Loyer impayé et APL : le rôle de la Caf

Quand un locataire qui touche l'APL, l'ALF ou l'ALS ne paie plus son loyer, le propriétaire doit signaler l'impayé à la Caf (ou à la MSA) dans les 2 mois qui suivent sa constitution, sous peine d'une amende pouvant atteindre 8 010 €. Ce signalement déclenche un plan d'apurement de la dette et permet, sous conditions, de maintenir l'aide au logement plutôt que de la couper.

À partir de quand y a-t-il « impayé » au sens de la Caf ?

La notion d'impayé n'est pas laissée à l'appréciation du bailleur : elle est définie par le Code de la construction et de l'habitation, et elle change au 1er janvier 2027.

Règle applicable jusqu'au 31 décembre 2026

Selon Service Public, le seuil dépend de la personne qui reçoit l'aide :

| Aide versée | Il y a impayé lorsque la dette atteint |

|---|---|

| Au bailleur (tiers payant) | 2 fois le montant mensuel net du loyer et des charges, c'est-à-dire aide déduite |

| Au locataire | 2 fois le montant mensuel brut du loyer et des charges, c'est-à-dire le loyer du bail |

Exemple : loyer charges comprises de 700 €, aide de 250 €.

Si l'aide est versée au bailleur, le reste à charge du locataire est de 450 € : l'impayé est constitué dès que la dette atteint 900 €.
Si l'aide est versée au locataire, le calcul se fait sur le loyer du bail : l'impayé est constitué dès que la dette atteint 1 400 €.

La Caf peut aussi se saisir d'elle-même lorsqu'elle a connaissance d'un impayé qui ne lui a pas été signalé. Le bailleur n'a donc aucun intérêt à attendre : le signalement est une obligation, et c'est aussi ce qui ouvre la voie au plan d'apurement.

Règle applicable aux impayés signalés à partir du 1er janvier 2027

Deux décrets du 12 février 2026 (n° 2026-83 et n° 2026-84) modifient le dispositif. Service Public indique qu'à compter du 1er janvier 2027, un impayé sera établi :

« dès que la dette cumulée dépassera 450 € (loyer et charges) ; ou dès qu'un locataire aura accumulé 3 mois de défaut de paiement (même si le montant total est inférieur à 450 €). » (Source)

Côté propriétaire : les étapes à suivre

1. Relancer le locataire par écrit dès le premier retard. Un échange rapide règle beaucoup de situations. Une mise en demeure amiable fixe la date et le montant dus.

2. Signaler l'impayé à la Caf ou à la MSA dans les 2 mois suivant sa constitution. Service Public recommande le courrier recommandé avec avis de réception, en indiquant le nom et l'adresse du locataire, le montant et la période de la dette.

3. Mettre en place un plan d'apurement avec le locataire quand la Caf le demande : c'est un échéancier écrit qui fixe le montant et le rythme des remboursements.

4. Transmettre le plan à la Caf dans le délai fixé. Si l'aide est versée au bailleur, le délai maximal est de 6 mois. Si elle est versée au locataire, il est de 6 mois, ou de 2 mois si le bailleur a refusé le tiers payant.

5. Suivre l'exécution : si le plan n'est pas respecté, prévenez la Caf. Si la situation s'enlise, la voie contentieuse commence par un commandement de payer délivré par un commissaire de justice. Voir notre guide sur le locataire qui ne paie plus son loyer.

Le versement de l'aide au propriétaire

Lorsque l'aide est versée au locataire, la Caf doit proposer au bailleur, une fois l'impayé signalé, de percevoir l'aide à sa place. Le bailleur a 2 mois pour répondre ; son silence vaut refus. Accepter le tiers payant réduit mécaniquement la dette qui se reconstitue chaque mois.

Ce que fait la Caf : maintien, FSL ou suspension

Tant que le plan d'apurement est respecté et approuvé par la Caf, et que le locataire a repris le paiement du loyer en cours, l'aide est maintenue. C'est le cœur du dispositif : l'aide sert à résorber la dette au lieu de disparaître.

Si le bailleur ne fournit pas de plan dans le délai, la Caf le met en demeure puis saisit le fonds de solidarité pour le logement (FSL), qui dispose de 3 mois pour établir un plan. À défaut, la Caf fixe elle-même un plan : le locataire doit alors reprendre le paiement du loyer courant et verser chaque mois au bailleur 1/36e de sa dette pendant 3 ans. Sans reprise du paiement, ou si le plan est mal exécuté, la Caf suspend l'aide.

Ce qui change en 2027

Pour les impayés signalés à partir du 1er janvier 2027, le principe devient le maintien de l'aide, même en cas de résiliation du bail. La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) pourra toutefois décider une suspension, notamment en cas de mauvaise foi avérée du locataire ou de troubles de jouissance constatés par une décision d'expulsion devenue définitive.

