Cette page définit 24 mots de l'immobilier (lettres Q et R), de « Questionnaire de santé (assurance emprunteur) » à « Révision du loyer ». Chaque définition cite la page officielle qui la fonde, vérifiée le 27 septembre 2026.
Questionnaire de santé (assurance emprunteur)
Le questionnaire de santé est le formulaire par lequel l'assureur interroge le candidat à une assurance emprunteur sur son état de santé avant de fixer ses conditions. L'assureur ne peut exiger aucune information de santé lorsque le montant cumulé des crédits immobiliers ne dépasse pas 200 000 € par emprunteur et que le remboursement s'achève avant ses 60 ans. Hors de ces conditions, la convention AERAS encadre l'examen du risque.
La quittance de loyer est le document qui atteste que le locataire a payé intégralement son loyer et ses charges. Le propriétaire, l'agence ou le bailleur social doit la remettre gratuitement au locataire qui la demande, en distinguant le loyer et les charges ; elle peut être envoyée par courriel avec l'accord du locataire. En cas de paiement partiel, le bailleur doit remettre un simple reçu.
La quotité d'assurance est la hauteur à laquelle le crédit immobilier doit être assuré pour chaque emprunteur, en totalité ou en partie, telle que l'exige l'organisme prêteur. Elle figure, avec le type et le contenu des garanties, dans la fiche personnalisée remise par la banque. En cas de sinistre, l'assureur intervient à proportion du montant assuré.
La quotité disponible est la part du patrimoine qu'une personne peut transmettre librement, par donation ou testament, à un héritier ou à un tiers. Elle correspond à ce qui excède la réserve héréditaire : la moitié des biens avec un enfant, un tiers avec deux enfants, un quart à partir de trois enfants. Sans enfant, elle atteint les trois quarts pour une personne mariée et la totalité pour une personne non mariée.
Le rappel fiscal est la règle selon laquelle, pour calculer les droits dus sur une donation, l'administration additionne les donations consenties par le même donateur au même bénéficiaire depuis moins de 15 ans. Les abattements et les tranches du barème déjà utilisés au cours de cette période ne peuvent pas l'être une seconde fois. Au-delà de 15 ans, une nouvelle donation bénéficie à nouveau de l'abattement complet.
La réception des travaux est l'acte par lequel le maître d'ouvrage constate, en fin de chantier, que les travaux sont achevés et conformes au contrat, et les accepte avec ou sans réserves. Elle se formalise par un procès-verbal signé par les intervenants, dans lequel sont listées les réserves ; tout ce qui n'y est pas consigné est considéré comme accepté. Sa date marque le départ des garanties légales : parfait achèvement pendant 1 an, bon fonctionnement pendant 2 ans et décennale pendant 10 ans.
Le recours contre un permis de construire est l'action par laquelle un tiers, par exemple un voisin, demande l'annulation totale ou partielle d'une autorisation d'urbanisme accordée à autrui. Il doit justifier d'un intérêt à agir, c'est-à-dire de conséquences directes du projet sur l'occupation ou la jouissance de son bien. Le tribunal administratif doit être saisi dans les 2 mois suivant le premier jour d'une période continue de 2 mois d'affichage, et le recours notifié au bénéficiaire et à l'auteur de la décision dans les 15 jours francs.
Le recours obligatoire à un architecte est l'obligation de confier à un architecte l'élaboration des plans d'un projet soumis à permis de construire lorsque certains seuils sont dépassés. Un particulier qui construit pour lui-même y est tenu dès que la surface de plancher de la construction dépasse 150 m², y compris après un agrandissement ; une personne morale y est en principe tenue pour tout permis de construire. Il n'est jamais obligatoire pour les travaux soumis à simple déclaration préalable.
Le régime des biens du Pacs est l'ensemble des règles qui déterminent à qui appartiennent les biens acquis par des partenaires pacsés. À défaut de précision dans la convention, c'est la séparation des patrimoines : chacun reste propriétaire de ce qu'il achète. Les partenaires peuvent opter pour l'indivision des biens acquis pendant le Pacs ; pour un logement acheté ensemble, la part de chacun est celle fixée dans l'acte d'achat, à défaut la moitié.
Le régime réel est le mode d'imposition des revenus fonciers dans lequel le revenu imposable est égal aux loyers encaissés diminués des frais et charges déductibles, pour leur montant réel et justifié. Il s'applique de plein droit au-delà de 15 000 € de loyers bruts annuels, ou sur option, irrévocable pendant 3 ans, en deçà. Sont notamment déductibles les frais d'entretien et de réparation, certains travaux d'amélioration, les frais de gestion, les primes d'assurance, les intérêts d'emprunt et la taxe foncière.
Le registre des mandats est le registre, tenu par l'agent immobilier, sur lequel tous les mandats qu'il reçoit sont inscrits par ordre chronologique. Le numéro d'enregistrement du mandat dans ce registre fait partie des mentions obligatoires du mandat de vente, avec son objet, sa durée, les honoraires et la personne qui en a la charge. L'agent doit en outre informer son client de la fin de sa mission au plus tard dans les 8 jours de l'opération.
Le règlement de copropriété est le document écrit et obligatoire qui détermine la destination de l'immeuble, son organisation et ses règles de fonctionnement, ainsi que les droits et obligations des copropriétaires sur les parties privatives et communes. Il s'impose aux copropriétaires et à leurs locataires. Établi par acte authentique, il est publié par le notaire au service de la publicité foncière. Il ne doit pas être confondu avec le règlement intérieur, qui est facultatif.
