Fiche d'information standardisée européenne (FISE)
La fiche d'information standardisée européenne est le document, établi selon un modèle réglementaire, que le prêteur doit remettre avant ou avec l'offre de prêt immobilier pour permettre de comprendre et de comparer les propositions.
Elle présente notamment le taux, le TAEG, la durée, les frais et les garanties du crédit. Elle relève des obligations d'information préalable du prêteur envers l'emprunteur.
Voir aussi :Offre de prêtTAEG (taux annuel effectif global)
Fiche synthétique de la copropriété
La fiche synthétique est le document obligatoire, établi et mis à jour chaque année par le syndic, qui résume les données essentielles d'une copropriété, comme l'identification du syndicat et de son représentant légal ou le numéro d'immatriculation au registre national des copropriétés.
Tout copropriétaire peut l'obtenir gratuitement. Si le syndic ne la transmet pas dans le mois suivant la demande, une pénalité de 15 euros par jour de retard est déduite de sa rémunération.
Voir aussi :Syndic de copropriétéImmatriculation de la copropriétéCarnet d'entretien
FICP (fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers)
Le FICP est le fichier national, géré par la Banque de France, qui recense les incidents de paiement caractérisés sur les crédits accordés à des particuliers, découverts compris, ainsi que les procédures de surendettement.
Un incident est notamment caractérisé par un retard égal à deux mensualités ; faute de régularisation dans les 30 jours, l'inscription dure cinq ans au plus. Elle n'interdit pas d'emprunter, mais les prêteurs consultent systématiquement ce fichier.
Voir aussi :SurendettementCapacité d'emprunt
Fonds de solidarité pour le logement (FSL)
Le fonds de solidarité pour le logement est un dispositif départemental qui accorde une aide financière, sous forme de prêt ou de subvention, aux personnes ayant des difficultés à payer les frais liés à leur logement.
Il peut financer l'installation, comme le dépôt de garantie, le premier loyer ou l'assurance habitation, et le maintien dans les lieux, comme les dettes de loyer ou les factures d'énergie et d'eau. Chaque département fixe ses propres critères, et l'aide n'est jamais automatique.
Voir aussi :Impayé de loyerAvance Loca-PassCCAPEX (prévention des expulsions)
Fonds de travaux
Le fonds de travaux est la réserve d'argent que les copropriétés ont l'obligation de constituer pour financer les travaux futurs non inclus dans le budget prévisionnel.
Il est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire de chaque copropriétaire, votée chaque année, qui ne peut être inférieure à 5 % du budget prévisionnel ; lorsqu'un plan pluriannuel de travaux a été adopté, elle doit aussi atteindre au moins 2,5 % du montant des travaux prévus. Les sommes sont versées sur un compte bancaire dédié.
Voir aussi :Plan pluriannuel de travaux (PPT)Appel de fonds (copropriété)Assemblée générale des copropriétaires
Frais de dossier (crédit immobilier)
Les frais de dossier sont les sommes facturées par la banque pour l'étude et la mise en place d'un prêt immobilier.
Ils font partie du coût total de l'opération à financer, au même titre que les frais de garantie, de notaire ou de dossier de l'assurance emprunteur. Comme les autres frais imposés pour obtenir le crédit, ils sont intégrés au taux annuel effectif global, qui permet de comparer les offres.
Voir aussi :TAEG (taux annuel effectif global)Apport personnelOffre de prêt
Frais de notaire
Les frais de notaire sont l'ensemble des sommes demandées par le notaire en contrepartie de sa prestation, par exemple pour une vente immobilière ou une succession.
Ils comprennent les émoluments au tarif réglementé, les honoraires fixés librement pour les prestations non réglementées, les débours avancés pour le compte du client, ainsi que les droits et taxes reversés à l'État et aux collectivités territoriales, comme les droits d'enregistrement et la TVA.
Voir aussi :Émoluments du notaireDroits de mutationActe authentique de vente
Franchise (assurance)
La franchise est la part des dommages qui reste à la charge de l'assuré après l'indemnisation de son assureur, fixée par le contrat en euros ou en pourcentage selon la garantie concernée.
La franchise absolue est toujours déduite de l'indemnité, tandis que la franchise relative supprime toute indemnisation lorsque le sinistre est inférieur à son montant et disparaît lorsqu'il le dépasse. En cas de catastrophe naturelle, la franchise n'est pas fixée par le contrat mais par la loi.
Voir aussi :Assurance multirisque habitationCatastrophe naturelle (garantie)Déclaration de sinistre
Ces définitions informent sur les règles générales et ne remplacent pas le conseil d'un notaire, d'un avocat ou d'une ADIL pour une situation particulière. Pour aller plus loin, consultez nos guides immobiliers.
