Est-ce que je peux repeindre mon appartement en location sans demander ?

Oui, en principe : rafraîchir les peintures ou changer une moquette relève de l'aménagement, que le locataire peut faire librement. Service-Public recommande toutefois de demander l'autorisation en cas de doute, par exemple pour une couleur très vive, qui pourrait être contestée lors de l'état des lieux de sortie. Un accord écrit du propriétaire évite toute retenue discutable sur le dépôt de garantie au moment du départ.

Puis-je abattre une cloison dans un logement loué ?

Pas sans l'accord écrit du propriétaire, car c'est une transformation du local. Sans cet accord, le bailleur peut, à votre départ, exiger la remise en état à vos frais ou garder les travaux sans vous indemniser. Si la transformation menace la sécurité ou le bon fonctionnement des équipements, il peut même exiger une remise en état immédiate. Seule exception : la suppression de cloison liée à une adaptation au handicap, avec la procédure spécifique.

Mon propriétaire ne répond pas à ma demande de travaux, que faire ?

Tout dépend des travaux. Pour une adaptation au handicap ou à la perte d'autonomie, ou une rénovation énergétique demandée par lettre recommandée avec les mentions légales, l'absence de réponse pendant deux mois vaut accord. Pour une transformation ordinaire, le silence ne vaut pas autorisation : il faut un accord écrit. Relancez alors par recommandé, puis sollicitez l'ADIL ou un conciliateur de justice.

Le propriétaire peut-il exiger que je remette le logement en état après des travaux d'adaptation ?

Non. Pour les travaux d'adaptation au handicap ou à la perte d'autonomie et pour les travaux de rénovation énergétique réalisés selon la procédure légale, la loi interdit au bailleur d'exiger la remise des lieux en l'état au départ du locataire. Vous devez en revanche, dans les deux mois suivant la fin du chantier, lui attester que l'entreprise annoncée est intervenue et que les travaux sont conformes à la demande.

Quels travaux de rénovation énergétique un locataire peut-il faire ?

L'isolation des planchers bas, des combles et plafonds de combles, le remplacement des fenêtres, la protection solaire des parois, la ventilation et le système de chauffage ou d'eau chaude sanitaire. Ces travaux sont à la charge du locataire, doivent respecter les normes thermiques, ne pas toucher à la structure ni à l'aspect extérieur, ne pas exiger d'autorisation d'urbanisme et, en immeuble collectif, ne pas affecter les parties communes.

Travaux du locataire : quand l'accord du bailleur est requis

Un locataire peut librement aménager son logement (peinture, moquette, rideaux), mais toute transformation du local ou de ses équipements exige l'accord écrit du propriétaire, faute de quoi celui-ci peut exiger la remise en état à ses frais au départ. Deux exceptions : les travaux d'adaptation au handicap ou à la perte d'autonomie et certains travaux de rénovation énergétique se demandent par lettre recommandée, et le silence du bailleur pendant 2 mois vaut accord.

Trois régimes selon la nature des travaux

La loi du 6 juillet 1989 ne pose pas une règle unique. Son article 7 f distingue le principe, qui protège le propriétaire, et deux catégories de travaux que le législateur a voulu faciliter. Le tableau suivant résume ce que prévoit chaque régime, d'après la fiche de Service-Public sur l'utilisation du logement par le locataire.

|---|---|---|---|

| Transformation | Abattre une cloison, déplacer une cuisine, changer un équipement | Accord écrit obligatoire | Sans accord : remise en état aux frais du locataire ou transformations conservées sans indemnité |

| Adaptation handicap ou perte d'autonomie | Douche de plain-pied, élargissement de porte, volets motorisés | Demande en recommandé ; silence de 2 mois = accord | Pas de remise en état exigible |

| Rénovation énergétique | Isolation des combles, remplacement des fenêtres, ventilation, chauffage | Demande en recommandé ; silence de 2 mois = accord | Pas de remise en état exigible |

Le principe : pas de transformation sans accord écrit

Le texte est précis. Le locataire est obligé « De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés » (Source).

Le propriétaire dispose même d'une option plus sévère : si la transformation met en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local, il peut exiger la remise en état immédiate, sans attendre la fin du bail, aux frais du locataire.

La frontière entre aménagement et transformation n'est pas définie par une liste. Service-Public conseille, en cas de doute, de demander l'autorisation : une peinture de couleur très vive, par exemple, peut être contestée à la sortie. Un accord oral ne protège pas : seul l'écrit est prévu par la loi.

Comment demander l'accord

1. Décrire le projet par écrit : pièces concernées, nature exacte des travaux, matériaux, entreprise choisie, calendrier.

2. Joindre les devis et, s'il y a lieu, les plans. Plus la demande est précise, moins l'accord peut être discuté ensuite.

3. Envoyer la demande par lettre recommandée avec avis de réception ou la remettre contre signature. Le modèle de demande d'autorisation de travaux au bailleur reprend les mentions utiles.

4. Attendre une réponse écrite et signée avant de commencer. Pour ces travaux ordinaires, la loi ne prévoit pas que le silence vaille accord.

5. Conserver l'accord avec le bail jusqu'à la restitution du dépôt de garantie.

Adaptation au handicap et rénovation énergétique : une procédure simplifiée

La même disposition permet au locataire de faire réaliser à ses frais deux catégories de travaux sans que le propriétaire puisse exiger la remise en état à son départ.

