Cette page définit 34 mots de l'immobilier (lettre A), de « Abandon de logement » à « Avant-contrat ». Chaque définition cite la page officielle qui la fonde, vérifiée le 27 septembre 2026.
Abandon de logement
L'abandon de logement est la situation d'un locataire qui quitte définitivement le logement loué sans en avertir le propriétaire, ce qu'on appelle un départ à la cloche de bois. Pour un logement loué vide, le propriétaire doit faire délivrer par un commissaire de justice une mise en demeure de justifier de l'occupation, puis, sans réponse dans le délai d'un mois, faire constater l'abandon par procès-verbal. Le juge, saisi sur requête, constate ensuite la résiliation du bail et ordonne la reprise des lieux.
L'abattement pour durée de détention est la réduction appliquée à la plus-value imposable réalisée lors de la vente d'un bien immobilier autre que la résidence principale, qui croît avec le nombre d'années de détention au-delà de la cinquième. Le bien est exonéré d'impôt sur le revenu, au taux de 19 %, après 22 ans de détention, et de prélèvements sociaux, au taux de 17,2 %, après 30 ans. Les modalités de calcul figurent dans la notice du formulaire 2048-IMM.
Les abords d'un monument historique sont l'espace protégé qui entoure un édifice classé ou inscrit, délimité par un périmètre généralement fixé par le préfet de région ou, à défaut, formé des immeubles situés dans son champ de visibilité à moins de 500 mètres. Les travaux sur les immeubles ainsi protégés, qui peuvent modifier leur aspect extérieur, sont soumis à autorisation et à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France. L'Atlas des patrimoines et la mairie indiquent si un bien est concerné.
L'acte authentique de vente est l'acte définitif, signé chez le notaire, qui opère le transfert de propriété et des risques, l'entrée en jouissance et le paiement du prix. Sa signature est obligatoire non pour la validité de la vente, mais pour son opposabilité aux tiers : le notaire transmet l'acte au service de la publicité foncière pour publication, ce qui met aussi à jour le fichier immobilier et le cadastre. Il fait généralement suite à un avant-contrat.
L'acte de notoriété est l'acte établi par un notaire qui désigne les héritiers d'une personne décédée et la part de la succession revenant à chacun. Il est exigé pour prouver la qualité d'héritier lorsque la succession atteint ou dépasse 5 965 €, notamment pour débloquer les comptes bancaires du défunt. Être reconnu héritier par cet acte ne vaut pas acceptation de la succession.
L'adjudication est l'attribution d'un bien vendu aux enchères au dernier et plus offrant des enchérisseurs, appelé adjudicataire. Dans une vente judiciaire, par exemple après une saisie immobilière, elle a lieu au tribunal judiciaire devant le juge de l'exécution, et chaque candidat enchérit par l'intermédiaire de son avocat. Si personne n'enchérit, le créancier poursuivant est déclaré adjudicataire au montant de la mise à prix qu'il avait fixé.
L'administrateur provisoire est la personne désignée par le président du tribunal judiciaire pour rétablir le fonctionnement normal d'une copropriété dont l'équilibre financier est gravement compromis ou qui ne parvient plus à assurer la conservation de l'immeuble. Il reçoit tous les pouvoirs du syndic, dont le mandat cesse sans indemnité, et le syndic en place ne peut pas être désigné. Le juge peut être saisi notamment par des copropriétaires réunissant au moins 15 % des voix, le syndic, le maire ou le préfet.
L'affichage de l'autorisation d'urbanisme est l'obligation, pour le bénéficiaire d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir ou d'une déclaration préalable, d'afficher cette autorisation, même tacite, sur son terrain ou sur la façade du bâtiment au moyen d'un panneau. Celui-ci indique notamment le nom du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet et la surface de plancher autorisée. Le délai de recours contentieux des tiers est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage.
