Cambriolage du logement : les démarches pour porter plainte et être indemnisé

Vos droits : ce que couvre (ou non) l'assurance habitation

La garantie vol n'est pas incluse dans toutes les formules. Un contrat d'habitation de base couvre souvent l'incendie, le dégât des eaux et la responsabilité civile, sans le vol, qui s'ajoute alors en option. Le contrat multirisques habitation l'inclut souvent. Première vérification à faire, donc : ouvrir vos conditions particulières.

Lorsqu'elle existe, la garantie vise généralement :

• le vol par effraction (porte fracturée, serrure crochetée, fenêtre brisée) ;
• le vol par escalade (balcon, toiture, mur) ;
• le vol avec menaces ou violences ;
• le vol par introduction clandestine ;
• le vol avec des clés volées ou perdues, si le contrat le prévoit.

Elle peut aussi couvrir les détériorations immobilières et le vandalisme commis pendant le vol, ainsi que des frais de remise en état ou de gardiennage.

Les exclusions fréquentes, selon le service public : vol commis par un membre de la famille ou une personne hébergée, négligence manifeste (porte laissée ouverte), inoccupation prolongée au-delà du nombre de jours fixé au contrat, ou absence des protections exigées (porte blindée, alarme, volets). Les objets de valeur, le matériel informatique, les espèces et les biens rangés dans une cave ou un garage font souvent l'objet de plafonds réduits.

Sur le plan pénal, le cambriolage est un vol aggravé : l'entrée dans un local d'habitation par effraction, ruse ou escalade est une circonstance aggravante. Le vol simple est puni de 3 ans de prison et 45 000 € d'amende ; les peines du vol aggravé vont de 5 ans d'emprisonnement à la réclusion criminelle à perpétuité selon les circonstances.

Les étapes, dans l'ordre

1. Ne rien toucher, puis sécuriser

Le service public le rappelle : « En cas de cambriolage au domicile, ne touchez à rien en attendant l'arrivée de la police ou de la gendarmerie. Vous pouvez prendre des photos notamment des traces d'effraction » (Source). Photographiez ensuite chaque pièce, les traces d'effraction et le désordre, puis faites sécuriser le logement (serrure, porte, fenêtre, gardiennage) pour éviter un second passage.

2. Faire opposition et bloquer ce qui peut l'être

• Cartes et chéquiers : appelez votre banque pour bloquer la carte et faire opposition aux chèques.
• Papiers d'identité, permis, carte grise, carte Vitale : prévenez les administrations concernées.
• Téléphone : faites bloquer la ligne par l'opérateur.
• Badge d'immeuble : informez le syndic de copropriété.

3. Porter plainte

Rendez-vous au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix : les forces de l'ordre sont tenues d'enregistrer votre plainte. Si l'auteur est inconnu, une plainte en ligne est possible ; un agent vérifie ensuite qu'elle remplit les conditions pour devenir un procès-verbal. Vous recevez un récépissé, que l'assureur vous réclamera. Le délai pour porter plainte pour vol est de 6 ans à compter des faits, mais n'attendez pas : l'assureur a besoin du récépissé tout de suite.

4. Déclarer le vol à l'assureur

Le délai de déclaration du vol ne peut pas être inférieur à 2 jours ouvrés après que vous en avez eu connaissance ; votre contrat peut prévoir plus long. Selon le contrat, la déclaration se fait en agence, en ligne, par téléphone ou par courrier ; privilégiez une lettre recommandée (papier ou électronique) pour garder une preuve. Notre modèle : déclaration de sinistre cambriolage.

5. Constituer le dossier de preuves

Rassemblez :

• le récépissé de plainte ;
• les photos des effractions et dégâts ;
• les factures, bons de garantie, certificats d'authenticité ;
• d'anciennes photos où les objets apparaissent chez vous ;
• les devis de réparation des portes, fenêtres et objets réparables.

Si vous retrouvez plus tard un objet manquant, complétez votre plainte : la liste transmise à l'assureur doit rester exacte.

Délais et montants à retenir

L'indemnisation est le plus souvent calculée en valeur de remplacement vétusté déduite, c'est-à-dire la valeur d'usage des biens au jour du vol. Certains contrats prévoient une garantie « valeur à neuf » pour certains équipements. La franchise et les plafonds sont ceux de votre contrat.

Exemple fictif : un ordinateur acheté 1 000 €, auquel votre contrat applique une vétusté de 40 % pour son âge, serait indemnisé 600 € avant déduction de la franchise contractuelle. Les pourcentages de vétusté varient d'un assureur à l'autre : vérifiez le barème de votre contrat.

Cas particuliers

Vous êtes locataire

Pour les dégradations commises par le cambrioleur, le locataire doit s'adresser à son propre assureur habitation, qui lui indique les démarches selon son contrat. Prévenez aussi votre bailleur par écrit, avec une copie du récépissé de plainte, notamment si la porte palière ou une fenêtre doit être changée. Pour les obligations d'assurance du locataire, voir notre guide sur l'assurance habitation du locataire.

Vol sans effraction

Si le voleur est entré avec vos clés ou par une porte non verrouillée, la prise en charge dépend strictement des clauses du contrat. Un vol commis après une négligence manifeste est souvent exclu.

Logement inoccupé

Beaucoup de contrats contiennent une clause d'inhabitation : au-delà d'un nombre de jours consécutifs fixé au contrat (le service public cite l'exemple de 90 jours), le vol n'est plus garanti. Vérifiez-la avant une longue absence ou pendant une vente.

Objet volé retrouvé

S'il est retrouvé pendant l'enquête, vous pouvez en demander la restitution au tribunal au moyen du formulaire de restitution d'un objet placé sous main de justice. Prévenez l'assureur si vous avez déjà été indemnisé.

Erreurs à éviter

1. Faire réparer avant l'accord de l'assureur. Le service public est clair : « Vous ne devez pas entreprendre de réparations importantes sans l'accord préalable de votre assureur, sauf mesures d'urgence pour sécuriser le logement » (Source).
2. Déclarer trop tard : le délai contractuel court dès que vous découvrez le vol.
3. Gonfler la liste des objets : une déclaration inexacte peut vous priver de la garantie, selon les clauses de votre contrat.
4. Jeter les preuves : serrure cassée, vitre brisée, emballages et factures servent à l'expertise.
5. Oublier les plafonds : bijoux et matériel informatique sont souvent limités, parfois soumis à des conditions de sécurité.

Qui contacter en cas de difficulté

• L'expert de l'assureur : l'expertise n'est pas systématique, mais si elle a lieu et que vous contestez ses conclusions, demandez une contre-expertise ; certains contrats prévoient une tierce expertise. Modèle : contestation d'une expertise d'assureur.
• Le service réclamations de l'assureur, puis le médiateur de l'assurance, saisissable gratuitement en cas de désaccord persistant.
• Le 116 006, numéro d'aide aux victimes, qui oriente vers une association d'aide aux victimes.
• Le tribunal : vous pouvez vous constituer partie civile pour demander réparation à l'auteur s'il est identifié.

Si votre assureur refuse sa garantie ou propose une indemnité que vous jugez insuffisante, un avocat ou une association de consommateurs peut vous aider à apprécier vos chances avant d'engager une procédure.

Sources

• Assurance habitation et vol : conditions de prise en charge — Service Public (DILA), consulté le 27 septembre 2026
• Vol, cambriolage — Service Public (DILA) et ministère de la Justice, consulté le 27 septembre 2026
• Dégradations causées lors d'un cambriolage : que doit faire le locataire ? — Service Public (DILA), consulté le 27 septembre 2026