Les travaux concernés

Adaptation au handicap ou à la perte d'autonomie : création, suppression ou modification de cloisons ou de portes intérieures ; réaménagement des pièces d'eau ; prises électriques et points d'éclairage ; systèmes de commande (électricité, eau, gaz, chauffage, interphone) ; élévateurs ; systèmes d'ouverture, de fermeture et d'alerte.
Rénovation énergétique : isolation des planchers bas, des combles et plafonds de combles ; remplacement des menuiseries extérieures ; protection solaire des parois ; installation ou remplacement de la ventilation ; installation ou remplacement du système de chauffage et d'eau chaude sanitaire.

Pour la rénovation énergétique, Service-Public ajoute des limites : les travaux doivent respecter les normes thermiques des bâtiments existants, ne pas toucher à la structure ni à l'aspect extérieur, ne pas changer la destination du bâtiment et ne pas être soumis à une autorisation d'urbanisme. En immeuble collectif, ils ne doivent pas affecter les parties communes ni les équipements communs.

La lettre à envoyer

La demande part par lettre recommandée avec avis de réception. Elle décrit précisément les travaux et leurs conditions de réalisation, indique l'entreprise qui interviendra et reproduit le texte de l'article 7 f sur ces travaux, dont cette phrase : « L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d'acceptation du bailleur ». Service-Public met en ligne un modèle de lettre pour les travaux d'adaptation, établi par l'Institut national de la consommation.

Ce que peut répondre le propriétaire

Dans les 2 mois suivant la réception, le propriétaire peut :

accepter les travaux et leurs conditions ;
proposer de les faire réaliser lui-même, à ses frais, dans un délai qui ne peut dépasser 1 an ;
saisir le juge des contentieux de la protection s'il refuse pour un motif sérieux et légitime.

Si les travaux touchent le gros œuvre, il peut exiger qu'ils soient conduits sous la direction d'un architecte désigné avec son accord. Le locataire peut commencer si le bailleur a accepté, s'il n'a pas répondu en 2 mois, s'il n'a pas tenu son engagement de faire les travaux dans l'année, ou si le juge lui a donné tort.

Après le chantier

Dans les 2 mois qui suivent la fin des travaux, le locataire atteste auprès du propriétaire que l'entreprise annoncée est bien intervenue et que les travaux réalisés sont ceux qui ont été notifiés et autorisés. Gardez les factures : elles servent aussi pour les aides.

Délais et coûts

| Étape | Délai | Qui paie |

|---|---|---|

| Réponse à une demande d'adaptation ou de rénovation énergétique | 2 mois après réception, silence = accord | — |

| Travaux repris par le bailleur | 1 an maximum | Le bailleur |

| Attestation de fin de travaux | 2 mois après la fin du chantier | — |

| Transformation sans accord | Remise en état au départ, ou immédiate si danger | Le locataire |

Les travaux d'adaptation peuvent être financés par MaPrime Adapt, un crédit d'impôt ou des aides locales, selon Service-Public. Pour la rénovation énergétique, voir les guides MaPrimeRénov' et aides à l'isolation, en vérifiant les conditions propres aux locataires.

Cas particuliers

Logement en copropriété : le locataire doit aussi respecter le règlement de copropriété, qui peut encadrer certains usages. Pour la rénovation énergétique, la procédure simplifiée est exclue dès que les travaux affectent les parties communes ou les équipements communs.
Réparations à la charge du bailleur : si l'équipement est en panne ou le logement non décent, ce n'est pas au locataire de payer la transformation. Il faut d'abord demander les réparations au bailleur, avec le modèle de mise en demeure du bailleur.
Entretien courant : les menues réparations et l'entretien courant restent à la charge du locataire (article 7 d) et ne demandent aucune autorisation.

Erreurs à éviter

Commencer sur un simple accord oral : en cas de revente du logement ou de changement de gestionnaire, rien ne prouve l'autorisation.
Oublier l'entreprise dans la demande pour des travaux d'adaptation ou de rénovation énergétique : c'est une mention exigée.
Changer d'entreprise en cours de route sans prévenir : l'attestation finale doit confirmer que l'entreprise annoncée est intervenue.
Pour le bailleur : laisser passer les 2 mois sans répondre à une demande d'adaptation ou de rénovation énergétique. Le silence vaut acceptation.

Qui contacter

L'ADIL de votre département, pour vérifier si vos travaux relèvent de l'aménagement ou de la transformation.
Le conciliateur de justice, gratuit : pour un litige de 5 000 € ou moins, une tentative de conciliation est obligatoire avant de saisir le juge.
Le juge des contentieux de la protection, en cas de refus contesté ou de remise en état demandée.

En cas de doute sur la qualification de vos travaux ou de désaccord avec votre bailleur, faites-vous conseiller par l'ADIL ou un avocat avant de lancer le chantier.

Sources

Utilisation du logement et travaux par le locataire — Service-Public (DILA), consulté le 27 septembre 2026
Article 7 - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs — Légifrance, consulté le 27 septembre 2026
Demander l'autorisation du propriétaire pour faire des travaux d'adaptation au handicap ou à la perte d'autonomie — Service-Public (DILA), consulté le 27 septembre 2026

Travaux par le locataire : lesquels nécessitent l'accord du propriétaire ?