Sous-location : ce qui est autorisé et les risques

Un locataire du parc privé peut sous-louer tout ou partie de son logement uniquement avec l'accord écrit du propriétaire, qui doit porter à la fois sur le principe de la sous-location et sur le prix, lequel ne peut dépasser, au mètre carré, le loyer payé par le locataire. Sans cet accord, il risque la résiliation de son bail et la restitution au propriétaire de toutes les sommes encaissées.

Ce qu'est une sous-location, et pourquoi elle est encadrée

Sous-louer, c'est mettre en location tout ou partie du logement dont on est soi-même locataire : le locataire reste tenu envers son propriétaire et devient en même temps le bailleur de son sous-locataire. La situation est fréquente (chambre louée à un étudiant, appartement confié pendant une mutation de six mois, location de courte durée pendant les vacances) et souvent faite sans autorisation.

L'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 pose la règle pour les logements vides et, depuis mars 2014, pour les meublés loués comme résidence principale. Service-Public.fr la résume ainsi : « Le montant du loyer au m2 de surface habitable demandé pour la sous-location ne peut pas dépasser celui demandé au locataire. » (Source)

Héberger gratuitement un proche n'est pas une sous-location, puisqu'aucun loyer n'est demandé.

Logement du parc privé : les quatre conditions

1. Obtenir l'accord écrit du propriétaire sur le fait de sous-louer. Le silence ou un accord oral ne suffisent pas à prouver l'autorisation.

2. Faire approuver le montant du sous-loyer : l'accord écrit doit aussi porter sur le prix.

3. Respecter le plafond : le loyer au mètre carré de surface habitable demandé au sous-locataire ne peut pas dépasser celui que paie le locataire. Exemple : un locataire qui paie 1 000 € pour 50 m², soit 20 € le m², ne peut pas demander plus de 300 € pour une chambre de 15 m².

4. Remettre au sous-locataire l'autorisation écrite du propriétaire et une copie du bail en cours.

La demande se fait de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant la partie du logement concernée, la durée envisagée et le prix. Service-Public.fr met à disposition un modèle « Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement ».

Ce que le sous-locataire doit savoir

• La sous-location ne peut pas durer plus longtemps que le bail du locataire principal.
• Si le bail principal prend fin (congé, résiliation, départ du locataire), le sous-locataire n'a aucun droit vis-à-vis du propriétaire et aucun titre d'occupation : il doit partir.
• Il n'a pas de lien contractuel avec le propriétaire : c'est le locataire principal qui encaisse le sous-loyer et qui reste responsable du paiement du loyer principal.

Avant de signer, le sous-locataire demande donc à voir l'autorisation écrite et vérifie la date d'échéance du bail principal.

Le cas particulier de la cohabitation intergénérationnelle solidaire

Un locataire de 60 ans ou plus peut sous-louer une partie de son logement à un jeune de moins de 30 ans dans le cadre d'un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire. Il doit informer le propriétaire au préalable, de préférence par lettre recommandée, mais celui-ci ne peut pas s'y opposer.

La durée et la contrepartie financière sont fixées librement, et le jeune peut s'engager à rendre de petits services (présence certains soirs, par exemple). Chacun peut mettre fin à la cohabitation avec un préavis d'un mois.

Logement social : interdiction de principe

La sous-location d'un logement social en entier est interdite. En cas de manquement, le bailleur social peut demander au juge de résilier le bail du locataire et celui du sous-locataire. Mettre un logement social en location de courte durée pour des touristes est également interdit.

