Commission départementale de conciliation : comment régler un litige de location ?

Qu'est-ce que la CDC et qui peut la saisir ?

Il existe une CDC par département. C'est un organisme paritaire, composé à égalité de représentants des bailleurs et des locataires. Son but est d'éviter, si possible, le recours au tribunal.

Elle peut être saisie par le propriétaire comme par le locataire, à condition que le logement loué, vide ou meublé, soit la résidence principale du locataire. Elle intervient aussi dans les litiges collectifs entre un bailleur et plusieurs locataires ou une association de locataires, sur le fonctionnement d'un immeuble.

Deux exclusions à connaître :

• Le bail mobilité : ni le locataire ni le propriétaire ne peuvent faire appel à la CDC.
• Les locations qui ne sont pas une résidence principale (résidence secondaire, location saisonnière) : elles sortent du champ de la commission.

Service Public le résume ainsi : « La CDC intervient gratuitement. » (Source)

Les litiges traités : facultatif ou obligatoire

Pour un logement du secteur privé, la compétence de la CDC est fixée par la loi du 6 juillet 1989 (articles 20, 20-1 et 25). Le tableau distingue les cas où la saisine est un simple choix et ceux où elle conditionne l'accès au juge.

Pour un logement social, la CDC traite les charges, les congés, le dépôt de garantie, les états des lieux, la non-décence et les réparations, toujours à titre facultatif.

Le lien avec la règle des 5 000 €

Même quand la CDC est « facultative », une démarche amiable reste obligatoire avant de saisir le juge pour la plupart des litiges locatifs dont le montant est inférieur ou égal à 5 000 €. Service Public indique que cette démarche peut passer, selon le litige, par la CDC, par un conciliateur de justice (gratuit) ou par un médiateur (payant). Pour un dépôt de garantie non rendu ou un état des lieux contesté, la CDC est donc souvent la voie la plus simple.

Saisir la CDC : les étapes

1. Tenter d'abord un échange écrit. Un courrier recommandé qui expose les faits et joint les pièces (bail, états des lieux, factures, photos) prépare le dossier. Nos modèles de contestation de l'état des lieux de sortie ou de demande de restitution du dépôt de garantie peuvent servir.
2. Identifier la CDC compétente : celle du département où se trouve le logement. Ses coordonnées figurent dans l'annuaire de l'administration de Service Public.
3. Envoyer la demande, selon ce que propose la commission : lettre recommandée avec avis de réception, formulaire papier ou formulaire en ligne. Indiquez les noms et adresses des deux parties, l'objet du litige, et joignez la copie du bail et les justificatifs. Pour une hausse de loyer sous-évalué, ajoutez les références de loyers.
4. Recevoir la convocation : la CDC convoque les deux parties par courrier simple ou par courriel au moins 15 jours avant la séance.
5. Se présenter à la séance en personne, ou se faire représenter par une personne munie d'un mandat. Chacun peut aussi se faire assister de la personne de son choix.

En cas d'absence

Si l'une des parties est absente pour un motif légitime et justifié (médical, professionnel, familial), la CDC peut envoyer une nouvelle et dernière convocation. Si l'absence se répète, elle constate l'impossibilité de concilier et peut rendre un avis sur la base des éléments présentés par la partie présente.

Ce qui se passe après la séance

La CDC remet ou envoie son document aux deux parties par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent sa saisine. L'ANIL rappelle que seule une saisine correcte et complète fait courir ce délai : un dossier incomplet retarde l'examen. La commission siège avec au moins quatre et au plus six membres, représentant à parts égales bailleurs et locataires. Trois issues sont possibles.

• Accord complet : la commission rédige un document de conciliation signé par les deux parties. Attention, cet accord ferme la porte du juge sur les points réglés. Si le locataire accepte de renoncer à une partie de son dépôt de garantie, il ne pourra plus en réclamer la restitution en justice. En revanche, si l'une des parties ne respecte pas l'accord, l'autre peut saisir le juge pour le faire appliquer.
• Accord partiel : le document liste les points d'accord et de désaccord.
• Désaccord : la CDC rédige un avis qui décrit le litige et la position de chacun. Le propriétaire ou le locataire peut ensuite saisir le juge des contentieux de la protection et lui transmettre cet avis.

Pour le complément de loyer, le locataire qui n'a pas obtenu satisfaction a 3 mois à partir de la réception de l'avis pour saisir le juge. Pour les autres litiges, Service Public indique un délai de 3 ans après l'apparition du litige pour saisir le juge.

Erreurs à éviter

• Arrêter de payer le loyer pendant la procédure. Service Public est explicite : « Dans tous les cas, le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges. » Seul le juge peut autoriser la consignation du loyer.
• Laisser passer un délai impératif, notamment les 3 mois pour contester un complément de loyer ou les 4 mois avant l'échéance du bail pour une réévaluation.
• Arriver sans pièces. La commission n'enquête pas : elle rapproche des positions à partir des documents fournis.
• Signer un accord sans le relire. Le document de conciliation a des effets définitifs sur les points qu'il règle.
• Confondre CDC et conciliateur de justice. Le conciliateur est un auxiliaire de justice bénévole compétent pour de nombreux litiges civils ; la CDC est spécialisée dans les rapports locatifs.

Qui contacter

• La CDC de votre département, via l'annuaire de Service Public.
• L'ADIL : conseil juridique gratuit pour préparer votre dossier et vérifier les délais.
• Un conciliateur de justice, si le litige ne relève pas de la CDC.
• Le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, en cas d'échec.

Pour aller plus loin, consultez nos guides sur le dépôt de garantie, l'état des lieux et l'encadrement des loyers. Si le litige est important ou si les délais sont serrés, faites-vous conseiller par un professionnel : ADIL, avocat ou association de locataires ou de propriétaires.

Sources

• Dans quel cas saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ? — Service Public, consulté le 27 septembre 2026
• Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ? — Service Public, consulté le 27 septembre 2026
• Commissions départementales de conciliation : composition, organisation et règles de procédure — ANIL, consulté le 27 septembre 2026