Guide pratique · Juridique & légal

Renoncer à une succession avec une maison endettée : démarches et conséquences

Si la maison et les biens du défunt ne suffisent pas à couvrir ses dettes, vous pouvez renoncer à la succession en déposant le formulaire cerfa n° 15828 au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt, ou chez un notaire : vous ne recevez rien, mais vous ne payez pas ses dettes. Personne ne peut vous obliger à choisir pendant les 4 mois qui suivent le décès ; ensuite, un créancier peut vous sommer de décider, et sans réponse dans les 2 mois vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement.

Équipe ICITOO Mis à jour le 27 septembre 2026 8 min de lectureService Public · impots.gouv.fr

Guide rédigé à l'aide d'outils automatisés à partir des textes officiels. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel.

4 mois
après le décès pendant lesquels personne ne peut vous obliger à choisir ; vous pouvez renoncer dès le décès
Source : Service-Public.fr
2 mois
pour répondre à la sommation d'un créancier ; sans réponse, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement
Source : Service-Public.fr
10 ans
après le décès pour revenir sur une renonciation et accepter, si aucun autre héritier ni l'État n'a accepté entre-temps
Source : Service-Public.fr

Après le bilan, les biens du défunt…

Choisissez votre cas : le guide vous indique la bonne voie.

Sommaire du guide

Mon plan

Étape par étape

Remplir le formulaire cerfa n° 15828
« Renonciation à succession par une personne majeure »
Joindre les pièces demandées
Actes de décès et de naissance, pièce d'identité
Envoyer ou déposer le dossier au greffe
Tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt, ou remise à un notaire
Conserver le récépissé
Il prouve votre renonciation
Répondre aux créanciers
En leur adressant une copie de la renonciation

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Délais prévus par les textes cités dans le guide. Le délai réel peut varier : vérifiez auprès de l'organisme concerné.

Renoncer n'est pas toujours la meilleure option lorsqu'il y a une maison : l'acceptation « à concurrence de l'actif net » permet parfois de la conserver sans jamais payer plus que ce qu'elle vaut.

Faire le bilan avant de choisir

Avant toute décision, dressez la liste de ce que laissait le défunt et de ce qu'il devait :

l'actif : la maison (valeur estimée), les comptes bancaires, le mobilier, un véhicule, des placements ;
le passif : le crédit immobilier restant dû, une hypothèque, des crédits à la consommation, des impôts, des factures, les frais d'obsèques.

Le notaire peut interroger les banques et vous aider à chiffrer. Pour estimer la maison, les prix de vente réels du secteur donnent un ordre de grandeur (voir Estimer un bien). Attention : une maison grevée d'un crédit n'est pas forcément « endettée » au sens de la succession si sa valeur dépasse le capital restant dû.

Les trois options possibles

Option	Ce que vous recevez	Les dettes	Démarche
Acceptation pure et simple	Votre part d'héritage	Payées selon votre part, même au-delà de ce que vous recevez	Écrit, ou acceptation tacite par vos actes
Acceptation à concurrence de l'actif net	Votre part, si des biens restent après paiement des créanciers	Payées seulement dans la limite de la valeur des biens	Déclaration au greffe ou au notaire, inventaire, publicité
Renonciation	Rien	Aucune, sauf une participation possible aux frais d'obsèques	Formulaire cerfa n° 15828 au greffe ou au notaire

L'option est indivisible : vous ne pouvez pas garder la maison et refuser les dettes. Le choix vaut pour toute la succession.

L'alternative : accepter à concurrence de l'actif net

Cette option protège votre patrimoine personnel : vous ne payez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens. Service-Public donne un exemple : si les biens valent 3 000 € et les dettes 5 000 €, vous ne contribuez aux dettes qu'à hauteur de 3 000 €.

La procédure est plus lourde qu'une renonciation :

Déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net, au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt ou chez un notaire.
Publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) ; les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession.
Inventaire des biens et des dettes, réalisé par un commissaire de justice ou un notaire et déposé au greffe dans les 2 mois suivant la déclaration (un délai supplémentaire peut être accordé par le juge). Sans dépôt dans les délais, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement.
Règlement des dettes : les créanciers ont 15 mois après la publication pour déclarer leurs créances. Pendant ce délai, vous pouvez choisir de conserver ou de vendre les biens de la succession.

