Cette page définit 21 mots de l'immobilier (lettres J et L), de « Jouissance paisible » à « Loyer manifestement sous-évalué ». Chaque définition cite la page officielle qui la fonde, vérifiée le 27 septembre 2026.
Jouissance paisible
La jouissance paisible est l'obligation du bailleur de garantir au locataire un usage tranquille du logement loué pendant toute la durée du bail. Le propriétaire ne peut pas entrer dans le logement sans l'accord du locataire, que ce soit pour en vérifier l'entretien ou pour le faire visiter, et doit remédier aux troubles qui relèvent de sa responsabilité, comme une isolation insuffisante. Le locataire doit de son côté veiller à ne pas causer de nuisances à ses voisins.
Le juge des contentieux de la protection est le magistrat du tribunal judiciaire, ou du tribunal de proximité, qui a une compétence exclusive pour les litiges liés au bail d'habitation, quel que soit le montant en jeu. Il tranche par exemple une demande de restitution du dépôt de garantie, ou la demande d'un propriétaire qui veut obtenir le paiement des loyers et la résiliation du bail. Le juge compétent est celui du lieu du logement loué, et l'avocat n'est pas obligatoire.
Le label RGE, pour reconnu garant de l'environnement, est le signe de qualité délivré aux entreprises et artisans de la rénovation énergétique qui satisfont à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences. Il est attribué par des organismes de qualification ou de certification agréés ou ayant passé une convention avec l'État. Recourir à un professionnel RGE est la condition pour obtenir les principales aides, comme MaPrimeRénov', l'éco-prêt à taux zéro ou les certificats d'économies d'énergie.
La levée d'option est l'acte par lequel le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente déclare, dans le délai prévu, qu'il achète le bien ; elle suffit à former la vente, puisque tous ses éléments essentiels figurent déjà dans la promesse. Le délai de levée d'option est librement fixé par les parties, par une date butoir, une durée chiffrée ou un événement. Si le bénéficiaire ne lève pas l'option, l'indemnité d'immobilisation reste en principe acquise au vendeur.
Le lissage de prêts est la technique qui ajuste les mensualités du prêt principal lorsque le plan de financement comporte plusieurs prêts, afin que le total des mensualités reste constant sur toute la durée. Il est fréquent lorsqu'un prêt immobilier bancaire est combiné avec un prêt à taux zéro ou un prêt Action Logement, remboursés selon des calendriers différents. L'ANIL recommande de se méfier des clauses imposant le remboursement prioritaire des prêts au taux le plus bas.
La livraison en VEFA est la remise des clés du logement neuf à l'acquéreur, qui doit à cette occasion le visiter minutieusement et consigner par écrit, sous forme de réserves, les défauts et finitions restant à effectuer. Les anomalies apparentes non relevées ce jour-là peuvent encore être notifiées au vendeur par lettre recommandée dans le mois qui suit. Elle ne se confond pas avec la réception des travaux, qui a lieu avant entre le vendeur et les entreprises et fait courir les garanties légales.
Le loueur en meublé non professionnel est la personne qui loue des logements meublés sans remplir les critères du loueur professionnel : ses recettes annuelles de location meublée sont inférieures à 23 000 € ou au total des autres revenus d'activité de son foyer fiscal. Ses revenus sont imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Il doit déclarer le début de son activité dans les 15 jours suivant la première location afin d'obtenir un numéro SIRET.
Le loueur en meublé professionnel est la personne dont l'activité de location meublée remplit deux conditions : les recettes annuelles du foyer fiscal tirées de cette activité dépassent 23 000 € et excèdent les autres revenus d'activité du foyer, comme les salaires ou les autres bénéfices professionnels. Le caractère professionnel s'apprécie au niveau du foyer fiscal et vaut pour toutes ses locations meublées. À défaut, le loueur relève du statut non professionnel.
Loc'Avantages est le dispositif qui accorde une réduction d'impôt sur le revenu au propriétaire qui loue un logement à un loyer inférieur à celui du marché, dans le cadre d'une convention signée avec l'Anah. Le loyer est réduit de 15 %, 30 % ou 45 % selon le niveau choisi, et la réduction d'impôt va de 15 % à 65 %, les taux les plus élevés supposant une intermédiation locative. La demande doit être enregistrée au plus tard le 31 décembre 2027.
Le locataire, que le Code civil appelle preneur, est la personne qui obtient l'usage d'un logement pendant une durée déterminée en contrepartie du paiement d'un loyer. En signant le bail, il s'engage notamment à payer le loyer et les charges à la date prévue, à utiliser le logement conformément à l'usage fixé par le contrat et à prendre en charge les petites réparations et l'entretien courant. S'il ne respecte pas ses obligations, le bailleur peut saisir la justice pour rompre le bail.
