Cette page définit 59 mots de l'immobilier (lettre C), de « Cadastre » à « Courtier en crédit immobilier (IOBSP) ». Chaque définition cite la page officielle qui la fonde, vérifiée le 27 septembre 2026.
Cadastre
Le cadastre est la documentation administrative qui recense les propriétés foncières d'une commune ; il se compose du plan cadastral, qui représente les parcelles, et de la matrice cadastrale. Le plan cadastral a une valeur fiscale : il ne fixe pas les limites de propriété et ne mentionne pas le nom des propriétaires. Pour connaître les limites exactes d'un terrain, il faut faire établir un bornage par un géomètre-expert. Tout le monde peut consulter ces documents.
La capacité d'emprunt est le montant maximal qu'un ménage peut emprunter compte tenu de ses revenus, du taux d'intérêt du crédit, du coût de l'assurance emprunteur, de la durée du prêt et de la mensualité qu'il peut rembourser. Elle est limitée par le taux d'effort, qui en principe ne doit pas dépasser 35 % du revenu mensuel. La durée d'un prêt immobilier ne dépasse généralement pas 25 ans.
Le carnet d'entretien est le document obligatoire, établi et tenu à jour par le syndic, qui répertorie les informations techniques et administratives d'un immeuble en copropriété. Il mentionne au minimum l'adresse de l'immeuble, l'identité du syndic et les références des contrats d'assurance du syndicat, puis, le cas échéant, les gros travaux réalisés, les contrats d'entretien des équipements communs et les travaux prévus au plan pluriannuel de travaux. Il doit être consultable en ligne par tous les copropriétaires.
Le carnet d'information du logement (CIL) est le document qui centralise les caractéristiques d'un logement et les travaux réalisés, afin de faciliter l'amélioration de sa performance énergétique. Il est exigé pour la construction d'un logement dont le permis de construire ou la déclaration préalable a été déposé depuis le 1er janvier 2023, et concerne aussi la rénovation des logements existants. Le propriétaire l'établit, sur papier ou en numérique, et doit le remettre à l'acquéreur au plus tard à la signature de l'acte authentique de vente.
La carte communale est un document d'urbanisme simple qu'une commune dépourvue de plan local d'urbanisme peut adopter pour délimiter les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où elles ne sont pas admises. Elle ne fixe pas de règles détaillées d'implantation, de densité ou d'aspect : ce sont celles du règlement national d'urbanisme qui s'appliquent. Approuvée après enquête publique par le conseil municipal puis par le préfet, elle permet au maire de statuer sur les autorisations d'urbanisme et à la commune d'instituer un droit de préemption urbain.
Carte professionnelle d'agent immobilier (loi Hoguet)
La carte professionnelle est le titre délivré par la chambre de commerce et d'industrie à l'agent immobilier, en application de la loi Hoguet ; seul le titulaire de la carte « Transactions sur immeubles et fonds de commerce », dite carte T, peut signer un mandat de vente. L'agent doit afficher dans ses locaux le numéro de cette carte, le montant de sa garantie financière ainsi que le nom et l'adresse de son garant.
La garantie catastrophe naturelle est la garantie d'assurance qui indemnise les dommages causés par un événement naturel, à condition qu'un arrêté interministériel publié au Journal officiel reconnaisse l'état de catastrophe naturelle dans la zone concernée. L'assuré doit déclarer son sinistre au plus tard 30 jours après cette publication. Une franchise légale s'applique : 380 euros pour une habitation, 1 520 euros pour les dommages liés à la sécheresse ou à la réhydratation du sol.
La caution solidaire est la personne ou l'organisme qui s'engage, par un acte de cautionnement écrit, à payer les dettes locatives du locataire, et auprès de laquelle le propriétaire peut réclamer le paiement dès le premier impayé, sans avoir à poursuivre d'abord le locataire. Les dettes couvertes comprennent le loyer, les charges et les frais de remise en état du logement dégradé. Elle se distingue de la caution simple, qui n'est sollicitée que si le locataire ne peut pas payer, et du dépôt de garantie, qui est une somme d'argent.
