Préavis réduit d'un mois : zones tendues et autres cas

Le locataire d'un logement vide bénéficie d'un préavis d'un mois au lieu de trois dans huit situations énumérées par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, dont la zone tendue, la mutation, la perte d'emploi et l'attribution d'un logement social. Il doit indiquer le motif dans sa lettre de congé et joindre le justificatif dès l'envoi, sinon le préavis de trois mois s'applique d'office.

Le principe : trois mois, sauf exceptions limitées

En location vide, le préavis du locataire est de trois mois (article 15 de la loi du 6 juillet 1989). En location meublée, il est toujours d'un mois, sans motif à donner ni justificatif, y compris pour un bail étudiant de neuf mois. Ce guide ne concerne donc que les logements loués vides. Les règles générales du départ (qui signe le congé, colocation, remise des clés) sont traitées dans le guide sur le préavis de location.

La condition de forme est la même pour tous les cas. Service-Public.fr l'écrit sans ambiguïté : « Si votre situation (logement situé en zone tendue, perte d'emploi, état de santé...) vous donne droit à un préavis d'un mois, vous devez indiquer ce motif dans votre lettre de congé et joindre un document justificatif. » (Source)

Un justificatif envoyé plus tard, même la semaine suivante, ne transforme pas un préavis de trois mois en préavis d'un mois.

Les huit cas qui ouvrent droit au préavis d'un mois

| Situation | Conditions | Justificatif type |

|---|---|---|

| Logement en zone tendue | Commune figurant au 1er tableau de l'annexe du décret n° 2013-392 | Aucun motif personnel : mentionner l'adresse et le bénéfice du préavis réduit |

| Premier emploi | Un CDD devenu CDI n'est pas un premier emploi, sauf appréciation contraire du juge | Contrat, document d'affiliation à la sécurité sociale |

| Mutation | Salarié ou fonctionnaire ; à l'initiative de l'employeur ou du salarié ; aucune distance minimale ; mutation récente | Attestation de l'employeur |

| Perte d'emploi | Licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD ; perte antérieure et proche du congé | Lettre de licenciement, attestation de fin de contrat |

| Nouvel emploi après une perte d'emploi | Perte d'emploi et nouvel emploi survenus pendant le même bail | Ancienne et nouvelle attestation |

| État de santé | Le logement n'est plus compatible avec l'état de santé, constaté par certificat médical | Certificat médical |

| RSA ou AAH | Le locataire perçoit effectivement l'allocation | Attestation de la CAF ou de la MSA |

| Attribution d'un logement social | Logement conventionné attribué au locataire | Courrier d'attribution du bailleur social |

S'y ajoute une situation traitée à part : la victime de violences au sein du couple (ou dont l'enfant qui vit avec elle est violenté) peut donner congé avec un préavis d'un mois, par lettre recommandée, en joignant l'ordonnance de protection du juge aux affaires familiales ou une condamnation pénale de moins de six mois, même non définitive. Elle et sa caution ne sont plus redevables des loyers impayés à partir du lendemain de la présentation du congé.

Zone tendue : comment savoir si son logement est concerné

La zone tendue ouvre le préavis d'un mois sans avoir à justifier de sa situation personnelle. Il suffit que la commune du logement figure dans la liste. Trois vérifications :

1. Consulter le simulateur officiel « Connaître le délai de préavis du locataire qui donne congé au propriétaire », disponible sur Service-Public.fr, qui interroge la commune.

2. Tenir compte de la mise à jour récente : le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025 a actualisé la liste. De nouvelles unités urbaines sont entrées en zone tendue, d'autres ont vu leur périmètre changer et plusieurs communes en sont sorties, selon l'analyse publiée par l'ANIL.

3. Ne pas confondre avec les « zones touristiques » : depuis le décret n° 2023-822 du 25 août 2023, la taxe sur les logements vacants s'applique aussi à des communes touristiques où le marché est tendu. L'ANIL précise que ces communes ne relèvent pas de l'article 17 de la loi de 1989, auquel renvoie le préavis réduit : y habiter ne suffit donc pas à obtenir un mois.

Dans la lettre de congé, le locataire indique l'adresse du logement et le fait qu'il bénéficie du préavis réduit en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et du décret n° 2013-392. Il n'a pas à expliquer pourquoi il part.

