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Guide pratique · Louer un bien

Louer à un étudiant : bail de 9 mois, garant, Visale et aides au logement

Pour loger un étudiant, le contrat le plus adapté est souvent le bail meublé de 9 mois, qui prend fin à son terme sans congé, avec un dépôt de garantie limité à 2 mois de loyer hors charges ; le bail meublé d'un an, le bail vide et le bail mobilité restent possibles. Côté garanties, un parent peut se porter caution, un étudiant de moins de 30 ans peut obtenir gratuitement la garantie Visale, et le propriétaire assuré contre les impayés garde, par exception, le droit d'exiger en plus une caution d'un étudiant.

Équipe ICITOO Mis à jour le 7 min de lectureService Public · Caf

Guide rédigé à l'aide d'outils automatisés à partir des textes officiels. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel.

L'étudiant loue pour…

Choisissez votre cas : le guide vous indique la bonne voie.

Sommaire du guide

Quel bail signer avec un étudiant ?

Le choix du bail dépend de la durée de l'année universitaire, du fait que le logement soit meublé ou non, et du projet de l'étudiant.

ContratDuréeDépôt de garantie maximumDépart de l'étudiant
Bail meublé « étudiant »9 mois, non renouvelable2 mois de loyer hors chargesÀ tout moment, préavis d'1 mois
Bail meublé classique1 an, renouvelable2 mois de loyer hors chargesÀ tout moment, préavis d'1 mois
Bail vide3 ans si le bailleur est un particulier1 mois de loyer hors chargesPréavis de 3 mois, réduit à 1 mois dans certains cas
Bail mobilité (meublé)1 à 10 moisInterditÀ tout moment, préavis d'1 mois

Le bail meublé de 9 mois

Réservé à un locataire étudiant, il couvre une année universitaire. À la différence du bail meublé d'un an, il n'est pas renouvelable : il s'arrête à son terme sans que personne ait à donner congé. Si l'étudiant et le propriétaire veulent continuer, ils signent un nouveau bail. Le logement doit comporter le mobilier obligatoire d'un meublé et être décent, comme pour tout locataire.

Le bail mobilité

Il convient à un étudiant en études supérieures, en stage, en apprentissage ou en formation, pour 1 à 10 mois. Aucun dépôt de garantie ne peut être demandé. Ses règles sont détaillées dans notre guide sur le bail mobilité.

La colocation étudiante

Plusieurs étudiants peuvent signer un bail unique, souvent avec une clause de solidarité, ou chacun un bail individuel. Les conséquences pour les colocataires et leurs garants sont très différentes : voyez notre guide bail unique ou baux individuels.

Le garant : caution familiale, Visale ou assurance

Un parent ou un proche se porte caution

La caution s'engage par un acte écrit à payer les dettes locatives de l'étudiant : loyers, charges, frais de remise en état. Elle peut être simple (le propriétaire doit d'abord réclamer à l'étudiant) ou solidaire (le propriétaire peut s'adresser à elle dès le premier impayé). Le propriétaire peut demander à la caution une pièce d'identité, un justificatif de domicile, des justificatifs d'activité professionnelle et de ressources, dans une liste fixée par la réglementation. L'étendue de l'engagement est expliquée dans notre guide sur la caution solidaire, et un modèle d'acte de cautionnement est disponible.

La garantie Visale d'Action Logement

Visale est une caution gratuite accordée par Action Logement. Pour un étudiant ou un alternant de moins de 30 ans, elle est accordée sans condition de ressources jusqu'à un loyer, charges comprises, de 1 000 € en Île-de-France et de 840 € dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants ; au-delà, des ressources minimales sont exigées. L'étudiant obtient son visa avant la signature et le propriétaire doit accepter le cautionnement. Conditions et démarches : notre guide sur la garantie Visale.

L'assurance loyers impayés du propriétaire

En principe, un propriétaire qui a souscrit une assurance contre les impayés ne peut pas exiger en plus une caution. L'étudiant fait exception : « Le propriétaire qui a déjà une assurance privée contre les risques locatifs peut demander une caution seulement si son locataire est étudiant ou apprenti. » (Source)

Autre règle à connaître : un propriétaire personne morale (une société, par exemple) ne peut pas demander de caution à un étudiant boursier de l'enseignement supérieur, sauf s'il s'agit d'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au 4e degré inclus.

Les aides au logement de l'étudiant

L'étudiant peut percevoir une aide personnelle au logement de la Caf, qu'il soit en résidence universitaire, en studio, en colocation ou chez un particulier. Les points à connaître, selon la Caf :

  • Quand demander : dès la signature du bail, en ligne sur caf.fr.
  • Quelles ressources : celles de l'étudiant (salaire, bourse, revenus d'épargne), pas celles de ses parents.
  • Conséquence pour les parents : ils ne perçoivent plus de prestations familiales au titre de cet enfant.
  • Exclusion : la Caf précise que « Vous ne pouvez pas percevoir l’aide au logement, si vos parents sont soumis à l’impôt sur la fortune immobilière. » (Source)
  • Logement familial : aucune aide si le propriétaire est un parent ou grand-parent de l'étudiant ou de son conjoint ; elle reste possible si le propriétaire est un frère, une sœur, un oncle ou un cousin.
  • Colocation : chaque colocataire fait sa propre demande, avec ses revenus.
  • Stage ou séjour à l'étranger : pour garder l'aide, il faut occuper le logement au moins 8 mois par an.
  • Surface : le logement doit être décent et mesurer au moins 9 m² pour une personne seule.

Le montant dépend du loyer, de la commune et des ressources : faites une simulation sur caf.fr avant de choisir un logement. Pour le fonctionnement général de l'aide, consultez notre guide sur l'APL.

