Cette page définit 48 mots de l'immobilier (lettre D), de « Décence du logement » à « DVF (demandes de valeurs foncières) ». Chaque définition cite la page officielle qui la fonde, vérifiée le 27 septembre 2026.
Décence du logement
La décence du logement est l'ensemble des caractéristiques minimales que doit présenter un logement loué comme résidence principale ou avec un bail mobilité. Elle repose sur 5 critères : surface et performance énergétique minimales, absence de risque pour la sécurité et la santé, absence de nuisibles et de parasites, présence de certains équipements. Le logement doit notamment comporter une pièce principale d'au moins 9 m² avec 2,20 m sous plafond, ou d'au moins 20 m³.
La déclaration n° 2044 est le formulaire, annexé à la déclaration de revenus n° 2042, sur lequel le propriétaire détaille le calcul de son revenu foncier net lorsqu'il relève du régime réel. Elle concerne les revenus de la location de locaux non meublés et de certaines parts de sociétés immobilières. Son dépôt vaut option pour le régime réel lorsque les loyers ne dépassent pas 15 000 € ; une version spéciale existe pour certains régimes, comme les monuments historiques ou les biens en nue-propriété.
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est le document par lequel le bénéficiaire d'une déclaration préalable, d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager informe la mairie de la fin de ses travaux et atteste leur conformité à l'autorisation obtenue. Elle est remplie par le bénéficiaire, ou par l'architecte lorsqu'il a dirigé les travaux. Selon le projet, elle doit être accompagnée d'attestations, par exemple d'accessibilité ou de respect de la réglementation environnementale RE2020.
La déclaration d'intention d'aliéner (DIA) est la formalité par laquelle le propriétaire d'un bien situé dans une zone de préemption informe la collectivité titulaire de ce droit de son projet de vente, avec le prix et les conditions envisagés. Elle doit émaner du propriétaire, une DIA signée par l'acquéreur ou l'agent immobilier n'étant pas valable. La mairie dispose de 2 mois à compter de sa réception pour préempter ou renoncer, son silence valant renonciation, et l'acte authentique ne peut pas être signé avant.
La déclaration d'occupation est l'obligation faite aux propriétaires d'indiquer à l'administration fiscale, pour chacun de leurs locaux d'habitation et dépendances, à quel titre ils sont occupés au 1er janvier : résidence principale ou secondaire, location, occupation gratuite ou vacance, avec l'identité des occupants. Elle se fait dans le service en ligne « Biens immobiliers » en cas de changement ou d'absence de déclaration antérieure, avant le 1er juillet. Elle sert à établir la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les taxes sur les logements vacants.
La déclaration d'ouverture de chantier est le document par lequel le titulaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager signale à la mairie le commencement de ses travaux. Elle doit obligatoirement être adressée dès le début des travaux, en ligne selon les modalités de la commune, par lettre recommandée avec avis de réception ou en main propre. Elle n'est pas exigée pour des travaux soumis à déclaration préalable ou à permis de démolir.
La déclaration de sinistre est la démarche par laquelle l'assuré informe son assureur d'un dommage afin d'être indemnisé, dans le délai prévu par son contrat. En cas de vol ou de cambriolage, ce délai ne peut être inférieur à 2 jours ouvrés après en avoir eu connaissance, et une plainte doit être déposée auprès de la police ou de la gendarmerie. Toute action en justice liée au contrat d'assurance doit être engagée dans un délai de 2 ans à compter du sinistre ou de sa connaissance.
La déclaration de succession est le document que les héritiers, légataires et donataires adressent aux services fiscaux pour permettre le calcul des droits de succession. Elle doit être déposée dans les 6 mois du décès lorsque celui-ci survient en France métropolitaine, un retard exposant à des intérêts et majorations. Le conjoint, le partenaire de Pacs, un enfant ou un parent du défunt en est dispensé lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et que les donations reçues ont été déclarées ou enregistrées.
La déclaration préalable est l'autorisation d'urbanisme à obtenir de la mairie avant des travaux qui ne relèvent pas du permis de construire. Elle concerne notamment une petite création de surface, un changement de destination, une division de terrain, une clôture ou une modification de l'aspect extérieur : fenêtre, ravalement de façade, panneaux solaires, isolation par l'extérieur. Le dossier et les délais d'instruction diffèrent lorsque le bien se situe en secteur protégé.
