Logement de fonction : règles et fin d'occupation

Un logement de fonction n'est pas une location classique : il est lié à votre emploi et prend fin avec lui, sans les protections du bail d'habitation (durée de 3 ans, préavis de 6 mois du propriétaire). Dans les logements de l'État, l'agent doit partir « sans délai » à la fin de ses fonctions, faute de quoi il paie une redevance majorée de 50 % pendant six mois, puis doublée.

Ce qu'est juridiquement un logement de fonction

La loi du 6 juillet 1989, qui protège les locataires, exclut expressément de son champ les logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi (article 2, 3°, Source). Seules quelques règles protectrices restent applicables : les diagnostics à fournir (article 3-3), l'obligation de logement décent (article 6, deux premiers alinéas) et les recours associés (articles 20-1 et 24-1).

Il faut ensuite distinguer deux mondes.

| | Salarié du privé | Agent public (État, collectivités) |

|---|---|---|

| Fondement | Contrat de travail ou convention collective | Arrêté ou convention d'occupation, code général de la propriété des personnes publiques |

| Coût pour l'occupant | Gratuit ou participation, avec avantage en nature imposable | Gratuit (nécessité absolue de service) ou redevance (astreinte) |

| Fin | Rupture ou modification du contrat de travail | Fin des fonctions, retrait de l'emploi, vente ou changement d'usage de l'immeuble |

Dans la fonction publique : deux régimes

Le code général de la propriété des personnes publiques (articles R. 2124-64 et suivants) prévoit deux titres d'occupation dans les immeubles de l'État.

La concession par nécessité absolue de service. Elle est réservée à l'agent qui ne peut pas accomplir normalement son service sans être logé sur son lieu de travail ou tout près, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité (article R. 2124-65, Source). Elle comporte la gratuité du logement nu, et seulement du logement nu.

La convention d'occupation précaire avec astreinte. Elle vise l'agent soumis à des astreintes qui ne remplit pas les conditions précédentes. Il paie une redevance égale à 50 % de la valeur locative réelle, prélevée chaque mois sur sa rémunération à compter de l'entrée dans les lieux (articles R. 2124-68 et R. 2124-70).

Dans les deux cas, l'occupant supporte les réparations locatives, les charges locatives, les impôts et taxes liés à l'occupation, et doit s'assurer (article R. 2124-71).

Collectivités territoriales. L'assemblée délibérante fixe la liste des emplois pouvant être logés, et les collectivités doivent respecter la parité avec les agents de l'État soumis aux mêmes contraintes, comme le rappelle la préfecture d'Eure-et-Loir (Source).

Dans le secteur privé : un avantage en nature

Pour un salarié (gardien d'immeuble, personnel de sécurité, cadre logé), le logement fourni gratuitement ou à prix réduit est un avantage en nature soumis aux cotisations et à l'impôt.

L'employeur l'évalue soit au forfait, soit d'après la valeur locative cadastrale. Le Bulletin officiel de la sécurité sociale publie le barème 2026 : pour une rémunération brute mensuelle inférieure à 2 002,50 €, l'avantage vaut 79,70 € par mois pour un logement d'une pièce et 42,60 € par pièce principale pour un logement plus grand (Source). Le même texte prévoit un abattement pour sujétion de 30 % lorsque le salarié ne peut pas exercer son activité sans être logé sur place (gardiennage, sécurité).

Côté impôt, Service-Public rappelle que le salaire prérempli sur votre déclaration intègre déjà la valeur de ces avantages (Source). Vérifiez le montant sur vos bulletins de paie.

La fin du logement de fonction, étape par étape

Pour un agent public

1. Identifiez la cause de fin. L'article R. 2124-73 prévoit que les titres sont accordés à titre précaire et révocable : ils durent tant que l'agent occupe effectivement l'emploi qui les justifie et prennent fin en cas de changement d'utilisation ou de vente de l'immeuble.

2. Préparez le départ en amont. Mutation, changement de poste, retraite : demandez par écrit la date exacte de fin du titre et l'état des lieux de sortie.

3. Libérez les lieux à la date prévue. Le texte est net : « Lorsque les titres d'occupation viennent à expiration, pour quelque motif que ce soit, l'agent est tenu de libérer les lieux sans délai » (article R. 2124-73, Source).

4. Sinon, anticipez le coût. L'occupant sans titre s'expose à une mesure d'expulsion et paie une redevance égale à la valeur locative réelle, majorée de 50 % les six premiers mois, puis doublée ensuite (article R. 2124-74).

Pour un salarié du privé

1. Relisez votre contrat et la convention collective. Ils fixent souvent le délai pour libérer le logement après la rupture et le sort d'une éventuelle participation.

2. Négociez par écrit un délai réaliste si le préavis de départ est court (rupture conventionnelle, fin de période d'essai).

3. Restituez clés et logement avec un état des lieux contradictoire pour éviter toute retenue contestée.

4. En cas de désaccord, l'employeur ne peut pas vous expulser lui-même : il doit passer par le juge, puis par un commissaire de justice. La procédure et la trêve hivernale sont détaillées dans notre guide sur la procédure d'expulsion.

Cas particuliers

Retraite et maintien dans les lieux. Le Bulletin officiel des finances publiques précise que l'avantage que constitue, pour un agent retraité, le maintien à sa disposition d'un logement de fonction est un complément de pension imposable (Source).