C'est souvent la bonne solution si vous souhaitez garder la maison familiale et que sa valeur est proche du montant des dettes. Après une acceptation à concurrence de l'actif net, vous ne pouvez plus renoncer, mais vous pouvez encore accepter purement et simplement si l'actif s'avère supérieur aux dettes.

Renoncer : la démarche pas à pas

Remplissez le formulaire cerfa n° 15828 « Renonciation à succession par une personne majeure ». Un modèle de déclaration de renonciation à succession vous guide aussi dans la rédaction.
Joignez les pièces demandées par la notice : copie intégrale de l'acte de décès, copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois, copie recto verso de votre pièce d'identité.
Envoyez le tout par lettre simple ou déposez-le au greffe du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession, c'est-à-dire du dernier domicile du défunt, ou remettez-le à un notaire (ce service peut être facturé).
Conservez le récépissé : il prouve votre renonciation.
Répondez aux créanciers qui vous relancent en leur adressant une copie de la renonciation. Service-Public indique que vous pouvez aussi les inviter à faire nommer le Domaine pour régler la succession.

La notice du formulaire rappelle que, pour être opposable aux tiers, la renonciation « doit être obligatoirement adressée ou déposée au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt » (Source).

Ce qu'il ne faut pas faire en attendant

Certains gestes valent acceptation tacite de la succession, ce qui vous rend redevable des dettes. Service-Public cite l'exemple de la vente d'un objet de la succession. Il précise aussi : « Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. » (Source). Parmi ces actes : payer l'assurance de la maison ou encaisser les loyers.

En pratique, tant que vous n'avez pas choisi :

ne vendez rien, ne donnez rien, ne vous installez pas dans la maison ;
ne videz pas les comptes du défunt ;
limitez-vous aux mesures de conservation (assurance, fermeture, relevé du courrier) et gardez les justificatifs.

Les conséquences de la renonciation

Vous êtes réputé n'avoir jamais été héritier : vous ne recevez rien et ne payez pas les dettes.
Vos enfants deviennent héritiers à votre place : ils doivent à leur tour accepter ou renoncer. Pour un enfant mineur, la renonciation suppose l'autorisation préalable du juge des tutelles (formulaire cerfa n° 15832). Si toute la famille veut éviter les dettes, chaque génération doit donc faire la démarche.
Les frais d'obsèques : un ascendant ou un descendant du défunt peut devoir y participer en fonction de ses moyens, même après avoir renoncé. Si vous les avez avancés, Service-Public indique que vous pouvez en obtenir le remboursement sur le compte bloqué du défunt, dans la limite de 5 965 €.
Une donation reçue du défunt de son vivant peut en principe être conservée si elle ne dépasse pas la quotité disponible, sauf clause contraire prévue par le défunt.
Un retour en arrière est possible : vous pouvez encore accepter purement et simplement dans les 10 ans suivant le décès, à condition qu'aucun autre héritier ni l'État n'ait accepté entre-temps.
Si tous les héritiers renoncent : la succession est dite vacante. Sur demande d'un créancier, d'un notaire ou de toute personne intéressée, le juge nomme le Domaine curateur ; celui-ci inventorie les biens et vend notamment la maison pour régler les dettes.

Calendrier récapitulatif

Délai	Ce qui se passe
0 à 4 mois après le décès	Personne ne peut vous obliger à choisir ; vous pouvez renoncer dès le décès
Après 4 mois	Un créancier, un cohéritier, un héritier de rang suivant ou l'État peut vous sommer de choisir
2 mois après la sommation	Décision ou demande de délai au juge ; à défaut, acceptation pure et simple
10 ans après le décès	Sans choix ni sommation, vous êtes réputé avoir renoncé

Vous avez déjà accepté ?

