Conciliateur de justice : régler gratuitement un litige immobilier avant le tribunal

Ce que fait le conciliateur, et ce qu'il ne fait pas

Service-Public le présente comme un tiers neutre : il écoute chaque partie, favorise le dialogue, propose une ou plusieurs solutions, que chacun reste libre d'accepter ou de refuser. Il peut se rendre sur les lieux du litige (la haie, la fissure, le mur) et entendre toute personne utile, avec l'accord des parties. Il est tenu à la confidentialité.

Deux limites à connaître :

• Il ne donne pas de conseil juridique. Si vous lui demandez qui a raison, il vous orientera vers un professionnel du droit.
• Il n'intervient pas partout. Il est compétent pour les problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen), les différends entre propriétaires et locataires, les impayés, la copropriété et la plupart des litiges de consommation. Il ne l'est pas pour les conflits avec l'administration (un permis de construire, par exemple), le droit pénal ou les conflits familiaux.

Il n'y a pas de montant maximal : un conflit sur des travaux à 40 000 € peut aussi lui être soumis.

Quand la tentative amiable est obligatoire

Depuis le 1er octobre 2023, justice.fr indique qu'une conciliation, une médiation ou une procédure participative doit précéder la saisine du tribunal judiciaire pour :

• toute demande de paiement d'une somme inférieure ou égale à 5 000 € (dépôt de garantie, charges, facture d'artisan, arriéré de loyers) ;
• le bornage ;
• certaines servitudes (droit de passage, conduite d'eau, égout) ;
• les distances de plantation des arbres et haies ;
• les distances de certaines constructions ;
• le curage des fossés servant à l'irrigation ;
• le trouble anormal de voisinage.

La sanction est nette : « Pour ces différends, le juge examinera la demande en justice seulement si le demandeur prouve qu'il a tenté une conciliation, une médiation ou une procédure participative avant de saisir le tribunal » (Source).

Les cas de dispense

Vous n'êtes pas tenu de passer par cette étape si l'une des parties demande seulement l'homologation d'un accord, si un recours préalable est déjà obligatoire (par exemple la commission départementale de conciliation pour un complément de loyer), en cas d'urgence manifeste (fuite d'eau, absence de chauffage) ou si aucun conciliateur ne peut organiser la première réunion dans les 3 mois suivant votre demande. Gardez la preuve de la date de cette demande.

Conciliateur, médiateur, commission : lequel choisir ?

Pour la médiation de la consommation, le ministère de l'Économie précise qu'il faut d'abord adresser une réclamation écrite au professionnel, puis saisir le médiateur dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.

Saisir un conciliateur : la marche à suivre

1. Écrire d'abord à l'autre partie. Une mise en demeure ou un courrier clair montre au conciliateur que le différend est réel.
2. Trouver la permanence compétente. Selon Service-Public, vous pouvez vous adresser au conciliateur de votre domicile, de celui de l'autre partie ou du lieu du litige. Les permanences se tiennent en mairie, en point-justice ou en espace France services, et le site des conciliateurs de France permet une demande en ligne.
3. Constituer un dossier court : exposé chronologique des faits, ce que vous demandez, copies des pièces (bail, état des lieux, devis, photos, courriers).
4. Se rendre à la réunion. Vous pouvez venir accompagné d'une personne de votre choix. Le conciliateur entend les parties ensemble ou séparément.
5. Signer un constat d'accord si une solution est trouvée, même partielle. Chaque partie en reçoit un exemplaire.
6. Faire homologuer l'accord si vous craignez qu'il ne soit pas respecté (voir plus bas), ou conserver le constat d'échec pour la suite.

Durée, coût et effet sur vos délais

• Coût : la conciliation est gratuite et l'avocat n'est pas nécessaire, confirme justice.fr.
• Durée : si les parties saisissent elles-mêmes le conciliateur, aucun délai n'est imposé, mais il doit agir avec diligence. S'il est désigné par un juge, sa mission dure 5 mois au plus, renouvelable une fois pour 3 mois à sa demande.
• Prescription : l'article 2238 du Code civil suspend le délai pour agir à compter du jour où les parties conviennent de recourir à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, de la première réunion. Le délai recommence à courir, pour au moins six mois, quand la conciliation est déclarée terminée. Une conciliation ne vous fait donc pas perdre votre action, à condition de pouvoir dater son début.

Après la réunion : accord ou échec

Un accord est trouvé

Le constat d'accord engage les signataires, mais il ne se fait pas exécuter de force tel quel. Pour lui donner la même force qu'un jugement, l'une des parties peut le soumettre au juge. Justice.fr décrit l'effet de cette homologation : « Le procès-verbal homologué s'imposera entre les parties de la même façon qu'un jugement et pourra faire l'objet de mesures d'exécution forcée » (Source). C'est utile pour un échéancier de paiement ou des travaux promis à une date précise.

La conciliation échoue

Si l'autre partie ne vient pas ou si aucune solution n'est acceptée, vous retrouvez la liberté de saisir le juge. Joignez à votre demande le document attestant de la tentative : c'est lui qui prouve que l'obligation préalable a été respectée.

Trois exemples fictifs

• Une haie de 4 mètres plantée à 1 mètre de la limite : réunion sur place, le voisin accepte de la tailler chaque année avant le 30 juin ; accord homologué.
• Un dépôt de garantie de 900 € retenu sans justificatif : le bailleur produit deux factures lors de la réunion, les parties s'accordent sur une restitution de 600 €.
• Un artisan qui ne revient pas finir une salle de bains : l'entreprise ne se présente pas ; le constat d'échec permet de saisir le tribunal sans perdre de temps.

Erreurs à éviter et interlocuteurs utiles

• Saisir le tribunal directement pour 3 000 € de charges contestées : la demande risque d'être déclarée irrecevable.
• Arriver sans pièces : le conciliateur ne peut rapprocher les points de vue que sur des éléments concrets.
• Signer un accord flou (« le voisin fera le nécessaire ») : exigez des montants, des dates et des actions vérifiables.
• Oublier l'homologation quand l'accord prévoit des paiements échelonnés.
• Confondre les circuits : pour les loyers et le dépôt de garantie, comparez avec la commission départementale de conciliation, parfois obligatoire.

Pour vous orienter, l'ADIL répond gratuitement aux questions de logement, les points-justice et les maisons de justice et du droit informent sur la procédure, et Allô Service Public renseigne sur le rôle du conciliateur. Pour un litige de voisinage, notre guide sur le trouble anormal de voisinage détaille les preuves à réunir.

Si le litige porte sur des sommes importantes ou soulève une question juridique délicate, faites-vous conseiller par un avocat ou par l'ADIL avant de signer un accord.

Sources

• Conciliateur de justice — Service-Public, consulté le 27 septembre 2026
• La conciliation — Ministère de la Justice, consulté le 27 septembre 2026
• Délais de prescription — DGCCRF, consulté le 27 septembre 2026
• Médiation de la consommation : foire aux questions — Ministère de l'Économie, consulté le 27 septembre 2026
• Les recours en cas de litige pour une location vide — ANIL, consulté le 27 septembre 2026