Lexique de l'immobilier : lettre M

La mainlevée d'hypothèque est l'acte qui met fin, avant son terme, à l'inscription d'une hypothèque sur un bien immobilier, par exemple lors d'une vente avant le remboursement complet du prêt ou d'un rachat de crédit.

En cas d'accord de la banque, elle prend la forme d'un acte authentique établi par un notaire, aux frais de l'emprunteur ; à défaut d'accord, le tribunal judiciaire est saisi. Sans demande, l'inscription s'éteint d'elle-même un an après la dernière échéance.

Voir aussi :Hypothèque conventionnelleHypothèque légale spéciale du prêteur de deniers

Le maître d'œuvre est le professionnel chargé par le maître d'ouvrage, au moyen d'un contrat de maîtrise d'œuvre, de coordonner les travaux sans les effectuer lui-même.

Le particulier qui fait construire peut choisir cette formule plutôt qu'un contrat de construction de maison individuelle, une vente en l'état futur d'achèvement ou des contrats d'entreprise conclus directement avec chaque corps de métier. Le choix entre ces contrats dépend de la mission que le maître d'ouvrage souhaite confier au professionnel.

Voir aussi :Maître d'ouvrageContrat de construction de maison individuelle (CCMI)Recours obligatoire à un architecte

Le maître d'ouvrage est la personne, publique ou privée, pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés, par exemple le particulier qui fait construire sa maison.

C'est lui qui conclut les contrats avec les professionnels, réceptionne les travaux et bénéficie des garanties légales dues par les constructeurs. Il ne doit pas être confondu avec le maître d'œuvre, qui coordonne les travaux pour son compte sans les réaliser.

Voir aussi :Maître d'œuvreRéception des travauxAssurance dommages-ouvrage

La majorité absolue, dite de l'article 25, est la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble, qu'ils soient présents, représentés ou absents.

Elle est notamment requise pour désigner ou révoquer le syndic et les membres du conseil syndical. Si la résolution n'est pas adoptée mais a recueilli au moins un tiers des voix de tous les copropriétaires, un second vote peut avoir lieu à la majorité simple de l'article 24.

Voir aussi :Majorité simple (article 24)Double majorité (article 26)Syndic de copropriété

La majorité simple, dite de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, est la majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance lors d'une assemblée générale.

Les abstentionnistes ne sont pas pris en compte dans le calcul. Elle s'applique aux décisions de gestion courante de l'immeuble, comme l'adaptation du règlement de copropriété aux évolutions législatives.

Voir aussi :Majorité absolue (article 25)Assemblée générale des copropriétairesTantièmes

Le mandat de recherche est le mandat écrit par lequel une personne qui souhaite acheter ou louer un bien charge un agent immobilier de le rechercher pour elle.

Comme pour un mandat de vente, l'agent ne peut s'engager dans une opération sans ce mandat écrit, et il doit détenir une carte professionnelle portant la mention de l'activité exercée. Il permet notamment à l'agent de rechercher des biens, de les faire visiter et de vérifier les éléments de la transaction pour son client.

Voir aussi :Mandat de venteAgent immobilierCarte professionnelle d'agent immobilier (loi Hoguet)

Le mandat de vente est le contrat écrit, signé par le vendeur, par lequel il charge un agent immobilier de rechercher un acquéreur ; sans lui, l'agent ne peut ni s'engager dans l'opération ni percevoir d'honoraires.

Il précise notamment son objet, sa durée, les honoraires et qui les paie, les moyens mis en œuvre et son numéro d'inscription au registre des mandats de l'agence. Il peut être simple, semi-exclusif ou exclusif.

Voir aussi :Mandat simpleMandat exclusifHonoraires d'agence (location)

Le mandat exclusif est le mandat de vente signé avec une seule agence, qui est alors la seule à pouvoir vendre le bien.

Il se distingue du mandat semi-exclusif, également signé avec une seule agence mais qui laisse au propriétaire la possibilité de vendre lui-même, et du mandat simple, qui autorise plusieurs agences. Sa durée, les honoraires et la partie qui les paie doivent figurer dans le mandat écrit.

Voir aussi :Mandat de venteMandat simpleHonoraires d'agence (location)

Le mandat simple est le mandat de vente qui permet au propriétaire de confier la vente de son bien à plusieurs agences en même temps et de le vendre lui-même.

Comme tout mandat de vente, il doit être écrit, signé par le vendeur, et inscrit sur le registre des mandats de l'agent immobilier. Il se distingue du mandat semi-exclusif, signé avec une seule agence, et du mandat exclusif.

Voir aussi :Mandat de venteMandat exclusifCarte professionnelle d'agent immobilier (loi Hoguet)

Le mandataire ad hoc est la personne, en principe un administrateur judiciaire, que le président du tribunal judiciaire désigne pour aider une copropriété qui commence à rencontrer des difficultés financières.

