Questionnaire de santé et droit à l'oubli : les règles

Pour un crédit immobilier, l'assureur ne peut poser aucune question sur votre santé si la part assurée de vos crédits immobiliers ne dépasse pas 200 000 € par personne et si le prêt se termine avant vos 60 ans. Dans les autres cas, le questionnaire reste possible, mais un ancien cancer ou une hépatite virale C n'a pas à être déclaré lorsque le protocole thérapeutique est terminé depuis au moins 5 ans sans rechute et que le contrat d'assurance prend fin avant vos 71 ans.

Ce qui a changé, et ce qui change encore en 2026

2022 : la loi Lemoine

La loi du 28 février 2022 a supprimé le questionnaire médical sous conditions et réduit le délai du droit à l'oubli. Vie-publique résume : jusque-là, ce droit « était fixé à dix ans, sauf pour les cancers survenus avant l'âge de 18 ans » ; il est désormais de cinq ans pour tous les cancers à compter de la fin du protocole thérapeutique, et il est étendu à l'hépatite C (Source). La suppression du questionnaire s'applique depuis le 1er juin 2022.

2026 : les engagements examinés par le CCSF

Le 26 mai 2026, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a adopté un avis sur les contrats d'assurance emprunteur (Source). Trois points concernent directement la santé :

Le calcul du seuil de 200 000 €. Les pratiques étaient hétérogènes : certains assureurs ajoutaient des crédits à la consommation ou professionnels. Les assureurs proposent de ne compter que les crédits immobiliers (acquisition, construction, travaux d'un logement), dès le 1er septembre 2026, avec une généralisation au plus tard le 1er juin 2027.
Les exclusions d'« états pathologiques antérieurs ». Le CCSF a relevé 93 contrats excluant les maladies apparues avant la souscription, dont 24 appliquant cette exclusion aux assurés dispensés de questionnaire. Le Comité « estime, pour sa part, que les clauses d’exclusion pour états pathologiques antérieurs ne sont pas conformes à l’objectif poursuivi par la loi Lemoine ».
La continuité de couverture en cas de changement d'assureur pendant un arrêt de travail, avec une mise en place annoncée entre le 1er septembre 2026 et le 1er janvier 2027.

Ces engagements sont ceux de la profession, pas une nouvelle loi : vérifiez dans la notice de votre contrat qu'ils sont bien appliqués.

Les quatre situations possibles

| Votre situation | Questionnaire de santé | Ce qui vous protège |

|---|---|---|

| Part assurée ≤ 200 000 € par personne et fin du prêt avant 60 ans | Interdit | Loi Lemoine : ni question ni examen médical |

| Ancien cancer ou hépatite C, protocole fini depuis 5 ans sans rechute, contrat terminé avant 71 ans | Possible, mais la maladie n'est pas à déclarer | Droit à l'oubli |

| Maladie listée dans la grille de référence, moins de 71 ans en fin de contrat, crédit à assurer ≤ 420 000 € | Maladie à déclarer | Pas de surprime ni d'exclusion, ou surprime plafonnée |

| Autres cas de risque aggravé | Maladie à déclarer | Examen en plusieurs niveaux prévu par la convention Aeras |

Sources : Service-Public, convention Aeras et Service-Public, assurance emprunteur.

Comment calculer la part assurée

Le seuil s'apprécie par assuré, sur la part que l'assurance couvre sur sa tête. Exemple fictif : un couple emprunte 300 000 € et chacun est assuré pour la moitié du capital. La part assurée est de 150 000 € par personne : si le prêt se termine avant les 60 ans de chacun, aucun ne remplit de questionnaire. Si chacun est assuré pour la totalité du capital, la part assurée atteint 300 000 € par tête et le questionnaire redevient possible.

Le droit à l'oubli en pratique

Si vous remplissez les deux conditions (protocole terminé depuis au moins 5 ans sans rechute, contrat d'assurance terminé avant 71 ans), vous répondez au questionnaire sans mentionner cette maladie. Attention à une nuance essentielle rappelée par Service-Public : « Vous devez déclarer les conséquences de la maladie relevant du « droit à l'oubli ». » (Source) Une séquelle ou un traitement encore en cours doit donc figurer dans vos réponses.

Pour dater la fin du protocole, demandez à votre médecin un document précisant la date du dernier traitement actif. Conservez-le avec une copie du questionnaire rempli.

Remplir le questionnaire sans se mettre en danger

1. Vérifiez d'abord si le questionnaire est légal dans votre cas (part assurée, âge en fin de prêt). S'il ne l'est pas, signalez-le par écrit à la banque et à l'assureur.

2. Répondez chez vous, pas en agence. Service-Public confirme que vous pouvez remplir le questionnaire en dehors de l'agence bancaire.

3. Répondez exactement à chaque question posée. Une omission volontaire ou une fausse déclaration intentionnelle permet à l'assureur, s'il la découvre au moment d'un sinistre, de refuser de vous indemniser ou d'obtenir la résiliation du contrat (Service-Public).

4. Ne déclarez pas ce que le droit à l'oubli vous dispense de déclarer, mais mentionnez ses conséquences.

5. Gardez une copie datée de toutes vos réponses et des documents médicaux transmis.

6. Lisez les exclusions et surprimes proposées : une proposition d'assurance au 2e niveau d'examen est valable 4 mois.

Une fois le contrat signé, l'assureur ne peut plus se délier de sa garantie ni de ses tarifs, et vous n'avez pas à l'informer de l'évolution de votre état de santé en cours de contrat, comme le rappelle l'avis du CCSF.