Le déficit foncier est le résultat négatif constaté au régime réel lorsque les charges déductibles d'une location non meublée dépassent les loyers perçus. La part du déficit issue des dépenses autres que les intérêts d'emprunt s'impute sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an, portée jusqu'à 21 400 € pour certains travaux de rénovation énergétique payés jusqu'au 31 décembre 2027. Le surplus et la part liée aux intérêts d'emprunt se reportent sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
Le délai de réflexion est la période de 10 jours calendaires dont dispose l'acheteur d'un logement lorsqu'aucun avant-contrat n'a été signé avant l'acte de vente. Il court à compter du lendemain de la remise du projet d'acte par le notaire, par lettre recommandée ou en main propre ; l'acte ne peut pas être signé et aucune somme ne peut être réclamée pendant ce délai. Il ne se cumule pas avec le délai de rétractation, et le vendeur n'en bénéficie pas.
Le délai de rétractation est la période de 10 jours calendaires pendant laquelle l'acquéreur non professionnel d'un bien à usage d'habitation peut renoncer à l'achat après la signature d'une promesse ou d'un compromis, sans avoir à se justifier. Il court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée qui lui notifie l'acte, et la renonciation se notifie au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Le vendeur, lui, ne bénéficie pas de ce délai.
La délégation d'assurance est le choix, par l'emprunteur, d'un contrat d'assurance emprunteur souscrit auprès d'un autre assureur que celui proposé par la banque dans son contrat groupe. Le contrat choisi doit respecter les critères de garantie fixés par le prêteur dans la fiche personnalisée, qui précise notamment la hauteur à laquelle le prêt doit être assuré et le contenu des garanties. La banque vérifie ce niveau de garantie avant d'accepter.
La demande de logement social est la démarche, faite en ligne ou avec le formulaire cerfa 14069 déposé à un guichet enregistreur, par laquelle un ménage se porte candidat à l'attribution d'un logement HLM. Son enregistrement donne lieu à un numéro unique national qui atteste sa prise en compte et son ancienneté. La demande doit être renouvelée chaque année tant qu'aucun logement n'a été attribué, faute de quoi elle est radiée.
Le démembrement de propriété est la situation dans laquelle les droits sur un bien sont répartis entre un usufruitier, qui l'utilise ou en perçoit les revenus, et un nu-propriétaire, qui en détient la propriété sans en jouir. Il naît notamment d'une succession, d'une donation avec réserve d'usufruit ou d'une vente. À l'extinction de l'usufruit, souvent au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire devient plein propriétaire.
Le dépôt de garantie est la somme que le locataire verse au propriétaire à la signature du bail pour le prémunir d'éventuels manquements, comme un impayé de loyer ou des réparations locatives non faites. Pour un logement vide dont le loyer est payable d'avance chaque mois, il ne peut pas dépasser 1 mois de loyer hors charges et doit être indiqué dans le bail. Il est interdit lorsque le loyer est payable d'avance par trimestre.
L'état d'amiante, ou diagnostic amiante, est le document qui mentionne la présence ou l'absence de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante dans un immeuble bâti. Il est obligatoire pour vendre un logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Établi depuis le 1er avril 2013, il a une durée de validité illimitée ; la présence d'amiante n'empêche pas la vente, mais l'acquéreur informé qui achète en l'état ne peut plus en demander l'annulation pour ce motif.
Le diagnostic assainissement non collectif est le rapport de contrôle, établi par le service public d'assainissement non collectif (SPANC) de la commune, d'une installation autonome de traitement des eaux usées. Il est obligatoire lors de la vente de tout logement non raccordé au réseau public et doit dater de moins de 3 ans à la signature de l'acte authentique. En cas de non-conformité, les travaux doivent être réalisés au plus tard 1 an après la vente, par le vendeur ou, à défaut, par l'acquéreur.
Le diagnostic Bruit des aéroports, ou état des nuisances sonores aériennes, est le document qui informe l'acquéreur ou le locataire de l'exposition d'un bien au bruit du trafic aérien. Il est obligatoire pour un logement ou un terrain constructible situé dans l'une des zones A, B, C ou D d'un plan d'exposition au bruit. Il est rempli directement par le vendeur ou le bailleur au moyen d'un formulaire, puis intégré au dossier de diagnostic technique.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est le document qui informe sur la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre d'un logement, le classe par étiquettes et recommande des travaux. Il est réalisé à l'initiative du propriétaire vendeur ou bailleur par un diagnostiqueur certifié. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être loué ; la règle vise la classe F à partir de 2028 et la classe E à partir de 2034.
