Cette page définit 14 mots de l'immobilier (lettres H et I), de « Honoraires à la charge de l'acquéreur » à « Isolation thermique par l'extérieur (ITE) ». Chaque définition cite la page officielle qui la fonde, vérifiée le 27 septembre 2026.
Honoraires à la charge de l'acquéreur
Les honoraires à la charge de l'acquéreur sont la rémunération de l'agent immobilier payée par l'acheteur plutôt que par le vendeur, ce que le mandat et l'annonce doivent préciser. L'annonce affiche alors le prix du bien avec et sans honoraires, le prix honoraires inclus en caractères plus importants, et le montant TTC des honoraires en pourcentage du prix hors honoraires. Ces honoraires sont fixés librement par l'agent, qui affiche ses tarifs maximaux, et ne sont versés qu'après la signature de l'acte de vente.
Les honoraires d'agence de location sont les frais facturés par l'agent immobilier pour la mise en location d'un logement ; seuls les frais de dossier, de visite, de rédaction du bail et d'état des lieux d'entrée peuvent être partagés avec le locataire. La part du locataire ne peut dépasser ni la moitié des frais ni un plafond par m² de surface habitable : 12,10 € en zone très tendue, 10,09 € en zone tendue, 8,07 € ailleurs, plus 3,03 € pour l'état des lieux d'entrée.
L'hypothèque conventionnelle est la garantie consentie devant notaire sur un bien immobilier, déjà détenu ou financé par le prêt, qui permet à la banque d'obtenir la saisie et la vente du bien si le crédit n'est pas remboursé. Elle est inscrite au service de la publicité foncière pour la durée du crédit plus un an. À l'issue de ce délai, l'inscription disparaît sans frais ni démarche.
L'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers est la garantie qui permet à la banque d'être remboursée en priorité en cas de saisie et de vente du bien qu'elle a financé ; depuis 2022, elle remplace le privilège de prêteur de deniers. Elle garantit l'achat d'un bien existant, mais ni le financement de travaux ni un achat en VEFA, et ne requiert pas le consentement de l'emprunteur. Inscrite par le notaire, à la charge de l'emprunteur, elle prend fin un an après la dernière échéance.
L'impôt sur la fortune immobilière est l'impôt annuel dû par les personnes dont le patrimoine immobilier non professionnel, net des dettes déductibles, dépasse 1 300 000 € au 1er janvier de l'année. Il est calculé selon un barème progressif qui s'applique dès 800 000 €, de 0,50 % à 1,50 %, avec une décote entre 1 300 000 € et 1 400 000 €. Il est plafonné lorsque son cumul avec les impôts dus sur les revenus dépasse 75 % de ces revenus.
L'immatriculation de la copropriété est l'inscription du syndicat des copropriétaires au registre national des copropriétés, tenu par l'Agence nationale de l'habitat, qui recense la situation financière et les caractéristiques techniques des immeubles. Le syndic doit la réaliser puis la mettre à jour chaque année, gratuitement. Faute d'immatriculation un mois après une mise en demeure, l'Anah peut infliger une astreinte de 20 euros au maximum par lot et par semaine de retard.
L'impayé de loyer est le défaut de paiement, total ou partiel, du loyer ou des charges à l'échéance prévue. Pour obtenir son dû, le propriétaire fait délivrer un commandement de payer, qui laisse 6 semaines au locataire pour régler sa dette, puis peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir sa condamnation, constater la résiliation du bail et ordonner l'expulsion. Si le locataire a repris le paiement du loyer courant et peut rembourser, le juge peut accorder un échéancier de 3 ans au maximum.
L'indemnité d'immobilisation est la somme que le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente s'engage à verser en contrepartie de l'engagement du vendeur de lui réserver le bien. Elle reste acquise au vendeur si le bénéficiaire ne lève pas l'option, et s'impute sur le prix s'il achète. Son versement est obligatoire, pour un montant d'au moins 5 % du prix, lorsque la promesse dure plus de 18 mois ; elle est alors versée au notaire, qui la conserve en séquestre.
L'indemnité d'occupation est la somme due au propriétaire par la personne qui reste dans un logement alors que son bail a été résilié, à la place du loyer. Dès la résiliation, l'ancien locataire devient un occupant sans droit ni titre, et le montant de cette indemnité est fixé par le juge. La payer, dans la mesure du possible, permet à l'occupant de montrer sa bonne volonté pendant la procédure d'expulsion.
Les indemnités de remboursement anticipé sont les pénalités que le contrat de prêt immobilier peut prévoir lorsque l'emprunteur rembourse tout ou partie de son crédit avant le terme. Leur montant ne peut dépasser ni 6 mois d'intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, ni 3 % du capital restant dû. Elles ne sont pas dues lorsque le remboursement fait suite à la vente du logement consécutive à un changement de lieu de travail, à la cessation forcée d'activité ou au décès de l'emprunteur ou de son conjoint.
L'indice de référence des loyers est l'indice trimestriel publié par l'Insee qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. Créé par la loi du 8 février 2008, il sert de plafond à la révision annuelle des loyers des locaux d'habitation principale régis par la loi du 6 juillet 1989 et des meublés. Il est calculé sur une base 100 au quatrième trimestre 1998.
L'indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes ont des droits de même nature sur un même bien, chacune pour une quote-part, par exemple les héritiers avant le partage d'une succession. Les actes d'administration, comme la conclusion d'un bail d'habitation, exigent la majorité des 2/3 des droits indivis, tandis que la vente ou la donation d'un bien immobilier requiert en principe l'unanimité. Chaque indivisaire peut sortir de l'indivision en cédant sa part ou en demandant le partage.
Les intérêts intercalaires sont les intérêts supplémentaires payés sur les sommes déjà versées lorsqu'un prêt immobilier est débloqué progressivement, par exemple au fur et à mesure de l'avancement des travaux d'un logement à construire. Ils s'ajoutent au coût du crédit avant le début du remboursement normal. L'ANIL conseille de faire débloquer en priorité les prêts dont le taux est le plus bas.
L'isolation thermique par l'extérieur est la technique qui consiste à recouvrir la face extérieure des murs d'un matériau isolant, protégé soit par deux couches d'enduit, soit par un bardage fixé sur une ossature. Elle ne réduit pas le volume intérieur, limite les ponts thermiques grâce à la continuité de l'isolant et permet de rester dans le logement pendant les travaux. Parce qu'elle modifie l'aspect extérieur de la maison, elle nécessite des autorisations spécifiques.
Ces définitions informent sur les règles générales et ne remplacent pas le conseil d'un notaire, d'un avocat ou d'une ADIL pour une situation particulière. Pour aller plus loin, consultez nos guides immobiliers.
