Commandement de payer : délai de 6 semaines et recours

Un commandement de payer est l'acte, délivré par un commissaire de justice, qui vous réclame vos loyers ou charges impayés et fait courir le délai de la clause résolutoire du bail. Vous avez 6 semaines pour régler la dette ou obtenir un accord écrit (2 mois si votre bail date d'avant le 29 juillet 2023 et n'a jamais été reconduit ni renouvelé) : passé ce délai, le propriétaire peut demander au juge la résiliation du bail et votre expulsion.

À quoi sert un commandement de payer

Le commandement de payer n'est pas une simple relance. C'est l'étape qui permet au bailleur de faire jouer la clause résolutoire, cette clause du bail qui prévoit la résiliation automatique en cas de loyer, de charges ou de dépôt de garantie impayés. Tout bail signé depuis le 29 juillet 2023 en contient obligatoirement une.

Ne le confondez pas avec les autres courriers de la procédure :

| Document | Qui l'envoie | Effet |

|---|---|---|

| Relance ou mise en demeure | Le bailleur, par lettre simple ou recommandée | Aucun effet sur le bail, mais date la réclamation |

| Commandement de payer | Un commissaire de justice | Fait courir le délai de 6 semaines de la clause résolutoire |

| Assignation | Un commissaire de justice | Vous convoque devant le juge des contentieux de la protection |

| Commandement de quitter les lieux | Un commissaire de justice, après un jugement | Fait courir le délai de 2 mois avant l'expulsion |

Le commissaire de justice peut vous le remettre en main propre, l'envoyer ou le déposer dans votre boîte aux lettres. Il signale ensuite le commandement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex) dès que l'impayé dure depuis 2 mois sans interruption ou atteint deux fois le loyer mensuel hors charges. Ce signalement déclenche un diagnostic social et financier.

Vérifier l'acte et repérer la date limite

Les mentions obligatoires

Service Public est précis : « Le commandement de payer doit contenir les informations suivantes (sinon, il n'a pas de valeur) » (Source) :

le délai accordé pour payer (6 semaines) ;
le montant mensuel du loyer et des charges ;
le décompte de la dette ;
l'avertissement qu'à défaut de paiement ou de demande de délais, le bailleur peut demander au juge la résiliation du bail et l'expulsion ;
l'adresse du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ;
l'information que vous pouvez demander au juge, à tout moment, un délai de grâce selon l'article 1343-5 du code civil.

Vérifiez ligne par ligne le décompte : loyers réellement impayés, charges justifiées, versements déjà faits. Une erreur de montant ou une mention manquante est un argument à faire valoir, idéalement avec l'aide d'un juriste. Elle ne vous dispense pas de payer ce que vous devez réellement.

La date limite

Le délai part de la délivrance de l'acte, qui figure en tête du commandement. Pour un commandement délivré le 1er octobre 2026, le délai de 6 semaines expire à la mi-novembre 2026. La trêve hivernale, qui commence le 1er novembre, ne suspend pas ce délai : elle empêche seulement l'expulsion physique, pas la procédure. Notez la date et ne comptez pas sur l'hiver pour gagner du temps (voir trêve hivernale).

Comment réagir dans les 6 semaines : les étapes

1. Reprenez le paiement du loyer courant, même si vous ne pouvez pas encore rembourser l'arriéré. C'est la condition exigée par le juge pour vous accorder des délais et suspendre la clause résolutoire.

2. Remboursez ce que vous pouvez, même partiellement, pour limiter la dette.

3. Contactez le propriétaire ou le commissaire de justice pour proposer un étalement. L'ANIL précise qu'il peut être négocié directement avec le propriétaire ou par l'intermédiaire du commissaire de justice, et qu'il est indispensable de le formaliser par écrit.

4. Demandez une aide financière : Fonds de solidarité pour le logement (modèle : demande d'aide au FSL), Caf ou MSA si votre situation a changé, Action Logement si vous êtes salarié d'une entreprise privée non agricole de 10 salariés et plus, caisse de retraite complémentaire. Une assistante sociale peut monter le dossier avec vous.

5. Répondez au diagnostic social et financier et joignez vos justificatifs (fiches de paie, demande au FSL) : ce document éclaire le juge sur l'origine de la dette et vos démarches.

6. Si vous avez d'autres dettes, envisagez un dossier de surendettement à la Banque de France (modèle : dépôt de dossier de surendettement).

Si vous contestez la somme réclamée

L'ANIL met en garde : « la contestation d'une dette ou un désaccord avec votre propriétaire bailleur ne vous dispense pas du paiement de votre loyer » (Source). Continuez à payer le loyer courant et écrivez au propriétaire en détaillant ce que vous contestez.

Si le désaccord persiste, sollicitez un conciliateur de justice, gratuit. Service Public indique que cette tentative de conciliation est obligatoire avant de saisir le juge lorsque le désaccord porte sur 5 000 € au plus. En dernier recours, saisissez le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement ; l'avocat n'est pas obligatoire.

Ce qui se passe à la fin du délai

Dette réglée dans le délai : la clause résolutoire ne joue pas, vous restez dans le logement.
Dette non réglée et aucun accord : le propriétaire peut vous assigner. L'audience a lieu au moins 6 semaines après l'assignation.
À l'audience : le juge peut vous accorder jusqu'à 3 ans pour rembourser et suspendre la clause résolutoire si vous avez repris le paiement intégral du loyer courant avant l'audience et si vous êtes en mesure de régler la dette. Au premier nouvel impayé ou retard, le bail est résilié.