Le diagnostic électricité, ou état de l'installation intérieure d'électricité, est le document qui évalue les risques que présente l'installation électrique d'un logement pour la sécurité des personnes et des biens. Le vendeur ou le bailleur doit le fournir lorsque l'installation a plus de 15 ans. Il est valable 3 ans en cas de vente et 6 ans en cas de location ; s'il ne le transmet pas, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés.
Le diagnostic gaz, ou état de l'installation intérieure de gaz, est le document qui évalue les risques que présente l'installation de gaz d'un logement pour la sécurité des personnes. Il est obligatoire à la vente ou à la location lorsque l'installation a plus de 15 ans et porte sur les appareils fixes, les tuyauteries et l'aération des locaux. En cas de vente, il doit dater de moins de 3 ans à la date de la promesse ou de l'acte authentique.
Le diagnostic social et financier est l'évaluation de la situation d'un locataire en impayé, réalisée pendant la procédure pour éclairer le juge sur les causes de la dette et sur les démarches engagées pour y remédier. Le locataire est invité à répondre à une demande d'informations et à fournir des justificatifs, comme ses fiches de paie ou sa demande d'aide au fonds de solidarité pour le logement. Le propriétaire peut aussi y indiquer les conséquences de l'impayé sur sa propre situation.
Le diagnostic technique global est le document qui évalue l'état technique général d'un immeuble en copropriété et de ses équipements communs, et estime sommairement le coût des travaux nécessaires, notamment dans les 10 années à venir. Il est obligatoire lors de la mise en copropriété d'un immeuble d'habitation de plus de 10 ans, et facultatif dans les copropriétés existantes, où l'assemblée générale décide de sa réalisation à la majorité simple. Le maire ou le préfet peut aussi l'exiger en cas de désordres.
Le diagnostic termites, ou état relatif à la présence de termites, est le document qui informe l'acquéreur de la présence ou de l'absence de termites et autres insectes xylophages dans un logement. Il est obligatoire lors de la vente d'un bien situé dans une zone déclarée par arrêté préfectoral comme infestée ou susceptible de l'être à court terme. Il doit dater de moins de 6 mois à la signature de la promesse ou de l'acte authentique de vente.
Le diagnostiqueur certifié est le professionnel dont les compétences ont été certifiées pour réaliser les diagnostics immobiliers, notamment amiante, électricité, gaz, plomb et termites. Il doit être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle et rester impartial et indépendant vis-à-vis du propriétaire. Ses tarifs ne sont pas réglementés, et la liste des diagnostiqueurs certifiés est consultable sur l'annuaire du ministère chargé du logement.
Le différé d'amortissement est la période, en début de prêt, pendant laquelle l'emprunteur ne rembourse pas le capital emprunté, le remboursement normal ne commençant qu'à son terme. Il sert notamment lorsque l'entrée dans le logement est décalée par rapport au versement du prêt, comme pour une construction ou une VEFA. La norme du HCSF admet dans ce cas une tolérance de 2 ans au-delà de la durée maximale de 25 ans.
Le dispositif Denormandie est une réduction d'impôt sur le revenu accordée au particulier qui achète un logement ancien à rénover dans certaines communes pour le mettre en location. Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération et améliorer la performance énergétique, combiner au moins deux types de travaux ou créer de la surface habitable. Ils doivent être achevés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant l'achat ; le dispositif est ouvert jusqu'au 31 décembre 2027.
Dispositif Relance logement (statut du bailleur privé)
Le dispositif Relance logement, aussi appelé Jeanbrun, est l'avantage fiscal lancé en 2026 qui permet au particulier achetant un logement pour le louer de déduire de ses loyers une partie du prix d'achat sous forme d'amortissement, jusqu'à 12 000 € par an, en plus des charges. Il vise les logements d'immeubles collectifs, neufs ou anciens avec des travaux d'au moins 30 % de la valeur du bien. Le logement doit être loué 9 ans comme résidence principale, sous plafonds de loyers et hors cercle familial.
