Cette page définit 8 mots de l'immobilier (lettres N et O), de « Norme du HCSF (conditions d'octroi du crédit immobilier) » à « Origine de propriété ». Chaque définition cite la page officielle qui la fonde, vérifiée le 27 septembre 2026.
Norme du HCSF (conditions d'octroi du crédit immobilier)
La norme du Haut Conseil de stabilité financière est la règle contraignante, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, qui encadre les conditions dans lesquelles les banques accordent des crédits immobiliers. Le taux d'effort de l'emprunteur ne doit pas dépasser 35 % et la durée du crédit 25 ans, avec une tolérance de 2 ans de différé d'amortissement lorsque l'entrée en jouissance est décalée. Les banques peuvent y déroger pour 20 % au plus de leur production trimestrielle.
La notice d'information est le document annexé obligatoirement au bail d'habitation qui rappelle les droits et obligations du locataire et du bailleur, ainsi que les voies de conciliation et de recours ouvertes pour régler leurs litiges. Son contenu est fixé par un arrêté du 29 mai 2015. Elle doit aussi être jointe au congé donné par le propriétaire pour vendre ou pour habiter le logement.
La notification de travaux est le document par lequel le bailleur informe le locataire, avant le début des travaux, de leur nature et de leurs modalités d'exécution. Elle est remise en main propre ou envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les travaux ne peuvent pas avoir lieu les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord du locataire, et s'ils durent plus de 21 jours, celui-ci peut demander une réduction de loyer.
La nue-propriété est le droit de disposer d'un bien, par exemple le vendre, le donner ou le léguer, sans pouvoir l'utiliser ni en percevoir les revenus, qui reviennent à l'usufruitier. Le nu-propriétaire peut céder sa nue-propriété seule, mais la vente de la pleine propriété exige l'accord de l'usufruitier. Les grosses réparations, qui pour un immeuble ne concernent que le gros œuvre, sont à sa charge, sauf si elles résultent d'un défaut d'entretien de l'usufruitier.
L'occupant sans droit ni titre est la personne qui se maintient dans un logement sans bail ni autre titre l'y autorisant, par exemple l'ancien locataire dont le bail a été résilié. Il ne doit plus de loyer, mais une indemnité d'occupation dont le montant est fixé par le juge. Le propriétaire ne peut pas le faire partir lui-même : il doit poursuivre la procédure d'expulsion, en commençant par lui faire délivrer un commandement de quitter les lieux.
L'offre d'achat est la proposition écrite et ferme par laquelle un candidat acquéreur exprime au vendeur sa volonté d'acheter un bien à un prix et à des conditions qu'il fixe lui-même. Elle mentionne au moins la désignation et la superficie du bien, sa date, le prix proposé et sa durée de validité, en général d'une à deux semaines. Tout versement d'argent au vendeur la rend nulle ; une fois acceptée par écrit, elle engage le vendeur, l'acquéreur conservant son délai de rétractation après le compromis.
L'offre de prêt est le document écrit et gratuit par lequel la banque propose un crédit immobilier, en précisant notamment le montant, la durée, le coût total, le taux et le TAEG, les garanties exigées et l'échéancier des amortissements. Elle est accompagnée de la fiche d'information standardisée européenne. L'emprunteur doit respecter un délai de réflexion incompressible de 10 jours avant de l'accepter.
L'origine de propriété est la mention, dans l'avant-contrat et l'acte de vente, de la manière dont le vendeur est devenu propriétaire du bien, par exemple par achat, donation ou succession, avec la date du précédent acte et le nom du précédent propriétaire. Le notaire la vérifie avant la vente pour s'assurer que le vendeur détient bien les droits qu'il cède. Elle figure parmi les informations obligatoires de l'acte de vente.
Ces définitions informent sur les règles générales et ne remplacent pas le conseil d'un notaire, d'un avocat ou d'une ADIL pour une situation particulière. Pour aller plus loin, consultez nos guides immobiliers.