L'agent commercial immobilier, aussi appelé négociateur immobilier indépendant ou mandataire immobilier, est un professionnel indépendant qui négocie pour le compte d'un agent immobilier titulaire de la carte professionnelle. Il doit s'immatriculer au registre spécial des agents commerciaux et, s'il exerce en nom propre, justifier d'une attestation de collaborateur délivrée par la chambre de commerce à la demande de cet agent. Il ne peut ni donner de consultations juridiques ni rédiger d'actes sous seing privé, hormis les mandats conclus au profit de l'agent.
L'agent immobilier est le professionnel qui sert, de façon habituelle, d'intermédiaire entre un vendeur et un acquéreur pour l'achat, la vente ou la location d'un immeuble, d'un fonds de commerce ou de parts de société. Il doit détenir une carte professionnelle portant la mention de son activité, être assuré en responsabilité civile professionnelle et, s'il reçoit des fonds, justifier d'une garantie financière. Exercer sans carte est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
L'aide Mobili-Jeune est une aide d'Action Logement qui prend en charge une partie du loyer des jeunes de moins de 30 ans en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dans une entreprise du secteur privé non agricole. Le salaire mensuel brut du demandeur ne doit pas dépasser 120 % du Smic. Son montant va de 10 à 100 euros par mois, dans la limite de 1 100 euros par année de formation, et se calcule sur le loyer restant après l'aide au logement.
L'allocation de logement familiale est une aide financière qui réduit le loyer d'un locataire ou d'un sous-locataire et qui est attribuée en fonction de sa situation familiale. Elle concerne notamment les bénéficiaires de prestations familiales, les couples mariés sans enfant à charge, les femmes enceintes seules et les personnes ayant à charge un ascendant âgé ou un proche handicapé. Elle est accordée sous conditions de ressources et ne se cumule pas avec l'aide personnalisée au logement ou l'allocation de logement sociale.
L'allocation de logement sociale est une aide financière qui réduit le loyer, ou la redevance en établissement, de la personne qui ne peut prétendre ni à l'aide personnalisée au logement ni à l'allocation de logement familiale. Elle est versée par la caisse d'allocations familiales ou la mutualité sociale agricole, sous conditions de ressources, pour une résidence principale située en France. Le logement doit respecter des critères de décence et des conditions minimales d'occupation.
L'amortissement en location meublée est la déduction, sous conditions, d'une fraction annuelle de la valeur du bien et du mobilier des recettes imposables d'un loueur en meublé non professionnel soumis au régime réel. Depuis la loi de finances pour 2025, pour les cessions réalisées à compter du 15 février 2025, les amortissements ainsi déduits sont réintégrés dans le calcul de la plus-value, avant abattement pour durée de détention. Certains biens situés en résidences-services étudiantes, seniors ou pour personnes handicapées ne sont pas concernés.
Les annexes du bail sont les documents que le propriétaire doit joindre au contrat de location d'une résidence principale lors de sa signature ou de son renouvellement. Elles comprennent notamment la notice d'information, les états des lieux d'entrée et de sortie, le dossier de diagnostic technique et, en copropriété, un extrait du règlement de copropriété. Selon les cas s'y ajoutent l'acte de cautionnement, la grille de vétusté convenue et, pour un meublé, l'inventaire du mobilier.
L'annonce immobilière de vente doit présenter les caractéristiques principales du bien : type, prix, situation, superficie, composition, état et classement du diagnostic de performance énergétique. Elle doit comporter la mention « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr » et, pour un logement classé F ou G, la mention « logement à consommation énergétique excessive ». En copropriété, elle indique aussi le nombre de lots, les charges annuelles et les procédures en cours.
L'aide personnalisée au logement est une aide financière qui réduit le montant du loyer, versée par la caisse d'allocations familiales ou la mutualité sociale agricole selon le régime de sécurité sociale du bénéficiaire. Elle est accordée sous conditions de ressources, pour un logement situé en France qui constitue la résidence principale et respecte des critères de décence et de peuplement. Elle peut notamment être versée à un locataire ou à un colocataire, sans âge minimum.