Logement loué par un bail séparé. Si l'employeur, ou un tiers, vous loue le logement par un vrai bail d'habitation sans lien avec la fonction, c'est la loi de 1989 qui s'applique. La qualification dépend des faits : lien avec l'emploi, loyer, clauses. Faites vérifier le contrat.

Logement non décent. Même en logement de fonction, l'obligation de décence s'applique. Voir notre guide sur le logement indécent.

Conjoint et enfants. Le titre public est nominatif : l'arrêté mentionne le nombre et la qualité des personnes à charge (article R. 2124-66). Le départ de l'agent entraîne celui de la famille ; anticipez une solution de relogement (location privée, demande de logement social) et vérifiez vos droits aux aides au logement.

Les erreurs à éviter

Signer une promesse d'achat ou un bail ailleurs sans date de libération certaine. Vous risquez de payer deux logements, ou une redevance majorée.
Croire que l'ancienneté donne un droit au maintien. La concession est précaire et révocable.
Oublier les charges et taxes. La gratuité porte sur le logement nu : eau, énergie et impôts liés à l'occupation restent dus.
Ignorer l'avantage en nature sur la déclaration. Il est déjà intégré au salaire déclaré : ne le retranchez pas.
Rester dans les lieux sans accord écrit. Même toléré oralement, un maintien peut être facturé ensuite.

Qui contacter

Le service des ressources humaines ou le gestionnaire du logement : date de fin, état des lieux, redevance.
La direction départementale des finances publiques pour les logements de l'État : elle fixe et révise la redevance (article R. 2124-70).
L'ADIL : qualification du contrat, droits en cas de départ, recherche de logement.
Le conseil de prud'hommes si le litige porte sur le contrat de travail ; le juge des contentieux de la protection pour l'occupation du logement.

Chaque situation dépend de votre statut et des textes applicables à votre employeur : en cas de doute ou de litige, consultez l'ADIL, un avocat ou votre service juridique avant de quitter ou de refuser de quitter les lieux.

Sources

Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'État (articles R2124-64 à R2124-76) — Légifrance, consulté le 27 septembre 2026
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs — Légifrance, consulté le 27 septembre 2026
Avantages en nature — Bulletin officiel de la sécurité sociale, consulté le 27 septembre 2026
Impôt sur le revenu - Avantages en nature — Service-Public, consulté le 27 septembre 2026
Évaluation des avantages en nature (BOI-RSA-BASE-20-20) — Bulletin officiel des finances publiques, consulté le 27 septembre 2026
Fiche n° 36 : les logements de fonction — Préfecture d'Eure-et-Loir, consulté le 27 septembre 2026

Questions fréquentes

Un logement de fonction est-il un bail d'habitation ?+

Non. La loi du 6 juillet 1989 exclut les logements attribués ou loués en raison d'une fonction ou d'un emploi. L'occupation dépend du contrat de travail, de la convention collective ou, dans le secteur public, d'une concession ou d'une convention d'occupation précaire. Seules quelques règles restent applicables, notamment la remise des diagnostics et l'obligation de fournir un logement décent.

Combien de temps ai-je pour quitter mon logement de fonction ?+

Dans les logements de l'État, le code général de la propriété des personnes publiques impose de libérer les lieux sans délai à l'expiration du titre. Au-delà, une redevance égale à la valeur locative réelle est due, majorée de 50 % pendant six mois, puis doublée. Dans le privé, le délai dépend du contrat de travail ou de la convention collective : relisez-les avant votre départ.

Le logement de fonction est-il gratuit ?+

Pas toujours. La concession par nécessité absolue de service est gratuite pour le logement nu seulement. La convention d'occupation précaire avec astreinte donne lieu à une redevance de 50 % de la valeur locative réelle. Dans les deux cas, l'agent paie les charges locatives, les réparations locatives, les impôts liés à l'occupation et son assurance. Dans le privé, l'avantage est soumis aux cotisations et à l'impôt.

Comment est calculé l'avantage en nature logement ?+

L'employeur choisit entre un barème forfaitaire, fonction de la rémunération brute et du nombre de pièces, et la valeur locative cadastrale. En 2026, pour une rémunération inférieure à 2 002,50 € brut par mois, le forfait est de 79,70 € pour une pièce et de 42,60 € par pièce principale au-delà. Un abattement de 30 % s'applique aux salariés obligés de loger sur place.

Mon employeur peut-il changer les serrures à la fin de mon contrat ?+

Non. Même si vous n'avez plus de titre pour occuper le logement, l'employeur ne peut pas vous expulser par lui-même. Il doit obtenir une décision de justice, puis faire intervenir un commissaire de justice, dans le respect des règles de l'expulsion. Mieux vaut négocier par écrit une date de départ et organiser un état des lieux contradictoire.

Puis-je garder mon logement de fonction à la retraite ?+

En principe non : la concession dure tant que vous occupez l'emploi qui la justifie. Si l'employeur accepte de vous le laisser, le Bulletin officiel des finances publiques précise que cet avantage accordé à un retraité constitue un complément de pension imposable. Faites fixer par écrit la durée, le montant éventuel de la redevance et la date de départ.