Cette page définit 23 mots de l'immobilier (lettre T), de « Tableau d'amortissement » à « TVA à 5,5 % (rénovation énergétique) ». Chaque définition cite la page officielle qui la fonde, vérifiée le 27 septembre 2026.
Tableau d'amortissement
Le tableau d'amortissement, ou échéancier, est le document qui détaille, pour chaque échéance d'un prêt, la part consacrée au remboursement du capital emprunté et celle consacrée au paiement des intérêts. Il figure obligatoirement dans l'offre d'un prêt immobilier à taux fixe. Il permet de connaître à tout moment le capital restant dû, utile notamment en cas de remboursement anticipé ou de revente du bien.
La tacite reconduction est la prolongation automatique du bail d'habitation à son échéance, lorsque ni le propriétaire ni le locataire n'ont donné congé dans les délais. Pour un logement vide, le bail est conclu pour 3 ans au minimum lorsque le propriétaire est un particulier, et pour 6 ans lorsqu'il s'agit d'une personne morale. À la fin du bail, faute de congé, le contrat est soit reconduit automatiquement, soit renouvelé sur proposition du propriétaire.
Le taux annuel effectif global est le taux qui exprime, en pourcentage annuel du montant emprunté, le coût total d'un crédit : intérêts, frais de dossier, coût de l'assurance et autres frais imposés. C'est lui qui permet de comparer plusieurs offres de prêt. Il doit figurer dans les publicités, les offres et les contrats de crédit, et ne peut pas dépasser le taux d'usure au moment où le crédit est accordé.
Les tantièmes, ou millièmes, expriment la quote-part que représente chaque lot par rapport à l'ensemble de l'immeuble en copropriété. En assemblée générale, chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix proportionnel à cette quote-part, et le président de séance doit noter le nom des copropriétaires qui ont voté contre ou se sont abstenus.
Le tapage nocturne est un bruit troublant la tranquillité d'autrui commis entre 22 heures et 7 heures. Il est puni d'une amende de 450 euros au maximum, avec possible confiscation de l'objet ayant servi à le commettre. Il peut aussi être sanctionné par une amende forfaitaire de 68 euros si elle est payée immédiatement ou dans les 45 jours, et de 180 euros au-delà.
Le taux d'endettement est la part de l'ensemble des mensualités de crédits et d'assurances de crédit dans le revenu mensuel de l'emprunteur. Avant d'émettre une offre de prêt immobilier, la banque doit évaluer la solvabilité du demandeur et vérifier que ce taux ne dépasse pas 35 %. Elle doit aussi consulter le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
Le taux d'usure est le taux annuel effectif global maximal que les établissements de crédit sont autorisés à appliquer lorsqu'ils accordent un prêt à un particulier. Il est fixé pour chaque catégorie de prêt, selon son montant et sa durée, à partir du taux moyen pratiqué au trimestre précédent augmenté d'un tiers, à la suite d'une enquête de la Banque de France publiée au Journal officiel. Un prêt dont le TAEG dépasse ce seuil est usuraire et interdit.
Le taux fixe est le taux d'intérêt d'un prêt immobilier déterminé une fois pour toutes à la signature et appliqué pendant toute la durée du crédit. Selon le contrat, les mensualités sont constantes, modulables, avec une incidence possible sur la durée, ou lissées lorsque le financement associe plusieurs prêts. L'offre d'un prêt à taux fixe doit comporter un tableau d'amortissement détaillant la part de capital et d'intérêts de chaque échéance.
Le taux variable, ou révisable, est un taux d'intérêt qui évolue pendant la durée du prêt en fonction d'un indice inscrit au contrat, ce qui peut modifier la mensualité, la durée de remboursement ou les deux. Le contrat peut limiter l'ampleur de cette variation : on parle alors de prêt capé. L'offre doit préciser les modalités de variation et simuler leur effet sur les mensualités, la durée et le coût total du crédit ; le taux de la première période est souvent un taux d'appel.
La taxe d'aménagement est l'impôt dû par le bénéficiaire d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable pour une construction, un agrandissement ou certains aménagements, comme une piscine. Elle se calcule en multipliant la surface taxable par une valeur forfaitaire, fixée à 892 € le m² en 2026 hors Île-de-France, puis par un taux communal de 1 % à 5 %, pouvant atteindre 20 % dans certains secteurs, et par un taux départemental de 2,5 % au plus.
Taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)
La taxe d'habitation sur les logements vacants est l'impôt local qu'une commune ou une intercommunalité peut instaurer, par délibération, sur les logements non meublés vacants depuis plus de deux ans au 1er janvier, lorsqu'ils sont situés hors du champ de la taxe sur les logements vacants. Elle est due par le propriétaire ou l'usufruitier et perçue par la commune ou l'intercommunalité. Son taux est celui de la taxe d'habitation de la commune.
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est l'impôt local dû, pour l'année entière, par la personne qui dispose au 1er janvier d'un logement meublé qui n'est pas sa résidence principale mais qu'elle peut occuper à tout moment, comme propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit. La taxe d'habitation sur les résidences principales est supprimée depuis le 1er janvier 2023. Les propriétaires doivent déclarer l'occupation de leurs logements avant le 1er juillet en cas de changement.