Le règlement national d'urbanisme (RNU) est l'ensemble des règles générales d'urbanisme qui s'appliquent dans les communes non couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document en tenant lieu. Sans document d'urbanisme, il pose le principe de constructibilité limitée : les terrains situés hors des parties urbanisées de la commune sont en principe inconstructibles. Des exceptions existent, notamment une délibération motivée du conseil municipal lorsque l'intérêt de la commune le justifie, par exemple pour éviter une baisse de sa population.
La régularisation des charges est l'opération annuelle par laquelle le propriétaire compare les provisions pour charges versées par le locataire aux dépenses réellement engagées, puis rembourse le trop-perçu ou réclame le complément. Un mois avant, il doit communiquer le décompte des charges par nature et leur mode de répartition, et tenir les justificatifs à la disposition du locataire pendant 6 mois. Si elle n'est pas faite dans l'année suivant l'exigibilité, le locataire peut demander un paiement échelonné sur 12 mois.
La renonciation à succession est l'acte par lequel un héritier refuse un héritage et se rend étranger à la succession. L'héritier dispose d'au moins 4 mois après le décès pour choisir ; ensuite, un créancier, un cohéritier ou l'État peut le sommer d'opter dans les 2 mois, faute de quoi il est réputé avoir accepté purement et simplement. Pour être opposable aux tiers, la renonciation est adressée ou déposée au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt.
Le renouvellement du bail est la conclusion d'un nouveau contrat de location à l'échéance du précédent, à l'initiative du propriétaire qui propose au locataire de nouvelles conditions, en particulier un loyer réévalué. Lorsque la hausse est acceptée, elle ne s'applique pas immédiatement mais progressivement, par tiers ou par sixième annuel selon la durée du nouveau bail. Le propriétaire qui propose un renouvellement avec un loyer réévalué ne peut pas donner congé au locataire pour la même échéance.
La rénovation d'ampleur est un ensemble de travaux de rénovation énergétique complémentaires qui doit faire gagner au moins deux classes énergétiques à un logement, financé par MaPrimeRénov' dans un parcours accompagné. Elle concerne les logements classés E, F ou G construits depuis au moins 15 ans en métropole et comprend au moins deux gestes d'isolation, sans chauffage majoritairement fossile. L'aide peut financer jusqu'à 80 % de 40 000 euros de travaux, après un rendez-vous obligatoire avec un conseiller France Rénov'.
Les réparations locatives sont l'entretien courant et les petites réparations du logement et de ses équipements, qui restent à la charge du locataire pendant toute la durée du bail. Leur liste est fixée par un décret du 26 août 1987 et le locataire doit les faire lui-même ou les confier à un professionnel. Elles cessent de lui incomber lorsqu'elles sont causées par la vétusté, une malfaçon, un vice de construction, un cas fortuit ou la force majeure.
La réserve héréditaire est la fraction du patrimoine du défunt qui revient obligatoirement à certains héritiers, dits réservataires, et dont ils ne peuvent pas être privés par testament ou donation. Pour une personne résidant en France, elle atteint la moitié des biens avec un enfant, les deux tiers avec deux enfants et les trois quarts à partir de trois enfants. Sans descendant, le conjoint marié est réservataire pour un quart.
La résiliation infra-annuelle est le droit de mettre fin à son contrat d'assurance habitation à tout moment, sans frais ni pénalité, après la première année de contrat. La résiliation prend effet un mois après la réception de la demande par l'assureur ; pour un locataire, c'est le nouvel assureur qui l'envoie. En dehors de ce cas, l'assuré peut résilier à chaque échéance annuelle ou, dans les 3 mois suivant l'événement, en cas de changement de situation.
La responsabilité civile habitation est la garantie qui indemnise les tiers lorsque des dommages sont causés par l'assuré, par son logement ou par les personnes placées sous sa responsabilité, par exemple un incendie qui se propage chez un voisin. Pour le locataire, l'assurance couvrant les risques locatifs est obligatoire. Pour le propriétaire d'un logement en copropriété, occupant ou bailleur, la garantie de responsabilité civile est obligatoire.
Le reste à vivre est la part des ressources d'un ménage qui doit lui rester pour faire face à ses dépenses courantes après le remboursement de ses dettes. En cas de surendettement, la commission l'évalue au moyen d'un budget vie courante, en retenant certaines dépenses à leur montant réel, comme le loyer ou les impôts, et d'autres selon un barème. Ce budget ne peut pas être inférieur au montant du revenu de solidarité active.
Les revenus fonciers sont, pour l'impôt sur le revenu, les loyers et autres recettes tirés de la location de locaux non meublés. Ils sont imposés au micro-foncier, avec un abattement de 30 %, lorsque les revenus fonciers du foyer ne dépassent pas 15 000 € par an, et au régime réel au-delà ou sur option. Au régime réel, le revenu imposable est égal aux recettes encaissées diminuées des charges déductibles.
La révision du loyer est l'augmentation annuelle du loyer en cours de bail, possible uniquement si une clause du bail la prévoit. Pour un logement vide, elle est plafonnée par l'évolution sur un an de l'indice de référence des loyers : nouveau loyer = loyer actuel × IRL du trimestre de référence de l'année en cours ÷ IRL du même trimestre de l'année précédente. Elle est interdite en métropole pour un logement classé F ou G dont le bail a été signé, renouvelé ou reconduit depuis le 24 août 2022.
Ces définitions informent sur les règles générales et ne remplacent pas le conseil d'un notaire, d'un avocat ou d'une ADIL pour une situation particulière. Pour aller plus loin, consultez nos guides immobiliers.