Le cautionnement bancaire est la garantie d'un crédit immobilier par laquelle un organisme financier s'engage à rembourser le prêt à la place de l'emprunteur si celui-ci ne le fait pas. C'est l'une des garanties possibles avec l'hypothèque conventionnelle et l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers. Ses frais de souscription sont plus élevés que ceux d'une hypothèque, mais il n'entraîne pas de frais de mainlevée en cas de revente et une partie des frais peut être restituée à la fin du prêt.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, ou CCAPEX, est l'instance départementale chargée de coordonner les acteurs qui cherchent à éviter qu'un locataire en impayé ne soit expulsé. Elle examine les situations individuelles et adresse des avis et recommandations aux bailleurs, aux locataires et aux organismes susceptibles d'aider. La loi du 27 juillet 2023 lui confie aussi la décision de maintenir ou de suspendre l'aide personnelle au logement d'un allocataire en impayé, mission qui s'exerce à partir du 1er janvier 2027.
Le certificat d'urbanisme est le document, délivré par la mairie, qui informe sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété et les taxes d'urbanisme. Le CU d'information s'obtient sans projet, le CU opérationnel indique si un projet précis est réalisable ; il n'est pas une autorisation d'urbanisme. Gratuit et demandable par toute personne intéressée, il est valable 18 mois et garantit pendant ce délai la stabilité des règles et des taxes qu'il mentionne.
Les certificats d'économies d'énergie donnent lieu à une aide financière, souvent appelée prime énergie, que les fournisseurs d'électricité, de gaz, de fioul, de chaleur ou de froid proposent aux personnes qui réalisent des travaux de rénovation énergétique. Elle concerne près de 200 types de travaux dans un logement construit depuis plus de 2 ans, sans plafond de ressources, et doit être demandée avant la signature du devis. Chaque fournisseur fixe librement le montant de son aide.
La cotisation foncière des entreprises est l'impôt local dû au titre d'une activité professionnelle, dont sont redevables les loueurs en meublé, même lorsqu'ils sont de simples particuliers. En sont notamment exonérés ceux dont les recettes n'excèdent pas 5 000 €, ainsi que la location occasionnelle et non répétée d'une partie de son habitation personnelle. Sauf délibération contraire des collectivités, la location de tout ou partie de son habitation personnelle en meublé de tourisme est aussi exonérée.
Changement d'assurance emprunteur (résiliation à tout moment)
Le changement d'assurance emprunteur est le droit de résilier à tout moment, après la signature du crédit immobilier, le contrat d'assurance du prêt pour le remplacer par un autre offrant un niveau de garantie équivalent. L'emprunteur adresse une demande de résiliation à l'assureur et une demande de substitution à la banque, qui doit motiver un éventuel refus. En cas d'accord, elle dispose de 10 jours ouvrés pour modifier le contrat de crédit par avenant, avec le nouveau TAEG.
Le changement de destination est la transformation d'un bâtiment ou d'un local qui le fait passer d'une des cinq destinations prévues par l'urbanisme à une autre : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il exige une déclaration préalable, ou un permis de construire s'il s'accompagne d'une modification de la façade ou des structures porteuses. Le plan local d'urbanisme fixe les règles locales applicables.
Le changement de régime matrimonial est la modification, pendant le mariage, des règles qui gouvernent les biens des époux, par exemple pour mieux protéger le conjoint ou limiter les risques d'une activité professionnelle. Il exige le consentement des deux époux et une nouvelle convention rédigée par un notaire, qui vérifie l'intérêt de la famille. Les enfants majeurs et les créanciers sont informés ; en cas d'opposition, l'homologation du tribunal judiciaire est nécessaire.