Si l'assureur refuse ou impose une surprime

La convention Aeras organise trois niveaux d'examen. Le troisième n'est ouvert que si le crédit à assurer ne dépasse pas 420 000 € et que vous aurez moins de 71 ans à la fin du contrat. En cas de refus final, les banques se sont engagées à étudier une garantie alternative : assurance-vie déjà souscrite, portefeuille de valeurs mobilières donné en gage, ou hypothèque sur un autre bien. Un dispositif plafonne aussi la cotisation des emprunteurs aux revenus modestes.

Vous pouvez également changer d'assureur plus tard, à tout moment, au profit d'un contrat aux garanties équivalentes : notre guide assurance emprunteur et loi Lemoine détaille la procédure, et le modèle de demande de changement d'assurance emprunteur vous aide à la rédiger. Si la surprime fait dépasser le taux d'usure, la banque ne peut pas accorder le prêt à ces conditions : comparez d'autres assureurs avant de renoncer.

Erreurs à éviter

Croire que le seuil de 200 000 € vise le prêt entier : il se calcule par assuré, sur la part couverte.
Oublier l'âge en fin de prêt : une échéance à 60 ans pile ne permet pas la dispense, qui exige une fin de remboursement antérieure au soixantième anniversaire.
Taire une séquelle d'une maladie relevant du droit à l'oubli.
Accepter une exclusion générale « états antérieurs » sans la comparer à d'autres contrats.
Laisser expirer la proposition d'assurance (4 mois) pendant la recherche du bien.

Qui contacter

La commission de médiation Aeras (4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris cedex 09) si le droit à l'oubli ou la grille n'ont pas été appliqués. Elle n'est pas compétente sur le montant des primes, les exclusions ou la décision de prêter.
Le référent Aeras de votre établissement de crédit.
Santé Info Droits (01 53 62 40 30), ligne d'information juridique signalée par Service-Public.
L'ADIL de votre département, pour l'ensemble du financement.

En cas de refus contesté ou de litige sur une déclaration de santé, faites-vous accompagner par un professionnel (avocat, ADIL ou association signataire de la convention).

Sources

Assurance d'un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ? — Service-Public.fr, consulté le 27 septembre 2026
Comment obtenir un contrat d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier ? — Service-Public.fr, consulté le 27 septembre 2026
Avis du Comité consultatif du secteur financier sur les contrats d’assurance emprunteur des crédits immobiliers (26 mai 2026) — CCSF (Banque de France), consulté le 27 septembre 2026
Loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur — Vie-publique.fr, consulté le 27 septembre 2026

Questions fréquentes

Le questionnaire de santé est-il supprimé pour tous les prêts ?+

Non. Il est interdit seulement si deux conditions sont réunies : la part assurée de vos crédits immobiliers ne dépasse pas 200 000 € par personne, et le remboursement se termine avant votre 60e anniversaire. Si l'une manque, l'assureur peut vous interroger. Le seuil se calcule par assuré : un couple assuré chacun pour moitié d'un prêt de 300 000 € reste sous la limite.

Combien d'années après un cancer peut-on ne plus le déclarer ?+

Cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, en l'absence de rechute, depuis la loi du 28 février 2022. Le délai était auparavant de dix ans, sauf pour les cancers survenus avant 18 ans. La même règle vaut pour l'hépatite virale C. Il faut aussi que le contrat d'assurance prenne fin avant vos 71 ans.

Faut-il quand même déclarer les séquelles d'une maladie couverte par le droit à l'oubli ?+

Oui. Service-Public précise que vous devez déclarer les conséquences de la maladie relevant du droit à l'oubli. Vous pouvez taire le cancer ou l'hépatite C lui-même si les conditions sont remplies, mais une séquelle, un suivi ou un traitement encore en cours doivent figurer dans vos réponses au questionnaire de santé.

Que risque-t-on en cas de fausse déclaration dans le questionnaire de santé ?+

Une omission volontaire ou une fausse déclaration intentionnelle permet à l'assureur, s'il la découvre lors d'une demande de prise en charge, de refuser de vous indemniser ou d'obtenir la résiliation du contrat. Répondez exactement aux questions posées, gardez une copie datée de vos réponses et, en cas de doute sur une question, demandez une précision écrite à l'assureur.

Qu'est-ce que la grille de référence Aeras ?+

C'est une liste de maladies que vous devez déclarer, mais pour lesquelles l'assureur ne peut appliquer ni surprime ni exclusion, ou seulement une surprime plafonnée, selon les cas. Elle s'applique si vous aurez moins de 71 ans à la fin du contrat et si le crédit à assurer ne dépasse pas 420 000 €, hors prêt relais.

Qu'est-ce qui change en 2026 pour l'assurance emprunteur ?+

Dans un avis du 26 mai 2026, le CCSF a accueilli l'engagement des assureurs de ne compter que les crédits immobiliers pour le seuil de 200 000 €, dès le 1er septembre 2026 et au plus tard le 1er juin 2027. Le Comité estime aussi que les exclusions d'états pathologiques antérieurs ne sont pas conformes à l'objectif de la loi Lemoine.