Si vous avez accepté purement et simplement et découvrez ensuite une dette importante, vous pouvez demander au tribunal judiciaire d'en être déchargé, totalement ou partiellement, si vous aviez des raisons légitimes d'en ignorer l'existence et si son paiement menace gravement votre patrimoine. Le délai est de 5 mois à partir du jour où vous en avez eu connaissance.

Qui contacter

Le notaire chargé de la succession : bilan de l'actif et du passif, déclarations, conseils sur l'option.
Le greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt : dépôt de la renonciation ou de l'acceptation à concurrence de l'actif net.
Le service du Domaine (pôle de gestion des patrimoines privés) si la succession devient vacante.

Pour la suite, si vous acceptez, notre guide Hériter d'une maison détaille les étapes, et Droits de succession sur une maison le calcul fiscal.

Le choix de l'option est lourd de conséquences et peu réversible : en cas de doute sur la valeur de la maison ou l'étendue des dettes, consultez un notaire avant de signer quoi que ce soit.

Sources

Accepter ou renoncer à la succession (option successorale) — Service-Public.fr (DILA), consulté le 27 septembre 2026
15828*05 - Renonciation à succession par une personne majeure — Service-Public.fr (DILA), consulté le 27 septembre 2026
Renonciation à la succession : qui s'occupe des dettes et biens du défunt ? — Service-Public.fr (DILA), consulté le 27 septembre 2026
Effectuer une démarche concernant une succession vacante — impots.gouv.fr (DGFiP), consulté le 27 septembre 2026
Le curateur à succession vacante — impots.gouv.fr (DGFiP), consulté le 27 septembre 2026

Vos questions

Comment renoncer à une succession pleine de dettes ?

Remplissez le formulaire cerfa n° 15828 de renonciation à succession, joignez l'acte de décès, votre acte de naissance de moins de trois mois et une copie de votre pièce d'identité, puis envoyez-le ou déposez-le au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt, ou remettez-le à un notaire. Gardez le récépissé pour le présenter aux créanciers qui vous relancent.

Quel est le délai pour renoncer à un héritage ?

Personne ne peut vous forcer à choisir pendant les quatre mois qui suivent le décès, mais vous pouvez renoncer dès le décès. Ensuite, un créancier, un cohéritier ou l'État peut vous sommer de décider : vous avez alors deux mois, faute de quoi vous êtes réputé avoir accepté purement et simplement. Sans sommation, vous avez dix ans ; passé ce délai, vous êtes réputé avoir renoncé.

Si je renonce, mes enfants héritent-ils des dettes ?

Vos enfants deviennent héritiers à votre place et doivent à leur tour choisir d'accepter ou de renoncer. Ils ne paient pas les dettes s'ils renoncent eux aussi. Pour un enfant mineur, la renonciation suppose l'autorisation préalable du juge des tutelles, avec un formulaire dédié (cerfa n° 15832). Chaque génération doit donc faire la démarche pour éviter les dettes.

Peut-on garder la maison sans payer toutes les dettes du défunt ?

Oui, en acceptant la succession à concurrence de l'actif net. Vous ne payez alors les dettes que dans la limite de la valeur des biens, votre patrimoine personnel est protégé, et vous pouvez conserver ou vendre les biens pendant les quinze mois laissés aux créanciers pour se déclarer. Il faut une déclaration au greffe ou chez le notaire, une publicité et un inventaire déposé sous deux mois.

Dois-je payer les obsèques si je renonce à la succession ?

Si vous êtes un ascendant ou un descendant du défunt, vous pouvez devoir participer aux frais d'obsèques en fonction de vos moyens, même après avoir renoncé. Si vous les avez avancés, Service-Public indique que vous pouvez en obtenir le remboursement sur le compte bancaire bloqué du défunt, dans la limite de 5 965 €. Conservez la facture des pompes funèbres.

Que devient la maison si tous les héritiers renoncent ?

La succession devient vacante. Sur requête d'un créancier, d'un notaire ou de toute personne intéressée, le juge du tribunal judiciaire nomme le Domaine, service de la DGFiP, comme curateur. Celui-ci dresse l'inventaire, vend les biens du défunt, y compris la maison, et règle les dettes avec le produit de la vente. Les héritiers qui ont renoncé n'ont plus à s'en occuper.