Punaises de lit dans un logement loué : qui paie le traitement ?

Ce que dit la loi

Depuis la loi Élan du 23 novembre 2018, l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de remettre au locataire un logement décent « exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites ». Service-Public.fr classe d'ailleurs l'absence de nuisibles parmi les cinq critères de décence, en citant nommément les punaises de lit.

Le gouvernement a précisé la répartition des frais dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du Sénat le 11 juillet 2019 : « en cas d'infestation de punaise de lit, le bailleur est dans l'obligation de payer les frais de désinsectisation. » (Source) La même réponse ajoute qu'en cours de bail, si le bailleur prouve que l'infestation est due à un manque d'entretien du locataire, il peut mettre la désinsectisation à sa charge, au titre de l'article 7 de la loi de 1989.

Cette preuve est difficile à rapporter. L'ANIL souligne que la présence de punaises n'a pas de lien avec un manque d'hygiène, et le site public Stop Punaises le confirme : elles ne sont « pas synonyme de saleté ni de mauvais entretien ». Elles arrivent le plus souvent de l'extérieur : voyage ou nuit à l'hôtel, vêtements achetés d'occasion, meubles récupérés dans la rue. D'après un rapport de l'Anses de juillet 2023, cité par Stop Punaises, 11 % des ménages français auraient été infestés entre 2017 et 2022.

Reconnaître une infestation

Selon l'ANIL et Stop Punaises, les signes sont les suivants :

• des insectes plats, ovales, sans ailes, bruns, de la taille d'un pépin de pomme, visibles à l'œil nu ;
• des piqûres ressemblant à celles de moustiques, souvent regroupées par trois ou quatre, parfois en ligne, qui surviennent surtout la nuit ;
• une présence concentrée dans les chambres et les canapés, dans des endroits sombres, étroits et peu accessibles.

Les punaises ne transmettent pas de maladie selon l'Anses, mais leurs piqûres provoquent démangeaisons, parfois réactions allergiques, et des troubles du sommeil.

Les étapes, dans l'ordre

1. Prévenir le propriétaire par écrit dès les premiers signes, ou l'agence qui gère le logement : courriel puis lettre recommandée avec avis de réception, photos à l'appui. Vous pouvez partir du modèle de demande amiable adressée au bailleur.
2. Choisir ensemble une entreprise : Stop Punaises recommande de passer par des entreprises labellisées et de sélectionner la société avec le propriétaire, ou de faire la démarche à sa place avec son accord.
3. Préparer le logement selon les consignes données par l'entreprise avant son intervention, et les appliquer rigoureusement : c'est souvent ce qui conditionne l'efficacité du traitement.
4. Agir en parallèle sur le linge et les textiles, par les gestes recommandés par l'ANIL et Stop Punaises : lavage à plus de 60 °C, passage au sèche-linge au moins 30 minutes, congélation 72 heures en sac fermé, nettoyage à la vapeur à haute température des recoins et tissus d'ameublement.
5. Laisser l'accès au logement aux intervenants et conserver tous les justificatifs : rapport d'intervention, factures, échanges écrits.

Ce qu'il ne faut pas faire soi-même

Stop Punaises prévient que les insecticides courants sont inefficaces contre les punaises et peuvent présenter des risques pour la santé ; l'ANIL déconseille d'utiliser produits chimiques et fumigènes sans professionnel. Un meuble ou un matelas infesté qu'on décide de jeter doit l'être de façon à ne pas contaminer d'autres personnes, par exemple en déchetterie.

Si le propriétaire refuse de payer

1. Mettre en demeure le propriétaire par lettre recommandée, en rappelant l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et la réponse ministérielle de 2019. Modèle : mise en demeure du bailleur.
2. Faire traiter sans attendre si nécessaire. Stop Punaises indique que le locataire peut solliciter lui-même une entreprise, en le notifiant au propriétaire, puis lui demander le remboursement. Gardez devis et factures.
3. Ne pas retenir le loyer de votre propre chef. Stop Punaises évoque aussi une déduction sur le loyer ; par prudence, ne le faites qu'avec l'accord écrit du propriétaire ou une décision du juge, car Service-Public.fr rappelle que le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer.
4. Saisir la commission départementale de conciliation : l'ANIL indique qu'en l'absence de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, le locataire peut la saisir pour avis. La démarche est gratuite.
5. Saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, qui peut déterminer les travaux à réaliser et, en cas de non-décence, réduire le loyer ou suspendre son paiement.

Si vous percevez une aide au logement, l'ANIL précise que la Caf peut conserver l'allocation en cas de constat de non-décence, ce qui incite le propriétaire à agir sans que vous soyez en situation d'impayé. Le détail de la procédure figure dans notre guide sur le logement indécent.

Immeuble collectif, copropriété et fin de bail

• Plusieurs logements ou parties communes touchés : prévenez aussi le gestionnaire de l'immeuble. Dans une copropriété, c'est au propriétaire de relayer la demande auprès du syndic.
• Charges récupérables : la liste réglementaire permet au propriétaire de récupérer sur les locataires la fourniture de produits de désinsectisation et de désinfection pour les parties communes. Le traitement de votre logement par une entreprise n'y figure pas.
• Infestation découverte juste après l'entrée : signalez-la immédiatement et faites-la constater ; un état des lieux d'entrée précis et des photos datées aident à montrer que le problème existait avant vous.
• Départ du logement : ne laissez pas un problème non traité en partant ; une retenue sur le dépôt de garantie n'est possible que si le propriétaire justifie qu'elle correspond à un manquement du locataire.

Les erreurs à éviter

• Attendre ou cacher le problème par gêne : l'infestation s'étend et le coût augmente.
• Se contenter d'un appel téléphonique, sans trace écrite datée.
• Multiplier les produits insecticides du commerce.
• Faire intervenir une entreprise sans prévenir le propriétaire, puis lui demander le remboursement.
• Déduire la facture du loyer sans accord ni décision de justice.
• Côté propriétaire : exiger du locataire qu'il paie au seul motif que les punaises sont apparues pendant le bail, sans preuve d'un manque d'entretien.

Qui contacter

• La ligne Info logement indigne, 0 806 706 806 (appel non surtaxé) : un conseiller de l'ADIL explique les démarches.
• Le site Stop Punaises (stop-punaises.gouv.fr), plateforme publique d'information qui renvoie vers des entreprises labellisées.
• L'ADIL de votre département, pour un conseil juridique gratuit.
• Le service communal d'hygiène et de santé de votre mairie, lorsqu'il existe.
• La Caf, si vous percevez une aide au logement.
• La commission départementale de conciliation, puis le juge des contentieux de la protection.

Pour les autres réparations en cours de bail, consultez notre guide sur les réparations locatives.

En cas de doute ou de litige, prenez conseil auprès d'un professionnel : ADIL, conciliateur de justice ou avocat.

Sources

• Lutte contre la prolifération de parasites, question écrite n° 10491 et réponse ministérielle — Sénat, JO Sénat du 11 juillet 2019, consulté le 27 septembre 2026
• Se débarrasser des punaises de lit — Stop Punaises, Ministère de la Transition écologique, consulté le 27 septembre 2026
• Votre logement est infesté de punaises. Comment les reconnaître et les traiter ? — ANIL, consulté le 27 septembre 2026
• Logement à louer décent — Service-Public.fr, consulté le 27 septembre 2026
• Charges à payer par le locataire (charges locatives ou charges récupérables) — Service-Public.fr, consulté le 27 septembre 2026