La distance des plantations est l'écart minimal à respecter entre un arbre, une haie ou un arbuste et la limite séparative avec le terrain voisin. En l'absence de règles locales, elle est de 2 mètres pour un végétal de plus de 2 mètres de haut, et de 0,5 mètre pour un végétal de 2 mètres ou moins. Le propriétaire doit couper les branches qui avancent chez son voisin, lequel peut l'y obliger sans pouvoir les couper lui-même, mais peut librement couper les racines et les ronces à la limite.
La division parcellaire est l'opération qui consiste à diviser un terrain en plusieurs parcelles, par exemple pour en vendre une partie à bâtir. Une division en vue de construire exige une déclaration préalable, ou un permis d'aménager en site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, en site classé ou pour un lotissement ; un permis de construire ne vaut pas autorisation de diviser. Un géomètre-expert réalise au préalable le bornage et le document de mise à jour du cadastre.
La domiciliation des revenus est l'engagement de faire verser ses salaires ou revenus assimilés sur un compte ouvert dans la banque qui accorde le prêt immobilier, en contrepartie d'un avantage individualisé comme un taux plus favorable. Lorsque l'offre de prêt y est subordonnée, elle doit préciser la durée de cette domiciliation, dix ans au maximum, la nature de l'avantage accordé et les éventuels frais de compte, qui sont alors intégrés au TAEG.
Le don familial de somme d'argent est le don en numéraire exonéré de droits jusqu'à 31 865 €, par un même donateur à un même bénéficiaire, renouvelable tous les 15 ans. Le donateur doit avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire être majeur ou émancipé, et être notamment son enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant, ou à défaut son neveu ou sa nièce. Cette exonération se cumule avec l'abattement de 100 000 € entre parent et enfant.
La donation est l'acte par lequel une personne, le donateur, transfère de son vivant et sans contrepartie la propriété d'un bien à une autre, le donataire, qui doit l'accepter expressément. Elle doit être faite par acte notarié, et ne peut pas porter atteinte à la part d'héritage réservée aux héritiers réservataires : seule la quotité disponible peut être donnée librement. La donation d'un bien immobilier donne lieu à des émoluments de notaire proportionnels à la valeur du bien.
La donation au dernier vivant, ou donation entre époux, est l'acte notarié par lequel un époux augmente la part d'héritage que recevra son conjoint sur les biens qu'il laissera à son décès. En présence d'enfants, le conjoint peut ainsi recevoir, selon le choix prévu, la quotité disponible en pleine propriété, un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ou la totalité en usufruit. Elle est révocable à tout moment, sauf si elle figure dans le contrat de mariage.
La donation-partage est l'acte par lequel une personne donne et répartit de son vivant, entre ses héritiers présomptifs, tout ou partie des biens de sa future succession. Les bénéficiaires deviennent immédiatement et définitivement propriétaires des biens donnés. Elle peut être consentie seul ou avec son époux, et s'étendre aux petits-enfants (donation-partage transgénérationnelle) avec l'accord de l'enfant qui renonce à tout ou partie de ses droits.
Le dossier de diagnostic technique est l'ensemble des diagnostics immobiliers que le vendeur doit remettre à l'acquéreur et joindre à la promesse ou à l'acte de vente. Selon le bien, il comprend notamment le DPE, l'audit énergétique pour une maison classée E, F ou G, le constat plomb avant 1949, l'état amiante avant juillet 1997, les états électricité et gaz de plus de 15 ans, l'état des risques et, dans les zones concernées, l'état termites.
La double majorité, dite de l'article 26, est la majorité des copropriétaires de l'immeuble représentant au moins les deux tiers des voix de l'ensemble des copropriétaires. Elle s'applique notamment aux actes d'acquisition immobilière et de disposition, ou à la modification du règlement de copropriété portant sur la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes. Si la moitié des copropriétaires représentant au moins un tiers des voix approuve la résolution, un second vote peut se tenir à la majorité de l'article 25.
Le droit à l'oubli est la règle qui dispense une personne ayant eu un cancer ou une hépatite virale C de déclarer cette maladie lorsqu'elle demande une assurance emprunteur. Il s'applique lorsque le protocole thérapeutique est terminé depuis au moins 5 ans sans rechute et que le contrat d'assurance prend fin avant les 71 ans de l'assuré. Les conséquences éventuelles de la maladie doivent toutefois être déclarées.