Côté locataire : comment éviter la perte de l'aide

Prévenez votre bailleur avant qu'il ne constate l'impayé et proposez un échéancier réaliste. Un plan négocié tôt a plus de chances d'être approuvé par la Caf.
Signalez tout changement de situation à la Caf (perte d'emploi, séparation, baisse de revenus) : vos droits peuvent être recalculés.
Continuez à payer le loyer courant, même partiellement. C'est une condition du maintien de l'aide.
Demandez l'aide du FSL : ce fonds départemental peut prendre en charge des dettes de loyer, sous forme de prêt ou de subvention. La demande passe par un travailleur social de la Caf, de la MSA, du centre communal d'action sociale ou du département. Un modèle de demande d'aide au FSL vous aide à préparer le dossier.
Appelez SOS loyers impayés au 0 805 160 075 (numéro vert, gratuit), service d'information ouvert aux locataires comme aux propriétaires.

Erreurs fréquentes

Laisser passer le délai de 2 mois. Le bailleur s'expose à une amende et perd un temps précieux pour négocier.
Confondre impayé et retard ponctuel. Le signalement porte sur un impayé constitué selon les seuils officiels, pas sur un seul jour de retard.
Signer un plan intenable. Un échéancier trop lourd pour le locataire sera rompu et conduira à la suspension de l'aide. Mieux vaut un plan plus long, respecté.
Couper le dialogue. La Caf, le FSL et la commission de prévention des expulsions ne peuvent agir que si l'information circule.
Ne pas garder de traces. Conservez les avis de réception, le plan signé et les relevés de paiement : ils seront demandés par la Caf, le FSL ou le juge.

Qui contacter

| Besoin | Interlocuteur |

|---|---|

| Signaler un impayé, suivre le plan | Caf ou MSA du locataire |

| Aide financière pour la dette | FSL, via un travailleur social |

| Conseil juridique gratuit | ADIL du département |

| Information et orientation | SOS loyers impayés, 0 805 160 075 |

| Attestation de loyer pour l'aide | Bailleur (modèle d'attestation de loyer Caf/MSA) |

Pour un dossier qui se complique (procédure d'expulsion engagée, désaccord sur le montant de la dette), faites-vous accompagner par un professionnel : avocat, ADIL ou travailleur social.

Sources

L'aide personnelle au logement (APL, ALF ou ALS) est-elle maintenue en cas de loyers impayés ? — Service Public, consulté le 27 septembre 2026
Loyers impayés et aides au logement : les règles vont évoluer — Service Public, consulté le 27 septembre 2026
Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ? — Service Public, consulté le 27 septembre 2026

Questions fréquentes

Est-ce que la Caf coupe l'APL en cas de loyer impayé ?+

Pas automatiquement. Une fois l'impayé signalé par le bailleur, l'aide est maintenue si un plan d'apurement est mis en place, approuvé par la Caf, et si le locataire reprend le paiement du loyer courant. L'aide n'est suspendue qu'en l'absence de plan, en cas de mauvaise exécution du plan ou si le locataire ne paie plus du tout son loyer. À partir de 2027, le maintien devient le principe, sauf décision de la commission de prévention des expulsions.

Au bout de combien de mois le propriétaire doit-il prévenir la Caf ?+

Le propriétaire dispose de 2 mois pour signaler l'impayé à partir du moment où il est constitué. Jusqu'à fin 2026, il est constitué quand la dette atteint deux mois de loyer et charges, aide déduite si elle est versée au bailleur. Pour les impayés signalés à partir du 1er janvier 2027, il suffira d'une dette supérieure à 450 € ou de 3 mois de défaut de paiement.

Quelle amende risque un bailleur qui ne signale pas l'impayé à la Caf ?+

Service Public indique que le bailleur risque une amende de 8 010 € s'il ne signale pas l'impayé de loyer à la Caf ou à la MSA. La Caf peut aussi se saisir d'elle-même si elle apprend l'existence d'un impayé non déclaré. Au-delà de l'amende, un signalement tardif retarde le plan d'apurement et rend le recouvrement de la dette plus difficile pour le propriétaire.

Comment faire pour que l'APL soit versée directement au propriétaire ?+

Lorsque l'aide est versée au locataire et qu'un impayé est signalé, la Caf doit proposer au propriétaire de percevoir l'aide à la place du locataire, c'est le tiers payant. Le propriétaire dispose de 2 mois pour répondre ; s'il ne répond pas, son silence vaut refus. Accepter réduit la dette qui se reconstitue chaque mois, puisque la part de loyer couverte par l'aide arrive directement au propriétaire.

Qu'est-ce qu'un plan d'apurement de la dette de loyer ?+

C'est un échéancier écrit, conclu entre le propriétaire et le locataire, qui fixe le montant et la durée du remboursement de la dette, en plus du loyer courant. La Caf doit l'approuver. Si aucun plan n'est fourni dans le délai, la Caf saisit le FSL puis, à défaut, fixe elle-même un remboursement de 1/36e de la dette par mois pendant 3 ans.

Je suis locataire et je ne peux plus payer mon loyer, qui peut m'aider ?+

Contactez d'abord votre propriétaire pour proposer un échéancier. Signalez votre changement de situation à la Caf pour faire recalculer vos droits. Un travailleur social de la Caf, de la mairie ou du département peut déposer une demande d'aide au fonds de solidarité pour le logement, qui peut financer une partie de la dette. Le numéro vert SOS loyers impayés, 0 805 160 075, vous oriente gratuitement.