361 définitions

Lexique de l'immobilier

Ce lexique définit en quelques phrases les 361 mots les plus utilisés pour acheter, vendre, louer ou financer un logement en France. Chaque définition renvoie à la page officielle qui la fonde, vérifiée le 27 septembre 2026.

A

Abandon de logement
Abattement pour durée de détention
Abords d'un monument historique
Acte authentique de vente
Acte de notoriété
Adjudication (vente aux enchères judiciaire)
Administrateur provisoire (copropriété)
Affichage de l'autorisation d'urbanisme
Agent commercial immobilier (mandataire)
Agent immobilier
Aide Mobili-Jeune
Allocation de logement familiale (ALF)
Allocation de logement sociale (ALS)
Amortissement en location meublée (LMNP au réel)
Annexes du bail
Annonce immobilière (mentions obligatoires)
APL (aide personnalisée au logement)
Appel de fonds (copropriété)
Apport personnel
Architecte des Bâtiments de France (ABF)
Assemblée générale des copropriétaires
Assurance des risques locatifs
Assurance dommages-ouvrage
Assurance emprunteur
Assurance multirisque habitation
Assurance pour compte du locataire
Assurance propriétaire non occupant (PNO)
Attestation de non-contestation de la conformité
Attestation de propriété (après un achat)
Attestation de propriété immobilière (succession)
Attribution préférentielle
Audit énergétique
Avance Loca-Pass
Avant-contrat

B

Bail commercial
Bail d'habitation vide
Bail de colocation
Bail étudiant
Bail meublé
Bail mobilité
Bail professionnel
Bailleur
Barème fiscal de l'usufruit
Bon de visite
Bornage
Bouquet (viager)
Bruit de voisinage (nuisances sonores)
Budget prévisionnel (copropriété)

C

Cadastre
Capacité d'emprunt
Carnet d'entretien
Carnet d'information du logement (CIL)
Carte communale
Carte professionnelle d'agent immobilier (loi Hoguet)
Catastrophe naturelle (garantie)
Caution solidaire
Cautionnement bancaire (caution de prêt)
CCAPEX (prévention des expulsions)
Certificat d'urbanisme (CU)
Certificats d'économies d'énergie (CEE)
CFE (cotisation foncière des entreprises)
Changement d'assurance emprunteur (résiliation à tout moment)
Changement de destination
Changement de régime matrimonial
Charges de copropriété
Charges récupérables
Chèque énergie
Clause d'habitation bourgeoise
Clause de dédit (faculté de dédit)
Clause de non-garantie des vices cachés
Clause de solidarité
Clause de tontine (pacte tontinier)
Clause pénale
Clause résolutoire
Coefficient d'occupation des sols (COS)
Commandement de payer
Commandement de quitter les lieux
Commissaire de justice
Commission d'attribution des logements (Caleol)
Commission départementale de conciliation (CDC)
Communauté réduite aux acquêts
Communauté universelle
Complément de loyer
Compromis de vente
Compte épargne logement (CEL)
Conciliateur de justice
Concours de la force publique
Condition suspensive
Congé pour motif légitime et sérieux
Congé pour reprise
Congé pour vente
Conseil syndical
Constat amiable dégât des eaux
Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
Contestation d'une décision d'assemblée générale
Contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
Contrat de location type (bail type)
Contrat de mariage
Contrat de réservation (VEFA)
Contre-offre (contre-proposition)
Convention AERAS
Convention IRSI
Convocation et ordre du jour (AG)
Copropriétaire
Copropriété
Cotitularité du bail
Courtier en crédit immobilier (IOBSP)

