Cette page définit 17 mots de l'immobilier (lettre E), de « Échelonnement des paiements en VEFA (appels de fonds) » à « Expulsion locative ». Chaque définition cite la page officielle qui la fonde, vérifiée le 27 septembre 2026.
Échelonnement des paiements en VEFA (appels de fonds)
L'échelonnement des paiements en VEFA est le calendrier légal selon lequel l'acquéreur d'un logement vendu sur plan paie le prix au fur et à mesure de l'avancement des travaux, à chaque appel de fonds du vendeur. Les sommes versées, dépôt de garantie compris, ne peuvent dépasser 35 % du prix à l'achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d'eau et 95 % à l'achèvement. Le solde de 5 % est payable à la mise à disposition et peut être consigné en cas de non-conformité.
L'éco-prêt à taux zéro est un prêt sans intérêts destiné à financer des travaux de rénovation énergétique d'un logement : rénovation ponctuelle comme l'isolation ou le changement de fenêtres ou de chauffage, rénovation globale, ou réhabilitation d'un assainissement non collectif sans consommation d'énergie. Pour une rénovation ponctuelle, il est plafonné de 7 000 € pour les seules parois vitrées à 30 000 € pour un lot de 3 travaux ou plus. Il est cumulable avec MaPrimeRénov'.
Les émoluments sont la rémunération perçue par le notaire pour une prestation dont le tarif est réglementé, comme une vente, une donation ou une succession ; leur montant est identique quel que soit le notaire choisi. Pour un achat immobilier, ils sont calculés par tranches de prix, de 3,870 % jusqu'à 6 500 € à 0,799 % au-delà de 60 000 €, soit 1 995,25 € HT pour un bien de 200 000 €. La TVA applicable est de 20 %.
L'emprise au sol est la projection verticale du volume d'une construction, tous débords et surplombs inclus. Les annexes comme un abri de jardin, un carport ou une piscine en font partie, alors que les ornements de façade, les marquises, les débords de toiture non soutenus par des poteaux et une terrasse de plain-pied sans fondations profondes en sont exclus. Elle sert à déterminer l'autorisation d'urbanisme nécessaire et à vérifier le respect des limites fixées par le plan local d'urbanisme.
L'encadrement des loyers est le dispositif qui limite les loyers des logements loués comme résidence principale ou avec un bail mobilité dans les communes situées en zone tendue. Dans la plupart de ces communes, il encadre l'évolution du loyer lors d'un changement de locataire ou d'un renouvellement de bail. Dans certaines d'entre elles, dont Paris, Lille, Lyon, Bordeaux ou Montpellier, il encadre aussi le niveau du loyer, plafonné par des loyers de référence minoré et majoré fixés par arrêté préfectoral.
L'énergie primaire est l'énergie prélevée sur les ressources avant toute transformation, alors que l'énergie finale est celle effectivement livrée et facturée au logement. Le diagnostic de performance énergétique convertit l'énergie finale en énergie primaire à l'aide d'un coefficient propre à chaque énergie. Pour l'électricité, ce coefficient est passé de 2,3 à 1,9 au 1er janvier 2026 ; les DPE plus anciens restent valables et peuvent être mis à jour gratuitement sur le site de l'Ademe lorsque l'étiquette s'améliore.
L'état daté est le document, établi par le seul syndic à la demande du notaire ou du vendeur, qui précise la situation financière d'un lot de copropriété au moment de sa vente. Il indique les sommes dues par le vendeur au syndicat, celles que le syndicat lui doit et celles qui resteront à la charge de l'acquéreur. Facturé au vendeur, son coût est plafonné à 380 € TTC, y compris en cas de vente simultanée de plusieurs lots.
L'état des lieux est le document écrit qui décrit, pièce par pièce, l'état du logement loué et de ses équipements lors de la remise des clés au locataire, puis lors de leur restitution. Il est établi de façon contradictoire par le locataire et le propriétaire ou son représentant, et annexé au bail. En cas de refus ou d'absence de l'une des parties, un commissaire de justice peut établir un constat locatif. La comparaison entre l'entrée et la sortie sert à déterminer les retenues sur le dépôt de garantie.
