au locataire de prouver chaque versement partiel, et donc le montant exact de la dette restante.

Demander ou délivrer une quittance : les étapes

Pour le locataire

1. Faites la demande par écrit, en précisant les périodes concernées et si vous souhaitez la recevoir à chaque échéance. Service-Public propose un modèle de lettre « Demander une quittance de loyer au propriétaire, à l'agence immobilière ou au bailleur social ».

2. Indiquez si vous acceptez l'envoi par e-mail ; à défaut d'accord, la quittance vous est remise sur papier.

3. Relancez par lettre recommandée avec avis de réception si rien n'arrive, en rappelant l'obligation légale.

4. Contactez l'ADIL si le refus persiste, avant d'envisager une plainte.

Pour le bailleur

1. Vérifiez l'encaissement avant d'émettre la quittance : elle vaut preuve du paiement intégral.

2. Séparez toujours loyer et charges, même si le locataire paie une somme globale.

3. Émettez un reçu, pas une quittance, si le paiement est incomplet.

4. Obtenez un accord écrit avant de passer à l'envoi par e-mail.

5. Conservez un double de chaque quittance et reçu : en cas d'impayé, le propriétaire peut réclamer les loyers et charges pendant 3 ans.

Délais, coût et sanctions

La loi ne fixe pas de délai de délivrance ; la pratique consiste à envoyer la quittance après chaque encaissement. Le coût est nul pour le locataire.

La sanction est pénale depuis la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 (article 3-4 de la loi du 6 juillet 1989). Service-Public indique qu'un propriétaire ou une agence qui refuse de rédiger un bail conforme et de délivrer une quittance ou un reçu sur demande du locataire, ou qui dissimule ces obligations, encourt :

• jusqu'à 1 an de prison et 20 000 € d'amende pour une personne physique ;
• jusqu'à 100 000 € d'amende pour une personne morale.

Combien de temps garder ses quittances

Le bon repère est le délai pendant lequel un impayé peut être réclamé : Service-Public indique que le propriétaire peut réclamer tout impayé de loyer ou de charges pendant 3 ans, et donne l'exemple d'une dette de mars 2026 réclamable jusqu'en mars 2029. Côté locataire, conservez donc quittances, reçus et relevés bancaires au moins 3 ans après chaque paiement, et en tout cas jusqu'à la restitution du dépôt de garantie. Côté bailleur, le double des quittances permet de reconstituer un compte locatif exact en cas de litige.

Cas particuliers

• Paiement en espèces : Service-Public admet ce mode de paiement si le montant est inférieur à 1 000 €. Sans virement ni chèque, la quittance ou le reçu devient la seule preuve : demandez-le systématiquement.
• Aides au logement : une attestation de loyer peut être demandée au bailleur ; c'est un document distinct de la quittance, et un modèle d'attestation de loyer pour la Caf ou la MSA est disponible.
• Justificatif de domicile : pour une carte d'identité ou un passeport, Service-Public cite la quittance de loyer « d'un organisme social ou d'une agence immobilière ». Si votre bailleur est un particulier, prévoyez un autre justificatif (facture d'énergie, attestation d'assurance habitation).
• Colocation avec bail unique : la quittance peut être établie au nom de tous les colocataires, pour le montant global payé.
• Location par un proche : l'obligation reste la même, y compris lorsque le bailleur est un parent.

Les erreurs à éviter

• Facturer la quittance ou son envoi : la clause est interdite, et les sommes perçues à ce titre peuvent être réclamées par le locataire.
• Délivrer une quittance pour un paiement partiel : le bailleur se prive de la preuve de la dette restante.
• Mélanger loyer et charges en un montant unique.
• Imposer l'e-mail sans accord du locataire.
• Côté locataire, ne rien demander : sans demande, le bailleur n'est pas tenu d'envoyer la quittance.

Qui contacter

• L'ADIL de votre département, gratuitement, pour tout désaccord sur les quittances ou les charges.
• Allô Service Public pour une information générale.
• Un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation en cas de litige.

Les autres documents remis pendant le bail sont présentés dans le guide sur le dépôt de garantie et celui sur le préavis de location. En cas de doute ou de litige, un professionnel (avocat, notaire ou ADIL) doit être consulté.

Sources

• Quittance de loyer : comment l'obtenir ? — Service-Public, consulté le 27 septembre 2026
• Bail d’habitation : documents remis par le propriétaire (bailleur) — Service-Public, consulté le 27 septembre 2026
• Paiement du loyer d'un logement du secteur privé (bail d’habitation) — Service-Public, consulté le 27 septembre 2026
• Clauses interdites dans un bail d'habitation — Service-Public, consulté le 27 septembre 2026
• Demande de carte d'identité ou de passeport : quel justificatif de domicile présenter ? — Service-Public, consulté le 27 septembre 2026