Permis de louer : communes concernées, démarches et amendes

Un mot, deux régimes distincts

Créé par la loi ALUR du 24 mars 2014 pour lutter contre l'habitat indigne, le « permis de louer » recouvre deux dispositifs du code de la construction et de l'habitation. La collectivité choisit l'un ou l'autre, zone par zone.

La déclaration est une simple formalité d'information : la collectivité ne peut pas s'y opposer. L'autorisation, elle, permet un contrôle avant l'arrivée du locataire.

Quelles communes sont concernées ?

Il n'existe pas de liste nationale. C'est l'intercommunalité compétente en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal qui délimite par délibération les zones soumises à l'un des régimes, en cohérence avec le programme local de l'habitat lorsqu'il existe. Ces zones peuvent se limiter à quelques rues, voire à un seul ensemble immobilier, et la délibération peut ne viser que certaines catégories de logements.

La délibération fixe la date d'entrée en vigueur, qui ne peut intervenir moins de 6 mois après sa publication, ainsi que le lieu et les modalités de dépôt. Depuis la loi du 9 avril 2024 sur l'habitat dégradé, une intercommunalité peut déléguer la gestion du dispositif, y compris le prononcé des amendes, aux communes membres qui le demandent.

Pour savoir si votre logement est concerné :

1. consultez le site de la mairie ou de l'intercommunalité (rubrique habitat ou urbanisme) ;
2. demandez au service habitat de la mairie, avec l'adresse exacte du logement ;
3. interrogez l'ADIL de votre département, qui connaît les dispositifs locaux ;
4. si vous passez par une agence, demandez-lui de le vérifier par écrit.

Quels logements et quelles locations ?

Le dispositif vise les logements loués vides ou meublés à titre de résidence principale, soumis à la loi du 6 juillet 1989. Il ne concerne pas les logements du parc social ni les logements conventionnés à l'APL, qui suivent d'autres règles.

La démarche est due à chaque nouvelle mise en location, donc à chaque changement de locataire. Elle n'est pas exigée pour un renouvellement ou une reconduction du bail, ni pour un avenant.

Les démarches pas à pas

Obtenir l'autorisation préalable

1. Préparez le dossier : formulaire cerfa n° 15652 et dossier de diagnostic technique exigé pour toute location. Voir Diagnostics immobiliers obligatoires.
2. Déposez-le à la mairie ou au siège de l'intercommunalité, par courrier, sur place ou par voie électronique si la délibération le prévoit. Un accusé de réception vous est remis.
3. Attendez la décision, rendue dans un délai d'un mois. La collectivité peut visiter le logement ; s'il est occupé, la visite a lieu entre 6 h et 21 h.
4. Recevez l'une des trois réponses : autorisation ; autorisation sous condition de travaux ou d'aménagements ; refus motivé, qui indique les travaux à réaliser et est transmis à la CAF, à la MSA et aux services fiscaux. Un logement situé dans un immeuble frappé d'un arrêté d'insalubrité ou de péril est obligatoirement refusé.
5. Annexez l'autorisation au bail. Elle vaut pour une mise en location dans les 2 ans ; passé ce délai sans location, il faut redemander.
6. En cas de vente en cours de bail, l'acquéreur déclare le transfert de l'autorisation (cerfa n° 15663) ; le transfert prend effet au dépôt.

Service Public précise la règle du silence : « Sans réponse dans ce délai, l'autorisation doit être considérée comme accordée. » (Source) Mais ce silence ne vaut pas brevet de conformité, comme le rappelle l'ANIL : « Cette autorisation préalable délivrée à titre tacite est sans incidence sur la qualification du logement au regard des caractéristiques de décence ou du caractère indigne de l’habitat. » (Source)

Sur quels motifs un refus est-il possible ?

L'autorisation peut être refusée ou conditionnée lorsque le logement est susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants ou à la salubrité publique et, depuis la loi Climat et résilience de 2021, lorsqu'il ne respecte pas les caractéristiques de décence. La performance énergétique fait partie de la décence : voir DPE et impact sur la location et Logement indécent : comment le faire reconnaître.

Faire la déclaration de mise en location

1. Signez le bail, puis remplissez dans les 15 jours le cerfa n° 15651, accompagné du dossier de diagnostic technique.
2. Déposez-le à l'intercommunalité ou à la mairie, selon les modalités de la délibération.
3. Recevez le récépissé dans la semaine si le dossier est complet ; sinon, un accusé de réception liste les pièces manquantes et le délai pour les fournir. Hors délai, il faut redéposer une déclaration.
4. Remettez une copie du récépissé au locataire.
5. Présentez-le à la CAF ou à la MSA : il conditionne le versement direct de l'aide au logement du locataire entre vos mains.

Sanctions et effets sur le bail

Avant toute amende, le maire ou le président de l'intercommunalité vous invite à présenter vos observations dans un délai d'un mois, pendant lequel vous pouvez régulariser en envoyant le récépissé de dépôt. L'amende, proportionnée à la gravité du manquement, ne peut plus être prononcée au-delà d'un an après la constatation des faits.

Dans tous les cas, le bail signé reste valable : le locataire conserve ses droits. En cas de défaut de déclaration, l'aide au logement ne peut pas vous être versée directement.

Les erreurs à éviter

• Signer le bail avant l'autorisation dans une zone soumise à autorisation préalable.
• Oublier la démarche à la relocation : chaque nouveau locataire impose un nouveau dépôt.
• Considérer le silence comme un feu vert technique : l'obligation de louer un logement décent demeure, et le locataire peut agir.
• Laisser expirer l'autorisation : sans location dans les 2 ans, elle devient caduque.
• Acheter un bien loué sans déclarer le transfert de l'autorisation en cours.
• Négliger les annexes du bail : l'autorisation doit y être jointe, comme les diagnostics ; nos modèles de bail vide et de bail meublé listent les pièces.

Qui contacter ?

Le service habitat de la mairie ou de l'intercommunalité pour savoir si le logement est en zone concernée et déposer le dossier ; l'ADIL de votre département pour un conseil juridique gratuit, côté bailleur comme côté locataire ; la CAF ou la MSA pour le versement de l'aide au logement.

En cas de refus contesté, de sanction ou de litige avec un locataire, faites-vous conseiller par l'ADIL ou par un avocat en droit immobilier.

Sources

• Peut-on mettre en location un logement dans une zone d'habitat dégradé ou indigne ? — Service Public, consulté le 27 septembre 2026
• Régimes d'autorisation préalable et de déclaration de mise en location — ANIL, consulté le 27 septembre 2026
• Notice d’utilisation de la demande d’autorisation préalable de mise en location de logement — Service Public, consulté le 27 septembre 2026
• Mise en oeuvre des dispositifs de déclaration de mise en location (DML) et d'autorisation préalable de mise en location (APML) — Ministère chargé du Logement, consulté le 27 septembre 2026