L'appel de fonds est la demande de paiement adressée par le syndic à chaque copropriétaire pour alimenter la trésorerie de la copropriété. Pour le budget prévisionnel voté chaque année, chaque copropriétaire verse, sauf décision contraire de l'assemblée générale, des provisions égales au quart de sa quote-part, exigibles le 1er jour de chaque trimestre. Les travaux votés hors budget font l'objet d'appels de fonds particuliers.
L'apport personnel est la part de son épargne que l'emprunteur consacre au financement de son projet immobilier, en complément des prêts. Il peut provenir des sommes placées sur un compte bancaire, un compte épargne logement, un livret ou un plan d'épargne entreprise. Il réduit le montant à emprunter, qui doit couvrir le prix du bien mais aussi les frais de notaire, de garantie et de dossier.
L'architecte des Bâtiments de France est l'architecte dont l'accord est requis pour les travaux situés aux abords des monuments historiques et dans les sites patrimoniaux remarquables, afin qu'ils ne portent pas atteinte à leur conservation ou à leur mise en valeur. Il dispose d'un mois pour une déclaration préalable et de deux mois pour un permis ; son accord peut être assorti de prescriptions, et sans lui l'autorisation ne peut pas être délivrée. Il peut aussi être consulté en amont sur un avant-projet.
L'assemblée générale est la réunion des copropriétaires au cours de laquelle sont prises les décisions de gestion et d'administration de la copropriété ; elle doit se tenir au moins une fois par an, notamment pour voter le budget prévisionnel et le fonds de travaux. Le syndic la convoque au moins 21 jours avant sa date, sauf délai plus long prévu par le règlement. Dans les petites copropriétés, certaines décisions peuvent être prises par consultation écrite à l'unanimité.
L'assurance des risques locatifs est la garantie minimale que tout locataire d'un logement loué avec un bail d'habitation, y compris un bail mobilité, doit souscrire pour couvrir les dommages causés au logement par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux. Le locataire en remet l'attestation au propriétaire à la remise des clés, puis une fois par an à sa demande. Cette garantie ne couvre ni ses biens personnels ni les dommages causés aux voisins.
L'assurance dommages-ouvrage est l'assurance que doit souscrire, avant l'ouverture du chantier, toute personne qui fait réaliser des travaux de construction ou de réhabilitation d'un bâtiment. Elle préfinance, sans recherche de responsabilité, la réparation des dommages relevant de la garantie décennale, puis se retourne contre les constructeurs et leurs assureurs. Si aucun assureur n'accepte le risque, le maître d'ouvrage peut saisir le Bureau central de tarification.
L'assurance emprunteur est le contrat qui prend en charge tout ou partie des échéances d'un crédit immobilier en cas de décès, de perte totale et irréversible d'autonomie, d'invalidité ou d'incapacité de travail, et éventuellement de perte d'emploi. La banque peut l'exiger et en fixe les garanties minimales, mais elle ne peut pas imposer son propre contrat : l'emprunteur peut choisir un autre assureur offrant des garanties équivalentes. Un questionnaire de santé est en général demandé.
L'assurance multirisque habitation est un contrat d'assurance facultatif qui complète la garantie obligatoire des risques locatifs, notamment pour couvrir les biens personnels de l'assuré, comme son mobilier, endommagés lors d'un sinistre. La seule garantie des risques locatifs ne concerne en effet que les dommages causés au logement loué par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux. Cette garantie minimale ne couvre pas non plus les dommages causés aux voisins lorsque le sinistre s'étend au-delà du logement.
L'assurance pour compte du locataire est le contrat que le propriétaire peut souscrire à la place du locataire qui ne justifie pas d'une assurance des risques locatifs. Il doit d'abord l'en informer par lettre recommandée avec avis de réception, puis attendre un mois sans recevoir d'attestation. Le locataire lui rembourse ensuite la prime, que le propriétaire peut majorer de 10 % au plus, par douzièmes avec chaque loyer mensuel.