Présentez-vous à l'audience : c'est là que se décide votre maintien dans le logement. La suite de la procédure est décrite dans procédure d'expulsion d'un locataire.

Cas particuliers

Vous avez une caution

Le bailleur doit signifier le commandement à votre caution dans les 15 jours. À défaut, selon l'ANIL, la caution n'est pas tenue des pénalités ou intérêts de retard. Prévenez-la vous-même : elle peut vous aider à éviter la résiliation.

Vous êtes propriétaire et préparez l'acte

Seul un commissaire de justice peut le délivrer ; une lettre recommandée ne produit pas les mêmes effets. Voir locataire qui ne paie plus son loyer et le modèle de commandement de payer.

Le logement n'est pas décent

Ne suspendez pas le loyer de votre propre initiative. Le juge peut toutefois vérifier d'office la décence du logement et tous les éléments de la dette lors de l'audience : signalez-lui les désordres, preuves à l'appui.

Erreurs à éviter

Ignorer l'acte en espérant que le propriétaire n'ira pas plus loin.
Conclure un accord oral : sans écrit, le bailleur peut assigner dès la fin du délai.
Arrêter de payer le loyer courant pour rembourser l'arriéré : c'est la condition des délais du juge.
Ne pas aller à l'audience : le juge statue même en votre absence.

Qui contacter

SOS loyers impayés : 0 805 160 075, du lundi au vendredi, appel gratuit.
ADIL de votre département : conseil juridique gratuit.
Assistante sociale (mairie, département, Point conseil budget).
Conciliateur de justice : gratuit.
Avocat : l'aide juridictionnelle peut prendre en charge ses honoraires, sous conditions.

Face à un commandement de payer, faites vérifier l'acte et votre situation par votre ADIL ou un avocat dès sa réception, sans attendre la fin du délai.

Sources

Loyers impayés et expulsion du locataire — Service Public (DILA), consulté le 27 septembre 2026
Quelles protections pour les propriétaires victimes de squatteurs ou de loyers impayés ? — Service Public (DILA), consulté le 27 septembre 2026
Réagissez dès le premier impayé — ANIL, consulté le 27 septembre 2026
Caution et garanties — ANIL, consulté le 27 septembre 2026
Loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite — ANIL, consulté le 27 septembre 2026

Questions fréquentes

J'ai reçu un commandement de payer, combien de temps ai-je pour payer ?+

Six semaines à compter de sa délivrance, depuis la loi du 27 juillet 2023. Selon l'ANIL, le délai reste de deux mois pour un bail conclu avant le 29 juillet 2023 qui n'a été ni reconduit ni renouvelé depuis. Pendant ce délai, vous pouvez régler la dette, négocier un étalement écrit avec le propriétaire ou le commissaire de justice, et demander une aide au Fonds de solidarité pour le logement.

Que se passe-t-il si je ne paie pas après un commandement de payer ?+

Si la dette n'est pas réglée dans le délai et qu'aucun accord écrit n'a été trouvé, le propriétaire peut vous assigner devant le juge des contentieux de la protection pour faire constater la résiliation du bail et ordonner votre expulsion. L'audience a lieu au moins six semaines après l'assignation. Le juge peut encore vous accorder jusqu'à trois ans de délais si vous avez repris le paiement intégral du loyer.

Un commandement de payer peut-il être nul ?+

Oui, s'il lui manque une mention obligatoire : délai de six semaines, montant du loyer et des charges, décompte de la dette, avertissement sur la résiliation, adresse du Fonds de solidarité pour le logement, possibilité de demander des délais au juge. Service Public précise qu'à défaut, il n'a pas de valeur. La nullité ne supprime pas la dette : elle se fait valoir devant le juge, idéalement avec l'aide d'un juriste.

Peut-on négocier un échéancier après un commandement de payer ?+

Oui, et c'est souvent la meilleure option. L'étalement peut être négocié directement avec le propriétaire ou par l'intermédiaire du commissaire de justice, avant la fin du délai. L'ANIL insiste sur la nécessité de l'écrire et de respecter les échéances. Avec un accord écrit, le propriétaire peut renoncer à saisir le tribunal. Reprenez en parallèle le paiement du loyer courant.

Qui paie les frais du commandement de payer ?+

Le propriétaire avance les frais du commissaire de justice, dont certains tarifs sont fixés par la réglementation. S'il saisit ensuite le juge, il peut lui demander de condamner le locataire à payer la dette et les frais de justice. Négocier rapidement un accord écrit limite donc aussi les frais qui risquent d'être mis à votre charge en fin de procédure.

Mon garant reçoit-il aussi le commandement de payer ?+

Oui. Le bailleur ou son représentant doit signifier le commandement à la caution dans les 15 jours suivant sa signification au locataire. Faute de l'avoir fait, la caution n'est pas tenue de payer les pénalités ou intérêts de retard, selon l'ANIL. Elle reste en revanche engagée pour la dette principale dans les limites de son acte de cautionnement. Prévenir soi-même son garant permet souvent de trouver une solution.