Louer à un étudiant : les étapes

  1. Choisir le bail : 9 mois meublé pour une année universitaire, bail mobilité pour un stage, bail d'un an si l'étudiant restera plusieurs années.
  2. Constituer le dossier : le propriétaire ne peut exiger que les pièces prévues par la réglementation ; toute autre pièce est interdite. Détail dans notre guide sur le dossier de location.
  3. Choisir la garantie : caution familiale, Visale ou assurance du propriétaire, en respectant la règle de non-cumul et son exception étudiante.
  4. Signer le bail et, le cas échéant, l'acte de cautionnement, en remettant un exemplaire à la caution.
  5. Faire l'état des lieux et l'inventaire du mobilier le jour de la remise des clés.
  6. Assurer le logement : l'étudiant locataire doit justifier d'une assurance des risques locatifs (voir notre guide sur l'assurance habitation du locataire).
  7. Demander l'aide au logement dès le bail signé.

Cas particuliers

  • Étudiant logé par ses parents propriétaires : le bail est possible, mais sans aide au logement de la Caf.
  • Été : la Caf demande en fin d'année scolaire si l'étudiant conserve son logement en juillet et en août ; sans réponse, le droit est interrompu à partir de fin juin.
  • Étudiant salarié ou boursier : il peut percevoir l'aide, ses revenus étant pris en compte dans le calcul.

Erreurs à éviter

  • Réclamer plus de 2 mois de loyer de dépôt de garantie pour un meublé, ou un dépôt dans un bail mobilité.
  • Signer un bail de 9 mois avec un locataire qui n'est pas étudiant.
  • Exiger une caution d'un étudiant boursier quand le bailleur est une société.
  • Demander aux parents garants des pièces non autorisées.
  • Oublier que le bail de 9 mois ne se renouvelle pas : sans nouveau bail, l'étudiant doit partir à la date prévue.

Qui contacter

L'ADIL de votre département répond gratuitement aux questions des propriétaires et des étudiants. La Caf gère l'aide au logement, et Action Logement la garantie Visale. En cas de litige sur le dépôt de garantie ou l'état des lieux, la commission départementale de conciliation peut être saisie gratuitement. Pour un bail ou un cautionnement contesté, un professionnel (avocat, notaire, ADIL) doit être consulté.

Sources

Vos questions

Quelle est la durée d'un bail étudiant ?

Le bail meublé conclu avec un étudiant peut durer 9 mois au lieu d'un an. Il n'est pas renouvelable : il prend fin à la date prévue sans que le propriétaire ou l'étudiant aient à donner congé. Pour rester, il faut signer un nouveau bail. L'étudiant peut aussi signer un bail meublé d'un an, un bail vide de 3 ans avec un particulier, ou un bail mobilité de 1 à 10 mois.

Un propriétaire peut-il demander un garant et une assurance loyers impayés pour un étudiant ?

Oui. Le cumul d'une assurance loyers impayés et d'une caution est en principe interdit, mais la loi fait une exception pour les étudiants et les apprentis. Le propriétaire assuré peut donc demander en plus qu'un parent ou un proche se porte caution. En revanche, un bailleur personne morale ne peut pas demander de caution à un étudiant boursier, sauf s'il s'agit d'une société civile familiale.

Visale fonctionne-t-elle pour un étudiant sans revenus ?

Oui. Pour un étudiant ou un alternant de moins de 30 ans, Visale est accordée sans condition de ressources jusqu'à un loyer charges comprises de 1 000 € en Île-de-France et de 840 € dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants. Au-delà de ces montants, des ressources minimales sont exigées. Le visa s'obtient gratuitement sur visale.fr avant la signature, et le propriétaire doit accepter cette caution.

Un étudiant peut-il toucher les APL si ses parents sont propriétaires du logement ?

Non. La Caf refuse l'aide au logement lorsque le propriétaire est un parent ou un grand-parent de l'étudiant ou de son conjoint. L'aide reste possible si le logement appartient à un frère, une sœur, un oncle, une tante ou un cousin. Par ailleurs, l'étudiant ne peut pas percevoir l'aide si ses parents sont soumis à l'impôt sur la fortune immobilière.

Quel dépôt de garantie pour un logement étudiant ?

Tout dépend du bail. En meublé, que le bail dure 9 mois ou un an, le dépôt de garantie ne peut pas dépasser 2 mois de loyer hors charges. En location vide, le plafond est d'un mois de loyer hors charges. Dans un bail mobilité, aucun dépôt de garantie ne peut être demandé. Le montant doit figurer dans le bail et ne peut pas être augmenté en cours de location.

Quand faire la demande d'aide au logement étudiant ?

Dès que le bail est signé, en ligne sur caf.fr ou via l'application de la Caf. L'étudiant déclare ses propres ressources, pas celles de ses parents, qui cessent de percevoir des prestations familiales pour lui. Une simulation préalable sur caf.fr permet d'estimer le montant avant de choisir le logement. En colocation, chaque colocataire fait une demande à son nom.

À lire ensuite

Mon plan

Étape par étape

  1. Choisir le bail

    9 mois meublé, bail mobilité pour un stage, bail d'un an pour plusieurs années

  2. Constituer le dossier

    Seules les pièces prévues par la réglementation peuvent être exigées

  3. Choisir la garantie

    Caution familiale, Visale ou assurance du propriétaire

  4. Signer le bail et l'acte de cautionnement

    En remettant un exemplaire à la caution

  5. Faire l'état des lieux et l'inventaire du mobilier

    Le jour de la remise des clés

  6. Assurer le logement

    L'étudiant justifie d'une assurance des risques locatifs

  7. Demander l'aide au logement

    Dès le bail signé, en ligne sur caf.fr

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Délais prévus par les textes cités dans le guide. Le délai réel peut varier : vérifiez auprès de l'organisme concerné.