Le syndic doit demander sa désignation lorsque les impayés atteignent, à la clôture des comptes, 25 % des sommes exigibles, ou 15 % au-delà de 200 lots, ou lorsque les comptes n'ont pas été approuvés depuis 2 ans. Il remet un rapport dans un délai de 3 mois, renouvelable une fois.

Voir aussi :Administrateur provisoire (copropriété)Syndic de copropriétéCopropriété

MaPrimeRénov' est l'aide publique versée par l'Agence nationale de l'habitat pour financer des travaux de rénovation énergétique d'un logement, soit dans le cadre d'une rénovation d'ampleur accompagnée, soit pour des travaux ciblés par geste.

La rénovation d'ampleur concerne un logement classé E, F ou G au DPE et exige un audit énergétique avant et après travaux ; depuis le 1er septembre 2026, elle est exclue dans une maison individuelle qui conserve un chauffage au gaz.

Voir aussi :Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)Certificats d'économies d'énergie (CEE)Audit énergétique

La mérule est un champignon dont la présence dans un bâtiment peut constituer un vice caché lorsqu'elle n'était pas décelable par l'acquéreur au moment de la vente.

Lorsque le bien est situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, le vendeur doit informer l'acquéreur du risque de mérule, dispositif instauré par la loi ALUR. La Cour de cassation a écarté la clause d'exonération des vices cachés d'un vendeur qui connaissait la contamination de sa maison.

Voir aussi :Vice cachéDossier de diagnostic technique (DDT)Clause de non-garantie des vices cachés

Le micro-BIC est le régime simplifié d'imposition des revenus de location meublée, dans lequel le bénéfice imposable est calculé en appliquant aux recettes un abattement forfaitaire représentatif des charges.

Il s'applique lorsque les recettes n'excèdent pas 77 700 € pour la location meublée de longue durée, les chambres d'hôtes et les meublés de tourisme classés, avec un abattement de 50 %, et 15 000 € pour les meublés de tourisme non classés, avec un abattement de 30 %. L'abattement minimal est de 305 €.

Voir aussi :LMNP (loueur en meublé non professionnel)Location saisonnière (meublé de tourisme)Micro-foncier

Le micro-foncier est le régime simplifié d'imposition des loyers de locations non meublées, qui s'applique automatiquement lorsque les revenus fonciers bruts annuels du foyer ne dépassent pas 15 000 €, charges non comprises.

Le revenu imposable est obtenu après un abattement forfaitaire de 30 %, représentatif des frais ; aucune charge ni aucun travaux ne peuvent alors être déduits. Le propriétaire peut opter pour le régime réel, option irrévocable pendant 3 ans.

Voir aussi :Déficit foncierMicro-BICBail d'habitation vide

La minute est l'original d'un acte notarié, conservé par le notaire qui l'a rédigé.

Pour un acte de vente sur papier, elle reste aux archives de l'étude pendant 75 ans avant d'être transférée aux archives publiques ; un acte authentique électronique est conservé au minutier central électronique des notaires. Le notaire en délivre des copies aux parties, sur papier ou sur support électronique.

Voir aussi :Acte authentique de venteTitre de propriété

La mitoyenneté est le régime d'indivision forcée des clôtures séparatives, comme un mur, une haie ou un fossé, dont deux voisins sont ensemble propriétaires.

Tout mur séparant deux bâtiments, deux cours ou deux jardins est présumé mitoyen sauf preuve contraire, par exemple un titre ou un sommet incliné d'un seul côté. Le voisin d'un mur construit en limite de propriété peut en acquérir la mitoyenneté en remboursant la moitié de la valeur du mur et du sol, par acte notarié accompagné d'un document d'arpentage.

Voir aussi :Mur mitoyenServitudeBornage

Mon Accompagnateur Rénov' est le professionnel agréé par l'Anah qui accompagne un ménage tout au long d'un projet de rénovation énergétique, de la définition des travaux jusqu'à la fin du chantier.

Son intervention est obligatoire pour bénéficier de MaPrimeRénov' pour une rénovation d'ampleur : il réalise l'audit énergétique et le plan de financement, aide à constituer le dossier et à analyser les devis. Pour les ménages les plus modestes, l'Anah peut prendre en charge la totalité de sa prestation, dans la limite de 2 000 euros d'aide.

Voir aussi :Rénovation d'ampleurMaPrimeRénov'Audit énergétique

Le mur mitoyen est un mur séparatif qui appartient en commun aux deux propriétaires voisins.

Chacun participe aux frais d'entretien en proportion de ses droits sur le mur, et, sauf urgence, les réparations et la reconstruction se décident d'un commun accord et à frais partagés : celui qui fait des travaux sans l'accord de l'autre en garde la charge. Un propriétaire peut mettre fin à la mitoyenneté en rachetant la part de son voisin ou en abandonnant son droit.

Voir aussi :Distance des plantationsBornageConciliateur de justice