Catastrophe naturelle : les démarches pour être indemnisé par son assurance

Pour être indemnisé après une inondation, une coulée de boue ou un séisme, il faut deux choses : un contrat d'assurance de dommages (multirisque habitation par exemple) et un arrêté interministériel reconnaissant l'état de catastrophe naturelle pour votre commune, publié au Journal officiel. Vous déclarez ensuite le sinistre à votre assureur au plus tard 30 jours après cette publication ; une franchise légale de 380 € reste à votre charge pour une habitation.

Ce que couvre la garantie catastrophe naturelle

La garantie dite « Cat-Nat » n'est pas un contrat à part : elle est automatiquement incluse dans tout contrat qui assure vos biens contre les dommages, et l'assureur ne peut pas la refuser. Elle prend en charge, selon l'article L125-1 du code des assurances, les « dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises » (Source).

Les phénomènes concernés sont notamment :

• les inondations (ruissellement, débordement de cours d'eau, remontée de nappe) ;
• la submersion marine et le choc des vagues ;
• les mouvements de terrain, dont la sécheresse suivie de réhydratation des sols (retrait-gonflement des argiles) ;
• les avalanches, séismes et éruptions volcaniques ;
• les vents cycloniques dépassant 145 km/h en moyenne sur 10 minutes ou 215 km/h en rafales.

À l'inverse, une tempête ordinaire, la grêle ou le poids de la neige relèvent d'autres garanties du contrat (la garantie tempête est obligatoire, la grêle et la neige sont optionnelles). Pour ces sinistres, inutile d'attendre un arrêté : c'est le délai de déclaration de votre contrat qui s'applique.

Sont indemnisés les dommages aux bâtiments, au mobilier et aux véhicules assurés, les frais de démolition et de déblaiement, les dégâts dus à l'humidité après stagnation de l'eau, le nettoyage des locaux et les études géotechniques nécessaires à la remise en état. Les biens que votre contrat n'assure pas ne sont pas couverts : si votre voiture n'a qu'une assurance au tiers, la multirisque habitation ne la prendra pas en charge.

Les étapes, de l'événement au versement

1. Protéger, photographier, conserver

Dès que vous pouvez rentrer chez vous sans danger, photographiez chaque pièce et chaque objet abîmé avant de nettoyer. Ne jetez rien : l'expert mandaté par l'assureur examinera les biens endommagés. Si vous achetez des matériaux pour des réparations urgentes, gardez les factures.

2. Prévenir l'assureur et la mairie sans attendre

Le service public recommande de déclarer le sinistre dès que vous en avez connaissance puis de vous manifester auprès de la mairie. C'est le maire qui dépose la demande de reconnaissance auprès du préfet, par le formulaire Cerfa n° 13669 ou en ligne ; il dispose pour cela d'un délai de 24 mois après l'événement. Plus les signalements des habitants sont nombreux et documentés, plus le dossier communal est solide.

3. Surveiller la publication de l'arrêté

Une commission interministérielle rend un avis consultatif, puis les ministres décident. L'arrêté, publié au Journal officiel, précise les communes, la période et la nature des phénomènes reconnus. Vous pouvez consulter les arrêtés pris pour votre commune sur le site Géorisques. En cas d'événement de grande ampleur, le gouvernement peut déclencher une procédure accélérée.

4. Déclarer le sinistre dans les 30 jours

Le service public est explicite : « Vous devez faire votre déclaration de sinistre à votre compagnie d'assurance dès que vous avez connaissance de l'événement, et au plus tard 30 jours après la publication de l'arrêté » (Source). Envoyez-la de préférence en recommandé avec accusé de réception, avec :

• vos nom, adresse et numéro de contrat ;
• la description du sinistre (nature, date, heure, lieu) ;
• la liste chiffrée des biens perdus ou abîmés, avec factures et photos ;
• les dommages causés à des tiers et les coordonnées d'éventuelles victimes.

Un modèle est disponible dans notre bibliothèque : déclaration de sinistre catastrophe naturelle.

5. Suivre l'expertise et l'offre

L'expert évalue les dommages. Relisez son rapport : l'assureur doit vous communiquer le rapport d'expertise définitif. Si vous contestez ses conclusions, il doit vous informer de la possibilité d'une contre-expertise selon les conditions du contrat, avec l'expert de votre choix.

Délais et coûts à connaître

| Étape | Délai | Point de départ |

|---|---|---|

| Demande de la commune au préfet | 24 mois maximum | Survenue du phénomène |

| Votre déclaration à l'assureur | 30 jours maximum | Publication de l'arrêté au JO |

| Information sur les garanties et désignation d'un expert | 1 mois | Réception de la déclaration (ou publication de l'arrêté si elle est postérieure) |

| Proposition d'indemnisation ou de réparation | 1 mois | Réception de l'état estimatif ou du rapport d'expertise définitif |

| Versement après votre accord | 21 jours (ou 1 mois pour missionner l'entreprise de réparation) | Réception de votre accord |

| Provision sur indemnité | 2 mois | Remise de l'état estimatif ou publication de l'arrêté si postérieure |

Ces délais de l'assureur sont détaillés par la fiche Entreprendre Service Public consacrée aux risques naturels ; votre contrat peut prévoir plus favorable.