Les charges de copropriété sont les dépenses payées collectivement par les copropriétaires, chacun dans la limite de sa quote-part, pour assurer le fonctionnement et l'entretien de l'immeuble. Les charges générales, liées à l'administration, à la conservation et à l'entretien des parties communes, sont réparties selon la valeur relative de chaque lot. Les charges de services collectifs et d'équipements communs, comme l'ascenseur, sont réparties selon l'utilité objective que ces services présentent pour chaque lot.
Les charges récupérables, ou charges locatives, sont les dépenses dues par le locataire mais payées initialement par le propriétaire, qui se les fait ensuite rembourser. Pour un logement vide, elles figurent sur une liste exhaustive : fonctionnement de l'ascenseur, eau, chauffage collectif, entretien des parties communes et des espaces extérieurs, notamment. Toute dépense absente de cette liste reste à la charge du propriétaire.
Le chèque énergie est une aide financière destinée aux ménages aux revenus modestes pour payer leurs dépenses d'énergie : factures d'électricité ou de gaz, combustibles de chauffage ou charges d'énergie de certains logements. Il est attribué selon le revenu fiscal de référence par unité de consommation, sous un plafond de 11 000 euros, pour un montant de 48 à 277 euros. Depuis le 15 février 2025, il ne peut plus financer de travaux de rénovation énergétique.
La clause d'habitation bourgeoise est la clause d'un règlement de copropriété qui réserve les lots à l'habitation et encadre ou interdit l'exercice d'activités professionnelles dans l'immeuble. Lorsqu'elle est exclusive, elle peut interdire toute activité professionnelle, y compris une profession libérale, et le copropriétaire doit s'y conformer. Elle découle de l'obligation d'utiliser les parties privatives conformément à la destination de l'immeuble fixée par le règlement.
La clause de dédit est la clause d'un compromis de vente qui permet au vendeur, à l'acquéreur ou aux deux de renoncer à la vente sans avoir à se justifier, en laissant à l'autre partie une somme convenue à l'avance. Sans elle, chacune des parties à un compromis peut contraindre l'autre en justice à conclure la vente, hors délai de rétractation de l'acquéreur et hors défaillance d'une condition suspensive. Elle est peu fréquente en pratique et ne doit pas être confondue avec la clause pénale.
La clause de non-garantie des vices cachés, ou clause d'exonération, est la stipulation de l'acte de vente par laquelle le vendeur écarte sa garantie des défauts cachés du bien. Elle ne protège que le vendeur qui ignorait le vice. La jurisprudence assimile en outre à un professionnel, tenu de connaître les vices, le vendeur qui a lui-même conçu ou réalisé les travaux à l'origine du désordre : la clause ne peut alors pas être opposée à l'acquéreur.
La clause de solidarité est la clause d'un bail de colocation qui rend chaque colocataire, et sa caution, redevable de la totalité du loyer et des charges, et non de sa seule part. Lorsqu'un colocataire quitte le logement, cette obligation se prolonge pendant les 6 mois qui suivent la fin de son préavis, ou jusqu'à la fin du préavis si un nouveau colocataire le remplace. Sans cette clause, chaque colocataire et sa caution ne doivent que leur part du loyer et des charges.
La clause de tontine, ou pacte tontinier, est la clause insérée dans l'acte d'achat d'un bien acquis à plusieurs, en vertu de laquelle le dernier survivant est réputé seul propriétaire du bien depuis l'origine. Les héritiers du prédécédé n'ont alors aucun droit sur le bien. Contrat aléatoire, elle suppose que chaque acquéreur finance une partie du prix et que leurs espérances de vie soient comparables, faute de quoi elle peut être requalifiée en donation ; de leur vivant, toute vente exige l'unanimité.
La clause pénale est la clause d'un contrat qui fixe à l'avance la somme forfaitaire due, à titre de dommages et intérêts, par la partie qui n'exécute pas ses engagements, par exemple l'acquéreur qui refuse de signer l'acte de vente après un compromis. Le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité si elle est manifestement excessive ou dérisoire, ou la réduire en cas d'exécution partielle. Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est due qu'après mise en demeure du débiteur.