L'état des risques est le document par lequel le propriétaire informe l'acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, du radon, de la pollution des sols ou du recul du trait de côte auxquels le bien est exposé. Il figure dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse, à l'acte de vente ou au bail, et doit être remis dès la première visite. Toute annonce doit indiquer que ces informations sont disponibles sur le site Géorisques.
L'état descriptif de division est le document qui identifie chaque lot d'un immeuble en copropriété par un numéro et décrit ses caractéristiques, ainsi que la quote-part de parties communes, exprimée en tantièmes, qui lui est attachée. Il figure dans le règlement de copropriété ou lui est annexé. Toute modification de la répartition, par exemple après la division d'un lot, suppose un acte modificatif publié au service de la publicité foncière.
L'état hypothécaire est le document, délivré par le service de la publicité foncière, qui retrace l'histoire juridique d'un bien immobilier et reprend les hypothèques qui y sont inscrites. Le notaire le demande avant de rédiger l'acte de vente pour vérifier le droit de propriété du vendeur, sa capacité à disposer librement du bien et les inscriptions qui le grèvent. L'existence d'une hypothèque doit être mentionnée dans l'acte, et sa levée justifiée en annexe.
Étiquette climat (émissions de gaz à effet de serre)
L'étiquette climat est le classement d'un logement, de A (peu d'émissions) à G (émissions très importantes), selon la quantité de gaz à effet de serre liée à sa consommation annuelle d'énergie, rapportée à sa surface. Elle figure dans le diagnostic de performance énergétique à côté de l'étiquette énergie et tient compte, comme elle, de la zone climatique et de l'altitude. Les annonces de vente ou de location doivent mentionner les lettres des deux classements.
L'étiquette énergie est le classement d'un logement, de A (extrêmement performant) à G (extrêmement peu performant), établi par le diagnostic de performance énergétique à partir de sa consommation annuelle d'énergie rapportée à sa surface. Elle tient compte du chauffage, du refroidissement, de l'eau chaude sanitaire, de l'éclairage, de la zone climatique et de l'altitude. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être loué, y compris lors du renouvellement du bail ; la classe F suivra en 2028 et la classe E en 2034.
L'étude géotechnique préalable est l'étude de sol que le vendeur d'un terrain non bâti constructible, situé en zone d'exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles, doit fournir à l'acquéreur. Elle comprend une enquête documentaire, une visite du site et, si nécessaire, des sondages, et donne les principes généraux de construction pour prévenir les mouvements de terrain liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Valable 30 ans, elle est jointe à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.
Exonération de taxe foncière des constructions neuves
L'exonération temporaire de taxe foncière est la dispense de taxe foncière sur les propriétés bâties accordée pendant les deux années qui suivent l'achèvement d'une construction nouvelle, d'une reconstruction ou d'un agrandissement. Elle suppose que le propriétaire déclare les travaux aux impôts dans les 90 jours de leur achèvement ; en cas de retard, l'exonération est réduite ou perdue. La commune et l'intercommunalité peuvent la supprimer pour leur part, et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères reste due.
Exonération des dons pour un logement neuf ou une rénovation énergétique
L'exonération temporaire des dons pour un logement est la dispense de droits de donation, instituée par la loi de finances pour 2025, des dons familiaux de sommes d'argent versés du 15 février 2025 au 31 décembre 2026. Les fonds doivent servir, dans les 6 mois, à acheter un logement neuf ou en VEFA ou à financer des travaux de rénovation énergétique de sa résidence principale. Elle est limitée à 100 000 € par donateur et 300 000 € par bénéficiaire.
L'expulsion locative est la procédure judiciaire qui permet au propriétaire de faire quitter les lieux à un occupant dont le bail a été résilié, notamment pour impayés. Elle suppose une décision du juge, signifiée par un commissaire de justice avec un commandement de quitter les lieux, qui laisse en général 2 mois à l'occupant. Si celui-ci refuse de partir, le commissaire de justice peut demander au préfet le concours de la force publique.
Ces définitions informent sur les règles générales et ne remplacent pas le conseil d'un notaire, d'un avocat ou d'une ADIL pour une situation particulière. Pour aller plus loin, consultez nos guides immobiliers.