D

Décence du logement
Déclaration 2044 (revenus fonciers)
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Déclaration d'intention d'aliéner (DIA)
Déclaration d'occupation des biens immobiliers
Déclaration d'ouverture de chantier (DOC)
Déclaration de sinistre
Déclaration de succession
Déclaration préalable de travaux
Déficit foncier
Délai de réflexion
Délai de rétractation de l'acquéreur
Délégation d'assurance emprunteur
Demande de logement social
Démembrement de propriété
Dépôt de garantie
Diagnostic amiante (état d'amiante)
Diagnostic assainissement non collectif
Diagnostic Bruit des aéroports
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Diagnostic électricité
Diagnostic gaz
Diagnostic social et financier (DSF)
Diagnostic technique global (DTG)
Diagnostic termites
Diagnostiqueur certifié
Différé d'amortissement
Dispositif Denormandie
Dispositif Relance logement (statut du bailleur privé)
Distance des plantations
Division parcellaire
Domiciliation des revenus
Don familial de somme d'argent
Donation
Donation au dernier vivant
Donation-partage
Dossier de diagnostic technique (DDT)
Double majorité (article 26)
Droit à l'oubli (assurance emprunteur)
Droit au logement opposable (Dalo)
Droit de préemption de la Safer
Droit de préemption du locataire
Droit de préemption urbain
Droits de donation
Droits de mutation
Droits de succession
Droits du conjoint survivant sur le logement
DVF (demandes de valeurs foncières)

E

Échelonnement des paiements en VEFA (appels de fonds)
Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
Émoluments du notaire
Emprise au sol
Encadrement des loyers
Énergie primaire et énergie finale
État daté
État des lieux
État des risques
État descriptif de division (EDD)
État hypothécaire
Étiquette climat (émissions de gaz à effet de serre)
Étiquette énergie (classe énergétique)
Étude géotechnique préalable (étude de sol)
Exonération de taxe foncière des constructions neuves
Exonération des dons pour un logement neuf ou une rénovation énergétique
Expulsion locative

F

Fiche d'information standardisée européenne (FISE)
Fiche synthétique de la copropriété
FICP (fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers)
Fonds de solidarité pour le logement (FSL)
Fonds de travaux
Frais de dossier (crédit immobilier)
Frais de notaire
Franchise (assurance)

G

Garantie d'isolation phonique
Garantie de bon fonctionnement (garantie biennale)
Garantie de livraison
Garantie de parfait achèvement
Garantie de remboursement (VEFA)
Garantie décennale
Garantie financière d'achèvement (GFA)
Garantie financière de l'agent immobilier
Garantie ITT (incapacité temporaire de travail)
Garantie loyers impayés (GLI)
Garantie PTIA (perte totale et irréversible d'autonomie)
Garantie recours des voisins et des tiers
Garantie Visale
Géomètre-expert
Grille de vétusté

H – I

Honoraires à la charge de l'acquéreur
Honoraires d'agence (location)
Hypothèque conventionnelle
Hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers
IFI (impôt sur la fortune immobilière)
Immatriculation de la copropriété
Impayé de loyer
Indemnité d'immobilisation
Indemnité d'occupation
Indemnités de remboursement anticipé (IRA)
Indice de référence des loyers (IRL)
Indivision
Intérêts intercalaires
Isolation thermique par l'extérieur (ITE)

M

Mainlevée d'hypothèque
Maître d'œuvre
Maître d'ouvrage
Majorité absolue (article 25)
Majorité simple (article 24)
Mandat de recherche
Mandat de vente
Mandat exclusif
Mandat simple
Mandataire ad hoc (copropriété)
MaPrimeRénov'
Mérule
Micro-BIC
Micro-foncier
Minute (acte notarié)
Mitoyenneté
Mon Accompagnateur Rénov'
Mur mitoyen

N – O

Norme du HCSF (conditions d'octroi du crédit immobilier)
Notice d'information (bail)
Notification de travaux
Nue-propriété
Occupant sans droit ni titre
Offre d'achat
Offre de prêt
Origine de propriété

S

SCI (société civile immobilière)
Séparation de biens
Séquestre (compte séquestre)
Servitude
Servitude de passage (terrain enclavé)
Site patrimonial remarquable (SPR)
Sous-location
Squat (violation de domicile)
Supplément de loyer de solidarité (surloyer)
Surenchère
Surendettement
Surface de plancher
Surface habitable
Syndic bénévole
Syndic de copropriété
Syndicat des copropriétaires

U – Z

Unanimité (copropriété)
Usufruit
Valeur locative cadastrale
Validité d'une autorisation d'urbanisme
VEFA (vente en l'état futur d'achèvement)
Vente à terme
Vétusté
Viager
Vice caché
Vote par correspondance (copropriété)
Vue droite et vue oblique
Zone tendue

Ces définitions informent sur les règles générales et ne remplacent pas le conseil d'un notaire, d'un avocat ou d'une ADIL pour une situation particulière. Pour aller plus loin, consultez nos guides immobiliers.

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