La clause résolutoire est la clause du bail qui prévoit sa résiliation lorsque le locataire manque à certaines obligations, comme le paiement du loyer ou des charges, le versement du dépôt de garantie ou l'assurance des risques locatifs. Un bail signé depuis le 29 juillet 2023 la contient obligatoirement. Elle ne joue qu'après un commandement de payer resté sans effet pendant 6 semaines, et le juge peut en suspendre les effets en accordant des délais de paiement.
Le coefficient d'occupation des sols (COS) était la règle de densité, fixée par le règlement d'un plan local d'urbanisme, qui limitait la surface de plancher constructible par rapport à la superficie du terrain. La loi ALUR de 2014 l'a privé d'effet juridique, tout comme la superficie minimale des terrains constructibles, pour les demandes de permis et les déclarations préalables déposées depuis son entrée en vigueur. La constructibilité d'un terrain résulte désormais de la combinaison des autres règles du PLU, comme l'emprise au sol, la hauteur et l'implantation.
Le commandement de payer est l'acte délivré par un commissaire de justice, à la demande du propriétaire, qui met le locataire en demeure de régler sa dette de loyers ou de charges. Il doit notamment indiquer le délai de 6 semaines accordé pour payer, le décompte de la dette, l'adresse du fonds de solidarité pour le logement et la possibilité de demander des délais au juge. Il est aussi signifié à la caution et constitue le préalable à la mise en œuvre de la clause résolutoire.
Le commandement de quitter les lieux est l'acte, délivré par un commissaire de justice après la décision du juge ordonnant l'expulsion, qui somme l'occupant de libérer le logement. Il indique notamment le juge devant lequel demander des délais ou contester l'expulsion, et la date à partir de laquelle l'expulsion forcée devient possible. L'occupant dispose généralement de 2 mois pour partir, délai que le juge peut réduire ou supprimer, et peut demander au juge de l'exécution un délai de grâce de 1 mois à 1 an.
Le commissaire de justice est l'officier public et ministériel qui, depuis le 1er juillet 2022, remplace l'huissier de justice et le commissaire-priseur judiciaire, professions fusionnées. Il est seul autorisé notamment à faire exécuter les décisions de justice, à signifier des actes et à établir les constats d'état des lieux ; il peut aussi recouvrer des créances et dresser des constats matériels. À titre accessoire, il peut notamment administrer des immeubles ou exercer une activité de médiation.
La commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements, ou Caleol, est l'instance créée dans chaque organisme de logement social qui décide de l'attribution de ses logements aux candidats présentés. Elle vérifie notamment que les ressources des candidats correspondent au plafond d'accès du logement libéré. En zone tendue, elle examine aussi tous les trois ans la situation des locataires en sous-occupation, en suroccupation ou dépassant le plafond de ressources.
La commission départementale de conciliation est un organisme paritaire, composé à égalité de représentants des bailleurs et des locataires, qui aide gratuitement les parties à régler à l'amiable un litige locatif. Elle intervient notamment sur les charges, le dépôt de garantie, l'état des lieux ou les réparations. Sa saisine est obligatoire avant le juge pour contester un complément de loyer, dans les 3 mois suivant la signature du bail ; elle est exclue pour le bail mobilité.
La communauté réduite aux acquêts est le régime matrimonial légal qui s'applique automatiquement aux époux mariés sans contrat de mariage. Les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage, par l'un ou l'autre, sont communs, tandis que les biens possédés avant le mariage ou reçus par donation ou succession restent propres. Aucun des époux ne peut disposer seul du logement familial, même s'il lui appartient en propre.