La franchise est fixée par la loi : 380 € pour une habitation ou un bien non professionnel, 1 520 € lorsque le dommage provient d'un mouvement de terrain lié à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Pour les aléas autres que la sécheresse, la franchise contractuelle « tempête-grêle-neige » s'applique si elle est inférieure à 380 €. Pour les événements survenus depuis le 1er janvier 2023, l'assureur ne peut plus augmenter la franchise d'un particulier selon le nombre d'arrêtés déjà pris dans la commune.

Cas particuliers

Logement devenu inhabitable

Les frais de relogement d'urgence sont couverts par le régime Cat-Nat lorsque votre résidence principale est rendue impropre à l'habitation, pour une durée pouvant aller jusqu'à 6 mois, comme l'a rappelé le gouvernement en réponse à une question écrite de l'Assemblée nationale. Les résidences secondaires ne sont pas concernées par cette prise en charge légale. Conservez tous les justificatifs (hôtel, loyer, frais) : ils vous seront demandés.

Fissures dues à la sécheresse

Les dommages liés au retrait-gonflement des argiles ont des règles propres : franchise de 1 520 €, garantie limitée aux dommages qui affectent la solidité du bâti ou empêchent l'usage normal du bâtiment (ou qui risquent d'évoluer en ce sens), exclusion des annexes comme les garages, terrasses, murs de clôture ou piscines, sauf si elles font corps avec la structure. Une maison construite sans permis lorsqu'il était requis est exclue pour ce type de dommage.

Maison de moins de dix ans

Si les désordres touchent la solidité d'une construction récente, la garantie décennale du constructeur peut aussi être mise en cause. Voir notre guide sur les garanties de parfait achèvement, biennale et décennale.

Vous êtes locataire

Vos meubles relèvent de votre propre assurance habitation, le bâtiment de celle du propriétaire (ou de la copropriété). Déclarez à votre assureur et prévenez votre bailleur par écrit le jour même.

Catastrophe technologique

Un accident industriel majeur relève d'un régime distinct, plus favorable : déclaration dans les 5 jours ouvrés, indemnisation des biens immobiliers sans franchise ni plafond, mobilier remplacé à neuf sans vétusté.

Erreurs à éviter

1. Attendre l'arrêté pour tout faire. Photographiez, conservez et signalez tout de suite ; seule la déclaration « officielle » dépend de l'arrêté.

2. Laisser passer les 30 jours. Une déclaration tardive expose à une déchéance de garantie si l'assureur prouve que le retard lui a causé un préjudice.

3. Jeter les biens abîmés avant le passage de l'expert.

4. Commencer de gros travaux sans l'accord de l'assureur, hors mesures urgentes de mise en sécurité.

5. Confondre tempête et catastrophe naturelle : la tempête se déclare selon le délai du contrat, sans arrêté.

6. Accepter une offre sans lire le rapport : vous pouvez le demander et le contester.

Qui contacter

• Votre mairie, pour qu'elle engage ou complète la demande de reconnaissance.
• Le référent Cat-Nat de la préfecture : la loi du 28 décembre 2021 a prévu un référent par département pour informer les sinistrés.
• Votre assureur, puis son service réclamations, et enfin le médiateur de l'assurance en cas de désaccord persistant.
• Assurance Banque Épargne Info Service, indiqué par le service public pour les questions générales.
• Pour un litige sur la solidité d'un bâtiment récent : un avocat ou l'ADIL de votre département.

Vous pouvez aussi estimer l'impact des dégâts sur la valeur de votre bien avec l'outil /estimer une fois les réparations chiffrées.

En cas de doute sur l'étendue de la garantie ou de refus de l'assureur, faites-vous conseiller par un professionnel (avocat, ADIL) avant d'accepter une offre définitive.

Sources

• Catastrophe naturelle ou technologique : indemnisation par l'assurance — Service Public (DILA), consulté le 27 septembre 2026
• La garantie Cat-Nat — Géorisques, ministère de la Transition écologique, consulté le 27 septembre 2026
• Assurer son entreprise contre les risques naturels et technologiques — Entreprendre Service Public (DILA), consulté le 27 septembre 2026
• Catastrophe naturelle : comment fonctionnent les indemnisations ? — ministère de l'Économie, consulté le 27 septembre 2026
• Question écrite n° 807 : indemnisation des sinistrés victimes d'intempéries — Assemblée nationale, consulté le 27 septembre 2026