Bail mobilité : conditions, durée et règles

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Délais prévus par les textes cités dans le guide. Le délai réel peut varier : vérifiez auprès de l'organisme concerné.

Qui peut signer un bail mobilité ?

Côté locataire : sept situations, et pas d'autres

À la date où le bail prend effet (qui peut être postérieure à la signature), le locataire doit être dans l'une des situations suivantes :

formation professionnelle ;
études supérieures ;
contrat d'apprentissage ;
stage ;
engagement volontaire dans le cadre d'un service civique ;
mutation professionnelle ;
mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.

Il en apporte la preuve par un document (contrat d'apprentissage, convention de stage, attestation de formation…), dans la limite des justificatifs que la réglementation autorise le propriétaire à demander. Une personne qui cherche simplement un logement temporaire, sans relever de l'une de ces situations, ne peut pas signer de bail mobilité.

Côté propriétaire : un logement meublé et décent

Tout propriétaire d'un logement meublé peut y recourir, y compris pour sa propre résidence principale pendant une absence de quelques mois : l'ANIL donne l'exemple d'un propriétaire qui part 5 mois et loue son logement à des étudiants ou à des personnes en mobilité, sans déclaration préalable ni autorisation administrative. Les logements-foyers et les logements sociaux sont exclus.

Le logement doit être décent, ce qui inclut une consommation énergétique maximale : un logement classé G au DPE ne peut pas être loué en bail mobilité en métropole. Il doit aussi comporter au minimum une literie avec couette ou couverture, des volets ou rideaux dans les chambres, des plaques de cuisson, un four ou un micro-ondes, un réfrigérateur avec compartiment congélation, de la vaisselle et des ustensiles de cuisine, une table, des sièges, des étagères, des luminaires et du matériel d'entretien adapté.

Une durée de 1 à 10 mois, sans renouvellement

Service-Public.fr est net : « Ce bail est non renouvelable et non reconductible. » (Source) Sa durée, comprise entre 1 et 10 mois, peut être modifiée une seule fois par avenant, sans que le total dépasse 10 mois. Exemple donné par l'ANIL : un bail de 3 mois peut être prolongé de 7 mois.

À l'échéance, le locataire doit libérer les lieux. Si les deux parties veulent continuer, elles signent un nouveau bail, obligatoirement un bail de location meublée classique, avec ses propres règles de durée et de congé.

À surveiller : la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement prévoit une durée d'une semaine à 18 mois pour les logements situés dans une résidence à vocation d'emploi. Selon Service-Public.fr, un décret doit être publié pour que cette règle entre en vigueur : vérifiez sa parution avant de vous en prévaloir.

Ce que le bail doit contenir, et ce qu'il ne peut pas contenir

Trois mentions sans lesquelles ce n'est pas un bail mobilité

Si l'une de ces mentions manque, le régime du bail mobilité n'est pas applicable :

la durée du bail ;
le motif qui donne droit au bail mobilité (stage, études, mission…) ;
la phrase indiquant que le contrat est un bail mobilité régi par le titre Ier ter de la loi du 6 juillet 1989.

Les autres mentions obligatoires

Nom et adresse du propriétaire ou de son mandataire, nom du locataire, date de prise d'effet, consistance, destination et surface habitable du logement, équipements privatifs et communs, montant du loyer et modalités de paiement, dernier loyer du précédent locataire s'il est parti depuis moins de 18 mois, travaux réalisés depuis le dernier contrat, et une phrase indiquant que le propriétaire ne peut pas demander de dépôt de garantie. En copropriété, le propriétaire fournit aussi les extraits du règlement de copropriété.

Les clauses interdites

toute clause interdite dans un bail meublé classique ;
un dépôt de garantie ;
une révision du loyer en cours de bail ;
une solidarité entre colocataires ou entre leurs cautions ;
un renouvellement ou une reconduction du bail.

Sont annexés le dossier de diagnostic technique, les états des lieux d'entrée et de sortie, l'inventaire et l'état détaillé du mobilier. Leur établissement ne peut pas être facturé au-delà de ce qui est autorisé pour l'état des lieux. Pour rédiger le contrat, vous pouvez partir de notre modèle de bail mobilité.

Argent et fin du bail

Loyer, charges et garanties

Point	Règle en bail mobilité
Loyer initial	Libre, sauf en zone tendue (évolution encadrée) et dans les communes où le niveau des loyers est plafonné
Logement classé F ou G	Pas de hausse par rapport au précédent locataire pour un bail conclu depuis le 24 août 2022 (1er juillet 2024 en outre-mer)
Révision en cours de bail	Interdite
Charges	Forfait versé avec le loyer, montant et périodicité fixés au bail, sans disproportion manifeste avec le dernier décompte
Dépôt de garantie	Interdit
Caution	Autorisée, y compris la garantie Visale, même pour un étudiant
Assurance risques locatifs	Obligatoire pour le locataire

Si le locataire ne s'assure pas, le propriétaire peut résilier le bail ou souscrire une assurance pour son compte et s'en faire rembourser le coût. La sous-location n'est possible qu'avec l'accord écrit du propriétaire. Le locataire qui demande la garantie Visale peut s'appuyer sur ce modèle de demande.

