Dégât des eaux : constat amiable, assurance et délais

En cas de dégât des eaux, coupez d'abord l'arrivée d'eau, faites réparer la fuite, puis déclarez le sinistre à votre assureur habitation dans le délai prévu par votre contrat, qui ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés. Remplissez si possible un constat amiable avec le voisin concerné et ne lancez aucun travaux d'embellissement avant l'accord de l'assureur.

Les premiers gestes, dans l'heure

1. Localiser l'origine. La fuite vient-elle de chez vous (appareil, canalisation) ou d'un autre logement, d'une colonne commune, de la toiture ?

2. Couper l'eau : robinet de l'appareil ou compteur si la fuite est chez vous ; sinon, prévenez immédiatement le voisin pour qu'il coupe son arrivée d'eau. En copropriété, alertez aussi le syndic ou le gardien.

3. Sécuriser : coupez l'électricité si l'eau approche des prises ou des plafonniers.

4. Faire réparer la fuite. C'est une mesure d'urgence qui ne compromet pas l'indemnisation. Gardez la facture du plombier.

5. Photographier les dégâts et conserver les objets abîmés, même inutilisables : l'expert peut vouloir les voir.

En revanche, attendez le feu vert de l'assureur avant la remise en état (peinture, sols, plafonds) : Service-Public prévient que des travaux faits avant le constat de l'expert exposent à une réduction ou à un refus d'indemnisation.

Déclarer le sinistre à temps

Service-Public est clair : « Si vous disposez d'une assurance habitation, vous devez déclarer le sinistre dans les 5 jours ouvrés suivant sa découverte. » (Source). Le contrat peut prévoir un délai plus long, jamais plus court.

La déclaration se fait par téléphone, en agence, en ligne selon l'assureur ou, à défaut, par lettre recommandée avec accusé de réception. Indiquez : numéro de contrat, date et circonstances, cause supposée, dommages chez vous et chez des tiers, démarches déjà faites (intervention du plombier), coordonnées des voisins concernés. Notre modèle de déclaration de sinistre dégât des eaux reprend ces mentions.

Chacun déclare à son propre assureur : le voisin à l'origine de la fuite comme celui qui la subit.

Le constat amiable dégât des eaux

Le constat amiable n'est pas obligatoire, mais il accélère le traitement du dossier. Il n'existe pas de modèle officiel : chaque assureur fournit le sien. Il doit mentionner au minimum le lieu, les circonstances, la ou les causes, la nature des dommages, les coordonnées des personnes concernées et de leurs assureurs, et les démarches déjà faites.

Remplissez-le avec le voisin concerné et signez-le tous les deux.
Envoyez-le rapidement à votre assureur.
Locataire ou copropriétaire : adressez aussi une copie au propriétaire ou au syndic.
Vous pouvez le remplir seul si personne d'autre n'est impliqué.

Si le voisin refuse de signer, déclarez quand même le sinistre dans le délai, en décrivant les faits et en joignant vos photos.

Recherche de fuite : qui l'organise et qui paie ?

Quand l'origine n'est pas visible, il faut une recherche de fuite par un professionnel, dont le coût peut être pris en charge par l'assurance.

Maison ou immeuble hors copropriété : vous mandatez un professionnel et le payez, puis demandez le remboursement à votre assureur.
Copropriété, fuite dans un logement occupé : c'est en principe l'assureur de l'occupant qui organise la recherche. C'est celui du propriétaire si la recherche risque de détruire le local, si l'occupant n'est pas assuré ou si son préavis expire le jour du sinistre.
Copropriété, fuite dans les parties communes : c'est l'assureur de l'immeuble qui organise la recherche ; mais si la fuite provient d'un lot privatif, le coût revient à l'assureur du propriétaire de ce lot.

La convention IRSI en copropriété et en immeuble

Les assureurs appliquent entre eux la convention IRSI aux dégâts des eaux et incendies dans les immeubles d'habitation. Elle désigne un assureur gestionnaire unique, en général celui de l'occupant du local sinistré, qui gère le dossier, organise la recherche de fuite et indemnise.

| Montant des dommages matériels (hors taxes) | Ce qui se passe |

|---|---|

| Moins de 1 600 € | L'assureur gestionnaire indemnise, sans recours contre les autres assureurs |

| Entre 1 600 € et 5 000 € | Expertise pour le compte de tous les assureurs, indemnisation puis recours entre assureurs |

| Plus de 5 000 € | Hors convention : chaque assureur intervient selon son contrat |

La convention ne s'applique pas aux sinistres d'origine extérieure à l'immeuble (intempéries, inondations, catastrophe naturelle). Pour l'assuré, l'intérêt est pratique : un seul interlocuteur, en principe votre propre assureur, même si la fuite vient d'un voisin.

Expertise, indemnisation et délais

Un dégât des eaux n'entraîne pas toujours une expertise ; en général, l'assureur la déclenche au-delà de 1 600 € de dommages. Vous pouvez faire établir des devis avant le passage de l'expert, mais pas commencer les travaux. Rassemblez factures, photos et bons de garantie des biens abîmés.

Une fois la proposition d'indemnisation acceptée, le paiement intervient dans le délai du contrat, en général un mois. Une franchise est le plus souvent déduite.

En cas de désaccord

1. Contestez par écrit auprès de votre interlocuteur, puis du service réclamation de l'assureur, qui a 2 mois au plus pour répondre. Vous pouvez demander le rapport d'expertise ; notre modèle de contestation d'expertise peut servir.