L'assurance propriétaire non occupant est le contrat souscrit par le propriétaire d'un logement qu'il n'habite pas, notamment lorsqu'il le loue ou le laisse vide. Elle le protège lorsque le logement est inoccupé ou lorsqu'un sinistre engage sa responsabilité, même en présence d'un locataire. Hors copropriété, le propriétaire qui loue son logement n'est pas obligé de l'assurer ; en copropriété, chaque copropriétaire, occupant ou non, doit au moins être assuré en responsabilité civile.
L'attestation de non-contestation de la conformité est le document par lequel la mairie certifie qu'elle n'a pas contesté la conformité des travaux déclarés achevés au moyen d'une DAACT. La mairie dispose pour cela de 3 mois à compter de la réception de la déclaration, ou de 5 mois pour un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, en site patrimonial remarquable ou dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques. Demandée à la mairie une fois ce délai écoulé, l'attestation est délivrée sous 15 jours.
L'attestation de propriété est le document que le notaire remet à l'acquéreur le jour de la signature de l'acte de vente, et qui constitue en quelque sorte un titre de propriété provisoire et simplifié. Elle sert aux démarches administratives qui suivent l'achat, comme la souscription des abonnements d'eau, de gaz ou d'électricité et l'assurance du bien. Elle permet d'attendre le titre de propriété, qui n'est remis qu'après la publication de l'acte au service de la publicité foncière.
L'attestation de propriété immobilière est l'acte notarié qui constate la transmission des biens immobiliers d'une personne décédée à ses héritiers. Une fois publiée au service de la publicité foncière, elle constitue leur titre de propriété. Le recours au notaire est obligatoire dès qu'une succession comprend un bien immobilier.
L'attribution préférentielle est le droit, pour certains héritiers, de demander lors du partage d'une succession à recevoir en priorité un bien déterminé, comme le logement, un véhicule ou une entreprise. L'époux survivant peut ainsi obtenir le logement du défunt et son mobilier s'il en était copropriétaire, y habitait au moment du décès et continue d'y résider. Si la valeur du bien dépasse ses droits, il verse une soulte ; en cas de partage judiciaire, le juge décide au cas par cas.
L'audit énergétique réglementaire est le document, complémentaire au DPE, qui présente l'état de la performance énergétique d'un logement en monopropriété et des scénarios de travaux pour l'améliorer. Il est obligatoire à la vente depuis le 1er avril 2023 pour les logements classés F ou G, depuis le 1er janvier 2025 pour la classe E, et le sera à partir du 1er janvier 2034 pour la classe D. Il est réalisé à l'initiative et aux frais du vendeur.
L'avance Loca-Pass est un prêt à taux zéro d'Action Logement qui finance le dépôt de garantie demandé au locataire à l'entrée dans son logement, dans la limite de 1 200 euros. Elle s'adresse notamment aux salariés d'une entreprise du secteur privé non agricole et aux moins de 30 ans en alternance ou en recherche d'emploi. Elle se rembourse en 25 mois au maximum, sans intérêts ni frais de dossier, le premier remboursement intervenant 3 mois après son versement.
L'avant-contrat est le contrat signé par le vendeur et l'acquéreur avant l'acte authentique de vente, qui fixe le prix et les conditions de la vente. Il prend principalement la forme d'une promesse unilatérale de vente, où seul le vendeur s'engage, ou d'un compromis de vente, où les deux parties s'engagent. Il contient souvent des conditions suspensives, et l'acquéreur non professionnel d'un logement dispose après sa signature d'un délai de rétractation de 10 jours.
Ces définitions informent sur les règles générales et ne remplacent pas le conseil d'un notaire, d'un avocat ou d'une ADIL pour une situation particulière. Pour aller plus loin, consultez nos guides immobiliers.