La taxe foncière sur les propriétés bâties est l'impôt local dû chaque année par la personne qui est propriétaire ou usufruitière d'un bien bâti au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle reste due même si le logement est loué. Le même avis comporte la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, que le propriétaire peut se faire rembourser par son locataire car elle fait partie des charges récupérables. Des exonérations existent selon l'âge, les ressources ou certaines allocations.
La taxe annuelle sur les logements vacants est l'impôt perçu par l'État sur les logements à usage d'habitation non meublés et inoccupés depuis au moins un an au 1er janvier, situés dans une commune de zone tendue dont la liste est fixée par décret. Elle est due par le propriétaire ou l'usufruitier. Son montant est égal à la valeur locative multipliée par 17 % la première année d'imposition, puis 34 % les années suivantes.
La taxe sur les plus-values immobilières élevées est une imposition supplémentaire due par le vendeur lorsque la plus-value nette imposable, après abattement pour durée de détention, dépasse 50 000 €. Elle s'applique aux cessions d'immeubles autres que les terrains à bâtir et se calcule sur la totalité de la plus-value imposable, selon un barème allant de 2 % à 6 %. Un mécanisme de lissage atténue la taxe juste au-dessus de chaque seuil.
Le terrain à bâtir est un terrain destiné à recevoir une construction, dont la constructibilité dépend des règles d'urbanisme applicables : règlement national d'urbanisme, carte communale ou plan local d'urbanisme. Avant l'achat, il est recommandé de vérifier son accès, ses limites, les risques auxquels il est exposé et de demander un certificat d'urbanisme opérationnel. Contrairement à l'acheteur d'un logement, son acquéreur ne bénéficie pas du délai de rétractation de 10 jours après la promesse de vente.
Le testament olographe est le testament rédigé par son auteur seul, sans notaire, pour exprimer ses dernières volontés, notamment la transmission de ses biens à des légataires. Pour être valable, il doit être écrit en entier à la main, daté précisément du jour, du mois et de l'année, et signé. Il peut être conservé par son auteur ou confié à un notaire ; son existence peut être recherchée auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés.
Le titre de propriété est l'acte authentique qui reconnaît à une personne un droit de propriété sur un bien désigné ; pour un achat, il s'agit de la copie authentique de l'acte de vente publiée au service de la publicité foncière. Le notaire envoie cette copie en vue de sa publication, et elle lui est retournée revêtue des cachets de l'administration fiscale avant d'être remise à l'acquéreur, parfois plusieurs mois après la signature. L'original de l'acte, la minute, reste conservé par le notaire.
Le transfert du bail est la poursuite du contrat de location au profit d'un proche du locataire lorsque celui-ci décède ou abandonne le logement. Le conjoint, ou le partenaire de Pacs cotitulaire du bail, dispose d'un droit exclusif, et les héritiers n'ont alors aucun droit sur le bail. À défaut, d'autres proches comme les descendants ou les ascendants qui vivaient dans le logement depuis au moins un an peuvent le demander, le juge des contentieux de la protection tranchant en cas de conflit.
La trêve hivernale est la période, du 1er novembre au 31 mars inclus de l'année suivante, pendant laquelle aucun locataire ne peut être expulsé de son logement, même en vertu d'une décision de justice. Elle ne s'applique pas lorsqu'une solution de relogement correspondant aux besoins du locataire existe. Le propriétaire peut toutefois engager la procédure pendant cette période : l'expulsion ordonnée devient exécutable à la fin de la trêve.
Le trouble anormal de voisinage est une nuisance, comme un bruit ou une odeur, qui excède les inconvénients normaux de la vie entre voisins en raison de son intensité, de sa durée ou de sa répétition. Celui qui en est à l'origine, qu'il soit propriétaire, locataire ou occupant, est responsable de plein droit du dommage qui en résulte, même sans faute, en vertu de l'article 1253 du Code civil. La victime peut demander en justice la cessation du trouble et une indemnisation.
La TVA à 10 % est le taux intermédiaire applicable, en métropole, aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien réalisés dans un local d'habitation achevé depuis plus de 2 ans. La part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers et à certains gros équipements reste au taux normal. Depuis le 1er mars 2025, la fourniture et l'installation d'une chaudière fonctionnant au fioul ou au gaz sont taxées à 20 % en métropole.
La TVA à 5,5 % est le taux réduit applicable, en métropole, aux prestations de rénovation énergétique réalisées dans un logement achevé depuis plus de 2 ans : isolation thermique, équipements de chauffage ou d'eau chaude utilisant une énergie renouvelable, certaines ventilations et régulations. Les prestations doivent respecter les critères techniques du code général des impôts. Le client certifie sur le devis ou la facture que les conditions sont remplies et conserve ce document jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant les travaux.
Ces définitions informent sur les règles générales et ne remplacent pas le conseil d'un notaire, d'un avocat ou d'une ADIL pour une situation particulière. Pour aller plus loin, consultez nos guides immobiliers.