Le locataire peut partir à tout moment

Il donne congé avec un préavis d'un mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice ou par remise en main propre contre émargement ou récépissé. Un simple courriel n'est pas valable, même si le propriétaire y répond ; une lettre recommandée électronique l'est, à condition qu'un destinataire particulier ait accepté ce mode d'envoi au préalable. Le loyer et les charges restent dus pendant le préavis, sauf si un autre locataire prend la place avec l'accord du propriétaire. Notre modèle de préavis de départ peut être adapté.

Le propriétaire ne peut pas y mettre fin avant le terme

L'ANIL le rappelle : « Le bailleur ne peut pas mettre fin au contrat avant son terme. » (Source) Il doit, en cas de manquement du locataire, demander la résiliation au juge. À l'échéance, en revanche, il n'a aucun congé à donner ni préavis à respecter.

Bail mobilité, bail meublé ou meublé de tourisme ?

Critère	Bail meublé classique	Bail mobilité	Meublé de tourisme
Usage	Résidence principale	Résidence principale	Résidence secondaire ou vacances
Locataire	Toute personne	Sept situations limitativement prévues	Toute personne
Durée	1 an renouvelable, ou 9 mois pour un étudiant	1 à 10 mois, sans renouvellement	À la journée, à la semaine ou au mois, 90 jours par an au plus pour un même locataire
Départ du locataire	À tout moment, préavis d'un mois	À tout moment, préavis d'un mois	Selon le contrat
Fin à l'initiative du propriétaire	À l'échéance, pour un motif autorisé, préavis d'au moins 3 mois	À l'échéance, sans congé	Selon le contrat

Pour comparer location meublée et location vide sur le long terme, consultez notre guide bail meublé ou non meublé.

Erreurs à éviter

Oublier la durée, le motif ou la phrase de référence à la loi : le contrat perd sa qualité de bail mobilité.
Encaisser un dépôt de garantie « par habitude » : c'est interdit.
Signer un second bail mobilité avec le même locataire pour le même logement : le nouveau bail doit être un bail meublé classique.
Appliquer une révision annuelle ou une clause de solidarité en colocation.
Accepter un locataire qui ne sera pas encore en stage, en études ou en mission à la date de prise d'effet.

Qui contacter

L'ADIL de votre département et le site de l'ANIL répondent gratuitement aux questions des propriétaires et des locataires. Action Logement délivre la garantie Visale. En cas de litige, un conciliateur de justice peut être saisi gratuitement.

En cas de doute sur la validité de votre bail ou de litige, faites-vous conseiller par un professionnel : ADIL, notaire ou avocat.

Sources

Quelles sont les règles d'un bail mobilité ? — Service-Public.fr, consulté le 27 septembre 2026
Qu'est ce que le Bail mobilité ? — ANIL, consulté le 27 septembre 2026
Quelles sont les règles de location que le propriétaire d'un logement meublé doit respecter ? — Service-Public.fr, consulté le 27 septembre 2026
Logement à louer décent — Service-Public.fr, consulté le 27 septembre 2026

Vos questions

Qui a droit à un bail mobilité ?

Seules sept situations y donnent droit, appréciées à la date où le bail prend effet : formation professionnelle, études supérieures, contrat d'apprentissage, stage, service civique, mutation professionnelle ou mission temporaire liée à l'activité professionnelle. Le locataire en apporte la preuve par un document, comme une convention de stage ou un contrat d'apprentissage. Une personne qui ne relève d'aucune de ces situations doit signer un bail meublé classique.

Peut-on renouveler un bail mobilité ?

Non. Le bail mobilité n'est ni renouvelable ni reconductible. Sa durée, comprise entre 1 et 10 mois, peut être modifiée une seule fois par avenant, à condition que la durée totale ne dépasse pas 10 mois. Si le locataire et le propriétaire souhaitent poursuivre après l'échéance, ils doivent signer un nouveau bail, qui sera obligatoirement un bail de location meublée classique.

Le propriétaire peut-il demander une caution pour un bail mobilité ?

Oui, il peut exiger une caution, c'est-à-dire une personne ou un organisme qui s'engage à payer en cas d'impayé. Le locataire peut notamment recourir à la garantie Visale d'Action Logement, y compris s'il est étudiant. En revanche, le propriétaire ne peut demander aucun dépôt de garantie : une clause qui en prévoit un est interdite, et le bail doit même mentionner cette interdiction.

Quel préavis pour quitter un bail mobilité ?

Le locataire peut partir à tout moment en respectant un préavis d'un mois. Il envoie son congé par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice ou le remet en main propre contre récépissé. Un simple courriel n'est pas valable. Le loyer et les charges restent dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si un autre locataire le remplace avec l'accord du propriétaire.

Que se passe-t-il à la fin d'un bail mobilité si le locataire veut rester ?

Le bail prend fin automatiquement à la date prévue, sans que le propriétaire ait de congé à donner. Le locataire doit donc quitter le logement. S'il veut rester et que le propriétaire est d'accord, les deux parties signent un nouveau bail, qui sera obligatoirement un bail meublé classique d'un an, ou de 9 mois pour un étudiant, avec les protections qui l'accompagnent.

Un bail mobilité peut-il être une colocation ?

Oui. La colocation en bail mobilité peut prendre la forme d'un bail unique signé par tous les colocataires ou d'un bail par colocataire. Mais le bail ne peut pas prévoir de solidarité entre les colocataires ou entre leurs cautions : chacun ne répond que de ce qu'il doit. Chaque colocataire doit, lui aussi, se trouver dans l'une des sept situations ouvrant droit au bail mobilité.

Bail mobilité : pour qui, quelle durée, quelles règles