Les situations qui ne donnent pas droit à un mois

Service-Public.fr liste plusieurs cas fréquemment invoqués à tort, pour lesquels le préavis reste de trois mois :

• la démission ou l'abandon de poste ;
• le départ à la retraite ;
• la fin de droits à l'assurance chômage ;
• la mutation d'un indépendant ou d'un professionnel libéral, ou l'arrêt de son activité ;
• un nouvel emploi alors que le locataire était déjà au chômage à la signature du bail ;
• une simple fatigue physique ou psychique, même médicalement constatée ;
• des ressources équivalentes au RSA ou à l'AAH sans percevoir l'allocation.

La perte d'emploi doit précéder l'envoi du congé et en être proche : un congé envoyé longtemps après un licenciement risque d'être jugé tardif. En cas de litige, le juge des contentieux de la protection apprécie au cas par cas.

Rédiger et envoyer le congé : les étapes

1. Identifier le cas applicable dans le tableau ci-dessus et réunir le justificatif.

2. Rédiger la lettre : identité des locataires, adresse du logement, date du bail, volonté de donner congé, motif du préavis réduit avec l'alinéa concerné de l'article 15. Le modèle Préavis réduit à 1 mois couvre les principaux cas.

3. Faire signer tous les cotitulaires qui partent. En couple marié ou pacsé cosignataire, un seul congé laisse l'autre titulaire du bail.

4. Envoyer par lettre recommandée avec avis de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre émargement. Un courriel ne vaut pas congé ; la lettre recommandée électronique n'est valable que si le propriétaire particulier a accepté ce mode d'envoi.

5. Conserver la preuve de dépôt, l'avis de réception et une copie du justificatif joint.

Calculer la date de fin

Le préavis part du jour où le propriétaire reçoit la lettre (ou de la signification par commissaire de justice, ou de la remise en main propre). Il se compte de date à date, week-ends et jours fériés compris.

| Réception du congé | Fin du préavis d'un mois | Fin d'un préavis de trois mois |

|---|---|---|

| 5 septembre | 5 octobre à minuit | 5 décembre à minuit |

| 30 janvier | 28 février (29 en année bissextile) | 30 avril |

Si le propriétaire n'a pas retiré la lettre recommandée et qu'elle revient à l'expéditeur, le congé n'est pas valable : il faut alors passer par un commissaire de justice.

Le loyer et les charges restent dus jusqu'à la fin du préavis, calculés au prorata des jours du dernier mois (préavis finissant le 5 d'un mois de 30 jours : 5/30e du loyer mensuel). Seule exception : un nouveau locataire entre dans les lieux avant la fin, avec l'accord du propriétaire. Le dépôt de garantie ne peut pas être déduit des derniers loyers.

Les erreurs qui coûtent deux mois de loyer

• Oublier le justificatif ou le motif : le propriétaire peut réclamer trois mois.
• Se fier à un site d'annonces pour savoir si la commune est en zone tendue au lieu du simulateur officiel.
• Invoquer la zone tendue après la mise à jour de la liste sans revérifier sa commune.
• Envoyer un courriel ou un simple courrier.
• Changer d'avis : un congé envoyé est définitif, sauf accord du propriétaire.

Un départ sans aucun préavis n'est possible que si le logement fait l'objet d'un arrêté de péril ou d'insalubrité, après avoir averti le propriétaire et engagé des démarches pour qu'il fasse les travaux.

En cas de désaccord

Si le propriétaire conteste le préavis réduit, le locataire répond par écrit en rappelant le cas invoqué et le justificatif envoyé. Le litige peut être porté gratuitement devant la commission départementale de conciliation, compétente pour les congés, ou un conciliateur de justice, puis devant le juge des contentieux de la protection. L'ADIL du département renseigne gratuitement sur le cas particulier.

Pour préparer la suite, le guide sur l'état des lieux de sortie et celui sur la restitution du dépôt de garantie expliquent les délais qui courent après la remise des clés.

Si la situation ne correspond exactement à aucun cas du tableau, mieux vaut faire vérifier la lettre par l'ADIL ou un avocat avant l'envoi, car c'est la rédaction du congé qui fixe le délai applicable.

Sources

• Préavis et formalités du congé donné par le locataire (bail d'habitation) — Service-Public.fr, consulté le 27 septembre 2026
• Encadrement des loyers en zones tendues pour 2026 — ANIL, consulté le 27 septembre 2026
• Dans quel cas saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ? — Service-Public.fr, consulté le 27 septembre 2026