La communauté universelle est le régime matrimonial, adopté par contrat de mariage, dans lequel tous les biens des époux, mobiliers ou immobiliers, présents et à venir, sont communs. Le contrat peut y ajouter une clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant en cas de décès. Tous les biens étant communs, les créanciers peuvent exiger le remboursement des dettes sur l'ensemble du patrimoine du couple.
Le complément de loyer est la somme que le propriétaire peut ajouter au loyer de base, dans les communes où le niveau des loyers est encadré, lorsque le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort déterminantes par rapport aux logements comparables du secteur. Le loyer de base doit alors être égal au loyer de référence majoré. Son montant et sa justification figurent dans le bail ; le locataire peut le contester devant la commission départementale de conciliation dans les 3 mois suivant la signature.
Le compromis de vente, ou promesse synallagmatique de vente, est l'avant-contrat par lequel le vendeur s'engage à vendre et l'acquéreur à acheter un bien à un prix convenu. Il est établi par écrit, sous signature privée, contresigné par avocat ou par acte authentique. Le vendeur est engagé dès la signature, sauf clause de dédit, tandis que l'acquéreur non professionnel d'un logement dispose d'un délai de rétractation de 10 jours. Il contient souvent des conditions suspensives, comme l'obtention d'un prêt.
Le compte épargne logement est un compte d'épargne réglementé, dont les sommes restent disponibles, qui permet après 18 mois d'épargne de demander un prêt pour acheter, construire ou réaliser des travaux dans un logement. Les dépôts sont plafonnés à 15 300 €, intérêts non compris. Le prêt obtenu grâce au CEL ne peut pas dépasser 23 000 €, et suppose d'avoir acquis un montant minimal d'intérêts qui dépend du projet financé.
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole chargé de rechercher un règlement amiable des différends, en dehors ou dans le cadre d'une procédure judiciaire. Le recours à ce conciliateur est gratuit. Il est notamment compétent pour les problèmes de voisinage, comme le bornage, le droit de passage ou le mur mitoyen, et pour les différends entre propriétaires et locataires, mais pas pour les conflits familiaux ni les litiges avec l'administration.
Le concours de la force publique est l'assistance de la police ou de la gendarmerie que le commissaire de justice demande au préfet pour exécuter une décision d'expulsion, lorsque l'occupant refuse de partir. Le préfet peut refuser en motivant sa décision, et son silence pendant 2 mois vaut refus. Le propriétaire peut alors demander au préfet d'être indemnisé de son préjudice, par exemple la perte des loyers et des charges récupérables, puis saisir le tribunal administratif s'il conteste la réponse.
La condition suspensive est une clause de l'avant-contrat qui subordonne la vente à la survenance d'un événement, comme l'obtention d'un prêt immobilier, d'un permis de construire ou d'un certificat d'urbanisme. Lorsque le compromis prévoit un financement par prêt, le délai laissé à l'acheteur pour l'obtenir ne peut pas être inférieur à 1 mois. Si le prêt est refusé, la vente n'a pas lieu et les sommes déjà versées doivent être remboursées à l'acheteur, sans retenue ni indemnité.
Le congé pour motif légitime et sérieux est le congé par lequel le propriétaire refuse de poursuivre la location à l'échéance du bail pour une raison autre que la vente ou la reprise du logement. Le motif peut tenir au locataire, par exemple des retards répétés de paiement, des nuisances de voisinage ou l'absence d'attestation d'assurance, ou au propriétaire, comme de gros travaux de réhabilitation. La loi ne le définit pas précisément : en cas de contestation, le propriétaire doit prouver son bien-fondé devant le juge.
Le congé pour reprise est le congé que le propriétaire d'un logement loué vide délivre pour l'échéance du bail afin d'en faire sa résidence principale ou celle d'un proche. La lettre doit indiquer le motif, le nom et l'adresse du bénéficiaire, son lien de parenté avec le propriétaire et ce qui justifie le caractère réel et sérieux de la reprise. Le locataire doit la recevoir au moins 6 mois avant l'échéance du bail.