2. Saisissez le Médiateur de l'assurance si la réponse ne vous satisfait pas ; son avis intervient en 3 à 6 mois et sa saisine interrompt la prescription.

3. Saisissez le tribunal : tribunal de proximité ou tribunal judiciaire jusqu'à 10 000 €, tribunal judiciaire au-delà, avec avocat obligatoire au-delà de 10 000 €.

Attention au délai de prescription : toute action contre l'assureur doit être engagée dans les 2 ans suivant l'événement, sauf interruption (désignation d'un expert, lettre recommandée, saisine du médiateur).

Cas particuliers

Vous êtes locataire : l'assurance habitation couvrant au moins les risques locatifs, dont le dégât des eaux, est obligatoire. Prévenez votre bailleur par écrit. Si la fuite vient d'une installation relevant du propriétaire (grosse réparation, vétusté), elle n'est pas à votre charge ; notre modèle de demande de réparation au bailleur formalise la demande.
Fuite dans les parties communes : le syndic déclare le sinistre à l'assureur de l'immeuble. S'il tarde à faire réparer, le modèle de mise en demeure du syndic pour travaux urgents permet de le relancer. Pour le rôle du syndic, voir notre guide copropriété : charges, syndic et conseil syndical.
Infiltration par la toiture ou la façade : elle peut être couverte si elle résulte d'un événement soudain comme une forte pluie, mais elle est souvent exclue si elle provient d'un défaut d'entretien.
Alsace et Moselle : des règles particulières s'appliquent au contrat d'assurance dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle.

Erreurs à éviter

Déclarer trop tard : relisez le délai de votre contrat dès le jour de la découverte.
Refaire les peintures avant l'expert : risque de refus d'indemnisation.
Jeter les objets endommagés avant l'accord de l'assureur.
Négliger le voisin non coopératif : déclarez quand même, photos et courriers à l'appui.
Laisser passer 2 ans sans action écrite en cas de litige.

Qui contacter

Votre assureur habitation, en premier lieu.
Le syndic en copropriété, le propriétaire si vous êtes locataire.
Le Médiateur de l'assurance en cas de litige persistant.
L'ADIL pour la répartition des réparations entre bailleur et locataire.

En cas de litige sur la responsabilité ou le montant de l'indemnisation, faites-vous conseiller par un avocat, l'ADIL ou une association de consommateurs avant d'accepter une proposition.

Sources

Assurance dégâts des eaux — Service Public (DILA), consulté le 27 septembre 2026
Copropriété : quelle assurance pour les parties communes ou privatives ? — Service Public (DILA), consulté le 27 septembre 2026
Assurance habitation : recours en cas de litiges avec l'assureur — Service Public (DILA), consulté le 27 septembre 2026
Qui est responsable des dégradations dans un logement en cours de location ? — Service Public (DILA), consulté le 27 septembre 2026

Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer un dégât des eaux à son assurance ?+

Vous devez déclarer le sinistre dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans le délai fixé par votre contrat, qui ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés après la découverte. Déclarez par téléphone, en ligne ou en agence, et confirmez de préférence par lettre recommandée. Indiquez la date, la cause supposée, les dommages et les coordonnées des voisins concernés.

Le constat amiable dégât des eaux est-il obligatoire ?+

Non, mais il accélère le traitement du dossier. Il n'existe pas de modèle officiel : chaque assureur fournit le sien. Remplissez-le avec le voisin concerné, signez-le tous les deux et envoyez-le rapidement à votre assureur. Si vous êtes locataire ou en copropriété, envoyez aussi une copie au propriétaire ou au syndic. Si le voisin refuse, déclarez quand même le sinistre.

Qui paie quand le dégât des eaux vient de chez le voisin ?+

Dans un immeuble, pour des dommages matériels jusqu'à 5 000 € hors taxes, la convention IRSI désigne un assureur gestionnaire, en principe celui de l'occupant du logement sinistré, qui vous indemnise directement. Sous 1 600 €, il n'exerce pas de recours contre les autres assureurs ; au-delà, il se retourne contre l'assureur responsable. Au-dessus de 5 000 €, chaque assureur intervient selon son contrat.

Peut-on faire les travaux avant le passage de l'expert ?+

Vous devez faire réparer la fuite sans attendre : c'est une mesure d'urgence qui ne compromet pas l'indemnisation. En revanche, ne commencez pas la remise en état, comme la peinture, les sols ou les plafonds, avant l'accord de l'assureur ou le passage de l'expert. Vous pouvez faire établir des devis. Conservez les factures d'urgence et les objets endommagés.

Qui organise la recherche de fuite en copropriété ?+

Si la fuite est dans un logement occupé, c'est en principe l'assureur de l'occupant. C'est celui du propriétaire si la recherche risque de détruire le local, si l'occupant n'est pas assuré ou si son préavis expire le jour du sinistre. Pour une fuite dans les parties communes, c'est l'assureur de l'immeuble, mais le coût revient à l'assureur du lot d'où provient la fuite.

Que faire si l'assurance refuse d'indemniser un dégât des eaux ?+

Contestez par écrit auprès de votre conseiller puis du service réclamation, qui a 2 mois au plus pour répondre. Demandez le rapport d'expertise. Sans solution, saisissez le Médiateur de l'assurance, dont l'avis intervient en 3 à 6 mois, puis le tribunal si besoin. Agissez dans les 2 ans suivant l'événement : c'est le délai de prescription en assurance, sauf interruption.