Cette page définit 12 mots de l'immobilier (lettres U à Z), de « Unanimité (copropriété) » à « Zone tendue ». Chaque définition cite la page officielle qui la fonde, vérifiée le 27 septembre 2026.
Unanimité (copropriété)
L'unanimité est la règle de vote la plus exigeante de l'assemblée générale de copropriété : la décision doit recueillir les voix de tous les copropriétaires de l'immeuble. Elle est requise notamment pour vendre des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble, ou pour modifier le règlement de copropriété sur un point étranger à la jouissance, à l'usage et à l'administration des parties communes, comme un changement de destination de l'immeuble.
L'usufruit est le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, par exemple l'habiter ou le louer et en toucher les loyers, sans en être propriétaire et à condition d'en assurer la conservation. C'est un droit temporaire, qui s'ajoute à la nue-propriété détenue par une autre personne pour former la pleine propriété. Il naît notamment d'une succession, d'un testament, d'une décision de justice ou d'un contrat de vente ou de donation.
La valeur locative cadastrale est le loyer annuel théorique qu'un bien pourrait produire s'il était loué dans des conditions normales ; elle sert de base au calcul de la taxe foncière. Elle peut varier lorsque le bien fait l'objet de travaux importants. Elle est revalorisée chaque année par un coefficient forfaitaire qui tient compte de l'indice des prix à la consommation harmonisé : il est de 1,008 en 2026, soit une hausse de 0,8 %.
La durée de validité d'une autorisation d'urbanisme est le délai pendant lequel un permis de construire, d'aménager, de démolir ou une non-opposition à déclaration préalable peut être utilisé ; elle est en principe de 3 ans à compter de sa notification. L'autorisation est périmée si les travaux ne commencent pas dans ce délai ou s'ils sont ensuite interrompus plus d'un an. Elle peut être prolongée deux fois d'un an, sur demande faite au moins 2 mois avant l'échéance, si les règles d'urbanisme n'ont pas changé.
La vente en l'état futur d'achèvement, ou vente sur plan, est la vente d'un logement à construire ou en cours de construction, conclue avant son achèvement avec un vendeur, généralement un promoteur. Elle est souvent précédée d'un contrat de réservation, facultatif, qui peut prévoir un dépôt de garantie limité à 5 % du prix si la vente est signée dans l'année et à 2 % entre 1 et 2 ans. Le vendeur doit fournir une garantie financière d'achèvement ou de remboursement.
La vente à terme est l'une des deux formes de la vente d'immeuble à construire, dans laquelle le transfert de propriété, la livraison et le paiement du prix interviennent à l'achèvement de la construction. Elle se distingue de la vente en l'état futur d'achèvement, où l'acquéreur devient propriétaire du sol et des constructions existantes dès la vente, puis des ouvrages à mesure de leur exécution, en payant le prix de façon échelonnée.
La vétusté est l'usure naturelle d'un logement et de ses équipements, due à leur usage normal et prolongé ou au simple passage du temps. Les dommages qui en résultent sont à la charge du propriétaire, même lorsque les réparations nécessaires figurent sur la liste des réparations locatives. Elle se distingue des détériorations causées par la négligence ou le manque d'entretien du locataire, qui restent à la charge de ce dernier.
Le viager est une vente immobilière dans laquelle l'acheteur, le débirentier, verse au vendeur, le crédirentier, une rente périodique jusqu'au décès de celui-ci, souvent accompagnée d'un bouquet payé comptant à la signature. Au décès du vendeur, l'acheteur entre en possession du bien sans formalité. La vente n'est pas valable si le vendeur décède dans les 20 jours suivant l'acte. Dans le viager occupé, le vendeur conserve jusqu'à son décès l'usufruit ou un droit d'usage du logement.
Le vice caché est un défaut de la chose vendue, non apparent lors de l'achat, qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine ou en diminue tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou en aurait donné un moindre prix, s'il l'avait connu. Le vendeur en doit la garantie même s'il l'ignorait, sauf clause d'exclusion ; l'acheteur peut alors rendre le bien contre restitution du prix ou le garder avec une réduction du prix. L'action doit être intentée dans les deux ans de la découverte du vice.
Le vote par correspondance permet à un copropriétaire de voter avant l'assemblée générale, sans y assister, au moyen d'un formulaire joint à la convocation sur lequel il indique pour, contre ou abstention à chaque question. Le formulaire doit être reçu par le syndic au plus tard 3 jours francs avant la date de la réunion. Il peut aussi participer à distance, par visioconférence ou audioconférence, si l'assemblée générale a retenu ce moyen, en prévenant le syndic dans le même délai.
La vue droite est l'ouverture ou l'aménagement qui permet de voir directement chez le voisin sans se pencher ; elle ne peut être créée qu'à 1,9 mètre au moins de la limite de propriété. La vue oblique, qui n'offre une vue qu'en se penchant, impose une distance de 0,6 mètre. Ces distances ne s'appliquent pas aux jours de souffrance, fenêtres fixes en verre translucide qui laissent passer la lumière sans permettre de voir.
Une zone tendue est un ensemble de communes où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement, défini à l'article 232 du code général des impôts pour la taxe sur les logements vacants. Il s'agit des communes d'unités urbaines de plus de 50 000 habitants présentant ce déséquilibre, et de communes dites tendues et touristiques. Ce zonage sert notamment à l'encadrement des loyers et au plafonnement des honoraires de location.
Ces définitions informent sur les règles générales et ne remplacent pas le conseil d'un notaire, d'un avocat ou d'une ADIL pour une situation particulière. Pour aller plus loin, consultez nos guides immobiliers.
