Cette page définit 14 mots de l'immobilier (lettre B), de « Bail commercial » à « Budget prévisionnel (copropriété) ». Chaque définition cite la page officielle qui la fonde, vérifiée le 27 septembre 2026.
Bail commercial
Le bail commercial est le contrat de location d'un local dans lequel est exploité un fonds de commerce pour une activité commerciale, industrielle ou artisanale, par un locataire immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises. Il est soumis au statut des baux commerciaux, qui donne notamment au locataire un droit au renouvellement au bout de 9 ans, une indemnité d'éviction en cas de refus de renouvellement et une révision du loyer tous les 3 ans ou selon une clause d'échelle mobile.
Le bail d'habitation vide est le contrat de location d'un logement non meublé qui constitue la résidence principale du locataire. Il est conclu pour 3 ans au minimum, sauf cas particulier, et il est renouvelable. Le locataire peut le résilier à tout moment avec un préavis de 3 mois, ou de 1 mois dans certains cas ; le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'échéance, pour vendre, reprendre ou pour motif légitime et sérieux, avec un préavis d'au moins 6 mois.
La colocation est la location d'un même logement par plusieurs colocataires qui en font tous leur résidence principale ; la location à un couple marié ou pacsé n'en est pas une. Elle prend la forme soit d'un bail unique signé par tous les colocataires et le propriétaire, soit d'un bail individuel pour chacun. Le logement doit respecter les critères de décence, et chaque colocataire peut devoir fournir une caution.
Le bail étudiant est le bail d'un logement meublé consenti à un étudiant pour une durée de 9 mois, par dérogation à la durée d'un an du bail meublé. Contrairement au bail meublé d'un an, il n'est pas renouvelable : il prend fin à son terme sans que les parties aient à donner congé, et un nouveau bail doit être signé pour poursuivre la location. Il reste soumis au modèle de bail réglementaire et doit mentionner la surface habitable.
Le bail meublé est le contrat de location d'un logement équipé d'une liste minimale de meubles, loué comme résidence principale du locataire. Il est conclu pour au moins 1 an et se renouvelle, ou pour au moins 9 mois lorsque le locataire est étudiant. Le dépôt de garantie est limité à 2 mois de loyer hors charges. Le logement doit notamment comporter literie, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur, vaisselle, table, sièges et luminaires.
Le bail mobilité est un contrat de location d'un logement meublé conclu avec un locataire en situation temporaire : formation professionnelle, études supérieures, apprentissage, stage, service civique, mutation ou mission temporaire. Il dure de 1 à 10 mois et n'est ni renouvelable ni reconductible. Sa durée peut être modifiée une fois par avenant, sans dépasser 10 mois au total ; un nouveau contrat pour le même logement est obligatoirement un bail d'habitation classique.
Le bail professionnel est le contrat de location d'un local destiné à une activité qui n'est ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole, principalement une profession libérale. Il doit être écrit et dure au moins 6 ans ; à son terme, il est tacitement reconduit pour la même durée. Au-delà de 12 ans, il doit être rédigé par un notaire. Lorsque le local sert aussi d'habitation, il s'agit d'un bail mixte, d'au moins 3 ans si le bailleur est une personne physique.
Le bailleur est la personne, propriétaire ou non, qui met un logement à la disposition d'un locataire en contrepartie d'un loyer, en vertu d'un bail. Il doit délivrer un logement décent, en bon état d'usage et de réparation, avec des équipements en bon état de fonctionnement, puis assurer au locataire la jouissance paisible des lieux. En cours de bail, il réalise les travaux d'entretien et de maintien en état, hors réparations locatives.
Le barème fiscal de l'usufruit est la grille légale qui répartit la valeur d'un bien entre usufruit et nue-propriété selon l'âge de l'usufruitier, pour le calcul des droits de donation ou de succession. L'usufruit vaut 90 % de la valeur du bien si l'usufruitier a moins de 21 ans, puis 10 points de moins par tranche de dix ans : 50 % entre 51 et 60 ans, 30 % entre 71 et 80 ans, 10 % à partir de 91 ans. Il s'applique à l'usufruit viager.
Le bon de visite est le document que l'agent immobilier fait signer au candidat acquéreur pour prouver qu'il lui a fait visiter un bien. Il n'a pas la valeur d'un mandat et ne donne pas droit, à lui seul, à des honoraires. L'agent n'est rémunéré que s'il détient une carte professionnelle, un mandat écrit signé avant la mise en relation et s'il a rempli sa mission ; en cas de mandats simples confiés à plusieurs agences, seul celui par l'entremise duquel la vente est conclue est payé.
Le bornage est l'opération qui définit et matérialise, par des repères appelés bornes, la limite exacte entre deux propriétés privées voisines. Il n'est obligatoire que si l'un des propriétaires le demande, le voisin ne pouvant alors s'y opposer. Il commence par une démarche amiable, en pratique confiée à un géomètre-expert qui établit un procès-verbal de bornage ; en cas de désaccord, le tribunal judiciaire peut ordonner un bornage judiciaire. Il ne doit pas être confondu avec le cadastre.
Le bouquet est la somme que l'acheteur d'un bien en viager verse comptant au vendeur lors de la signature de l'acte de vente, en complément de la rente viagère. Il n'est pas obligatoire et son montant est librement fixé ; en général, il représente 30 % de la valeur totale du bien. Le bouquet n'est pas un revenu imposable mais relève du régime des plus-values immobilières, qui peut être exonéré si le logement vendu était la résidence principale du vendeur.
Le bruit de voisinage est une nuisance sonore causée par un particulier, par exemple par sa voix, sa musique, ses appareils, son animal ou ses enfants, qui porte atteinte à la tranquillité ou à la santé d'autrui. Il n'existe pas au niveau national de plages horaires où le bruit serait toujours permis, hormis le tapage nocturne, mais le maire peut en fixer par arrêté. L'auteur du bruit encourt une amende pouvant atteindre 450 euros.
Le budget prévisionnel est le document financier, préparé chaque année par le syndic en concertation avec le conseil syndical puis voté en assemblée générale, qui regroupe les dépenses courantes prévisibles de la copropriété. Il couvre notamment les frais de gestion courante, les contrats d'entretien, les petits travaux de maintenance, les salaires des employés de l'immeuble et les services collectifs comme le chauffage. Les gros travaux, comme un ravalement ou une réfection de toiture, en sont exclus.
Ces définitions informent sur les règles générales et ne remplacent pas le conseil d'un notaire, d'un avocat ou d'une ADIL pour une situation particulière. Pour aller plus loin, consultez nos guides immobiliers.
