Cette page définit 30 mots de l'immobilier (lettre P), de « Participation aux acquêts » à « Publicité foncière ». Chaque définition cite la page officielle qui la fonde, vérifiée le 27 septembre 2026.
Participation aux acquêts
La participation aux acquêts est un régime matrimonial conventionnel qui fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage, puis comme une communauté à sa dissolution par divorce ou décès. Le notaire calcule alors l'enrichissement de chaque époux durant l'union et le partage équitablement. L'époux qui s'est le moins enrichi dispose d'une créance de participation sur l'autre.
La partie commune à jouissance privative est une partie commune, par exemple un jardin ou une terrasse, dont l'usage est réservé à un seul copropriétaire sans qu'il en devienne propriétaire. Ce droit d'usage provient du règlement de copropriété ou d'une décision de l'assemblée générale, et depuis le 23 décembre 2018 il est attaché à un lot et non à une personne. Son bénéficiaire ne peut y construire, par exemple une véranda, qu'avec l'autorisation de l'assemblée générale.
Les parties communes sont les parties des bâtiments, comme les couloirs, la chaudière, les canalisations ou les garde-corps, et des terrains, comme les jardins, affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires. Elles appartiennent à l'ensemble des copropriétaires, chacun en détenant une quote-part exprimée en tantièmes. En principe d'usage collectif, certaines peuvent être réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire sans cesser d'être communes.
Les parties privatives sont les parties des bâtiments ou des terrains réservées à l'usage d'un copropriétaire déterminé, dont elles sont la propriété exclusive. La loi ne les énumère pas : c'est le règlement de copropriété qui les détermine. Le copropriétaire peut par exemple y déplacer des cloisons sans autorisation, mais il ne peut pas refuser les travaux d'intérêt collectif votés en assemblée générale lorsqu'ils n'altèrent pas durablement la consistance ou la jouissance de son lot.
Une passoire thermique, ou passoire énergétique, est un logement classé F ou G au diagnostic de performance énergétique, c'est-à-dire parmi ceux qui consomment le plus d'énergie ou émettent le plus de gaz à effet de serre. Les loyers de ces logements sont gelés depuis le 25 août 2022, et leur vente impose un audit énergétique. Au titre de la décence, les logements classés G ne peuvent plus être loués depuis 2025, et l'interdiction s'étendra aux logements F en 2028.
Le permis d'aménager est l'autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie avant certaines opérations d'aménagement d'un terrain, comme un lotissement, un terrain de camping ou une aire de stationnement d'au moins 50 unités. Un lotissement y est soumis lorsqu'il prévoit la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots. Au-delà de 2 500 m² de terrain à aménager pour un lotissement, le recours à un architecte ou à un paysagiste-concepteur est obligatoire.
Le permis de construire est l'autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie avant d'édifier une construction de plus de 20 m² ou de réaliser des travaux importants sur un bâtiment existant. La demande peut être déposée par le propriétaire du terrain, l'acquéreur, un indivisaire, le syndic ou une entreprise autorisée. Les travaux de moindre importance relèvent de la déclaration préalable ; le contenu du dossier et les délais d'instruction diffèrent en secteur protégé.
Le permis modificatif est la décision qui autorise de petits changements à un permis de construire, à un permis d'aménager ou à une déclaration préalable encore en cours de validité, par exemple une modification de l'aspect extérieur, de l'emprise au sol ou de la surface de plancher. Un changement de la nature du projet ou une forte augmentation de surface exige une nouvelle demande. Le délai d'instruction est d'un mois pour une déclaration préalable et de 2 mois pour le permis d'une maison individuelle.
Le permis de démolir est l'autorisation d'urbanisme exigée avant la démolition totale ou partielle d'une construction dans les secteurs où il est obligatoire. Il s'impose notamment dans les communes où le conseil municipal l'a instauré et dans le périmètre d'une opération de restauration immobilière, des règles particulières s'appliquant en secteur protégé. Lorsque la démolition précède une construction ou un aménagement, elle peut être demandée dans le même dossier que le permis de construire ou d'aménager.
Le permis de louer est l'obligation, instaurée par certaines communes ou intercommunalités dans des zones d'habitat dégradé, de déclarer un logement ou de le faire autoriser à chaque nouvelle location. Le propriétaire dépose une déclaration de mise en location dans les 15 jours suivant la signature du bail, ou obtient une autorisation préalable, réputée accordée faute de réponse en 1 mois. Louer sans déclaration ou sans autorisation expose à une amende pouvant atteindre 5 000 euros, et louer malgré un refus d'autorisation, à 15 000 euros.