Deux exceptions permettent de sous-louer une partie du logement :

| Sous-locataire | Formalité | Prix | Durée |

|---|---|---|---|

| Personne de plus de 60 ans ou adulte handicapé, dans le cadre d'un contrat d'accueil familial | Informer le bailleur ; remettre au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur et la copie du bail | Part du loyer et des charges proportionnelle à la surface sous-louée | Illimitée |

| Jeune de moins de 30 ans, par un locataire de 60 ans ou plus (cohabitation intergénérationnelle) | Informer le bailleur, qui ne peut pas s'opposer | Part du loyer et des charges proportionnelle à la surface sous-louée | Libre, préavis d'un mois |

Sous-louer en location de courte durée (type Airbnb)

Le locataire qui veut proposer son logement à des touristes pendant ses absences fait une sous-location : il lui faut l'accord écrit du propriétaire, dans les mêmes conditions. Service-Public.fr le rappelle pour la mise en location de la résidence principale en meublé de tourisme, et précise qu'en cas de sous-location non autorisée, le locataire peut être condamné à verser au propriétaire les montants perçus, voire des dommages et intérêts, et s'expose à la résiliation du bail et à son expulsion.

À cette autorisation s'ajoutent les règles propres aux meublés de tourisme : déclaration et numéro d'enregistrement, plafond de 120 jours par an pour une résidence principale (abaissable à 90 jours par la commune), règlement de copropriété. Elles sont détaillées dans le guide consacré aux meublés de tourisme.

Les risques d'une sous-location non autorisée

| Pour qui | Risque |

|---|---|

| Le locataire principal | Résiliation du bail et expulsion ; restitution des sous-loyers perçus ; dommages et intérêts en cas de préjudice |

| Le sous-locataire | Résiliation de son propre contrat ; aucun droit de se maintenir dans les lieux face au propriétaire |

| La plateforme de location | Service-Public.fr indique qu'elle peut aussi être condamnée à payer les revenus tirés de la sous-location |

Sur la restitution des sommes, la Cour de cassation a posé une règle de principe dans un arrêt du 12 septembre 2019 (troisième chambre civile, pourvoi n° 18-20.727, publié au bulletin) : sauf si la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le locataire sont des fruits civils qui appartiennent au propriétaire. Dans cette affaire, des locataires parisiens qui avaient sous-loué leur appartement sur une plateforme de location de courte durée ont été condamnés à rembourser au propriétaire les sommes perçues, sur le fondement de son droit d'accession, bien que la sous-location lui soit inopposable.

Les erreurs à éviter

• Se contenter d'un accord oral ou d'un échange de SMS ambigu : l'accord doit être écrit et porter sur le prix.
• Dépasser le loyer au m² du bail principal, par exemple en facturant une chambre plus cher que sa part de surface.
• Confondre colocation et sous-location : un colocataire signataire du bail n'est pas un sous-locataire ; un occupant qui paie le locataire sans être au bail en est un.
• Oublier sa responsabilité : le locataire principal répond envers le propriétaire des dégradations causées par son sous-locataire ; mieux vaut faire un état des lieux avec lui et interroger son assureur sur la couverture de cette situation.
• Sous-louer un logement social en entier ou à un touriste : c'est interdit dans tous les cas.

Qui contacter

1. Le propriétaire, par écrit, avant toute annonce : c'est la seule façon de sécuriser la sous-location.

2. L'ADIL du département, qui renseigne gratuitement sur la rédaction de la demande et du contrat de sous-location.

3. Le bailleur social, pour les cas d'accueil familial ou de cohabitation intergénérationnelle.

4. En cas de litige, un conciliateur de justice (gratuit), puis le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire.

Pour comparer avec les autres manières de louer un logement, le guide sur le bail meublé ou non meublé rappelle les règles propres à chaque type de bail.

Une sous-location mal encadrée peut coûter le logement lui-même : en cas de doute sur une autorisation ou un prix, l'ADIL ou un avocat peuvent relire la demande et le contrat avant signature.

Sources

• Un locataire peut-il sous-louer son logement ? — Service-Public.fr, consulté le 27 septembre 2026
• Faire de sa résidence principale une location de vacances (meublé de tourisme) — Service-Public.fr, consulté le 27 septembre 2026
• Qui est responsable des dégradations dans un logement en cours de location ? — Service-Public.fr, consulté le 27 septembre 2026
• Article L324-1-1 du Code du tourisme — Légifrance, consulté le 27 septembre 2026