Le congé pour vente est le congé que le propriétaire d'un logement loué vide délivre au locataire pour l'échéance du bail afin de vendre le logement libre d'occupation. Le locataire doit le recevoir au moins 6 mois avant cette échéance. Il vaut offre de vente au locataire, qui dispose d'un droit de préemption pendant les 2 premiers mois du préavis ; le congé doit donc préciser le prix et les conditions de la vente.
Le conseil syndical est l'organe de la copropriété, composé de copropriétaires élus par l'assemblée générale, qui assiste et contrôle le syndic. Sa constitution est en principe obligatoire, sauf renonciation votée à la majorité de l'article 26, absence de candidat élu ou petite copropriété. Le syndic doit le consulter notamment pour établir l'ordre du jour de l'assemblée générale, et il met en concurrence les contrats de syndic. Ses membres sont élus pour 3 ans au maximum.
Le constat amiable dégât des eaux est le formulaire, rempli et signé par les personnes concernées par une fuite, qui consigne le lieu, les circonstances, la cause et la nature des dommages ainsi que les coordonnées des assureurs de chacun. Il n'est pas obligatoire mais accélère le traitement du dossier par l'assureur. La victime doit déclarer le sinistre dès qu'elle en a connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés.
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est le diagnostic qui mesure la concentration en plomb des revêtements d'un logement construit avant le 1er janvier 1949 et décrit leur état de conservation. Le propriétaire doit le faire réaliser par un diagnostiqueur certifié en cas de vente ou de location. Sa validité est illimitée en l'absence de plomb ou sous le seuil de 1 mg/cm² ; au-delà, il doit dater de moins d'un an lors de la vente, et des travaux sont obligatoires si les revêtements concernés sont dégradés.
La contestation d'une décision d'assemblée générale est l'action en justice par laquelle un copropriétaire demande l'annulation d'une résolution votée, ou de l'assemblée entière, pour irrégularité. Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent agir, dans les 2 mois suivant la notification du procès-verbal, ou dans les 5 ans s'il n'a jamais été envoyé. L'action est portée devant le tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble, avec un avocat obligatoire.
Contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est le contrat réglementé signé avec un constructeur pour la réalisation d'une maison d'habitation, ou à usage mixte professionnel et d'habitation, de 2 logements au plus. Il est obligatoire lorsque le constructeur réalise toute la maison, ou au moins le gros œuvre et la mise hors d'eau et hors d'air. Écrit et signé avant les travaux, il fixe un prix forfaitaire et définitif, des pénalités de retard d'au moins 1/3 000 du prix par jour et impose une garantie de livraison.
Le contrat de location type est le modèle de bail réglementaire, défini par un décret du 29 mai 2015, que doit respecter le bail d'un logement loué vide ou meublé à titre de résidence principale. Le bail est rédigé par écrit, en autant d'exemplaires qu'il y a de parties, sous signature privée ou par acte authentique. Il précise notamment l'identité des parties, la description et la surface habitable du logement, le loyer et ses modalités de révision, ainsi que le montant du dépôt de garantie.
Le contrat de mariage est l'acte par lequel les futurs époux choisissent un régime matrimonial autre que le régime légal, comme la séparation de biens, la communauté universelle ou la participation aux acquêts. Il est établi obligatoirement par un notaire avant la célébration du mariage. Sans contrat, les époux relèvent d'office de la communauté réduite aux acquêts ; le régime peut ensuite être changé par un nouvel acte notarié.
Le contrat de réservation, ou contrat préliminaire, est l'avant-contrat par lequel le promoteur s'engage à réserver un logement vendu en l'état futur d'achèvement si le programme se réalise, en contrepartie d'un dépôt de garantie. Versé sur un compte spécial, ce dépôt est limité à 5 % du prix si la vente est signée dans l'année, à 2 % entre 1 et 2 ans, et interdit au-delà. Le réservataire dispose d'un délai de rétractation de 10 jours et récupère alors ses fonds dans les 21 jours.