Les plafonds de ressources sont les montants de revenus à ne pas dépasser pour se voir attribuer un logement social. Fixés par arrêté, ils varient selon la composition du ménage, la localisation du logement, qui distingue Paris, le reste de l'Île-de-France et les autres régions, et la catégorie de logement selon son financement : PLAI, PLUS ou PLS. Un locataire qui les dépasse ensuite nettement peut devoir un supplément de loyer de solidarité.
Le plan d'épargne logement est un produit d'épargne réglementé qui permet, après au moins 4 ans de versements, d'obtenir un prêt épargne logement destiné principalement à l'habitation principale. Son taux, fixé à l'ouverture pour toute la durée du plan, est de 2 % pour les PEL ouverts depuis le 1er janvier 2026, et les versements sont plafonnés à 61 200 €. Le plan peut être prolongé jusqu'à 10 ans ; ceux ouverts depuis le 1er mars 2011 prennent fin au bout de 15 ans.
Le plan de prévention des risques naturels (PPRN) est le document, élaboré par l'État et approuvé par arrêté préfectoral, qui délimite les zones exposées à des risques comme les inondations, les mouvements de terrain ou les séismes et y réglemente les constructions. Il constitue une servitude d'utilité publique dont le non-respect est pénalement sanctionné, et son règlement s'applique aux projets nouveaux comme aux biens existants. Il doit être réalisé dans les 3 ans suivant sa prescription, délai prorogeable une fois de 18 mois.
Le plan local d'urbanisme est le document d'urbanisme qui fixe les règles générales d'utilisation des sols sur le territoire d'une commune ou d'un groupement de communes. Il délimite notamment des zones urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles, et comprend un règlement applicable aux terrains de chaque zone. Il a remplacé le plan d'occupation des sols : les plans d'occupation des sols non transformés en PLU sont devenus caducs au 1er janvier 2016, les communes concernées relevant alors du règlement national d'urbanisme.
Le plan pluriannuel de travaux est le document, approuvé par l'assemblée générale des copropriétaires, qui liste et programme sur 10 ans les travaux nécessaires ou utiles sur les parties communes. Il vise la sauvegarde de l'immeuble, l'entretien des parties communes et des équipements collectifs, et l'amélioration de l'efficacité énergétique. Il découle d'un projet de plan (PPPT) voté en tout ou partie, et il est financé par le fonds de travaux.
La plus-value immobilière est le gain réalisé lorsqu'un bien immobilier est vendu plus cher que son prix d'acquisition ; dans le cas inverse, on parle de moins-value. Elle est soumise à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, y compris pour la vente de droits comme l'usufruit ou la nue-propriété. La vente de la résidence principale et de ses dépendances en est totalement exonérée, d'autres exonérations et abattements existant selon le bien ou la situation du vendeur.
La pompe à chaleur est un équipement de chauffage qui capte la chaleur de l'air, du sol ou de l'eau et la transfère, grâce à l'électricité, pour chauffer un logement et parfois produire son eau chaude. Le modèle air-eau alimente des radiateurs à eau ou un plancher chauffant, le modèle air-air diffuse directement de l'air chaud et le modèle géothermique puise la chaleur du sous-sol. Le rendement des modèles puisant dans l'air baisse par grand froid, ce qui impose souvent un appoint.
Le pré-état daté est le nom d'usage des informations financières sur la copropriété que le vendeur d'un lot doit remettre à l'acquéreur au plus tard à la signature de la promesse de vente. Il comprend notamment les charges payées par le vendeur sur les 2 exercices précédents, la part du fonds de travaux rattachée au lot, les sommes que l'acquéreur pourrait devoir au syndicat et l'état global des impayés. Souvent établi par le syndic, il précède l'état daté exigé pour l'acte de vente.
Le préavis est le délai que le locataire doit respecter entre l'envoi de son congé et son départ du logement. Pour un logement vide, il est de 3 mois, réduit à 1 mois notamment en zone tendue, à condition de l'indiquer dans la lettre de congé ; pour un logement meublé, il est de 1 mois. Le loyer et les charges restent dus pendant tout le préavis, sauf si un nouveau locataire occupe le logement avant son terme.
La prescription acquisitive, ou usucapion, est le mode d'acquisition de la propriété d'un bien immobilier par une possession prolongée, en principe pendant 30 ans, ou 10 ans sous certaines conditions. Les actes de possession doivent être accomplis de manière paisible, publique et non équivoque, par exemple en appuyant une construction contre le mur du voisin. La prescription vaut titre : elle peut établir la mitoyenneté d'un mur, sa propriété privative, ou même la propriété d'une surface sur laquelle on a empiété.