Le locataire protégé est le locataire que le propriétaire ne peut pas congédier à l'échéance du bail sans lui proposer une solution de relogement, en raison de son âge et de ses ressources. Cette protection concerne le locataire de plus de 65 ans à l'échéance du bail, ou ayant à sa charge une personne de cet âge, dont les revenus du foyer sont inférieurs à des plafonds fixés. Elle ne joue pas si le propriétaire a lui-même plus de 65 ans ou des revenus inférieurs à ces plafonds.
La location saisonnière est la location d'un meublé de tourisme à un locataire qui en fait sa résidence secondaire ou son lieu de vacances, à la journée, à la semaine ou au mois. Un même locataire ne doit pas occuper le logement plus de 90 jours par an. Le contrat n'est pas un bail d'habitation principale : le dépôt de garantie est libre et aucun mobilier minimal n'est imposé, mais dans certaines communes le logement doit être classé de A à E au DPE.
Un logement est insalubre lorsqu'il présente, vacant ou non, un danger ou un risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes, du fait de son état ou des conditions dans lesquelles il est occupé ou utilisé. L'insalubrité est constatée par l'agence régionale de santé ou le service communal d'hygiène et de santé, puis le préfet peut prendre un arrêté de traitement prescrivant des travaux ou une interdiction d'habiter. Toute personne qui en a connaissance doit la signaler au préfet.
Le logement social, souvent appelé HLM pour habitation à loyer modéré, est un logement locatif appartenant à un organisme de logement social et attribué à des ménages dont les revenus ne dépassent pas un plafond de ressources. Contrairement au parc privé, le candidat ne peut pas signer directement un bail pour le logement de son choix. Il doit d'abord déposer une demande de logement social, puis son dossier est examiné par une commission d'attribution.
La loi Carrez impose de mentionner, dans toute promesse ou tout acte de vente d'un lot de copropriété, la superficie de sa partie privative, faute de quoi la nullité de l'acte peut être invoquée. Cette surface est celle des planchers clos et couverts, murs, cloisons, escaliers, gaines et embrasures déduits, hors parties de moins de 1,80 m de hauteur. Si la surface réelle est inférieure de plus d'un vingtième à celle annoncée, l'acquéreur peut obtenir une baisse proportionnelle du prix en agissant dans l'année suivant l'acte authentique.
Le lot de copropriété est l'unité de propriété d'un immeuble divisé entre plusieurs propriétaires, comme un appartement, une cave, un parking ou un local commercial. Il comprend obligatoirement une partie privative et une quote-part des parties communes, qui sont inséparables. Chaque lot est identifié par un numéro dans l'état descriptif de division, qui complète le règlement de copropriété.
Un lotissement est la division d'un terrain en plusieurs lots destinés à être bâtis, réalisée par un lotisseur après une autorisation d'urbanisme. Il exige un permis d'aménager lorsqu'il crée des voies, des espaces ou des équipements communs, et une déclaration préalable dans le cas contraire. Un règlement de lotissement peut compléter le plan local d'urbanisme, et un cahier des charges fixe les droits et obligations des colotis entre eux ; l'acheteur doit vérifier que le lot est constructible, viabilisé et borné.
Le loyer de référence est le loyer médian, exprimé en euros par mètre carré de surface habitable, que le préfet fixe chaque année par arrêté dans les communes où le niveau des loyers est encadré, un dispositif expérimental issu de la loi Elan. Il varie selon la catégorie du logement, notamment le nombre de pièces, l'époque de construction et le type de location, vide ou meublée. Il sert de base au loyer de référence majoré, supérieur de 20 %, et au loyer de référence minoré, inférieur de 30 %.
Le loyer de référence majoré est le plafond de loyer, égal au loyer de référence augmenté de 20 %, que le loyer de base d'un logement ne doit pas dépasser dans les territoires soumis à l'encadrement du niveau des loyers. Si le loyer prévu au bail, hors complément de loyer, lui est supérieur, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou engager une action en diminution de loyer. Au renouvellement, cette proposition doit être faite au moins 5 mois avant le terme du bail.
Le loyer de référence minoré est le montant, égal au loyer de référence diminué de 30 %, en dessous duquel le bailleur peut demander une réévaluation du loyer au renouvellement du bail, dans les territoires soumis à l'encadrement du niveau des loyers. Sa proposition doit être adressée au locataire au moins 6 mois avant le terme du bail et ne peut pas dépasser ce loyer minoré. Aucune réévaluation n'est possible pour un logement classé F ou G.
Le loyer manifestement sous-évalué est un loyer nettement inférieur à ceux pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables, ce qui autorise le propriétaire à proposer une hausse lors du renouvellement du bail. Il doit adresser sa proposition au moins 6 mois avant la fin du bail, en reproduisant l'article 17-2 de la loi de 1989 et en indiquant les références de loyers utilisées. En cas de refus ou de silence du locataire, la saisine de la commission départementale de conciliation est un préalable obligatoire au juge.
Ces définitions informent sur les règles générales et ne remplacent pas le conseil d'un notaire, d'un avocat ou d'une ADIL pour une situation particulière. Pour aller plus loin, consultez nos guides immobiliers.
