Cette page définit 15 mots de l'immobilier (lettre G), de « Garantie d'isolation phonique » à « Grille de vétusté ». Chaque définition cite la page officielle qui la fonde, vérifiée le 27 septembre 2026.
Garantie d'isolation phonique
La garantie d'isolation phonique est l'obligation pour le vendeur d'un logement neuf d'effectuer les réparations et corrections nécessaires pour que le bien atteigne les exigences acoustiques prévues par la réglementation. L'acquéreur peut l'invoquer pendant 1 an à compter de sa prise de possession des lieux. Elle ne joue qu'à l'égard du premier occupant du logement.
Garantie de bon fonctionnement (garantie biennale)
La garantie de bon fonctionnement, dite garantie biennale, est l'obligation pour le constructeur de réparer ou remplacer, pendant 2 ans après la réception des travaux, les éléments d'équipement dissociables défaillants, c'est-à-dire ceux qui peuvent être enlevés sans dégrader le bâti, comme un ballon d'eau chaude. Elle ne vise que les désordres non apparents à la réception et peut être allongée par le contrat. Elle se met en œuvre par lettre recommandée avec avis de réception adressée au constructeur.
La garantie de livraison est l'assurance, obligatoirement souscrite par le constructeur dans un contrat de construction de maison individuelle, qui protège le maître d'ouvrage si les travaux ne sont pas réalisés aux prix et délais convenus ou en cas de malfaçon. Elle prend la forme d'une caution solidaire donnée par une banque, une société de financement ou une entreprise d'assurance agréée. Elle court de l'ouverture du chantier à la réception des travaux, ou jusqu'à la levée des réserves, et couvre notamment les pénalités de retard au-delà de 30 jours.
La garantie de parfait achèvement est l'obligation pour l'entrepreneur de réparer, pendant l'année qui suit la réception des travaux, tous les désordres signalés dans le procès-verbal de réception ou notifiés ensuite. Le maître d'ouvrage la met en œuvre par lettre recommandée avec accusé de réception, en fixant un délai ; faute de réparation, il peut saisir le tribunal judiciaire dans l'année couverte. L'usure normale n'est pas couverte. Elle précède la garantie de bon fonctionnement de 2 ans et la garantie décennale.
La garantie de remboursement est le cautionnement par lequel un organisme financier s'engage, solidairement avec le vendeur d'un logement en VEFA, à rembourser à l'acquéreur le prix versé si la vente est résolue pour défaut d'achèvement. Elle est l'alternative légale à la garantie financière d'achèvement. En contrepartie du remboursement, l'acquéreur ne peut plus exiger l'achèvement des travaux ni la livraison du bien, ce qui explique qu'elle soit peu utilisée en pratique.
La garantie décennale est la responsabilité du constructeur pour les dommages apparus dans les 10 ans suivant la réception des travaux qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Elle protège le maître d'ouvrage et les propriétaires successifs, et concerne les constructions neuves comme les extensions ou rénovations. Le constructeur professionnel doit souscrire une assurance avant le démarrage des travaux et en remettre l'attestation au maître d'ouvrage.
La garantie financière d'achèvement est l'engagement d'une banque, d'une société de caution mutuelle ou d'un assureur d'avancer les fonds nécessaires pour terminer l'immeuble si le vendeur d'un logement en VEFA ne peut plus les réunir. Le vendeur doit fournir cette garantie ou une garantie de remboursement des sommes versées, à défaut de quoi la vente est nulle, et son attestation figure dans l'acte de vente. Elle assure à l'acquéreur que les travaux iront à leur terme et que le bien lui sera livré.
La garantie financière de l'agent immobilier est l'engagement écrit d'une entreprise d'assurance, d'un établissement de crédit, d'une société de financement ou de la Caisse des dépôts qui sécurise les fonds que ses clients lui versent. Son montant minimal est de 30 000 € pendant les 2 premières années d'activité, puis de 110 000 €, pour chaque activité exercée. Obligatoire pour la gestion et le syndic, elle ne l'est pas pour la transaction si l'agent déclare sur l'honneur ne détenir aucun fonds.
La garantie incapacité temporaire de travail est la garantie de l'assurance emprunteur qui prend en charge les mensualités lorsque l'assuré est totalement inapte, temporairement, à exercer une activité professionnelle à la suite d'un accident ou d'une maladie donnant lieu à un arrêt de travail. Selon le contrat, l'incapacité s'apprécie par rapport à toute activité ou à l'activité exercée. Une franchise, une limite d'âge et des exclusions sont généralement prévues ; la prise en charge cesse en cas de reprise, même partielle.
La garantie loyers impayés est un contrat d'assurance souscrit par le propriétaire bailleur pour être indemnisé lorsque son locataire ne paie pas le loyer. Elle couvre généralement les loyers et charges, les indemnités d'occupation et les frais de contentieux et de recouvrement, selon les conditions du contrat. Le bailleur qui l'a souscrite ne peut pas exiger en plus une caution, sauf si le logement est loué à un étudiant ou à un apprenti.
Garantie PTIA (perte totale et irréversible d'autonomie)
La garantie perte totale et irréversible d'autonomie est la garantie de l'assurance emprunteur qui joue lorsque l'assuré est dans l'impossibilité totale et définitive d'exercer toute activité professionnelle et doit recourir à une tierce personne pour se laver, s'habiller, se nourrir et se déplacer. Selon le contrat, elle couvre ce risque jusqu'à un âge limite ou pendant toute la durée du prêt. L'assureur prend alors en charge le remboursement selon le montant assuré.
La garantie recours des voisins et des tiers est la garantie d'assurance habitation qui couvre les dommages causés aux voisins ou à d'autres tiers lorsqu'un sinistre né dans le logement, comme un incendie ou un dégât des eaux, s'étend au-delà. Elle est facultative pour le locataire, dont l'assurance obligatoire des risques locatifs ne couvre que les dommages subis par le logement loué.
La garantie Visale est une caution locative gratuite accordée par Action Logement pour certains logements loués en métropole, dans les départements et régions d'outre-mer et à Saint-Martin. Le locataire obtient d'abord un visa, puis le bailleur valide l'acte de cautionnement en ligne. En cas de loyers impayés ou de dégradations, Action Logement paie le bailleur puis se fait rembourser par le locataire. Elle est ouverte notamment aux locataires âgés de 17 ans et 10 mois à moins de 30 ans, sous conditions selon leur statut.
Le géomètre-expert est le professionnel qui mesure et délimite les propriétés foncières, en réalisant notamment le bornage des terrains. Lors de la division d'un terrain, il intervient avant la demande d'autorisation d'urbanisme pour borner les nouvelles parcelles et établir le document modificatif du parcellaire cadastral, qui permet la mise à jour du cadastre. Si une parcelle issue de la division est vendue, le notaire assure ensuite la publication de la division au service de publicité foncière.
La grille de vétusté est un barème, facultatif, qui fixe pour les principaux matériaux et équipements du logement une durée de vie théorique et un coefficient de réduction annuel. Elle permet de faire varier la part des réparations payée par le locataire selon sa durée d'occupation, et donc de distinguer l'usure normale des dégradations. Bailleur et locataire la choisissent parmi les grilles ayant fait l'objet d'un accord collectif.
Ces définitions informent sur les règles générales et ne remplacent pas le conseil d'un notaire, d'un avocat ou d'une ADIL pour une situation particulière. Pour aller plus loin, consultez nos guides immobiliers.