La prescription des dettes locatives est le délai au-delà duquel le propriétaire ne peut plus réclamer en justice un loyer ou des charges impayés. Le bailleur privé ou social, ou l'agence immobilière, dispose de 3 ans pour agir, même après le départ définitif du locataire. Une dette de loyer datant de juillet 2026 peut ainsi être réclamée jusqu'en juillet 2029.
Le prêt à taux zéro est un prêt aidé par l'État, sans intérêts, sans frais de dossier ni frais d'expertise, destiné à financer une partie de l'achat ou de la construction de la future résidence principale, en complément d'un autre prêt immobilier. Il est accordé sous conditions, qui diffèrent selon qu'il s'agit d'un logement neuf, d'un logement ancien, d'un logement social acheté par son occupant ou de la transformation d'un local en logement. Un seul PTZ peut être accordé pour une même opération.
Le prêt accession d'Action Logement est un prêt complémentaire réservé aux salariés et préretraités des entreprises du secteur privé non agricole employant au moins 10 salariés. Il finance l'achat ou la construction d'un logement neuf respectant la réglementation thermique, l'achat d'un logement vendu par un organisme HLM ou une accession en bail réel solidaire. Son montant est limité à 30 000 € et à 40 % du coût total de l'opération, sauf vente HLM ou bail réel solidaire, et il est accordé sous conditions, notamment de ressources.
Le prêt avance rénovation à taux zéro, ou prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR+), est un prêt hypothécaire qui finance des travaux de rénovation énergétique dans la résidence principale d'un propriétaire occupant, sous conditions de ressources. Il n'est remboursé qu'à la vente du logement ou au règlement de la succession. L'État prend en charge les intérêts pendant les 10 premières années ; au-delà, s'appliquent ceux fixés librement par le prêteur lors de la signature.
Le prêt relais est un prêt de courte durée, de deux ans au maximum, accordé à un ménage qui vend un logement pour en acheter un autre et qui veut financer l'achat avec le produit de la vente à venir. L'emprunteur s'engage à mettre son bien en vente à un prix accepté par le prêteur, le produit de la vente servant à rembourser. Le montant prêté représente en général au maximum 80 % de la valeur estimée du bien.
Le prix net vendeur est la somme que le vendeur perçoit effectivement pour son bien, une fois les honoraires de l'agent immobilier mis à part. Lorsque les honoraires sont à la charge de l'acquéreur, l'annonce doit afficher le prix honoraires inclus, le prix hors honoraires et le pourcentage des honoraires. Lorsqu'ils sont à la charge du vendeur, l'annonce n'affiche que le prix du bien et précise qui paie les honoraires, que le vendeur règle alors sur le prix encaissé.
Le procès-verbal d'assemblée générale est le document écrit qui constate officiellement le déroulement et les décisions d'une assemblée générale de copropriétaires. Il mentionne notamment le résultat de chaque vote, ainsi que le nom et le nombre de voix des copropriétaires opposants ou abstentionnistes. Le syndic doit le notifier dans le mois suivant l'assemblée aux copropriétaires opposants ou défaillants, ce qui fait courir leur délai de 2 mois pour contester les décisions en justice.
La procuration pour la vente est l'acte par lequel l'acheteur ou le vendeur qui ne peut pas être présent chez le notaire confie à un tiers le pouvoir de signer l'acte en son nom. Elle peut être faite sous signature privée ; le notaire vérifie sa conformité avant la signature, et la représentation de la personne absente est indiquée dans l'acte de vente.
La promesse unilatérale de vente est le contrat par lequel le vendeur s'engage à vendre son bien à une personne déterminée, qui dispose d'une option pour décider, dans un délai fixé, si elle achète ou non. Pendant ce délai, le vendeur ne peut pas vendre le bien à un autre. Signée sous seing privé, elle doit être enregistrée dans les 10 jours de son acceptation, à peine de nullité ; au-delà de 18 mois, un acte authentique et une indemnité d'immobilisation d'au moins 5 % sont obligatoires.
La publicité foncière est la formalité par laquelle le notaire fait publier l'acte de vente au service de la publicité foncière, l'ancienne conservation des hypothèques, qui tient le fichier immobilier. Cette publication opère à la fois publication et enregistrement, d'où son nom de formalité fusionnée ; c'est à ce moment que le notaire verse à l'administration fiscale les droits et taxes payés par l'acquéreur, notamment la taxe de publicité foncière et la contribution de sécurité immobilière.
Ces définitions informent sur les règles générales et ne remplacent pas le conseil d'un notaire, d'un avocat ou d'une ADIL pour une situation particulière. Pour aller plus loin, consultez nos guides immobiliers.