La contre-offre, ou contre-proposition, est la réponse écrite par laquelle le vendeur, au lieu d'accepter une offre d'achat, propose d'autres conditions, le plus souvent un prix différent. Elle constitue une nouvelle offre, qui rend l'offre initiale caduque. La vente ne se forme que si l'autre partie l'accepte à son tour ; le vendeur peut aussi accepter l'offre en l'état ou ne pas répondre, l'offre devenant alors caduque à l'expiration de sa durée de validité.
La convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) est l'accord qui encadre l'accès à l'assurance emprunteur des personnes présentant ou ayant présenté un risque aggravé de santé du fait d'une maladie ou d'un handicap. Elle s'applique automatiquement dès que l'assureur demande des informations de santé, et impose le droit à l'oubli et une grille de référence. Elle n'oblige pas l'assureur à proposer un contrat ; une commission de médiation peut être saisie.
La convention IRSI est un accord entre compagnies d'assurance qui simplifie la gestion des dégâts des eaux et des incendies dans les immeubles d'habitation lorsque les dommages matériels n'excèdent pas 5 000 euros hors taxes. Elle désigne un assureur gestionnaire unique qui coordonne l'expertise, la recherche de fuite et l'indemnisation. Sous 1 600 euros hors taxes, cet assureur indemnise sans recours contre les autres ; entre 1 600 et 5 000 euros, il fait expertiser le sinistre pour le compte de tous et peut ensuite exercer des recours.
L'ordre du jour est la liste des questions soumises au vote de l'assemblée générale des copropriétaires, jointe à la convocation que le syndic doit adresser à chaque copropriétaire au moins 21 jours avant la réunion, sauf délai plus long prévu par le règlement. Chaque question fait l'objet d'un vote séparé. Tout copropriétaire peut demander par lettre recommandée l'inscription d'une question, que le syndic ne peut pas refuser si la demande lui parvient avant l'envoi de la convocation.
Le copropriétaire est la personne physique ou morale qui possède un ou plusieurs lots dans un immeuble en copropriété. Il dispose librement des parties privatives de son lot : il peut l'habiter, y exercer sa profession, le louer, le vendre ou en confier la gestion à un tiers, à condition de respecter la destination de l'immeuble et le règlement de copropriété. Il doit entretenir ses parties privatives et ne pas causer de nuisances au voisinage.
La copropriété est l'organisation d'un immeuble divisé en lots appartenant à des propriétaires différents, chaque lot comprenant une partie privative et une quote-part des parties communes. Dès qu'un immeuble compte au moins 2 lots de ce type, le syndicat des copropriétaires naît automatiquement, sans formalité : il regroupe tous les copropriétaires, a la personnalité morale et est responsable des parties communes. Il agit par l'intermédiaire du syndic.
La cotitularité du bail est la situation dans laquelle deux personnes sont ensemble titulaires du bail et locataires du logement, avec les mêmes droits et les mêmes obligations. Pour des époux, elle s'applique au logement qu'ils habitent ensemble quel que soit leur régime matrimonial, même si un seul a signé le bail avant le mariage. Les courriers du propriétaire doivent être adressés à chacun des époux, et celui qui part reste solidairement tenu du loyer jusqu'à la mention du divorce sur l'état civil.
Le courtier en crédit immobilier est un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) qui, à titre habituel et contre rémunération, présente des offres de prêt à son client et l'aide à conclure le crédit. Il doit être immatriculé au registre unique des intermédiaires tenu par l'ORIAS, consultable librement. L'immatriculation suppose notamment une capacité professionnelle et une assurance de responsabilité civile professionnelle ; l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut contrôler son activité.
Ces définitions informent sur les règles générales et ne remplacent pas le conseil d'un notaire, d'un avocat ou d'une ADIL pour une situation particulière. Pour aller plus loin, consultez nos guides immobiliers.