Le droit au logement opposable est le recours qui permet à certains demandeurs de logement social d'être reconnus prioritaires pour l'attribution d'un logement, lorsque leurs démarches ordinaires ont échoué. Le demandeur saisit la commission de médiation de son département, à condition notamment de remplir les conditions de revenus du logement social et de se trouver dans une situation prévue par la loi, comme l'absence de logement ou un délai d'attente anormalement long. Ce recours ne garantit pas un logement rapidement.
Le droit de préemption de la Safer est le droit, reconnu aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, d'acheter à la place de l'acquéreur initial certains biens ruraux mis en vente, comme des terres agricoles ou des bâtiments d'exploitation. Le notaire doit lui notifier le projet au moins 2 mois avant la vente, et la Safer dispose de 2 mois à compter de la réception d'un dossier complet pour se prononcer, son silence valant renonciation. Il ne prime pas sur les droits de préemption des collectivités publiques.
Le droit de préemption du locataire est la priorité d'achat dont bénéficie le locataire d'un logement vide lorsque le propriétaire lui donne congé pour vendre : le congé vaut offre de vente et doit préciser le prix et les conditions. L'offre est valable pendant les 2 premiers mois du préavis ; si le prix est ensuite baissé, le locataire redevient prioritaire pendant 1 mois. Ce droit ne s'applique pas notamment à un logement meublé ni à une vente à un parent jusqu'au 3e degré qui l'occupera au moins 2 ans.
Le droit de préemption urbain permet à une collectivité, le plus souvent la commune, d'acheter en priorité un bien mis en vente dans une zone déterminée à l'avance, pour des objectifs d'intérêt général. Avant la vente, le propriétaire doit lui adresser une déclaration d'intention d'aliéner ; la mairie dispose de 2 mois à compter de sa réception pour préempter, renoncer, ou se taire, son silence valant renonciation. Une vente conclue sans cette déclaration peut être annulée dans les 5 ans suivant la publication de l'acte.
Les droits de donation sont l'impôt dû par le bénéficiaire d'une donation sur la valeur des biens reçus, après déduction des abattements qui dépendent de son lien avec le donateur. Entre un parent et son enfant, l'abattement est de 100 000 €, renouvelable tous les 15 ans pour un même donateur et un même bénéficiaire, et le surplus est taxé selon un barème progressif de 5 % à 45 %. Si le donateur conserve l'usufruit, seule la nue-propriété est taxée.
Les droits de mutation sont les taxes perçues lors d'un achat immobilier au profit du département, de la commune et de l'État, au sein des frais d'acquisition dits frais de notaire. Pour un bien ancien, la part départementale est de 3,80 % au taux normal, et les départements peuvent la porter jusqu'à 5 % pour les actes conclus entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028, sauf pour les primo-accédants. S'y ajoutent une taxe communale de 1,20 % et une contribution de sécurité immobilière de 0,1 %.
Les droits de succession sont l'impôt dû par chaque héritier sur la part du patrimoine qu'il reçoit d'une personne décédée. Ils se calculent en deux temps : un abattement, qui dépend du lien avec le défunt, est d'abord déduit de la part reçue, puis un barème est appliqué au reste. Le conjoint marié ou le partenaire de Pacs est exonéré ; chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 € au décès de chacun de ses parents.
Les droits du conjoint survivant sur le logement sont les protections légales qui permettent à l'époux du défunt de rester dans sa résidence principale après le décès. Pendant l'année qui suit, il en conserve la jouissance, les loyers pouvant être remboursés par la succession s'il était locataire. Si le logement appartenait au couple ou au seul défunt, il peut y habiter à vie à condition d'exprimer cette intention dans l'année du décès.
DVF, pour « demandes de valeurs foncières », est le jeu de données publié par la direction générale des finances publiques qui recense les transactions immobilières des cinq dernières années, à partir des actes notariés et des informations cadastrales. Il couvre la métropole et l'outre-mer, à l'exception de l'Alsace, de la Moselle et de Mayotte, et il est mis à jour chaque semestre, en avril et en octobre. Sa réutilisation ne doit pas permettre de réidentifier les personnes concernées.
Ces définitions informent sur les règles générales et ne remplacent pas le conseil d'un notaire, d'un avocat ou d'une ADIL pour une situation particulière. Pour aller plus loin, consultez nos guides immobiliers.
